FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

Transcription

1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : MOMO D Intitulé du (des) texte(s) : Décret portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Outre-mer Date de réalisation de la fiche d impact : 11/07/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui x non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : x oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon. Contexte et objectifs Un revenu de solidarité (RSO) peut être attribué aux bénéficiaires du RSA âgés d au moins cinquante-cinq ans, sous réserve qu ils n aient exercé pendant deux ans aucune activité professionnelle et qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail Le montant du revenu de solidarité est revalorisé annuellement du même pourcentage que l allocation de solidarité spécifique prévue à l article L du code du travail, prestation que le Gouvernement a décidé de revaloriser de 1 % à compter des allocations dues au titre du mois d avril En conséquence, conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements et régions d outre-mer (hors Mayotte), à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon doit être également relevé de 1 %, pour être porté de 513,76 à 518,90 à compter des allocations dues au titre du mois d avril Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé Néant Néant Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Art. 1 Montant mensuel du RSO porté à 518,90 Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Articles L et R du code de l action sociale et des familles 2

3 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Consultation des conseils départementaux de la Guadeloupe et La Réunion Consultation des conseils régionaux de la Guadeloupe et La Réunion Consultation des collectivités uniques de Martinique et de la Guyane Consultation des conseils territoriaux des collectivités de Saint-Barthélemy Saint-Martin Saint-Pierre et Miquelon Saisine le 03 juillet pour la Guadeloupe et le 09 juillet 2018 pour La Réunion Saisine 03 juillet pour la Guadeloupe et le 06 juillet 2018 pour La Réunion Saisine le 16 juillet 2018 pour Guyane et le 2 juillet 2018 pour la Martinique Saisine le 2 juillet 2018 pour Saint- Pierre et Miquelon et le 04 juillet pour Saint- Barthélemy et Saint- Martin Avis favorable rendu le 18 juillet 2018 par le conseil territorial de Saint-Barthélemy Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives 3

4 Organisme Développer les sigles en toutes lettres Consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale d allocations familiales (CNAF) Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. 11 juillet 2018 Abstention Consultation du conseil central de la caisse de mutualité sociale agricole (CCMSA) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 19 juillet juillet 2018 Avis favorable Avis favorable Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui x non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Explication méthodologique de l estimation du coût direct de la mesure : 1) Nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2017 : (sources CNAF) 2) Coût de l allocation par bénéficiaire avant la date d entrée en vigueur de la mesure au 1 er avril 2018 : 513,76 soit pour l ensemble des allocataires : (513,76 x 12 x 8 785) = 54,253 M 3) coût mensuel de l allocation par bénéficiaire après la date d entrée en vigueur de la mesure au 1 er avril 2018: 518,90 4) coût pour la totalité des bénéficiaires avec le nouveau montant à compter du 1 er avril 2018 (518,90 x12 x 8 785) = 54,702 M 5) Dépense supplémentaire générée par la mesure projetée = + 0,449 M Sur le décalage entre le montant prévisionnel pour l année 2018 et les montants constatés en 2017, il faut tenir compte de dépenses constatées en 2017 prenant en compte sans doute des rappels de versements, ainsi que des majorations quand l allocation est servie pour un couple. Le coût prévisionnel pour 2018 est un coût standard ne pouvant bien entendu prendre en compte ces éventuelles particularités (rappels, régularisations, allocation majorée pour un couple). Cependant ce coût prévisionnel devrait être moindre compte tenu de la diminution constante du nombre de bénéficiaires. En effet, depuis 2011 et la nouvelle législation la concernant, les effectifs de cette prestation décroissent. 5

6 Les statistiques de la CNAF répertorient : - fin 2010, bénéficiaires du RSO, - fin 2011, bénéficiaires du RSO, - fin 2012, bénéficiaires du RSO, - fin 2013, bénéficiaires du RSO, - fin 2014 : bénéficiaires du RSO, - fin 2015 : 9210 bénéficiaires du RSO, - fin 2016 : bénéficiaires du RSO, - fin 2017 : 8785 bénéficiaires du RSO. 6

7 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux Coûts État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises x Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net 7

8 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, et collectivités de Saint- Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et- Miquelon Nombre total 7 Régions Établissements publics locaux (EPL) Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Coûts Impact net Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle 8

9 Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations x Coûts Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées x Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Maintien d un revenu minimum pour les bénéficiaires du RSA les plus âgés et les plus éloignés de l emploi Mesure de cohésion sociale Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) 10

11 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 11

12 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État x Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Le texte porte sur la revalorisation annuelle du revenu de solidarité outre-mer. Le versement de cette allocation est assuré mensuellement par les services des caisses d allocations familiales de chaque territoire concerné ou la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services déconcentrés de l Etat ne sont pas impactés par la mesure. Portée interministérielle du texte : x oui non Nouvelles missions : oui x non Évolution des compétences existantes : oui x non Évolution des techniques et des outils : oui x non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement 12

13 Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui x non Modalités de réalisation de la fiche 13

14 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse x Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 14

15 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Nécessité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Proportionnalité Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur La revalorisation prend effet à compter du 1er avril 2018 et s'applique aux allocations dues au titre du mois d'avril Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 16

17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Le montant mensuel du revenu de solidarité est de 513,76 euros. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté à 518,90 euros. 17