MODIFICATION DES CONTRATS D APPRENTISSAGE JANVIER 2019

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Françoise Mongrain
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MODIFICATION DES CONTRATS D APPRENTISSAGE JANVIER 2019 SOMMAIRE 1.SUPPRESSION DES EXONERATIONS PATRONALES APPLICALES AUX CONTRATS D APPRENTISSAGE.. 2 2.PARAMETRAGE DES COTISATIONS DANS PRSO... 3 2.1. Cotisations dues à l URSSAF.

1 MODIFICATION DES CONTRATS D APPRENTISSAGE JANVIER 2019 SOMMAIRE 1.SUPPRESSION DES EXONERATIONS PATRONALES APPLICALES AUX CONTRATS D APPRENTISSAGE PARAMETRAGE DES COTISATIONS DANS PRSO Cotisations dues à l URSSAF Autres cotisations Retraites : Prévoyance : Création de la réduction générale pour les contrats d apprentissage GROUPE DE COTISATIONS AUTRES PARAMETRAGES PARAMETRAGE DES COTISATIONS DANS DSN ordereau URSSAF Cotisations individuelles URSSAF Cotisations prévoyance : Code Régime retraite complémentaire : ases assujetties /9

2 1. SUPPRESSION DES EXONERATIONS PATRONALES APPLICALES AUX CONTRATS D APPRENTISSAGE La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 supprime, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations patronales spécifiques (loi art. 8) dont celles des contrats d apprentissage. À la place, les employeurs concernés pourront appliquer, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet, c est-à-dire incluant non seulement l AGIRC-ARRCO, mais aussi l assurance chômage. La rémunération des apprentis sera toujours exonérée des cotisations salariales d origine légale ou conventionnelle mais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré. La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations. AVANT 2019 APRES 2019 Exonération des cotisations patronales et salariales : - d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), - d'allocations familiales, - des cotisations salariales mais pas patronales d'assurance chômage, de retraite complémentaire et d'agff Restaient dues les cotisations patronales suivantes : - AGS, - AT/MP, - retraite complémentaire si taux supérieur au taux obligatoire, - prévoyance - contributions de solidarité-autonomie et au dialogue social, - Fnal et versement transport Cotisations patronales : Pas d exonération mais application de la réduction générale de cotisations patronales Cotisations salariales : Exonération sur la partie de la rémunération inférieure à un plafond = 79 % du SMIC La loi ne touche pas, en revanche, à l exonération de CSG/CRDS prévue par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L , III, 1 a). Celle-ci n est pas limitée. 2/9

3 2. PARAMETRAGE DES COTISATIONS DANS PRSO 2.1. Cotisations dues à l URSSAF Les modalités déclaratives pour les employeurs du secteur privé (précisées dans le guide déclaratif Acoss) sont les suivantes ( : La part de rémunération inférieure au plafond d exonération est à déclarer sur : le CTP 726 (727 pour l Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ; le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l assiette inférieure au plafond d'exonération. La part de rémunération versée au-delà du plafond d exonération, est à déclarer sur : le CTP 100 ; selon la situation, la cotisation au régime local d Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381 ; le CTP 772 (assurance chômage). La déclaration de la contribution FNAL s effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l effectif de l employeur. Il n y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d exonération. Les autres cotisations dues à l URSSAF doivent être déclarées dans le même CTP quel que soit le type de contrat du salarié. Elles ne doivent donc pas être dédoublées. Les cotisations déjà existantes seront utilisées pour les apprentis : - AGS CTP Transport CTP Contribution au dialogue Social CTP 027 La conséquence sur le paramétrage est qu à l exception du FNAL, de l AGS, du transport et la Contribution au dialogue social, toutes les cotisations dues à l URSSAF doivent être dédoublées : - une cotisation pour la partie du salaire < au seuil d exonération A créer - une cotisation pour la partie du salaire > au seul d exonération Cette cotisation sera celle utilisée pour les autres salarié. Il n est pas nécessaire d en créer une particulière. Vous devrez donc créer les cotisations suivantes : Part salariale Part patronale Maladie 7 Vieillesse déplafonnée 1,90 Vieillesse plafonnée 8,55 Allocations familiales 3,45 Accident du travail Propre à chaque établissement Contribution Solidarité autonomie 0,30 Assedic chômage Tranche A + 4,05 3/9

4 Les cotisations concernant la partie < au seuil sont à créer comme suit (ex. sur la vieillesse plafonnée) : - Libellé devant apparaître sur le bulletin, - Code base = 7 - Taux patronal, - Code de l organisme collecteur. Deuxième écran à blanc Le code base 7 permet l affichage d un 3 ème écran : - Les deux premières zones permettent d indiquer les limites d exonération, - Dans la dernière zone indiquer la cotisation qui doit être générée lorsque le salaire de l apprenti dépassera 79 % du SMIC. Il faut indiquer la cotisation commune à tous les autres salariés. 4/9

5 2.2. Autres cotisations Les autres cotisations ayant une part salariale et une part patronale doivent également être dédoublées Retraites : Il faut dédoubler uniquement les cotisations sur Tranche 1 (un salarié apprenti n aura pas un salaire > plafond de la SS) : - Retraite Tranche 1 - CEG Tranche 1 - APEC Tranches Ne pas créer la CET pour les apprentis, elle concerne uniquement les salariés dont le salaire dépasse la Tranche 1. Créer comme pour l URSSAF une cotisation avec un code base «7» avec uniquement la part patronale et en contrepartie la cotisation commune à tous les salariés Prévoyance : Même démarche de paramétrage à effectuer Création de la réduction générale pour les contrats d apprentissage Reportez-vous à la documentation Mises à jour GROUPE DE COTISATIONS Vous devez mettre à jour le groupe de cotisations des apprentis, ou en créer un nouveau (dans ce dernier cas, pensez à mettre à jour les contrats des salariés concernés). Ne pas oublier l allègement de cotisations. 4. AUTRES PARAMETRAGES Vous devez penser à ajouter les nouvelles cotisations dans le plan comptable et dans le bulletin simplifié. 5/9

6 5. PARAMETRAGE DES COTISATIONS DANS DSN 5.1. ordereau URSSAF Menu DSN 7. ordereau URSSAF_Cotisations individuelles_prévoyance Option 11=ordereau sur l organisme URSSAF Appeler en modifications les cotisations nouvellement créées (avec un code base 7) concernant : - La maladie - La vieillesse totalité - Les allocations familiales - La contribution solidarité autonomie - Accident du travail - Vieillesse Plafonnée 6/9

7 - Assedic chômage - Allègement de cotisations Apprenti 7/9

8 5.2. Cotisations individuelles Menu DSN 7. ordereau URSSAF_Cotisations individuelles_prévoyance URSSAF Option 12 = cotisations individuelles sur l organisme URSSAF, puis 2 = modifier sur la cotisation et renseigner comme suit : - Allègement général de cotisations : - Allocations familiales 3,45 % Option 12 = cotisations individuelles sur l organisme AGIRC/ARCCO, puis 2 = modifier sur la cotisation et renseigner toutes les cotisations créées pour les apprentis comme suit : Cotisations prévoyance : Option 13= Prévoyance sur l organisme concerné puis 2=modifier sur la ligne correspondant au contrat concerné. Vous devez paramétrer les cotisations à l identique de celles qui existent déjà Code Régime retraite complémentaire : Menu DSN 5. Paramétrage des rubriques et cotisations Saisir le code de la cotisation retraite (spécifique aux apprentis) + F6=création et renseigner le premier écran comme suit : 8/9

9 Ne rien renseigner sur le deuxième écran ases assujetties Menu DSN 5. Paramétrage des rubriques et cotisations Saisir le code de la cotisation Maladie (spécifique aux apprentis) créée au F6=création Renseigner le 1 er écran comme suit : Ne rien renseigner sur le deuxième écran. Saisir le code de la cotisation Vieillesse plafonnée (spécifique aux apprentis) créée au F6=création Renseigner le 1 er écran comme suit : Attente pour savoir comment déclarer un apprenti en DSN en /9

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