ONE DÉCOUVERT EN COMPTE. Demande de modification ÉTAPE 1. ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE 3

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1 DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Demande de modification ÉTAPE 1 Remplir, dater et signer votre demande de modification de découvert en compte ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE 3 Retourner votre dossier à votre Conseiller Financier Indépendant

2 DEMANDE DE MODIFICATION DE DÉCOUVERT EN COMPTE ONE N ORIAS N de correspondant Entre les soussignés : CORTAL CONSORS - Société Anonyme au capital de euros RCS Paris Banque, Prestataire de Services d Investissements et Intermédiaire en assurance n ORIAS Siège Social : 1 boulevard Haussmann, TSA 14000, Paris cedex 09 Bureaux : 24 rue des Deux Gares, Rueil-Malmaison cedex Téléphone : Téléphone Service Commercial : Internet : cortalconsors.fr Entreprise habilitée au démarchage bancaire et financier : CARDIF ASSURANCE VIE Entreprise régie par le code des assurances S.A. au capital de euros RCS Paris Siège social : 1, boulevard Haussmann - TSA Paris cedex 09 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre cedex Tél Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout Paris IDENTITÉ DU(DES) TITULAIRE(S) N de dossier Cortal Consors : 1 ER TITULAIRE DU DÉCOUVERT EN COMPTE N DE CLIENT CARDIF : Nom Nom de jeune fille Prénom 2 E TITULAIRE (LE CAS ÉCHÉANT) DU DÉCOUVERT EN COMPTE N DE CLIENT CARDIF : Nom Nom de jeune fille Prénom Avenant pour la liste du(des) contrat(s) délégué(s) au titre du découvert en compte. Je soussigné(e) souhaite modifier la liste des contrats d Assurance Vie et/ou de capitalisation remis en délégation au titre du découvert en compte. Étant rappelé ci-après les dispositions essentielles de la délégation de créance. Il est exposé ce qui suit entre Cortal Consors, Cardif Assurance Vie et le titulaire de l autorisation de découvert en compte : L objet de la présente délégation est de garantir l opération suivante : 1 - Caractéristiques de l opération : L emprunteur a demandé à Cortal Consors de lui accorder un crédit par découvert en compte que celle-ci a accepté expressément à la condition que le remboursement du découvert accordé soit garanti par une délégation de créance consentie à son profit. 2 - Définition de la créance garantie : Le montant de la créance garantie est égal au montant du découvert en compte accordé à l emprunteur par Cortal Consors au jour de la signature de la présente délégation majoré des intérêts, frais et accessoires, ainsi qu à toute augmentation de ce découvert (inclus intérêts, frais et accessoires) pouvant être ultérieurement consentie par Cortal Consors à l emprunteur. Délégation de créance Le Délégant déclare déléguer les contrats listés ci-dessous, dont il est Titulaire, et avoir pris connaissance que cette délégation s effectue selon les conditions stipulées dans la convention. Pour Cortal Consors délégataire Olivier Le Grand, Président Directeur Général Pour Cardif Assurance Vie assureur et délégué Virginie Korniloff, Directeur Général Adjoint CHANGEMENT DE STATUT MARITAL 1 er titulaire Célibataire/concubin(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Pacsé(e) Marié(e) précisez le régime matrimonial : communauté séparation de biens ou autre (à préciser) : 2 e titulaire Célibataire/concubin(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Pacsé(e) Marié(e) précisez le régime matrimonial : communauté séparation de biens ou autre (à préciser) : SUPPRESSION D UN (OU PLUSIEURS) CONTRAT(S) RATTACHÉ(S) AU DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Je demande la suppression de la délégation de créance du(des) contrat(s) suivant(s) (Le Découvert Maximum Autorisé demeure strictement supérieur à euros). J atteste que les contrats ci-dessous référencés constituent des biens propres. CONTRAT(S) DÉLÉGUÉ(S) N de Client Nom de contrat N de police Co-souscripteur(s)/co-adhérent(s) du contrat Bénéficiaire acceptant du contrat Nom Signature* Nom Signature* * Si non titulaire du découvert en compte et conjoint commun en biens ou partenaire PACS prévoyant dans sa convention une communauté de biens.

3 EN CAS D AUGMENTATION DU DECOUVERT EN COMPTE Les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre demande de modification uniquement en cas d augmentation de votre Découvert en Compte ONE. 1 2 Quel type de revenus? Salaires Retraites Autres revenus réguliers Quel est le montant des revenus annuels nets du(des) titulaire(s) du découvert en compte? Charges annuelles Charges Loyer + charges annuels ou prêt résidence principale Crédits en cours Annualité des crédits Impôts annuels Pension alimentaire Total charges + crédits en cours 3 4 Quelle est l estimation de votre patrimoine financier, hors biens immobiliers? Êtes-vous propriétaire? De votre résidence principale Oui Non De votre résidence secondaire Oui Non D immobilier locatif Oui Non Estimation globale de vos biens immobiliers : Montant De vos crédits immobiliers en cours De vos autres crédits cumulés 5 Projet d investissement : Merci de préciser la nature, le montant estimé et l échéance de votre projet : 6 Nature Montant Échéance (mois/année) / Pour quels produits ci-dessous, connaissez-vous les principales caractéristiques et les risques correspondants? Plusieurs réponses possibles Découvert en compte Crédit revolving Crédit immobilier Contrat d Assurance Vie avec des unités de compte RATTACHEMENT D UN (OU PLUSIEURS) NOUVEAU(X) CONTRAT(S) AU DÉCOUVERT EN COMPTE ONE J atteste que les contrats ci-dessous référencés constituent des biens propres. Je demande le rattachement d un (ou plusieurs) nouveau(x) contrat(s) au découvert en compte. CONTRAT(S) DÉLÉGUÉ(S) N de Client Nom de contrat N de police Co-souscripteur(s)/co-adhérent(s) du contrat Bénéficiaire acceptant du contrat Nom Signature* Nom Signature* *Si non titulaire du découvert en compte et conjoint commun en biens ou partenaire PACS prévoyant dans sa convention une communauté de biens. À reporter dans le tableau récapitulatif «Nouvelle situation». VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE J ai effectué un versement libre sur mon contrat N d un montant de La nouvelle valeur de rachat de mon contrat servant de base de calcul pour mon nouveau Découvert Maximum Autorisé est égale à la dernière valeur de rachat connue à laquelle j ajoute le montant de mon versement net de frais. Nouvelle valeur de rachat* = dernière valeur de rachat connue + versement = Total * À reporter dans le tableau récapitulatif «Nouvelle situation». NOUVELLE SITUATION Nom du(des) contrat(s) délégué(s)* N de Police Valeur de rachat (à la dernière date d enregistrement) Total Nouveau Découvert Maximum Autorisé** Total x 60% de la valeur de rachat de votre(vos) contrat(s). * Y compris celui(ceux) initialement délégué(s) et toujours affecté(s) en garantie. ** Après réception de la confirmation de Cortal Consors m informant du nouveau montant de mon découvert en compte.

4 NOUVELLE OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT PAR DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Le montant total du crédit par Découvert en Compte ONE (Découvert Maximum Autorisé) est strictement supérieur à Offre préalable de découvert en compte sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assortie de moyens d utilisation du compte constitués d un chéquier et de virements. La présente offre de découvert est établie par Cortal Consors au profit du(des) Titulaire(s) du découvert en compte désigné(s) ci-contre. Cette offre de découvert en compte est faite le / / Elle est valable 15 jours soit jusqu au / / Le prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation. Cette offre est destinée à effectuer des prélèvements par virements ou par chèques à partir de ce compte de crédit. Cette offre est consentie dans les conditions suivantes : Montant du Découvert Maximum Autorisé Le montant du Découvert Maximum Autorisé est déterminé en fonction de la dernière valeur de rachat du(des) contrat(s) dont l emprunteur est souscripteur ou adhérent. Vous disposez de 60 % de la valeur de rachat de votre(vos) contrat(s), correspondant à un montant strictement supérieur à euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, Cortal Consors vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Coût total du crédit Taux Annuel Effectif Global % Le Taux Annuel Effectif Global applicable au découvert autorisé est le taux annuel équivalent aux taux mensuels pratiqués. Les intérêts sont calculés au taux nominal conventionnel annuel égal à l EURIBOR à 3 mois majoré de 2,40 %, soit un taux actuel de % l an. Ce taux est un taux variable qui suivra en plus ou en moins les évolutions de l indice de référence l Euribor à 3 mois (disponible directement auprès de Cortal Consors). Ce taux est par ailleurs révisable par Cortal Consors selon les modalités précisées dans les Conditions Générales à l article : Taux débiteur variable. Coût total du crédit : Il dépend de son utilisation ; il varie suivant le montant et la durée du découvert effectivement utilisé et remboursé. Cortal Consors vous propose une assurance sur ce crédit qui est facultative. Vous pouvez souscrire également une assurance auprès de l assureur de votre choix. Durée du découvert Le découvert est consenti pour une durée fixe de 24 mois éventuellement renouvelable pour la même durée selon les modalités précisées dans les Conditions Générales à l article : Durée du contrat. Aux termes des Conditions Générales, le prêteur pourra y mettre fin ou le modifier chaque année, à la date anniversaire du contrat. Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit de l utiliser ou la résiliation du contrat et vous pouvez vous opposer à toute modification mise en place par Cortal Consors. Dans les deux derniers cas, vous devez alors rembourser le montant du crédit déjà utilisé, intérêts et capital restant dus et toute somme due à quelque titre que ce soit. Le détail de vos droits et obligations est précisé dans les Conditions Générales ci-jointes. DEMANDE D ADHÉSION À LA CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE GARANTIE PROTECTION OUI Cette assurance est facultative. Vous pouvez ne pas adhérer à cette assurance ou souscrire une assurance équivalente auprès de l assureur de votre choix. Je demande l adhésion en tant que premier titulaire d un découvert en compte, à la convention d assurance collective n 313 souscrite par Cortal Consors auprès de Cardif - Assurances Risques Divers (Entreprise régie par le code des assurances - S.A. au capital de euros RCS Paris - Siège social : 1, boulevard Haussmann - TSA Paris cedex 09 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre cedex - Tél Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout Paris) qui prévoit en cas de décès consécutif à un accident le remboursement du découvert utilisé. Coût de l assurance : le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 0,018 % TTC du découvert utilisé. Déclarations : j autorise Cortal Consors à prélever mensuellement les primes d assurance pour le compte de Cardif Assurances Risques Divers, sur l Autorisation de découvert en compte. L Adhérent atteste à sa connaissance, pour son propre compte, ne pas être atteint, d infirmité ou d invalidité (avec ou sans pension) au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale. L Adhérent certifie être âgé de moins de 70 ans à la date de la signature de la présente demande d adhésion. L Adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance préalablement à l adhésion, et rester en possession d un exemplaire de la demande d adhésion, du taux de cotisation et de la Notice d Information. Il certifie que les renseignements fournis sont à sa connaissance exacts et prend acte que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l assurance conformément à l article L de Code des assurances. L adhérent est informé du droit qu il a de renoncer au contrat d assurance dans un délai de 30 jours, conformément à l article 5 de la Notice d information de la convention d assurance collective n 313. Conformément à l article Informatique et Libertés des Conditions Générales du découvert en compte, les informations sont obligatoires pour réaliser l opération d assurance et pourront être communiquées à des prestataires sauf si l Adhérent s y oppose. SECRET BANCAIRE Je reconnais être entré en relation avec Cortal Consors par l intermédiaire des services d un Conseiller Financier Indépendant mandaté en qualité de Mandataire d Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement (MIOBSP) de Cardif, société elle-même mandataire de Cortal Consors, ou en qualité de courtier en opérations de Banque et de Service de Paiement. Je m engage à réaliser toutes les opérations par son intermédiaire et autorise en conséquence Cortal Consors à communiquer à ce Conseiller Financier Indépendant toutes les informations me concernant à savoir les informations nominatives et toute information relative au compte et à son fonctionnement. Je déclare en conséquence renoncer expressément au secret bancaire en faveur du Conseiller Financier Indépendant. Je pourrai à tout moment révoquer cette levée du secret bancaire et je devrai alors notifier cette révocation à Cortal Consors par lettre recommandée avec accusé de réception. SIGNATURE(S) Les informations recueillies ici et ultérieurement, à l exception des mentions facultatives, sont obligatoires quant à l acceptation de votre demande par Cortal Consors d une part et quant à la réalisation de l opération d assurance par Cardif Assurance Vie d autre part. Elles sont utilisées pour les besoins de l instruction et de la gestion de votre dossier par Cortal Consors, Cardif Assurance Vie et par leurs prestataires ou par toute société du groupe BNP Paribas en cas de mise en commun de moyens. Vous pouvez exercer votre droit d accès et de rectification en vous adressant aux services Relations Clients de Cortal Consors et/ ou Cardif Assurance Vie dont les adresses figurent dans la notice d information. Je certifie que les renseignements figurant sur ce document sont exacts et complets et que les avoirs que je dépose sur les livres de Cortal Consors m appartiennent. J accepte de recourir aux services d un Conseiller Financier Indépendant. J autorise Cortal Consors à transmettre à ce dernier toutes les informations me concernant. Je certifie que je suis capable et majeur(e). Je reconnais avoir connaissance de l interdiction pour les Conseillers Financiers Indépendants de recevoir des espèces, des effets, des valeurs ou chèques au porteur ou à leur ordre. Acceptation de l offre préalable Je(nous), Titulaire(s) du découvert en compte (et conjoint ou partenaire lié par un PACS prévoyant dans la convention une communauté de biens, il faut joindre la pièce d identité de votre conjoint), déclare(rons) accepter la présente offre préalable, souscrit avec ou sans assurance selon notre choix. Après avoir pris connaissance des Conditions Particulières et Générales de l offre et de la notice comportant des extraits des Conditions Générales de l assurance, je(nous) reconnais(sons) rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. J (nous) accepte(ons) la délégation en garantie à hauteur des sommes empruntées en capital, intérêts, frais et accessoires. La signature de la demande de modification de découvert en compte intégrant la convention d ouverture de compte Cortal Consors est nécessaire pour que votre demande de modification soit prise en compte. J atteste que le Conseiller Financier Indépendant m a remis la note d information sur le Découvert en Compte ONE et que j en ai pris connaissance avant signature ci-dessous. 1 ER TITULAIRE adhérent au(x) contrat(s) désigné(s), Titulaire du découvert en compte, délégant Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Date / / 2 E TITULAIRE (le cas échéant) : adhérent au(x) contrat(s) désigné(s), Titulaire du découvert en compte, délégant Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Date / / Signature du conjoint ou du partenaire PACS commun en biens co-emprunteur solidaire s il n est pas co-titulaire Date / / Signature précédée de la mention «Bon pour co-emprunteur solidaire» Signature du conjoint ou du partenaire PACS commun en biens co-emprunteur solidaire s il n est pas co-titulaire Date / / Signature précédée de la mention «Bon pour co-emprunteur solidaire» EXEMPLAIRE CORTAL CONSORS

5 DEMANDE DE MODIFICATION DE DÉCOUVERT EN COMPTE ONE N ORIAS N de correspondant Entre les soussignés : CORTAL CONSORS - Société Anonyme au capital de euros RCS Paris Banque, Prestataire de Services d Investissements et Intermédiaire en assurance n ORIAS Siège Social : 1 boulevard Haussmann, TSA 14000, Paris cedex 09 Bureaux : 24 rue des Deux Gares, Rueil-Malmaison cedex Téléphone : Téléphone Service Commercial : Internet : cortalconsors.fr Entreprise habilitée au démarchage bancaire et financier : CARDIF ASSURANCE VIE Entreprise régie par le code des assurances S.A. au capital de euros RCS Paris Siège social : 1, boulevard Haussmann - TSA Paris cedex 09 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre cedex Tél Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout Paris IDENTITÉ DU(DES) TITULAIRE(S) N de dossier Cortal Consors : 1 ER TITULAIRE DU DÉCOUVERT EN COMPTE N DE CLIENT CARDIF : Nom Nom de jeune fille Prénom 2 E TITULAIRE (LE CAS ÉCHÉANT) DU DÉCOUVERT EN COMPTE N DE CLIENT CARDIF : Nom Nom de jeune fille Prénom Avenant pour la liste du(des) contrat(s) délégué(s) au titre du découvert en compte. Je soussigné(e) souhaite modifier la liste des contrats d Assurance Vie et/ou de capitalisation remis en délégation au titre du découvert en compte. Étant rappelé ci-après les dispositions essentielles de la délégation de créance. Il est exposé ce qui suit entre Cortal Consors, Cardif Assurance Vie et le titulaire de l autorisation de découvert en compte : L objet de la présente délégation est de garantir l opération suivante : 1 - Caractéristiques de l opération : L emprunteur a demandé à Cortal Consors de lui accorder un crédit par découvert en compte que celle-ci a accepté expressément à la condition que le remboursement du découvert accordé soit garanti par une délégation de créance consentie à son profit. 2 - Définition de la créance garantie : Le montant de la créance garantie est égal au montant du découvert en compte accordé à l emprunteur par Cortal Consors au jour de la signature de la présente délégation majoré des intérêts, frais et accessoires, ainsi qu à toute augmentation de ce découvert (inclus intérêts, frais et accessoires) pouvant être ultérieurement consentie par Cortal Consors à l emprunteur. Délégation de créance Le Délégant déclare déléguer les contrats listés ci-dessous, dont il est Titulaire, et avoir pris connaissance que cette délégation s effectue selon les conditions stipulées dans la convention. Pour Cortal Consors délégataire Olivier Le Grand, Président Directeur Général Pour Cardif Assurance Vie assureur et délégué Virginie Korniloff, Directeur Général Adjoint CHANGEMENT DE STATUT MARITAL 1 er titulaire Célibataire/concubin(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Pacsé(e) Marié(e) précisez le régime matrimonial : communauté séparation de biens ou autre (à préciser) : 2 e titulaire Célibataire/concubin(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Pacsé(e) Marié(e) précisez le régime matrimonial : communauté séparation de biens ou autre (à préciser) : SUPPRESSION D UN (OU PLUSIEURS) CONTRAT(S) RATTACHÉ(S) AU DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Je demande la suppression de la délégation de créance du(des) contrat(s) suivant(s) (Le Découvert Maximum Autorisé demeure strictement supérieur à euros). J atteste que les contrats ci-dessous référencés constituent des biens propres. CONTRAT(S) DÉLÉGUÉ(S) N de Client Nom de contrat N de police Co-souscripteur(s)/co-adhérent(s) du contrat Bénéficiaire acceptant du contrat Nom Signature* Nom Signature* * Si non titulaire du découvert en compte et conjoint commun en biens ou partenaire PACS prévoyant dans sa convention une communauté de biens.

6 EN CAS D AUGMENTATION DU DECOUVERT EN COMPTE Les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre demande de modification uniquement en cas d augmentation de votre Découvert en Compte ONE. 1 2 Quel type de revenus? Salaires Retraites Autres revenus réguliers Quel est le montant des revenus annuels nets du(des) titulaire(s) du découvert en compte? Charges annuelles Charges Loyer + charges annuels ou prêt résidence principale Crédits en cours Annualité des crédits Impôts annuels Pension alimentaire Total charges + crédits en cours 3 4 Quelle est l estimation de votre patrimoine financier, hors biens immobiliers? Êtes-vous propriétaire? De votre résidence principale Oui Non De votre résidence secondaire Oui Non D immobilier locatif Oui Non Estimation globale de vos biens immobiliers : Montant De vos crédits immobiliers en cours De vos autres crédits cumulés 5 Projet d investissement : Merci de préciser la nature, le montant estimé et l échéance de votre projet : 6 Nature Montant Échéance (mois/année) / Pour quels produits ci-dessous, connaissez-vous les principales caractéristiques et les risques correspondants? Plusieurs réponses possibles Découvert en compte Crédit revolving Crédit immobilier Contrat d Assurance Vie avec des unités de compte RATTACHEMENT D UN (OU PLUSIEURS) NOUVEAU(X) CONTRAT(S) AU DÉCOUVERT EN COMPTE ONE J atteste que les contrats ci-dessous référencés constituent des biens propres. Je demande le rattachement d un (ou plusieurs) nouveau(x) contrat(s) au découvert en compte. CONTRAT(S) DÉLÉGUÉ(S) N de Client Nom de contrat N de police Co-souscripteur(s)/co-adhérent(s) du contrat Bénéficiaire acceptant du contrat Nom Signature* Nom Signature* *Si non titulaire du découvert en compte et conjoint commun en biens ou partenaire PACS prévoyant dans sa convention une communauté de biens. À reporter dans le tableau récapitulatif «Nouvelle situation». VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE J ai effectué un versement libre sur mon contrat N d un montant de La nouvelle valeur de rachat de mon contrat servant de base de calcul pour mon nouveau Découvert Maximum Autorisé est égale à la dernière valeur de rachat connue à laquelle j ajoute le montant de mon versement net de frais. Nouvelle valeur de rachat* = dernière valeur de rachat connue + versement = Total * À reporter dans le tableau récapitulatif «Nouvelle situation». NOUVELLE SITUATION Nom du(des) contrat(s) délégué(s)* N de Police Valeur de rachat (à la dernière date d enregistrement) Total Nouveau Découvert Maximum Autorisé** Total x 60% de la valeur de rachat de votre(vos) contrat(s). * Y compris celui(ceux) initialement délégué(s) et toujours affecté(s) en garantie. ** Après réception de la confirmation de Cortal Consors m informant du nouveau montant de mon découvert en compte.

7 NOUVELLE OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT PAR DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Le montant total du crédit par Découvert en Compte ONE (Découvert Maximum Autorisé) est strictement supérieur à Offre préalable de découvert en compte sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assortie de moyens d utilisation du compte constitués d un chéquier et de virements. La présente offre de découvert est établie par Cortal Consors au profit du(des) Titulaire(s) du découvert en compte désigné(s) ci-contre. Cette offre de découvert en compte est faite le / / Elle est valable 15 jours soit jusqu au / / Le prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation. Cette offre est destinée à effectuer des prélèvements par virements ou par chèques à partir de ce compte de crédit. Cette offre est consentie dans les conditions suivantes : Montant du Découvert Maximum Autorisé Le montant du Découvert Maximum Autorisé est déterminé en fonction de la dernière valeur de rachat du(des) contrat(s) dont l emprunteur est souscripteur ou adhérent. Vous disposez de 60 % de la valeur de rachat de votre(vos) contrat(s), correspondant à un montant strictement supérieur à euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, Cortal Consors vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Coût total du crédit Taux Annuel Effectif Global % Le Taux Annuel Effectif Global applicable au découvert autorisé est le taux annuel équivalent aux taux mensuels pratiqués. Les intérêts sont calculés au taux nominal conventionnel annuel égal à l EURIBOR à 3 mois majoré de 2,40 %, soit un taux actuel de % l an. Ce taux est un taux variable qui suivra en plus ou en moins les évolutions de l indice de référence l Euribor à 3 mois (disponible directement auprès de Cortal Consors). Ce taux est par ailleurs révisable par Cortal Consors selon les modalités précisées dans les Conditions Générales à l article : Taux débiteur variable. Coût total du crédit : Il dépend de son utilisation ; il varie suivant le montant et la durée du découvert effectivement utilisé et remboursé. Cortal Consors vous propose une assurance sur ce crédit qui est facultative. Vous pouvez souscrire également une assurance auprès de l assureur de votre choix. Durée du découvert Le découvert est consenti pour une durée fixe de 24 mois éventuellement renouvelable pour la même durée selon les modalités précisées dans les Conditions Générales à l article : Durée du contrat. Aux termes des Conditions Générales, le prêteur pourra y mettre fin ou le modifier chaque année, à la date anniversaire du contrat. Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit de l utiliser ou la résiliation du contrat et vous pouvez vous opposer à toute modification mise en place par Cortal Consors. Dans les deux derniers cas, vous devez alors rembourser le montant du crédit déjà utilisé, intérêts et capital restant dus et toute somme due à quelque titre que ce soit. Le détail de vos droits et obligations est précisé dans les Conditions Générales ci-jointes. DEMANDE D ADHÉSION À LA CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE GARANTIE PROTECTION OUI Cette assurance est facultative. Vous pouvez ne pas adhérer à cette assurance ou souscrire une assurance équivalente auprès de l assureur de votre choix. Je demande l adhésion en tant que premier titulaire d un découvert en compte, à la convention d assurance collective n 313 souscrite par Cortal Consors auprès de Cardif - Assurances Risques Divers (Entreprise régie par le code des assurances - S.A. au capital de euros RCS Paris - Siège social : 1, boulevard Haussmann - TSA Paris cedex 09 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre cedex - Tél Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout Paris) qui prévoit en cas de décès consécutif à un accident le remboursement du découvert utilisé. Coût de l assurance : le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 0,018 % TTC du découvert utilisé. Déclarations : j autorise Cortal Consors à prélever mensuellement les primes d assurance pour le compte de Cardif Assurances Risques Divers, sur l Autorisation de découvert en compte. L Adhérent atteste à sa connaissance, pour son propre compte, ne pas être atteint, d infirmité ou d invalidité (avec ou sans pension) au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale. L Adhérent certifie être âgé de moins de 70 ans à la date de la signature de la présente demande d adhésion. L Adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance préalablement à l adhésion, et rester en possession d un exemplaire de la demande d adhésion, du taux de cotisation et de la Notice d Information. Il certifie que les renseignements fournis sont à sa connaissance exacts et prend acte que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l assurance conformément à l article L de Code des assurances. L adhérent est informé du droit qu il a de renoncer au contrat d assurance dans un délai de 30 jours, conformément à l article 5 de la Notice d information de la convention d assurance collective n 313. Conformément à l article Informatique et Libertés des Conditions Générales du découvert en compte, les informations sont obligatoires pour réaliser l opération d assurance et pourront être communiquées à des prestataires sauf si l Adhérent s y oppose. SECRET BANCAIRE Je reconnais être entré en relation avec Cortal Consors par l intermédiaire des services d un Conseiller Financier Indépendant mandaté en qualité de Mandataire d Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement (MIOBSP) de Cardif, société elle-même mandataire de Cortal Consors, ou en qualité de courtier en opérations de Banque et de Service de Paiement. Je m engage à réaliser toutes les opérations par son intermédiaire et autorise en conséquence Cortal Consors à communiquer à ce Conseiller Financier Indépendant toutes les informations me concernant à savoir les informations nominatives et toute information relative au compte et à son fonctionnement. Je déclare en conséquence renoncer expressément au secret bancaire en faveur du Conseiller Financier Indépendant. Je pourrai à tout moment révoquer cette levée du secret bancaire et je devrai alors notifier cette révocation à Cortal Consors par lettre recommandée avec accusé de réception. SIGNATURE(S) Les informations recueillies ici et ultérieurement, à l exception des mentions facultatives, sont obligatoires quant à l acceptation de votre demande par Cortal Consors d une part et quant à la réalisation de l opération d assurance par Cardif Assurance Vie d autre part. Elles sont utilisées pour les besoins de l instruction et de la gestion de votre dossier par Cortal Consors, Cardif Assurance Vie et par leurs prestataires ou par toute société du groupe BNP Paribas en cas de mise en commun de moyens. Vous pouvez exercer votre droit d accès et de rectification en vous adressant aux services Relations Clients de Cortal Consors et/ ou Cardif Assurance Vie dont les adresses figurent dans la notice d information. Je certifie que les renseignements figurant sur ce document sont exacts et complets et que les avoirs que je dépose sur les livres de Cortal Consors m appartiennent. J accepte de recourir aux services d un Conseiller Financier Indépendant. J autorise Cortal Consors à transmettre à ce dernier toutes les informations me concernant. Je certifie que je suis capable et majeur(e). Je reconnais avoir connaissance de l interdiction pour les Conseillers Financiers Indépendants de recevoir des espèces, des effets, des valeurs ou chèques au porteur ou à leur ordre. Acceptation de l offre préalable Je(nous), Titulaire(s) du découvert en compte (et conjoint ou partenaire lié par un PACS prévoyant dans la convention une communauté de biens, il faut joindre la pièce d identité de votre conjoint), déclare(rons) accepter la présente offre préalable, souscrit avec ou sans assurance selon notre choix. Après avoir pris connaissance des Conditions Particulières et Générales de l offre et de la notice comportant des extraits des Conditions Générales de l assurance, je(nous) reconnais(sons) rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. J (nous) accepte(ons) la délégation en garantie à hauteur des sommes empruntées en capital, intérêts, frais et accessoires. La signature de la demande de modification de découvert en compte intégrant la convention d ouverture de compte Cortal Consors est nécessaire pour que votre demande de modification soit prise en compte. J atteste que le Conseiller Financier Indépendant m a remis la note d information sur le Découvert en Compte ONE et que j en ai pris connaissance avant signature ci-dessous. 1 ER TITULAIRE adhérent au(x) contrat(s) désigné(s), Titulaire du découvert en compte, délégant Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Date / / 2 E TITULAIRE (le cas échéant) : adhérent au(x) contrat(s) désigné(s), Titulaire du découvert en compte, délégant Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Date / / Signature du conjoint ou du partenaire PACS commun en biens co-emprunteur solidaire s il n est pas co-titulaire Date / / Signature précédée de la mention «Bon pour co-emprunteur solidaire» Signature du conjoint ou du partenaire PACS commun en biens co-emprunteur solidaire s il n est pas co-titulaire Date / / Signature précédée de la mention «Bon pour co-emprunteur solidaire» EXEMPLAIRE CONSEILLER FINANCIER INDÉPENDANT

8 DEMANDE DE MODIFICATION DE DÉCOUVERT EN COMPTE ONE N ORIAS N de correspondant Entre les soussignés : CORTAL CONSORS - Société Anonyme au capital de euros RCS Paris Banque, Prestataire de Services d Investissements et Intermédiaire en assurance n ORIAS Siège Social : 1 boulevard Haussmann, TSA 14000, Paris cedex 09 Bureaux : 24 rue des Deux Gares, Rueil-Malmaison cedex Téléphone : Téléphone Service Commercial : Internet : cortalconsors.fr Entreprise habilitée au démarchage bancaire et financier : CARDIF ASSURANCE VIE Entreprise régie par le code des assurances S.A. au capital de euros RCS Paris Siège social : 1, boulevard Haussmann - TSA Paris cedex 09 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre cedex Tél Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout Paris IDENTITÉ DU(DES) TITULAIRE(S) N de dossier Cortal Consors : 1 ER TITULAIRE DU DÉCOUVERT EN COMPTE N DE CLIENT CARDIF : Nom Nom de jeune fille Prénom 2 E TITULAIRE (LE CAS ÉCHÉANT) DU DÉCOUVERT EN COMPTE N DE CLIENT CARDIF : Nom Nom de jeune fille Prénom Avenant pour la liste du(des) contrat(s) délégué(s) au titre du découvert en compte. Je soussigné(e) souhaite modifier la liste des contrats d Assurance Vie et/ou de capitalisation remis en délégation au titre du découvert en compte. Étant rappelé ci-après les dispositions essentielles de la délégation de créance. Il est exposé ce qui suit entre Cortal Consors, Cardif Assurance Vie et le titulaire de l autorisation de découvert en compte : L objet de la présente délégation est de garantir l opération suivante : 1 - Caractéristiques de l opération : L emprunteur a demandé à Cortal Consors de lui accorder un crédit par découvert en compte que celle-ci a accepté expressément à la condition que le remboursement du découvert accordé soit garanti par une délégation de créance consentie à son profit. 2 - Définition de la créance garantie : Le montant de la créance garantie est égal au montant du découvert en compte accordé à l emprunteur par Cortal Consors au jour de la signature de la présente délégation majoré des intérêts, frais et accessoires, ainsi qu à toute augmentation de ce découvert (inclus intérêts, frais et accessoires) pouvant être ultérieurement consentie par Cortal Consors à l emprunteur. Délégation de créance Le Délégant déclare déléguer les contrats listés ci-dessous, dont il est Titulaire, et avoir pris connaissance que cette délégation s effectue selon les conditions stipulées dans la convention. Pour Cortal Consors délégataire Olivier Le Grand, Président Directeur Général Pour Cardif Assurance Vie assureur et délégué Virginie Korniloff, Directeur Général Adjoint CHANGEMENT DE STATUT MARITAL 1 er titulaire Célibataire/concubin(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Pacsé(e) Marié(e) précisez le régime matrimonial : communauté séparation de biens ou autre (à préciser) : 2 e titulaire Célibataire/concubin(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Pacsé(e) Marié(e) précisez le régime matrimonial : communauté séparation de biens ou autre (à préciser) : SUPPRESSION D UN (OU PLUSIEURS) CONTRAT(S) RATTACHÉ(S) AU DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Je demande la suppression de la délégation de créance du(des) contrat(s) suivant(s) (Le Découvert Maximum Autorisé demeure strictement supérieur à euros). J atteste que les contrats ci-dessous référencés constituent des biens propres. CONTRAT(S) DÉLÉGUÉ(S) N de Client Nom de contrat N de police Co-souscripteur(s)/co-adhérent(s) du contrat Bénéficiaire acceptant du contrat Nom Signature* Nom Signature* * Si non titulaire du découvert en compte et conjoint commun en biens ou partenaire PACS prévoyant dans sa convention une communauté de biens.

9 EN CAS D AUGMENTATION DU DECOUVERT EN COMPTE Les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre demande de modification uniquement en cas d augmentation de votre Découvert en Compte ONE. 1 2 Quel type de revenus? Salaires Retraites Autres revenus réguliers Quel est le montant des revenus annuels nets du(des) titulaire(s) du découvert en compte? Charges annuelles Charges Loyer + charges annuels ou prêt résidence principale Crédits en cours Annualité des crédits Impôts annuels Pension alimentaire Total charges + crédits en cours 3 4 Quelle est l estimation de votre patrimoine financier, hors biens immobiliers? Êtes-vous propriétaire? De votre résidence principale Oui Non De votre résidence secondaire Oui Non D immobilier locatif Oui Non Estimation globale de vos biens immobiliers : Montant De vos crédits immobiliers en cours De vos autres crédits cumulés 5 Projet d investissement : Merci de préciser la nature, le montant estimé et l échéance de votre projet : 6 Nature Montant Échéance (mois/année) / Pour quels produits ci-dessous, connaissez-vous les principales caractéristiques et les risques correspondants? Plusieurs réponses possibles Découvert en compte Crédit revolving Crédit immobilier Contrat d Assurance Vie avec des unités de compte RATTACHEMENT D UN (OU PLUSIEURS) NOUVEAU(X) CONTRAT(S) AU DÉCOUVERT EN COMPTE ONE J atteste que les contrats ci-dessous référencés constituent des biens propres. Je demande le rattachement d un (ou plusieurs) nouveau(x) contrat(s) au découvert en compte. CONTRAT(S) DÉLÉGUÉ(S) N de Client Nom de contrat N de police Co-souscripteur(s)/co-adhérent(s) du contrat Bénéficiaire acceptant du contrat Nom Signature* Nom Signature* *Si non titulaire du découvert en compte et conjoint commun en biens ou partenaire PACS prévoyant dans sa convention une communauté de biens. À reporter dans le tableau récapitulatif «Nouvelle situation». VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE J ai effectué un versement libre sur mon contrat N d un montant de La nouvelle valeur de rachat de mon contrat servant de base de calcul pour mon nouveau Découvert Maximum Autorisé est égale à la dernière valeur de rachat connue à laquelle j ajoute le montant de mon versement net de frais. Nouvelle valeur de rachat* = dernière valeur de rachat connue + versement = Total * À reporter dans le tableau récapitulatif «Nouvelle situation». NOUVELLE SITUATION Nom du(des) contrat(s) délégué(s)* N de Police Valeur de rachat (à la dernière date d enregistrement) Total Nouveau Découvert Maximum Autorisé** Total x 60% de la valeur de rachat de votre(vos) contrat(s). * Y compris celui(ceux) initialement délégué(s) et toujours affecté(s) en garantie. ** Après réception de la confirmation de Cortal Consors m informant du nouveau montant de mon découvert en compte.

10 NOUVELLE OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT PAR DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Le montant total du crédit par Découvert en Compte ONE (Découvert Maximum Autorisé) est strictement supérieur à Offre préalable de découvert en compte sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assortie de moyens d utilisation du compte constitués d un chéquier et de virements. La présente offre de découvert est établie par Cortal Consors au profit du(des) Titulaire(s) du découvert en compte désigné(s) ci-contre. Cette offre de découvert en compte est faite le / / Elle est valable 15 jours soit jusqu au / / Le prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation. Cette offre est destinée à effectuer des prélèvements par virements ou par chèques à partir de ce compte de crédit. Cette offre est consentie dans les conditions suivantes : Montant du Découvert Maximum Autorisé Le montant du Découvert Maximum Autorisé est déterminé en fonction de la dernière valeur de rachat du(des) contrat(s) dont l emprunteur est souscripteur ou adhérent. Vous disposez de 60 % de la valeur de rachat de votre(vos) contrat(s), correspondant à un montant strictement supérieur à euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, Cortal Consors vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Coût total du crédit Taux Annuel Effectif Global % Le Taux Annuel Effectif Global applicable au découvert autorisé est le taux annuel équivalent aux taux mensuels pratiqués. Les intérêts sont calculés au taux nominal conventionnel annuel égal à l EURIBOR à 3 mois majoré de 2,40 %, soit un taux actuel de % l an. Ce taux est un taux variable qui suivra en plus ou en moins les évolutions de l indice de référence l Euribor à 3 mois (disponible directement auprès de Cortal Consors). Ce taux est par ailleurs révisable par Cortal Consors selon les modalités précisées dans les Conditions Générales à l article : Taux débiteur variable. Coût total du crédit : Il dépend de son utilisation ; il varie suivant le montant et la durée du découvert effectivement utilisé et remboursé. Cortal Consors vous propose une assurance sur ce crédit qui est facultative. Vous pouvez souscrire également une assurance auprès de l assureur de votre choix. Durée du découvert Le découvert est consenti pour une durée fixe de 24 mois éventuellement renouvelable pour la même durée selon les modalités précisées dans les Conditions Générales à l article : Durée du contrat. Aux termes des Conditions Générales, le prêteur pourra y mettre fin ou le modifier chaque année, à la date anniversaire du contrat. Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit de l utiliser ou la résiliation du contrat et vous pouvez vous opposer à toute modification mise en place par Cortal Consors. Dans les deux derniers cas, vous devez alors rembourser le montant du crédit déjà utilisé, intérêts et capital restant dus et toute somme due à quelque titre que ce soit. Le détail de vos droits et obligations est précisé dans les Conditions Générales ci-jointes. DEMANDE D ADHÉSION À LA CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE GARANTIE PROTECTION OUI Cette assurance est facultative. Vous pouvez ne pas adhérer à cette assurance ou souscrire une assurance équivalente auprès de l assureur de votre choix. Je demande l adhésion en tant que premier titulaire d un découvert en compte, à la convention d assurance collective n 313 souscrite par Cortal Consors auprès de Cardif - Assurances Risques Divers (Entreprise régie par le code des assurances - S.A. au capital de euros RCS Paris - Siège social : 1, boulevard Haussmann - TSA Paris cedex 09 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre cedex - Tél Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout Paris) qui prévoit en cas de décès consécutif à un accident le remboursement du découvert utilisé. Coût de l assurance : le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 0,018 % TTC du découvert utilisé. Déclarations : j autorise Cortal Consors à prélever mensuellement les primes d assurance pour le compte de Cardif Assurances Risques Divers, sur l Autorisation de découvert en compte. L Adhérent atteste à sa connaissance, pour son propre compte, ne pas être atteint, d infirmité ou d invalidité (avec ou sans pension) au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale. L Adhérent certifie être âgé de moins de 70 ans à la date de la signature de la présente demande d adhésion. L Adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance préalablement à l adhésion, et rester en possession d un exemplaire de la demande d adhésion, du taux de cotisation et de la Notice d Information. Il certifie que les renseignements fournis sont à sa connaissance exacts et prend acte que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l assurance conformément à l article L de Code des assurances. L adhérent est informé du droit qu il a de renoncer au contrat d assurance dans un délai de 30 jours, conformément à l article 5 de la Notice d information de la convention d assurance collective n 313. Conformément à l article Informatique et Libertés des Conditions Générales du découvert en compte, les informations sont obligatoires pour réaliser l opération d assurance et pourront être communiquées à des prestataires sauf si l Adhérent s y oppose. SECRET BANCAIRE Je reconnais être entré en relation avec Cortal Consors par l intermédiaire des services d un Conseiller Financier Indépendant mandaté en qualité de Mandataire d Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement (MIOBSP) de Cardif, société elle-même mandataire de Cortal Consors, ou en qualité de courtier en opérations de Banque et de Service de Paiement. Je m engage à réaliser toutes les opérations par son intermédiaire et autorise en conséquence Cortal Consors à communiquer à ce Conseiller Financier Indépendant toutes les informations me concernant à savoir les informations nominatives et toute information relative au compte et à son fonctionnement. Je déclare en conséquence renoncer expressément au secret bancaire en faveur du Conseiller Financier Indépendant. Je pourrai à tout moment révoquer cette levée du secret bancaire et je devrai alors notifier cette révocation à Cortal Consors par lettre recommandée avec accusé de réception. SIGNATURE(S) Les informations recueillies ici et ultérieurement, à l exception des mentions facultatives, sont obligatoires quant à l acceptation de votre demande par Cortal Consors d une part et quant à la réalisation de l opération d assurance par Cardif Assurance Vie d autre part. Elles sont utilisées pour les besoins de l instruction et de la gestion de votre dossier par Cortal Consors, Cardif Assurance Vie et par leurs prestataires ou par toute société du groupe BNP Paribas en cas de mise en commun de moyens. Vous pouvez exercer votre droit d accès et de rectification en vous adressant aux services Relations Clients de Cortal Consors et/ ou Cardif Assurance Vie dont les adresses figurent dans la notice d information. Je certifie que les renseignements figurant sur ce document sont exacts et complets et que les avoirs que je dépose sur les livres de Cortal Consors m appartiennent. J accepte de recourir aux services d un Conseiller Financier Indépendant. J autorise Cortal Consors à transmettre à ce dernier toutes les informations me concernant. Je certifie que je suis capable et majeur(e). Je reconnais avoir connaissance de l interdiction pour les Conseillers Financiers Indépendants de recevoir des espèces, des effets, des valeurs ou chèques au porteur ou à leur ordre. Acceptation de l offre préalable Je(nous), Titulaire(s) du découvert en compte (et conjoint ou partenaire lié par un PACS prévoyant dans la convention une communauté de biens, il faut joindre la pièce d identité de votre conjoint), déclare(rons) accepter la présente offre préalable, souscrit avec ou sans assurance selon notre choix. Après avoir pris connaissance des Conditions Particulières et Générales de l offre et de la notice comportant des extraits des Conditions Générales de l assurance, je(nous) reconnais(sons) rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. J (nous) accepte(ons) la délégation en garantie à hauteur des sommes empruntées en capital, intérêts, frais et accessoires. La signature de la demande de modification de découvert en compte intégrant la convention d ouverture de compte Cortal Consors est nécessaire pour que votre demande de modification soit prise en compte. J atteste que le Conseiller Financier Indépendant m a remis la note d information sur le Découvert en Compte ONE et que j en ai pris connaissance avant signature ci-dessous. 1 ER TITULAIRE adhérent au(x) contrat(s) désigné(s), Titulaire du découvert en compte, délégant Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Date / / 2 E TITULAIRE (le cas échéant) : adhérent au(x) contrat(s) désigné(s), Titulaire du découvert en compte, délégant Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Date / / Signature du conjoint ou du partenaire PACS commun en biens co-emprunteur solidaire s il n est pas co-titulaire Date / / Signature précédée de la mention «Bon pour co-emprunteur solidaire» Signature du conjoint ou du partenaire PACS commun en biens co-emprunteur solidaire s il n est pas co-titulaire Date / / Signature précédée de la mention «Bon pour co-emprunteur solidaire» EXEMPLAIRE CLIENT

11 CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Lexique : Emprunteur : personne(s), physique(s) titulaire(s) du découvert en compte (ci-après dénommé l «Emprunteur» ou le «Client»). Prêteur : Cortal Consors en tant qu établissement bancaire octroyant le découvert en compte (ci-après dénommé le «Prêteur»). Chapitre 1 - Caractéristiques essentielles du crédit Article 1. Type de crédit Crédit non affecté sous la forme d un découvert en compte sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable en totalité ou par fractions, assorti de moyens de paiement (chéquier, virements bancaires) et soumis aux conditions générales et tarifaires des comptes et services Cortal Consors. Aucune autre opération que celles mentionnées dans ce document ne pourra être effectuée sur ce compte. Article 2. Montant du crédit et conditions de mise à disposition des fonds 2.1. Montant total du crédit Le montant maximum du découvert autorisé est déterminé en fonction de la dernière valeur de rachat du ou des contrats d Assurance Vie ou de capitalisation donné(s) en garantie. En effet, celui-ci est proportionnel à la valeur de rachat du ou des contrats d Assurance Vie ou de capitalisation délégué(s) en garantie au profit de Cortal Consors. Le montant du Découvert Maximum Autorisé est égal au maximum à 60 % de la valeur de rachat du ou des contrats d Assurance Vie ou de capitalisation délégué(s) en garantie au profit de Cortal Consors. Cortal Consors pourra, pour la détermination du découvert en compte maximum autorisé, à tout moment, affecter d un coefficient réducteur, ou exclure purement et simplement de la valeur, certains actifs financiers en fonction de la nature, du risque ou de la liquidité associés à ceux-ci. Les clients en seront informés et disposeront d un délai de régularisation d une durée de 15 jours. De manière générale la valeur de rachat des actifs financiers s entend sous réserve des opérations en cours et sauf bonne fin des opérations (notamment effectivité de l exécution du virement ou de l encaissement du chèque). Ainsi, Cortal Consors pourra exclure de la valeur de rachat des actifs financiers mis en garantie, les actifs souscrits par versement d un (de) chèque(s) et cela pendant la durée possible de rejet de ce(s) chèque(s). Cortal Consors informera l Emprunteur des limites à l utilisation de son découvert en compte autorisé par tout moyen et lui précisera le montant exact du découvert en compte autorisé compte tenu de ces ajustements et l éventuel montant du dépassement. Tout dépassement devra être régularisé dans les conditions ci-dessous. L (les) actif(s) financier(s) mis en garantie peut(vent) être souscrit(s) ou adhéré(s) par le Titulaire, ou un tiers. Le montant minimum de la valeur des actifs financiers donnés en garantie doit être strictement supérieur à euros (sous réserve d exceptions applicables). Si des avances sont en cours sur un ou plusieurs de ces actifs, elles devront avoir été préalablement remboursées (sauf dérogation expresse). Le Découvert Maximum Autorisé pourra évoluer : --À la hausse : en cas de mise en garantie de nouveaux contrats, de versements complémentaires sur les contrats déjà délégués ou d augmentation de la valeur de rachat par valorisation des actifs de ces mêmes contrats, ou d arbitrage du (des) contrat(s) d Assurance Vie et/ou de capitalisation affecté(s) en garantie, l Emprunteur aura la faculté de demander une augmentation de son Découvert Maximum Autorisé. Par ailleurs, dans ces mêmes cas d augmentation de la valeur de rachat des actifs donnés en garantie, Cortal Consors aura la faculté, sans accord préalable et explicite du Client, d ajuster à la hausse le montant du découvert autorisé, dans la limite de 60 % de la valeur de rachat des actifs délégués en garantie au profit de Cortal Consors. --À la baisse : le crédit par découvert en compte étant garanti par un ou des contrat(s) d Assurance Vie et/ou de capitalisation, toute variation à la baisse du montant global de la valeur de rachat de ces contrats délégués en garantie au profit de Cortal Consors, entraînera de plein droit la réduction du Découvert Maximum Autorisé. Le Client est informé par tout moyen de la baisse des actifs garantis et de son impact sur le montant du découvert autorisé. Dans ce cas, si le Client se trouve en dépassement plus aucune opération débitrice (hors paiement des intérêts débiteurs) n est autorisée sur le compte. Le Client devra soit rembourser la différence soit augmenter les actifs consentis en garantie. En cas de non régularisation et en fonction du montant du dépassement, le découvert en compte pourra devenir exigible par anticipation dans les conditions précisées dans les chapitres suivants Conditions de mise à disposition des fonds Après acceptation, les fonds sont disponibles en une ou plusieurs fois à la demande du Client, suivant les modalités définies avec le Prêteur. Article 3. Durée du contrat de crédit Le découvert est consenti pour une durée de 24 mois, éventuellement renouvelable pour la même durée. Chaque année à la date anniversaire du contrat, le Prêteur se réserve la possibilité de résilier ou modifier le contrat selon les modalités suivantes. Si le Prêteur accepte la reconduction du contrat aux mêmes conditions, celle-ci intervient sans notification spécifique. Si le Prêteur souhaite ne pas octroyer de reconduction ou soumettre la reconduction à de nouvelles conditions il notifie à l Emprunteur, trois mois avant la date d échéance, sa décision ou les conditions de reconduction du contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception. Si l Emprunteur s oppose aux nouvelles conditions ou au renouvellement, ou si le Prêteur indique à l Emprunteur par lettre en recommandé avec accusé de réception, trois mois avant la date d échéance, sa volonté de ne pas reconduire le contrat, l Emprunteur ne pourra plus effectuer de nouvelle utilisation du découvert au-delà de la date d échéance du contrat de crédit et devra alors rembourser le montant total du découvert utilisé en capital et intérêts, ainsi que toute somme due à quelque titre que ce soit, en un ou plusieurs versements au plus tard à la date d échéance. Les sommes dues pendant le délai de préavis porteront intérêts au taux prévu par le contrat. Le délai de préavis ne dispense pas l Emprunteur de respecter le ratio de couverture applicable entre la valeur de rachat de l (des) actif(s) financier(s) mis en garantie et le montant du découvert restant à rembourser. Les sommes restant dues après l échéance porteront intérêts au taux prévu par le contrat sans majoration jusqu à complet remboursement. A chaque date anniversaire du contrat, le Prêteur bénéficiera des mêmes droits de résiliation ou de modification que ceux décrits ci-dessus. Article 4. Montant, nombre et périodicité des échéances Le découvert en compte est consenti In Fine et est donc remboursable intégralement à son échéance. L Emprunteur se devra de procéder au remboursement du découvert en compte au plus tard à la date d échéance ou à la date d anniversaire du contrat en cas de non renouvellement de l offre de découvert en compte ou de demande de résiliation de sa part. Les intérêts et / ou les frais seront prélevés mensuellement. Article 5. Taux débiteur variable Pendant toute la durée du crédit, l Emprunteur paiera des intérêts calculés au taux nominal conventionnel. Le taux nominal applicable est égal à l EURIBOR à 3 mois publié par la Fédération Bancaire Française chaque fin de mois civil précédant le calcul du taux pour le mois en cours et majoré de la marge commerciale fixée conventionnellement entre le Prêteur et l Emprunteur. Ce taux est un taux variable. Le taux évoluera donc, en plus ou moins, en fonction de l indice de référence. Les intérêts sont calculés quotidiennement et décomptés mensuellement par augmentation du découvert en compte autorisé, ce que le Client autorise expressément et irrévocablement. Le montant des intérêts et le coût total du crédit dépendent de l utilisation. Ils varient suivant la durée et le montant du découvert en compte utilisé et remboursé. Le taux débiteur applicable est révisable. Dans ce cas, l Emprunteur en sera avisé trois mois avant la date d application du nouveau taux. L Emprunteur peut, dans un délai de 30 jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, sauf avis contraire de la part du Prêteur, le droit à utilisation du crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de la part de l Emprunteur, aux conditions tarifaires appliquées avant la modification qui a été refusée, et dans un délai maximum de trois mois à compter du premier jour du mois suivant le refus de la modification tarifaire. Dans l hypothèse où, pour des raisons réglementaires, le taux de référence viendrait à disparaître, le Prêteur en substituera automatiquement un nouveau ayant les caractéristiques les plus proches. En cas de contestation dans les trois mois de la modification, le découvert sera rendu exigible à l initiative de la partie la plus diligente, et le dernier taux applicable restera en vigueur pendant le délai de remboursement de trois mois. Tous impôts et taxes, présents et à venir, susceptibles d être mis à la charge de l Emprunteur, majoreront les sommes dues à Cortal Consors. Article 6. Taux Annuel Effectif Global fixe Le Taux Annuel Effectif Global est déterminé conformément à l article L du code de la consommation, en ajoutant aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Le Taux Annuel Effectif Global évolue chaque mois en fonction des variations de l EURIBOR à 3 mois. Le Taux Annuel Effectif Global appliqué au découvert est précisé lors de la mise en place du découvert et sur les relevés de compte adressés au Client. Pour exemples : --le Taux Annuel Effectif Global est de 2,65 % pour un Taux de l EURIBOR à 3 mois égal à 0.22 %, soit un taux nominal appliqué de 2,62 % (EURIBOR à 3 mois + 2,40 % = 2,62 %); --le Taux Annuel Effectif Global est de 2,62 % pour un Taux de l EURIBOR à 3 mois égal à 0.19 %, soit un taux nominal appliqué de 2,59 % (EURIBOR à 3 mois + 2,40 % = 2,59 %). Ce Taux Annuel Effectif Global prend en compte les frais de toute nature liés au découvert en compte. Chapitre 2 - Conditions d acceptation et de rétractation du contrat de crédit Article 1. Conditions de conclusion du contrat 1.1. Acceptation de l offre de contrat de crédit L Emprunteur doit informer le Prêteur qu il accepte l offre de contrat de crédit en lui renvoyant un exemplaire après avoir apposé sa signature au bas de la formule d acceptation dûment remplie.

12 1.2. Modalités d expression de l agrément de l Emprunteur et conclusion de l offre de contrat de crédit Le contrat accepté ne devient parfait qu à la double condition que l Emprunteur n ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le Prêteur lui ait fait connaître sa décision d accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L agrément est réputé refusé si, à l expiration de ce délai, la décision d accorder le crédit n a pas été portée à la connaissance de l Emprunteur. L agrément parvenu à la connaissance de l Emprunteur après l expiration de ce délai reste néanmoins valable si l Emprunteur entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds vaut agrément par le Prêteur. Sous réserve de la mise en place des garanties, l agrément par le Prêteur rend le découvert disponible pour l Emprunteur. Article 2. Droit de rétractation Après avoir accepté, l Emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l acceptation de l offre de contrat de crédit. Afin de permettre l exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à l offre de contrat de crédit par découvert en compte. L exercice par l Emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. La rétractation s opère par envoi du bordereau détachable joint complété, daté et signé, à Cortal Consors, Découvert en Compte ONE, 24 rue des Deux Gares, Rueil Malmaison Cedex. Le Prêteur n a droit à aucune indemnité versée par l Emprunteur en cas de rétractation. Chapitre 3 - Moyen d utilisation du découvert en compte et responsabilité Le découvert est utilisable par l émission de chèques ou virements bancaires à partir du compte de crédit. Le Client peut utiliser librement le découvert sauf pour le financement d opérations qui supposent une forme particulière de crédit notamment le financement d une opération immobilière ou de travaux immobiliers. Par ailleurs le Client s interdit d utiliser le découvert pour tout versement complémentaire sur le ou les contrat(s) d Assurance Vie et/ou de capitalisation délégué(s) en garantie. Le Client doit rester strictement dans les limites de son découvert autorisé. Il est rappelé qu avant toute utilisation, l Emprunteur doit s assurer du montant du découvert disponible en tenant compte notamment des opérations en cours d exécution. Tout paiement autorisé au-delà de la limite autorisée du découvert ne vaut pas accord pour une augmentation de découvert et doit être régularisé dans les meilleurs délais. Ainsi, en cas de dépassement, que celui-ci provienne d une utilisation ou d une baisse de valeur des actifs donnés en garantie et suite à l information du Client sur sa situation, faite notamment au moyen du relevé de compte, le découvert doit immédiatement revenir dans les limites autorisées. En l absence de régularisation immédiate, le compte ne pourra plus donner lieu à nouvelle opération débitrice (autre que la perception des intérêts débiteurs) tant que les actifs donnés en garantie n auront pas progressé ou que le solde débiteur ne sera pas réduit. En cas de dépassement qui n excède pas 75 % du montant des actifs consentis en garantie, Cortal Consors pourra à tout moment rendre celui-ci exigible à défaut de régularisation par mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le montant du découvert autorisé vient à excéder 75 % du montant des actifs donnés en garantie, le crédit deviendra exigible de plein droit moyennant mise en demeure préalable du Client de régulariser. Le Client peut rembourser à tout moment tout ou partie du montant de son découvert autorisé. Le remboursement partiel n interdit pas toute nouvelle utilisation dans les limites du découvert initialement consenti. Le Client est seul responsable de l usage du compte mis à sa disposition et de celui des Co-Titulaires ou des mandataires. L utilisation de lettres de change, de billets à ordre ou de prélèvements n est pas autorisée. Chapitre 4 - Diverses stipulations applicables au découvert en compte Article 1. Indivisibilité et solidarité Tout crédit consenti à plusieurs personnes sera réputé avoir lieu sous la stipulation de solidarité prévue par l article 1200 du code civil. Le présent prêt est également réputé indivisible. En conséquence, il y aura solidarité et indivisibilité soit entre les héritiers et représentants de l Emprunteur, soit entre le survivant, les héritiers et représentants du prédécédé. Ces solidarité et indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu en intérêts, frais et accessoires. Le coût des notifications qui pourront être faites, conformément à l article 877 du code civil, sera supporté par celui ou ceux à qui elles seront faites. Article 2. Pouvoirs Dans la mesure où le prêt est consenti à plusieurs bénéficiaires ceux-ci se donnent par les présentes, réciproquement, tous pouvoirs en vue de permettre la réalisation du prêt et notamment recevoir toutes sommes et donner quittance. Article 3. Absence de renonciation aux droits Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer ou de tarder à exercer l un des droits qu il tient du présent contrat ou de la loi ne saurait être interprété comme une renonciation au droit dont il s agit. Les droits stipulés dans le présent contrat ne sont pas exclusifs de tous autres droits prévus par la loi avec lesquels ils se cumulent. Article 4. Collecte et communication des informations L Emprunteur en situation d impayé pourra, conformément aux textes en vigueur, être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France. Les réponses recueillies par questionnaire dans le cadre de la présente offre ont un caractère obligatoire pour permettre l instruction de votre dossier. En cas de non réponse, le dossier pourra être refusé. Les informations relatives à votre dossier sont destinées au Prêteur et le cas échéant, au FICP. Ces informations pourront toutefois être communiquées aux entreprises extérieures liées contractuellement au Prêteur pour la gestion et l exécution de la présente offre, aux prestataires de services annexes qui vous sont rendus en votre qualité de bénéficiaire de la présente offre, dans la stricte limite de leurs attributions respectives. Vous disposez d un droit d accès et de rectification auprès du Prêteur. Le droit d accès aux informations du FICP s exerce auprès des guichets de la Banque de France. Article 5. Déclarations et engagements de l Emprunteur L Emprunteur déclare : - qu il n existe pas de litige auquel il soit partie, susceptible de l empêcher de faire face à ses obligations au titre des présentes ; - qu aucune des dispositions permettant l exigibilité anticipée ne lui est applicable ; - qu il est à jour dans le paiement de ses impôts, taxes et autres charges ainsi que dans le remboursement de tout autre crédit qui lui aurait été éventuellement octroyé par un tiers ; - qu il ne fait pas l objet d une procédure ayant pour finalité le règlement de certains créanciers, fût-elle amiable ou judiciaire, relative notamment au surendettement des particuliers ou au règlement des dettes professionnelles. Aussi longtemps que l Emprunteur sera débiteur en vertu des présentes, il s engage à : - honorer l ensemble des obligations souscrites aux présentes ainsi que celles qui seront attachées aux garanties ; - informer la Banque sans délai de tout événement susceptible de constituer un cas d exigibilité anticipée. Article 6. Obligations d information 6.1. Information du Prêteur Respect des dispositions fiscales et règlementaires L Emprunteur s engage à informer spontanément le Prêteur de tout changement intervenant dans les renseignements confidentiels communiqués et à répondre aux demandes d actualisation de ces données. Il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur en matière fiscale, douanière et réglementation financière avec l étranger ayant trait au fonctionnement de son découvert en compte Information de l Emprunteur Les relevés de compte trimestriels informeront l Emprunteur de la période précise sur laquelle porte le relevé, la date et le solde du relevé précédent, la date et le montant des utilisations du découvert en compte et des remboursements depuis le relevé précédent, le nouveau solde, le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent, tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent, le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance. Les documents comptables et bancaires matérialisant les opérations sur le compte constituent la preuve des utilisations. En cas de désaccord de l Emprunteur sur une écriture, il devra le faire connaître au Prêteur par lettre recommandée, dans les trois mois qui suivent la date d émission du relevé. Passé ce délai, toutes les écritures sont réputées approuvées par l Emprunteur. Article 7. Blanchiment Cortal Consors est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et la lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme Obligation de vigilance constante Cortal Consors exerce une vigilance constante à l entrée en relation et durant toute la relation d affaires. - Avec l identification du Client, du bénéficiaire effectif et le cas échéant de son représentant. Cortal Consors identifie ses Clients avec la copie d un document officiel d identité en cours de validité tels que le Passeport ou la Carte Nationale d Identité. Le bénéficiaire effectif est «la personne physique qui contrôle directement ou indirectement le Client ou pour laquelle une transaction est réalisée ou une activité effectuée». Dans le cadre d une personne morale, il s agit des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d administration ou de direction de la société ou sur l assemblée générale des associés. - Avec la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Concernant les personnes physiques, Cortal Consors recueille des informations telles que la justification de l adresse du domicile à jour ; les activités professionnelles actuellement exercées ; les revenus ou tout élément permettant d estimer les autres ressources ; tout élément permettant d apprécier le patrimoine. Cortal Consors demande et vérifie si le Client est une personne politiquement exposée. Pour les personnes morales, Cortal Consors recueille des informations telles que la justification de l adresse du siège social ; les statuts ; les mandats et pouvoirs ; ainsi que tout élément permettant d apprécier la situation financière notamment la documentation comptable. - Avec le profil de fonctionnement de la relation d affaires.

13 Cortal Consors recueille des informations telles que le montant et la nature des opérations envisagées ; la provenance des fonds ; la destination des fonds ; la justification économique déclarée par le Client ou le fonctionnement envisagé du compte. Cortal Consors exige qu une demande d ouverture de compte contenant les informations (Nom, Prénom, Adresse exacte, Profession) soit dûment complétée, datée et signée par le Client. - En maintenant à jour régulièrement ces informations. - En pratiquant un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du Client. Dans ce cadre, Cortal Consors pourra être amenée à interroger le Client sur l origine et la destination des sommes ainsi que l objet de l opération ; sur l identité du Client donneur d ordres et, le cas échéant du bénéficiaire effectif ; sur l identité du ou des bénéficiaires ou de l autre partie à l opération (nom, adresse et le cas échéant profession) ; sur les caractéristiques de l opération (montant, date) et les modalités de son exécution (utilisation d un système de paiement particulier notamment) ; le cas échéant, sur les modalités et conditions de fonctionnement du compte ; sur les éléments pertinents concernant le profil de la relation d affaires. Cortal Consors pourra ainsi demander des justificatifs corroborant ces explications. Les justificatifs à fournir dépendent du contexte de l opération (par exemple : le contrat de vente d un bien immobilier, un acte de donation, le procès-verbal d assemblée générale de société actant le versement de dividendes, de primes, d une cession de parts sociales, etc.). Le Client s engage à fournir toute information ou justificatif requis Blocage des opérations Si Cortal Consors n est pas en mesure d identifier son Client ou d obtenir des informations sur l objet et la nature de la relation d affaires, Cortal Consors n exécute aucune opération, quelles qu en soient les modalités, et n établit ni ne poursuit aucune relation d affaires. Le blocage d un compte non-conforme ne dispense pas le Client du paiement des frais applicables. Le Client, informé de la non-conformité de son compte, ne peut tenir Cortal Consors responsable d un retard ou d une inexécution d un ordre sur un compte bloqué Obligation de déclaration Cortal Consors est tenue à l obligation de déclarer à Tracfin les opérations suspectes conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Cortal Consors n encourt aucune responsabilité au titre de ces déclarations faites de bonne foi. Par ailleurs, Cortal Consors peut le cas échéant procéder au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme sur instruction judiciaire ou du Ministre de l Économie et des Finances. Article 8. Informatique et Libertés Cortal Consors est amenée à recueillir auprès du Client des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Conformément aux dispositions légales protégeant le traitement de données personnelles, le Client est informé expressément de l introduction dans les fichiers de Cortal Consors des informations qu il a pu fournir dans le document d ouverture de compte. Ces informations sont obligatoires quant à l acceptation de sa demande par Cortal Consors. Le responsable du traitement de ces données personnelles est Cortal Consors qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret bancaire : gestion de la relation bancaire, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. À ce titre, le Client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : aux établissements et sous-traitants, et leurs salariés, liés contractuellement avec Cortal Consors pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; aux partenaires commerciaux de Cortal Consors qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par le Client aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis du Client ou de Cortal Consors ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas au sens de l article L du code de commerce, avec lesquelles le Client est ou sera en relation contractuelle aux fins d actualisation des données collectées par ces sociétés ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas au sens de l article L du code de commerce, en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés, la liste des sociétés partenaires pour des opérations commerciales est disponible sur simple demande écrite à l adresse suivante : Cortal Consors, Service Qualité Clientèle, 24 rue des Deux Gares Rueil Malmaison Cedex ; à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Cortal Consors ; vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. À cet effet, il peut obtenir une copie des données personnelles le concernant par courrier adressé au Service Qualité Clientèle de Cortal Consors - 24 rue des deux gares Rueil Malmaison Cedex. L acceptation du Client pour que les données le concernant puissent être cédées sous la forme établie dans le présent article est toujours de nature révocable, sans effet rétroactif. Article 9. Garantie des dépôts En application de l article L et suivants du Code Monétaire et Financier, relatif à la garantie des Dépôts et des Titres, Cortal Consors est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres. Article 10. Élection de domicile Pour l application des présentes et des conditions particulières composant l offre de prêt, les parties font élection de domicile : --pour le Prêteur en son siège social ; --pour l Emprunteur en son domicile actuel. Chapitre 5 - Remboursement du découvert en compte AVERTISSEMENT Attention! Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement. L Emprunteur est susceptible de faire l objet d une déclaration au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France et consultable par tous les établissements de crédits. L Emprunteur pourra également faire l objet de poursuites judiciaires en cas de défaillance de sa part dans les remboursements. Toutefois, préalablement à toute difficulté financière, le Prêteur invite l Emprunteur à contacter son conseiller financier pour étudier sa situation. Les impayés risquent d avoir de graves conséquences pour l Emprunteur, et notamment de l empêcher d obtenir un nouveau crédit. Article 1. Remboursement à l échéance Le découvert en compte donne lieu à un remboursement in fine du capital restant dû, des intérêts, ainsi que toute somme due à quelque titre que ce soit. Pendant la durée du crédit consenti sous la forme d un découvert en compte, les intérêts, calculés quotidiennement, sont décomptés mensuellement par augmentation du découvert en compte autorisé, ce que le Client autorise expressément et irrévocablement. Le Client a la possibilité de s acquitter des échéances mensuelles constituées uniquement par les intérêts. A défaut de renouvellement, l Emprunteur devra avoir remboursé son découvert en compte à l échéance du crédit. Article 2. Remboursement anticipé L Emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit sous forme de découvert en compte, qui lui a été consenti. Aucun frais ne sera demandé au titre des remboursements anticipés. En outre, l Emprunteur peut demander à tout moment la clôture de son compte par l envoi d une demande écrite. Le compte est clôturé dès réception de la demande écrite sous réserve que celui-ci ait remboursé l ensemble des sommes dues à quelque titre que ce soit et que toutes les opérations en cours aient été dénouées. Dans ce cas, l Emprunteur devra restituer les chéquiers qui lui auront été éventuellement délivrés (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou procéder à leur destruction. Les fonds disponibles sont alors virés au (x) compte(s) que l Emprunteur aura indiqué à Cortal Consors. Article 3. Défaillance de l Emprunteur 3.1 Conséquences de la défaillance de l Emprunteur En cas de défaillance de l Emprunteur dans les remboursements ou de survenance d un cas d exigibilité anticipé listé ci-dessous, le crédit deviendra exigible de plein droit et pourra être rendu exigible par le Prêteur immédiatement et pour la totalité du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés et de toute somme due à quelque titre que ce soit. Jusqu à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêts au taux du découvert en compte. Aucune somme autre que celles mentionnées ne pourra être réclamée, à l exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 3.2 Déchéance du terme exigibilité anticipée Constituent de plein droit un cas d exigibilité anticipée et immédiate, dont pourra se prévaloir le Prêteur, les cas suivants : - dépassement non régularisé du Découvert Maximum Autorisé immédiatement suite à la mise en demeure de régulariser émise par Cortal Consors ; - découvert en compte supérieur à 75 % du montant des actifs constitués en garantie ; - clôture du découvert en compte en raison de son évolution, notamment si le compte devient indivis ; - saisie, vente ou disparition notamment du fait de la renonciation, rachat total ou partiel de tout ou partie des garanties ; - interdiction bancaire ou judiciaire d émettre des chèques du ou des Titulaire(s) du découvert en compte ; - inscription du ou des Titulaire(s) du compte sur le fichier FICP ; - inexactitude d une déclaration substantielle faite à l ouverture du découvert en compte ; - décès ou incapacité d un ou des Titulaire(s) du découvert en compte (à compter de la date à laquelle cet évènement sera porté à la connaissance du Prêteur). Le Client est informé de l exigibilité anticipée du découvert et du fondement sur lequel il est prononcé. Faute pour le Client de rembourser immédiatement par ses propres moyens, le Prêteur sera autorisé à demander à la compagnie d assurance ou au teneur de compte de procéder au rachat partiel ou total du (des) contrat(s) d Assurance Vie et/ou de capitalisation, donné(s) en garantie, conformément aux dispositions prévues au présent contrat. Dans l hypothèse où les sommes provenant de l exécution du ou des actifs mis en garantie ne suffisent pas à rembourser le débit du découvert en compte, le défaut de règlement du solde exigible dans le mois suivant le rachat et la mise en demeure constitue un incident de paiement caractérisé. En cas d incident de paiement caractérisé,

14 des informations concernant le débiteur sont susceptibles d être inscrites dans le fichier tenu par la Banque de France (FICP Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), accessible à l ensemble des établissements de crédits. Chapitre 6 - Le traitement des litiges Article 1. Médiation En cas de réclamation, l Emprunteur peut s adresser à son conseiller, ou à défaut de réponse au service Qualité Clientèle. À défaut d accord, l Emprunteur peut adresser un courrier au Médiateur BNP Paribas/Cortal Consors, Rueil Malmaison Cedex, et ceci sans préjudice des autres voies légales. Concernant l assurance, la procédure de médiation est décrite dans la notice d information du contrat d assurance qui a été remise à l Emprunteur. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite. Les décisions rendues par le médiateur ne s imposent pas au Client, mais Cortal Consors s engage à les accepter. Les modalités de la médiation et la charte de la médiation sont disponibles auprès de Cortal Consors. Article 2. Autorités compétentes L Autorité de tutelle chargée du contrôle des établissements de crédit est l Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue de Taitbout, Paris cedex 09. L autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sise 59, boulevard Vincent Auriol Paris cedex 13. Article 3. Compétence judiciaire et le droit applicable La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux du ressort de la Cour d appel de Paris. Chapitre 7 - Délégation de créances Lexique : Délégant : personne physique ou morale qui donne son contrat en garantie. Assuré : personne qui supporte le risque de mort, fait générateur de versement du capital. Délégataire : Cortal Consors, la banque bénéficiaire du contrat donné en garantie. Délégué : Cardif, la compagnie d assurance qui accepte de payer directement la banque en cas de mise en jeu de la garantie dans la limite du crédit exigible. Article 1 L objet de la présente Délégation de créances est de garantir le découvert en compte autorisé (ci-après dénommé la «créance garantie» ou «découvert»). En vue d assurer à Cortal Consors (ci-après dénommé «délégataire» ou «Cortal Consors») le paiement de toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires susceptibles de lui être dues en vertu du découvert, le Délégant délègue à Cortal Consors, avec toutes garanties de sa part, dans les conditions prévues par les articles 1275 et suivants du code civil, le(s) contrat(s) d Assurance Vie et de capitalisation visé(s) souscrits chez Cardif Assurance Vie (ci-après dénommé «Délégué») tels que précisés dans le document d ouverture du découvert en compte. Article 2 Si le Délégant exerce son droit de renonciation dans les délais prévus lors de son adhésion/souscription au (x) contrat(s) d Assurance Vie et/ou de capitalisation, objet(s) de la présente Délégation, le présent acte de Délégation est résolu de plein droit. En conséquence, le Délégant donne ordre à Cardif Assurance Vie de payer le montant des primes versées à Cortal Consors à brefs délais, cette dernière en conservant le montant à titre de gage espèces jusqu à l échéance de la créance garantie. Les sommes sont alors affectées au remboursement de la créance garantie. DISPOSITIONS COMMUNES À LA DÉLÉGATION DE CRÉANCE PORTANT SUR LE(S) CONTRAT(S) D ASSURANCE VIE ET LE (S) CONTRAT (S) DE CAPITALISATION Article 3 Lors de la demande d ouverture du découvert en compte, le délégant déclare qu il n a pas donné en garantie les contrats d Assurance Vie ou de capitalisation détenus auprès de Cardif Assurance Vie, et faisant l objet de la présente délégation, au profit de quiconque ; et qu il n existe aucune opposition sur lesdites sommes. Toute nouvelle prise de garantie, sous quelque forme que ce soit portant sur le(s) contrat(s) délégué(s) est interdite. Article 4 Le Délégant ne pourra effectuer d opérations de rachat ou d avance sur police qu avec l accord du délégataire. Article 5 Il est expressément entendu que cette Délégation n emporte pas novation à toutes les obligations contractées par le Délégant vis-à-vis de Cortal Consors au titre du découvert. Article 6 Le Délégué déclare accepter la délégation et la considère comme pleinement valable à son égard. Il effectuera en conséquence tous paiements à hauteur des sommes figurant sur le ou les contrats dus au titre du découvert autorisé directement entre les mains de Cortal Consors. Le Délégué reconnaît que son engagement est indépendant de tous liens susceptibles de l unir au Délégant et, qu en conséquence, il ne peut opposer à la banque aucune des exceptions qu il serait en mesure de faire valoir à l encontre du Délégant. Article 7 Cardif Assurance Vie prend acte de ce que tout versement qu elle effectue entre les mains de Cortal Consors la décharge valablement à due concurrence de toute obligation à l égard du Délégant. Le Délégant décharge ainsi Cardif Assurance Vie de toute obligation et de toute responsabilité s agissant des sommes versées. Par suite, les paiements effectués par Cardif Assurance Vie libèrent d autant le Délégant à l égard de Cortal Consors. Article 8 Durant la vie du découvert en compte, le Délégant conserve la faculté d arbitrage des unités de compte référencées sur le(s) contrat(s) délégué(s). Cortal Consors se réserve la possibilité de suspendre à tout moment le droit pour le Délégant de faire des arbitrages. Toutefois, le Délégant conserve toujours la possibilité d effectuer des arbitrages des fonds en Unités de Compte vers des fonds en euros. Article 9 En cas de mise en jeu de la présente Délégation, le Délégant confère à Cortal Consors le droit de demander à Cardif Assurance Vie d effectuer le rachat partiel ou total du (des) contrat(s) délégué(s). Si plusieurs contrats d Assurance Vie et/ou de capitalisation sont délégués, Cortal Consors exerce par priorité sa garantie sur le(s) contrat(s) de capitalisation. En cas d insuffisance de la valeur de rachat de ce(s) contrat(s) de capitalisation, Cortal Consors exerce sa garantie sur le(s) contrat(s) d Assurance Vie ayant la date de souscription la plus ancienne. Le montant racheté est un montant brut dont les intérêts sont soumis, sauf option expresse pour une imposition IS, à l impôt sur le revenu du Délégant au barème progressif sauf accord express de Cortal Consors pour le prélèvement libératoire. Les sommes issues de cette opération de rachat sont alors automatiquement déléguées au profit de Cortal Consors et versées entre ses mains par Cardif Assurance Vie. Article 10 Cortal Consors notifie à Cardif Assurance Vie et au Délégant la main levée de la présente délégation lorsqu elle ne détient plus de créance à l encontre du Délégant et que le découvert en compte est clôturé. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉLÉGATION DE CRÉANCE PORTANT SUR LE(S) CONTRAT(S) D ASSURANCE VIE Article 11 Lors de la demande d ouverture du découvert en compte, le Délégant déclare que le(s) contrat(s) d assurance est(sont) souscrit(s) soit pour son compte personnel, soit au profit d un(de) bénéficiaire(s) qui à sa connaissance n en a(ont) pas accepté le bénéfice. Cardif Assurance Vie confirmera ou infirmera la déclaration du Délégant. De plus, durant la vie du contrat, le Délégué informera Cortal Consors dès qu il a connaissance de l acceptation. Dans l hypothèse où le(les) bénéficiaire(s) du contrat d Assurance Vie en a (ont) accepté le bénéfice, le(s) bénéficiaire(s) doit(doivent) intervenir à l acte de Délégation et apposer sa(leur) signature dans le cadre prévu à cet effet dans le document d ouverture du découvert en compte. Article 12 En cas de vie de l Assuré au terme du(des) contrat(s) délégué(s), celui-ci en sa qualité de Titulaire du contrat d Assurance Vie, désigne comme bénéficiaire : - Cortal Consors à hauteur des sommes dues au titre de la créance garantie ; - et pour le surplus, le(s) bénéficiaire(s) originel(s) ou ceux que le Délégant y a substitués après l ouverture du découvert en compte. Cortal Consors accepte expressément cette désignation pour permettre que les sommes dues par Cardif Assurance Vie, en cas de vie, lui soient directement versées à première demande. Article 13 En cas de dénouement du(des) contrat(s) délégué(s), le délégant en sa qualité de Titulaire du contrat d Assurance Vie, désigne comme bénéficiaire : - Cortal Consors à hauteur des sommes dues au titre de la créance garantie ; - et pour le surplus, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s), à défaut ceux prévus par les Conditions Particulières. Ainsi, en cas de décès de l assuré, les équipes de gestion se rapprocheront de Cortal Consors pour connaître le montant de sa créance et désintéresser complètement Cortal Consors avant tout paiement aux bénéficiaires. En cas de pluralité de contrats, Cortal Consors fera valoir ses droits au prorata de la valeur des différents contrats mis en garantie. Article 14 Dès à présent, Cortal Consors s engage irrévocablement à renoncer à tous les effets liés à l acceptation de sa qualité de bénéficiaire, dès son complet désintéressement. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉLÉGATION DE CRÉANCE PORTANT SUR LE(S) CONTRAT(S) DE CAPITALISATION Article 15 En cas de mise en jeu de la présente Délégation, le Délégant confère à Cortal Consors le droit de demander à Cardif Assurance Vie le rachat du (des) contrat(s) de capitalisation, objet de la présente délégation, à tout moment, avant son (leur) échéance.

15 Article 16 Dans le cas où les contrats délégués viennent à échéance avant le remboursement de la créance garantie, Cortal Consors est d ores et déjà autorisée à encaisser les sommes qui seront : - soit imputées sur la créance garantie ; - soit conservées à titre de gage espèces en un compte spécial pour être imputées le moment venu sur la créance garantie ; - soit affectées à la souscription de nouveaux bons de capitalisation pour le compte et au nom du Délégant qui donne mandat à Cortal Consors pour ce faire. Article 17 Le Délégant et Cortal Consors constituent Cardif Assurance Vie gardienne des titres, objet de la délégation. Chapitre 8 - Garantie protection Notice d information relative à la convention d assurance collective N 313 souscrite par Cortal Consors auprès de Cardif Assurances Risques divers (ci-après dénommé comme Cardif) au profit des titulaires d un découvert en compte Cortal Consors : le contrat est constitué par la présente Notice d information, la demande d adhésion et par le certificat d adhésion. Le certificat d adhésion définit les caractéristiques spécifiques du contrat et sera adressé par Cardif. Lexique : Adhérent/Assuré : personne physique ayant signé la demande d adhésion, répondant aux conditions d admission à l assurance et sur laquelle repose la garantie. Il est le payeur des cotisations et sera désigné comme l assuré. Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat : - le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide, - les maladies, leurs conséquences ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes. À titre d exemple, un «accident vasculaire» ou une hémorragie interne sans cause traumatique ne sont pas des accidents. Compte référencé : découvert en compte ouvert auprès de Cortal Consors sur lequel sont prélevées les cotisations. Article 1. Objet de l assurance Garantie protection est une convention d assurance collective à adhésion facultative, souscrite par Cortal Consors auprès de Cardif Assurances Risques Divers (ci-après dénommée Cardif) au profit des titulaires d un découvert en compte Cortal Consors. Le contrat est constitué par la présente Notice d information et par le certificat d adhésion. Le certificat d adhésion définit les caractéristiques spécifiques du contrat et lui sera adressé par Cardif. L objet de l assurance est de garantir, en cas de décès de l Adhérent à la suite d un accident, le remboursement du montant du découvert utilisé sur le découvert en compte Cortal Consors. Article 2. Conditions d admission Sous réserve de l acceptation du risque par Cardif, peut bénéficier de la présente assurance et sera ci-après dénommée «Adhérent», toute personne physique, premier titulaire d un découvert en compte ouvert auprès de Cortal Consors, à condition d être âgée de plus de 18 ans et de moins de 70 ans à la date de signature de la demande d adhésion. Article 3. Date d effet et durée du contrat L adhésion à la convention d assurance collective n 313 est conclue à la date de signature de la demande d adhésion. Sous réserve de l encaissement effectif de la 1 re cotisation par Cortal Consors, l adhésion prend effet à la date de conclusion de la convention d assurance collective n 313. Le contrat est conclu pour une durée d un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Article 4. Cessation de la garantie La garantie prend fin à l égard de chaque Adhérent : - en cas de résiliation de la convention d assurance collective n 313 par Cardif ou Cortal Consors : cette résiliation met fin à l adhésion et entraîne la cessation de la garantie à la date de renouvellement qui suit la date de résiliation de la convention. Cortal Consors informera au moins deux mois à l avance l Adhérent de la résiliation de la convention ; - à la date de clôture du découvert en compte Cortal Consors ; - en cas de résiliation effectuée par Cardif par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l adhérent au moins deux mois avant la date de renouvellement de l adhésion, le cachet de la poste faisant foi ; - à la date de renouvellement du contrat qui suit son 75 e anniversaire, - en cas de résiliation effectuée par l adhérent par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Cardif au moins deux mois avant la date de renouvellement de l adhésion, le cachet de la poste faisant foi. Article 5. Faculté de renonciation Conformément à l article L112-9 du Code des Assurances : «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» Le jour de conclusion du contrat mentionné ci-dessus correspond à la date de conclusion de l adhésion telle que définie à l article 3 de la présente Notice. Modèle de lettre à adresser à l Assureur : «Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N Le (date), Signature». L Assureur rembourse à l Assuré l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. À compter de l envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin. Article 6. Prestations En cas de décès à la suite d un accident de l Adhérent, Cardif verse au bénéficiaire le montant du découvert utilisé sur le découvert en compte Cortal Consors et les intérêts courus à la date de survenance de l Accident. Le montant de la prise en charge ne pourra excéder en aucun cas 1 million d. En cas de mise en jeu de la garantie, la prestation de Cardif se substitue à la délégation de créance du contrat d Assurance Vie ou de capitalisation au profit de Cortal Consors. Le décès doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date de l Accident pour pouvoir donner lieu à une indemnisation. Article 7. Bénéficiaires Le bénéficiaire désigné au contrat est Cortal Consors. Article 8. Risques exclus Les conditions d indemnisation au titre de Garantie protection s appliquent à tout accident survenu après la date d effet de la garantie, à l exclusion des cas suivants et leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : - les mutilations volontaires de l assuré ; - l usage de stupéfiants ou de médicaments à dose non ordonnée médicalement, l état d ivresse (taux supérieur ou égal au taux d alcoolémie défini dans le Code de la route en vigueur au jour du sinistre), l alcoolisme chronique ; - les actes de guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les actes de sabotage ou de piraterie survenant dans un pays n appartenant pas à l Espace Économique Européen ou autre que les États-Unis, le Canada ou la Suisse ; - la participation à des crimes, des délits, des duels, des luttes ou des rixes (sauf cas de légitime défense, d accomplissement du devoir professionnel ou d assistance à personne en danger) ; - la manipulation d armes, d engins explosifs, de produits inflammables ou toxiques ; - les effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur et d irradiation, provenant de la transmutation des noyaux d atomes ; - la pratique de tout sport à titre professionnel, la participation à des paris ou des tentatives de records ; - la pratique à titre amateur de la pêche maritime, de sports de combat, des sports de neige ou de glace (autre que la pratique à titre amateur du ski sur piste ainsi que du patinage), de l escalade, de la randonnée en montagne au-dessus de mètres ou en solitaire, de l alpinisme, du canyoning, de la spéléologie, de la plongée sous-marine, du saut à l élastique ; - l utilisation d engins terrestres ou maritimes (véhicules ou embarcations), à moteur ou non, en tant que pilote ou passager, pour participer à des compétitions sportives, amateurs ou professionnelles, ou à leurs essais, à des paris ou des tentatives de record ; - la pratique des sports aériens et/ou l utilisation de tout engin aérien (autre que l utilisation en tant que passager des lignes commerciales régulières et de vols de charters). Article 9. Montant et paiement des cotisations Les cotisations sont payables mensuellement par débit sur le découvert en compte Cortal Consors référencé. La première cotisation est prélevée dès la première utilisation du découvert, en même temps que le premier décompte d intérêts imputé sur le découvert en compte Cortal Consors. Le montant de la cotisation est calculé mensuellement sur la base de l utilisation. Article 10. Pièces justificatives à fournir en cas de sinistre Les pièces suivantes sont à adresser dans les 6 mois suivant la survenance du sinistre : - En cas de maladie : au Médecin conseil de Cardif à l adresse suivante : CARDIF ASSURANCE VIE, 8 rue du Port, Nanterre Cedex. - En cas de décès : à l adresse des bureaux de Cortal Consors, 24 rue des Deux Gares, Rueil-Malmaison Cedex. Les sinistres déclarés au-delà de SIX MOIS sont considérés comme s étant produits le jour de la déclaration. Au-delà de VINGT-QUATRE MOIS, les sinistres ne seront pas pris en charge. Les pièces justificatives à fournir sont : - une déclaration d accident précisant la nature, les circonstances, la date et lieu de l accident ; - les preuves de l accident (rapport de police, procès-verbal de gendarmerie, coupures de journaux) ; - le questionnaire médical qui est fourni par Cardif à faire remplir et signer par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès ; - acte de décès de l adhérent. Cardif se réserve le droit de se livrer à toute enquête et de réclamer des documents complémentaires. Article 11 Généralités La langue utilisée pendant la durée de l adhésion est le français. La présente adhésion est régie par le droit français. Tout litige né de contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Le cas échéant, l Adhérent au titre de la présente convention bénéficie du Fonds de Garantie des assureurs de personnes, dans les limites de la réglementation applicable. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Clause CNIL Dans le cadre de la relation d assurance, Cardif Assurances Risques Divers (l Assureur) est amené à recueillir auprès de l Assuré des données personnelles

16 protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l Assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable du traitement de ces données personnelles est l Assureur qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. A ce titre, l Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l Assureur pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; aux partenaires commerciaux de l Assureur qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l Assuré aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l Assuré ou de l Assureur ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas au sens de l article L du Code de commerce en cas de mise en commun des moyens ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas au sens de l article L du Code de commerce, avec lesquelles l Assuré est ou sera en relation contractuelle aux fins d actualisation des données collectées par ces sociétés ; à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l Assureur ; vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. L Adhérent accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller soient enregistrées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A cet effet, l Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le concernant par courrier adressé à Cardif Assurances Risques Divers - Service Relation Clients France - SH 944 -Prévoyance - 8 rue du Port, Nanterre Cedex, en joignant à sa demande une copie d un justificatif d identité comportant sa signature. Prescription Conformément à l article L du Code des assurances, «toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé.» Conformément à l article L du Code des assurances, «la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.» Conformément à l article L du Code des assurances, «par dérogation à l article 2254 du code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci.» Examen des réclamations Toute réclamation concernant l assurance peut être adressée à l adresse de l assureur : CARDIF-Assurances Risques Divers Service Relation Clients France SH Prévoyance 8, rue du Port Nanterre Cedex Tél : si votre réclamation porte sur votre adhésion et/ou la vie de votre contrat Tél : si votre réclamation porte sur un sinistre En cas de désaccord avec l Assureur et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l Assuré peut solliciter l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA), personne indépendante de l Assureur, sans préjudice pour l Assuré d exercer une action en justice. La saisine du Médiateur se fait à l adresse suivante : Le Médiateur de la FFSA BP PARIS CEDEX 09 Fax : mail : La Charte de la Médiation est disponible sur le site internet de la FFSA. Les conditions d accès à ce Médiateur sont disponibles sur le site internet de la FFSA ou sur simple demande à l adresse des bureaux de l Assureur (CARDIF- Assurances Risques divers Service Relations Clients France SH 944 Prévoyance- 8 rue du port Nanterre Cedex). Chapitre 9 - Signature et conditions d acceptation du contrat de crédit par le Prêteur Le Prêteur se réserve le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de l acceptation de l Emprunteur. L agrément de la personne de l Emprunteur est réputé refusé si, à l expiration de ce délai, la décision d accorder le crédit n a pas été portée à la connaissance de l Emprunteur. En conséquence, la présente signature n emporte pas acceptation immédiate du Prêteur. Ce contrat ne deviendra parfait qu à la double condition que, dans ce même délai de quatorze jours, l Emprunteur n ait pas usé de la faculté de rétractation et que le Prêteur ait fait connaître à l Emprunteur sa décision d accorder le crédit. L agrément parvenu à la connaissance de l Emprunteur après l expiration de ce délai reste néanmoins valable si l Emprunteur entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l article L du code de la consommation vaut agrément par le Prêteur. Fait à Rueil-Malmaison Le 1 er juillet 2013 Le représentant de l établissement Olivier Le Grand & RÉTRACTATION DE L ACCEPTATION Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, en renvoyant le bordereau détachable ci-joint après l avoir complété, daté et signé, à Cortal Consors, Découvert en Compte ONE, 24 rue des Deux Gares, Rueil Malmaison Cedex. Cortal Consors informera Cardif Assurance Vie. BORDEREAU DE RÉTRACTATION Attention, ce document ne doit être utilisé que si vous souhaitez annuler votre demande d ouverture de Découvert en Compte ONE. À renvoyer par lettre recommandée, avec accusé de réception à : Cortal Consors, Découvert en Compte ONE, 24 rue des Deux Gares, Rueil-Malmaison Cedex Cette rétractation n est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l expiration du délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention par le client. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l offre. Je soussigné(e) demeurant (nom) (prénom) (n ) (rue) (code postal) (ville) (pays) déclare renoncer au Compte ONE et à son offre de découvert en compte Signature du Titulaire ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS À le / /

17 & A affranchir au tarif en vigueur Cortal Consors Découvert en Compte ONE 24 rue des Deux Gares Rueil-Malmaison cedex

18 COMMENT RESTER TOUJOURS EN CONTACT Sur cficc.fr, 24h/24, 7j/7, pour suivre vos comptes en direct sur notre site Internet! Par téléphone au numéro inscrit en haut à gauche de tous nos courriers. Votre Conseiller Financier Indépendant Réalisation : AZCom Création - Illustrations : E. Couton - Document contractuel. CARDIF ASSURANCE VIE Entreprise régie par le Code des assurances S.A. au capital de euros RCS Paris Siège social : 1, boulevard Haussmann TSA Paris Cedex 09 Bureaux : 8, rue du Port Nanterre Cedex Tél Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout, Paris Établissement de crédit teneur de compte : CORTAL CONSORS SA au capital de euros RCS Paris Banque, Prestataire de Services d Investissements et Intermédiaire en assurance n ORIAS Siège social : 1 boulevard Haussmann TSA Paris Cedex 09 Bureaux : 24 rue des Deux Gares, Rueil-Malmaison Cedex Tél. : Internet : cortalconsors.fr/cficc C246 ONE ( )

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