EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN

Transcription

1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN SEANCE DU 11 JUIN 2015 L'an deux mille quinze et le onze du mois de juin, à quatorze heures trente, le bureau du conseil d'administration, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans les locaux de l'état-major du SDIS, 15, rue de Jautzou, sous la présidence de M. Michel BENOIT. Participent à la séance : Colonel Christophe DULAUD, directeur départemental, Lieutenant-colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental adjoint, Mme Céline ALBERT, chef du groupement ressources humaines et formation. Présents: Membres à voix délibérative : MM. Michel BENOIT, Jean-Paul RAYNAUD, Bernard MIRAMOND, Jean-Michel BOUAT. Secrétaire : Colonel Christophe DULAUD, directeur départemental. Nombre de membres à voix délibérative en exercice : 4 / présents : 4/ votants : 4. Date de la convocation : 4 juin ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ RAPPORT N 031/BUR 06/15 OBJET : convention interdépartementale d'assistance mutuelle Aveyron / Tarn Dans le cadre de l'article R du CGCT, des discussions ont été engagées avec le SDIS de l'aveyron pour établir le présent projet de convention définissant les communes d un département couvertes par un centre de secours de l autre département (annexe du projet de convention). Elle précise : d'une part les modalités opérationnelles communes (réception des appels, engagement des secours, commandement, informations des autorités). d'autre part les relations financières entre SDIS et les démarches administratives nécessaires aux facturations réciproques des missions réalisées par chaque SDIS au profit de l'autre. En ce sens, elle abroge la convention financière existante en date du 7 octobre 2008 sans en changer la teneur. L'objectif en 2008 était alors, face aux nombreuses tâches à réaliser pour les facturations au regard de sommes non significatives, de définir un seuil en deçà duquel un principe de gratuité s'opère ; ce seuil était et est de 48 hommes * heure. Les dispositions proposées sont cohérentes avec celles prévues dans les autres conventions liant le SDIS du Tarn à ceux de l'hérault et de la Haute-Garonne. Les missions de prévision et de prévention demeurent de la compétence du SDIS du département auquel appartiennent les communes. /... SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN 15, rue de Jautzou ALBI CEDEX 09 Tél Fax SAPEURS-POMPIERS DU TARN Courriel direction.etat-major@sdis81.fr Engagement - Cohésion - Efficacité

2 Cette convention doit être signée conjointement par les présidents de CASDIS et les autorités préfectorales des 2 départements. Le Bureau du conseil d'administration, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, d approuver la convention proposée ; d'autoriser le Président à signer la convention financière ; d'autoriser le Président à transmettre la convention opérationnelle au Préfet du Tarn pour signature. Document signé électroniquement par le président du Conseil d'administration, Michel BENOIT La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication. Date de publication : 29/06/2015 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN 15, rue de Jautzou ALBI CEDEX 09 Tél Fax SAPEURS-POMPIERS DU TARN Courriel direction.etat-major@sdis81.fr Engagement - Cohésion - Efficacité

3 Convention interdépartementale d assistance mutuelle entre Le Service départemental d incendie et de secours du Tarn représenté par Monsieur le Préfet du Tarn agissant au titre de la mise en œuvre opérationnelle des services et par Monsieur le Président du Conseil d administration agissant au titre de l activité administrative et financière, et Le Service départemental d incendie et de secours de l Aveyron représenté par Monsieur le Préfet de l Aveyron agissant au titre de la mise en œuvre opérationnelle des services et par Monsieur le Président du Conseil d administration agissant au titre de l activité administrative et financière. ---ooooooo--- TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour but de fixer les conditions d assistance mutuelle entre les SDIS du Tarn et de l Aveyron en vue d assurer la distribution des secours dans le cadre de l entraide courante et de diminuer les délais d intervention des sapeurs-pompiers sur les zones situées à la frange des départements du Tarn et de l Aveyron en sollicitant le centre de secours le plus proche de l intervention. L entraide courante ne concerne que les missions d'urgence définies aux articles L et L du CGCT et s entend hors cas de mise en œuvre des dispositions ORSEC (générales ou spécifiques) ou de déclenchement d un plan de secours. Elle prévoit en complément des missions courantes, la mise à disposition des moyens spécifiques ou plus importants lors d opérations d envergure. La présente convention est établie conformément à l article R du code général des collectivités territoriales. SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9

4 Article 2 : Définition de l assistance mutuelle Sous l'autorité des préfets de département, les SDIS du Tarn et de l'aveyron s engagent à se prêter assistance mutuelle dans les cas suivants : couverture opérationnelle en premier appel des communes et zones limitrophes du Tarn et de l Aveyron (cf. Article 3) ; mise à disposition de détachements préconstitués (cf. Article 4). Les opérations à caractère non urgent définies par chaque SDIS (destruction d'hyménoptères, dispositifs prévisionnels de secours, soutien sanitaire,...), ne sont pas intégrés dans le cadre de cette convention et restent à la charge du SDIS du département concerné. TITRE 2 : DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES RELATIVES A L ASSISTANCE MUTUELLE Article 3 : Dispositions relatives à la couverture opérationnelle des communes et zones limitrophes (annexes I et II) 3 1 : Définition des zones Les communes et zones limitrophes de chaque département faisant l objet d'une couverture en 1er appel par un CIS du département limitrophe sont listées en annexes I et II. 3.2 : Nature de la réponse attendue Dans ces communes, le SDIS chargé d'assurer la couverture opérationnelle de 1er appel assure l engagement du premier véhicule de secours (VSAV, engin-pompe feu urbain, engin-pompe feu de végétation ou véhicule opérations diverses). Lorsque le CIS de premier appel ne peut assurer l engagement du premier véhicule de secours, son CODIS de rattachement en informe sans délai le CTA-CODIS du département compétent. Ce dernier procède alors à l engagement des secours de deuxième appel et suivants tel que prévu par son règlement opérationnel. Le SDIS du département concerné assure la montée en puissance du dispositif de secours (véhicules de secours et chaîne de commandement), qu il s agisse de renforts a priori ou d une demande de moyens supplémentaires émanant du commandant des opérations de secours. Il peut assurer cette montée en puissance avec les seuls moyens de secours de son département ou solliciter le renfort de moyens du SDIS limitrophe dès lors que prévaudra la notion de rapidité et de disponibilité des engins attendus. 3 3 : Déclenchement des moyens de secours La demande de secours est traitée par le CTA-CODIS du département concerné. Il qualifie le sinistre, dimensionne les moyens à engager et sollicite le CTA-CODIS du département limitrophe. Lorsqu un CTA-CODIS d un département reçoit une demande de secours dont la localisation sur le territoire de l un ou l autre des départements est incertaine, il engage ses moyens les mieux appropriés et informe l autre CTA-CODIS. Dès qu il se présente sur les lieux, le chef de détachement renseigne son CODIS sur la localisation précise de l intervention et entre en contact avec le CTA du département concerné. L engin engagé poursuit son action, quelle que soit la localisation de l intervention à l intérieur ou en dehors de son secteur de compétence. 3 4 : Renfort d unités spécialisées ou de moyens privés SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9

5 L engagement d unités spécialisées (plongeurs, GRIMP, Risques Technologiques, Sauvetage Déblaiement ) relève du SDIS du département concerné. L engagement de moyens privés ne peut se faire que par l intermédiaire d un commandant des opérations de secours appartenant au SDIS du département concerné, sauf cas d extrême urgence. 3 5 : Prévention, prévision, Défense extérieure contre l incendie, cartographie et manœuvres Les missions de prévention, de prévision et de conseil technique aux autorités de police sont assurées exclusivement par le SDIS du département concerné. Des visites de secteur pourront toutefois être organisées par le CIS de premier appel (reconnaissance opérationnelle des points d'eau incendie, visite d'etare,...). Les deux SDIS se communiquent par écrit l ensemble des informations susceptibles d incidences sur le déroulement des opérations (accès, points d eau, mesures préventives dans les ERP, plan de sites répertoriés ). La constatation de l indisponibilité ou de la détérioration de l un de ces points d eau au cours d une visite ou d une intervention fait l objet d une remontée d information d'un SDIS à l'autre, le SDIS du département concerné se chargeant de retransmettre l information à la mairie concernée. De même, lorsque la mairie concernée informe son SDIS de l indisponibilité d un point d eau, celui-ci en informe le SDIS limitrophe. Dans les deux cas, le SDIS détenteur de l information s engage à en assurer la transmission à son homologue du département limitrophe concerné, par courrier ou par mail. Pour les communes défendues en premier appel par un CIS du département voisin, le SDIS du département de la commune fournit au SDIS du CIS de 1er appel la cartographie nécessaire à la réalisation de ses interventions. Cette carte comporte le positionnement et les caractéristiques des points d eau. L étude du dossier d une manifestation de grande ampleur incombe au SDIS du département concerné. En l absence de dispositif prévisionnel de secours, la couverture est assurée par le dispositif classique de secours ; le SDIS du département concerné a la charge de fournir à son homologue intervenant en premier appel tout renseignement nécessaire. Dans le cas d une manifestation nécessitant un dispositif prévisionnel de secours, le choix de la couverture opérationnelle incombe au SDIS du département concerné. Les manœuvres liées à la connaissance du secteur, qu elles concernent un ETARE ou le reste du secteur, relèvent du SDIS du CIS de 1er appel jusqu à un niveau d engagement d engins correspondant au niveau de responsabilité du chef de groupe. La systématisation de manœuvres impliquant des moyens des deux départements est à privilégier. Pour les manœuvres de plus grande ampleur, l initiative revient au SDIS du département concerné. Article 4 : Dispositions relatives à la mise à disposition de détachements préconstitués Dans le cadre d opérations de secours particulières (feu de forêt, inondation, plan NOVI, ) : Sur les communes couvertes en 1 er appel par le SDIS voisin (annexes I et II), un SDIS peut solliciter ce SDIS pour l envoi de détachements pré-constitués, dans la limite d'un groupe d'intervention ou équivalent. Cette demande est effectuée de CODIS à CODIS puis régularisée auprès du COZ. Pour toutes les autres communes des départements de l Aveyron et du Tarn, ou pour tout engagement au delà d'un groupe d'intervention ou équivalent, les demandes de renfort respectent les règles en vigueur au niveau national : demande effectuée par le SDIS concerné SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9

6 auprès du Centre Opérationnel Zonal (COZ) de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, lequel sollicite l'engagement des moyens du SDIS appelés à intervenir dans le département voisin. Cette demande, via le COZ, est systématiquement validée par le biais d'un ordre d'engagement écrit transmis par télécopie ou par courriel au CODIS dont les moyens sont sollicités. Dans ces deux cas, le détachement envoyé en renfort est aux ordres d un chef de groupe au minimum. Ces renforts pourront être demandés soit en utilisant l appellation classique des moyens, soit en se référant à la terminologie opérationnelle utilisée par le SDIS demandeur concernant les groupes départementaux de renforts. Article 5 : Dispositions opérationnelles communes 5 1 : Information réciproque et remontée d information En cas d intervention sur un département limitrophe, le CTA-CODIS d origine des moyens engagés tient systématiquement informé le CTA-CODIS du département siège de l intervention de l engagement des moyens. Chaque chef d agrès ou de détachement signale son départ en intervention à son CODIS d'origine puis bascule sur le canal opérationnel du SDIS siège de l'événement à qui il signale également son départ. Les messages de renseignements sont transmis au CODIS du département siège de l'événement. Il en est de même du message de fin d'intervention qui sera également transmis au CODIS d'origine à l'instar du message de rentrée au centre. Dans le cas où la radio ne fonctionne pas, les communications peuvent être transmises par téléphone. Les évacuations d urgence s effectuent obligatoirement après régulation médicale (conduite à tenir et CH de destination) du SAMU du département où se déroule l'intervention. Les deux SDIS se communiqueront la liste actualisée de leurs matériels avec leur positionnement géographiques ainsi que les coordonnées radiotéléphoniques de leurs services et de leurs moyens. Chaque SDIS conserve l'initiative de la création et de la gestion du message "SYNERGI" traitant des interventions relevant de son département. 5 1 bis : Mesures temporaires Dans l'attente de l'équipement des engins du SDIS12 en postes radio ANTARES, et en dérogation temporaire au deuxième alinéa du paragraphe 5.1, les moyens aveyronnais engagés dans le Tarn communiquent avec le CTA 12 lequel a la charge d'informer le CTA du Tarn du déroulement des opérations. 5 2 : Commandement des opérations de secours Le chef de détachement du CIS de 1er appel assure le Commandement des Opérations de Secours jusqu'à l'arrivée du chef de groupe du SDIS du département concerné. Lorsque le(s) moyen(s) du SDIS extérieur au département intervienne(nt) seul(s), le chef d agrès ou le chef de détachement assure le commandement des opérations de secours et agit conformément au règlement en vigueur au sein de son SDIS. 5 3 : Compte-rendus de sortie de secours, attestations d intervention, retours d expérience Les compte-rendus de sortie de secours (CRSS) effectués par les CIS étant intervenus sont communiqués de SDIS à SDIS sur simple demande. Pour les interventions n ayant nécessité que des moyens du CIS de premier appel, l attestation d intervention est réalisée par le SDIS dont le CIS relève. Une copie par courriel est néanmoins adressée SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9

7 au SDIS du lieu de l'intervention. Pour les autres interventions, l attestation d intervention est réalisée par le SDIS du département concerné. TITRE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES RELATIVES A L ASSISTANCE MUTUELLE Article 6 : Modalités financières L envoi de moyens opérationnels dans l un ou l autre des départements visés par la présente convention, dans les conditions précisées ci-dessus, ne donne pas lieu à facturation de la part du SDIS fournisseur de moyens. Toutefois, sont à la charge du SDIS bénéficiaire, les opérations dépassant un seuil fixé sur la base d un engagement de 12 hommes pendant 4 heures ou potentiel équivalent déterminé par la valeur de 48 hommes heures. Dans ces conditions, un état de frais et un titre de recettes seront adressés au SDIS du département de la commune bénéficiaire des secours par le SDIS intervenu. Les états de frais en personnel s établissent sur la base de l'indemnité horaire d un sous-officier de sapeurs-pompiers volontaires d une part, et de l'effectif engagé d autre part. Seuls les moyens susvisés font l objet d une facturation. Le nombre des indemnités est déterminé à compter de l alerte, jusqu au retour au centre d incendie et de secours. Article 7 : Entrée en vigueur, recours et dispositions antérieures La présente convention prend effet dès signature par les préfets et présidents des conseils d'administration des SDIS concernés. Elle est conclue pour une durée de 5 ans avec renouvellement par reconduction expresse à date anniversaire, sauf dénonciation de l'une des deux parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé-réception au moins trois mois avant la date de l échéance. En cas de désaccord, les parties s engagent au préalable à tenter de résoudre leurs points de divergences par accord amiable. A défaut, le tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel siège le SDIS défendeur à l action. La présente convention annule toutes dispositions précédemment établies et notamment la convention du 07 octobre Elle est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l Aveyron et aux recueils des actes administratifs du SDIS du Tarn et du SDIS de l Aveyron. Elle donne lieu, en tant que de besoin, à la modification des règlements opérationnels respectifs. Cette convention est également notifiée aux maires des communes concernées. Article 8: Responsabilités La responsabilité des Services Départementaux d Incendie et de Secours en intervention peut être engagée en cas de faute de service. L'application de cette convention ne vaut pas transfert de responsabilité pour les dommages causés à autrui par les moyens mis à disposition par le SDIS étant intervenu. Toutefois, le SDIS propriétaire des biens mis à disposition sera tenu responsable pour tout ou partie des dommages s il est apporté la preuve qu ils proviennent de fautes commises dans leur gestion ou leur utilisation avant leur mise à disposition. Chaque SDIS prend à sa charge l'assurance de ses propres personnels et les éventuels dégâts ou pertes subis par ses matériels. SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9

8 Article 9 : Exécution Les directeurs départementaux des SDIS du Tarn et de l Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente convention. Fait en 4 exemplaires originaux. Fait à le Le Préfet du Tarn, Le Président du Conseil d Administration du Service Départemental d Incendie et de Secours du Tarn, Le Préfet de l Aveyron, Le Président du Conseil d Administration du Service Départemental d Incendie et de Secours de l Aveyron, SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9

9 ANNEXE 1 Liste des communes ou parties de communes du département du TARN défendues par un centre du SDIS12 FRAISSINES Commune de FRAISSINES Arrivée 18 ou 112 Défense en 1 er appel Commune entière CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) CADIX (secteur partagé) Commune CADIX Arrivée 18 ou 112 Défense en 1 er appel LD GINAL CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD BLAU CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD GAYCRE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LA CASTAGNÉ CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LABRUYÈRE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LA FERRIÈRE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LA SALESSE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LE LAQUET CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LAFONT CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LA VERGNASSE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD SAINT-PIERRE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LISSERT CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LE JOULIÉ CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LE NAOUQ CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LACROUX CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LA SERRE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD GAILLARDÈS CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LAUTANOUS CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LA BRUYÈRE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD PRAT BLANC CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LIATGÉ CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LA JOIGNÉ CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LA MALAYRIÉ CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LE TROUILLET CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LE PUECH CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD CLAMEOUS CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD LE BOSC CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD MAS SAINT-PIERRE CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) LD PUELLAS CTA/CODIS 81 CIS REQUISTA (12) SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9

10 PAMPELONNE (secteur partagé) Commune PAMPELONNE Arrivée 18 ou 112 Défense en 1 er appel LD LE BOSC CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LE BOURGNOUNET CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD CAMINADE CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LE BOSC CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD CAP DEL LOC CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LA CIROUNIE CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LES COSTES CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LAS COUAILLES CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LA FORET CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LE GIRONDENC CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LES GRAVES CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD L HERMASSOU CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LA MILATIE CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD MOULIN DE BONDOUY CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD MOULIN DE CARRIE CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD PASTURIERES CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD PECH BLANC CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD PLAMEJA CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LA PLANE CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD PUECH DEL LOY CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD PUECH REDON CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LE PUECH CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD REGARDIO CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LA RIVE CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LA ROUQUETTE (vers Girondenc) CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD TEILLET CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LE TRAVERS CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LES TRAVERSIERES CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) TANUS (secteur partagé) Commune TANUS Arrivée 18 ou 112 Défense en 1 er appel LD CANTEGREL CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD LE GA CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD MASMAJOU CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) LD PLAINE DE TEILLET CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) RN 88 2 x 2 voies CTA/CODIS 81 CIS NAUCELLE (12) SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9

11 ANNEXE 2 Liste des communes du département de l AVEYRON défendues par un centre du SDIS81 MOUNES-PROHENCOUX (secteur partagé) Commune MOUNES- PROHENCOUX (12) Arrivée 18 ou 112 Défense en 1 er appel LD Lugan CTA/CODIS 12 CIS MURAT SUR VEBRE (81) SAINT SEVER DU MOUSTIER (secteur partagé) Commune SAINT SEVER DU MOUSTIER (12) Arrivée 18 ou 112 Défense en 1 er appel LD Boutouroul CTA/CODIS 12 CIS LACAUNE (81) RD 607 MURASSON (secteur partagé) Commune MURASSON (12) Arrivée 18 ou 112 Défense en 1 er appel LD Muratel CTA/CODIS 12 CIS MURAT SUR VEBRE (81) SDIS 81 SDIS 12 Convention interdépartementale d assistance mutuelle - V /9