10. MESURES INCITATIVES

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1 10. MESURES NCTATVES 10. MESURES NCTATVES (Annexe V, de l Entente) 10.0 AVANT-PROPOS La Régie met à la disposition de tous les dentistes admissibles aux mesures incitatives le formulaire Demande de remboursement des mesures incitatives (n o 3336). # Pour obtenir des exemplaires de ces formulaires, consultez le site Web de la Régie, à la section Formulaires. Une commande peut être effectuée en ligne en remplissant le formulaire dynamique Commande de formulaires (n o 1491). Elle peut aussi être acheminée par télécopieur ou par la poste aux coordonnées indiquées à la page 2 de l introduction de ce manuel. Les renseignements à fournir sont ceux qui sont exigibles en vertu de la Loi, des règlements et de l'entente, et qui sont nécessaires à l'appréciation de la demande de remboursement. Chaque type de mesures incitatives (ressourcement, prime d éloignement, frais de déménagement, frais de sortie) doit faire l objet d une demande de remboursement séparée. Ne jamais écrire au verso de la demande de remboursement des mesures incitatives. # Remplir les formulaires en lettres détachées. Toute erreur ou omission (date, identification du professionnel, signature) entraînera l'annulation de la demande. MAJ 47 / juin 2014 / 99 1

2 10. MESURES NCTATVES Dentistes 10.1 DESCRPTON DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT (formulaire n o 3336) DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MESURES NCTATVES PROFESSONNEL NOM PRÉNOM 1 NO DU PROFESSONNEL ENDROT DE PRATQUE NOM DE L'ÉTABLSSEMENT OU LOCALTÉ NO DE L'ÉTABLSSEMENT CODE DE LOCALTÉ DE DÉBUT DE PRATQUE À CET ENDROT ANNÉE MOS JOUR RESSOURCEMENT ET PERFECTONNEMENT JOUR PÉRODE DU ANNÉE MOS JOUR QUANTÈME 2 RÉMUNÉRATON (1 jour ou 0.5 jour) POUR L'ALLOCATON ALLOCATON FORFATARE FORFATARE (Montant réclamé par jour) SPÉCMEN PRME D'ÉLOGNEMENT PÉRODE ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR DU AVEC DÉPENDANTS SANS DÉPENDANTS 3 DÉMÉNAGEMENT LOCALTÉ DE DÉPART CODE DE LOCALTÉ DU DÉMÉNAGEMENT ANNÉE MOS JOUR 4 LOCALTÉ D'ARRVÉE CODE DE LOCALTÉ ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR FRAS D'ENTREPOSAGE PÉRODE DU ANNÉE MOS JOUR DEMANDE D'AVANCE MONTANT DE L'ESTMÉ(1) MONTANT DE L'ESTMÉ(2) (Le montant de l'avance sera déduit du montant réclamé) SORTE PÉRODE NOMBRE DE PERSONNES AYANT EFFECTUÉ LA SORTE ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR N.B.: nscrire les nom - prénom - date de naissance et lien DU des dépendants qui ont effectué une sortie dans la 5 section "Renseignements complémentaires". DÉPLACEMENT TYPE DE NOMBRE MOYEN DE MESURE TRANSPORT DE KM ANNÉE MOS JOUR (TO) LOCALTÉ DE DÉPART LOCALTÉ D'ARRVÉE 6 1= Ressourcement ou perfectionnement 1= Auto, 2= Avion, 2= Sortie, 3= Déménagement, 3= Taxi, 4=Autres RENSEGNEMENTS COMPLÉMENTARES TOTAL DES FRAS DE DÉPLACEMENT 7 N.B.: Joindre toutes les pièces justificatives originales. SGNATURE DU PROFESSONNEL SGNATURE J'atteste que les renseignements inscrits sur la présente demande sont exacts. 8 ANNÉE MOS JOUR /01 FEULLE BLANCHE: RÉGE - COPE JNE: PROFESSONNEL 2 MAJ 47 / juin 2014 / 99

3 10. MESURES NCTATVES DESCRPTON DU FORMULARE Le formulaire est divisé en huit parties : 1. Professionnel 2. Ressourcement et perfectionnement 3. Prime d'éloignement 4. Déménagement 5. Sortie 6. Déplacement 7. Renseignements complémentaires 8. Signature du professionnel Remarque : Les quatre premiers chiffres du numéro qui apparaît dans la partie supérieure gauche du formulaire servent de référence pour toute correspondance relative à la demande de remboursement. MAJ 47 / juin 2014 / 99 3

4 10. MESURES NCTATVES Dentistes # 10.2 RÉDACTON DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT (Parties 1 à 3) PROFESSONNEL NOM UNTEL DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MESURES NCTATVES PRÉNOM NO DU PROFESSONNEL NOM DE L'ÉTABLSSEMENT NO DE L'ÉTABLSSEMENT DE DÉBUT DE PRATQUE À CET ENDROT Centre de santé de l'hématite ENDROT OU ANNÉE MOS JOUR DE LOCALTÉ CODE DE LOCALTÉ PRATQUE Fermont RESSOURCEMENT ET PERFECTONNEMENT JOUR PÉRODE DU ANNÉE MOS JOUR QUANTÈME RÉMUNÉRATON (1 jour ou 0.5 jour) POUR L'ALLOCATON ALLOCATON FORFATARE FORFATARE (Montant réclamé par jour) PRME D'ÉLOGNEMENT PÉRODE ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR DU X AVEC DÉPENDANTS SANS DÉPENDANTS DÉMÉNAGEMENT DU DÉMÉNAGEMENT ANNÉE MOS JOUR LOCALTÉ DE DÉPART LOCALTÉ D'ARRVÉE FRAS D'ENTREPOSAGE PÉRODE DU DEMANDE D'AVANCE (Le montant de l'avance sera déduit du montant réclamé) SORTE PÉRODE ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR DU CODE DE LOCALTÉ CODE DE LOCALTÉ ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR MARE SPÉCMEN ANNÉE MOS JOUR NOMBRE DE PERSONNES AYANT EFFECTUÉ LA SORTE MONTANT DE L'ESTMÉ(1) MONTANT DE L'ESTMÉ(2) N.B.: nscrire les nom - prénom - date de naissance et lien des dépendants qui ont effectué une sortie dans la section "Renseignements complémentaires". DÉPLACEMENT TYPE DE NOMBRE MOYEN DE MESURE TRANSPORT DE KM ANNÉE MOS JOUR (TO) LOCALTÉ DE DÉPART LOCALTÉ D'ARRVÉE 1= Ressourcement ou perfectionnement 1= Auto, 2= Avion, 2= Sortie, 3= Déménagement, 3= Taxi, 4=Autres RENSEGNEMENTS COMPLÉMENTARES TOTAL DES FRAS DE DÉPLACEMENT N.B.: Joindre toutes les pièces justificatives originales. SGNATURE DU PROFESSONNEL SGNATURE J'atteste que les renseignements inscrits sur ANNÉE MOS JOUR la présente demande sont exacts /01 FEULLE BLANCHE: RÉGE - COPE JNE: PROFESSONNEL 4 MAJ 47 / juin 2014 / 99

5 10. MESURES NCTATVES PARTE 1 Professionnel (à remplir obligatoirement) L'identité du dentiste qui demande le remboursement de mesures incitatives comporte les éléments suivants : - NOM : nom de famille; - PRÉNOM : prénom usuel; # - NUMÉRO DU PROFESSONNEL : numéro d'inscription à la Régie à sept chiffres; - ENDROT DE PRATQUE : le nom de l'établissement et le numéro d'établissement ou le nom de la localité et le code de localité selon la liste fournie par la Régie; - : date de début de pratique à cet endroit. PARTE 2 Ressourcement et perfectionnement À remplir pour le remboursement des frais de ressourcement ou de perfectionnement. Remarque : Le dentiste à honoraires fixes qui utilise au cours de sa première année d'exercice, le solde de ses jours de perfectionnement, et qui réclame l'allocation forfaitaire et des frais de déplacement, doit l'indiquer dans la partie 7. Renseignements complémentaires. - Quantième : Date représentée par un nombre à deux chiffres de 01 à Période : Dates du début et de la fin de la période couverte par le séjour. - Rémunération : nscrire 1 ou 0,5 selon qu'il s'agit d'une journée entière ou d'une demi-journée seulement. Selon le cas, le professionnel reçoit son traitement ou l'indemnité à laquelle il a droit. - Allocation forfaitaire : Montant demandé par jour en compensation des frais de séjour (logement, repas et autres frais); inscrire le montant prévu à l'entente. - Montant réclamé : Somme des montants demandés à titre d'allocation forfaitaire. Si le séjour compte plus de sept jours, utiliser un second formulaire et inscrire la référence à la demande de remboursement qui contenait les pièces justificatives. Pour les frais de déplacement, voir la partie 6. MAJ 47 / juin 2014 / 99 5

6 10. MESURES NCTATVES Dentistes PARTE 3 Prime d éloignement Partie à remplir pour le premier versement de la prime. Par la suite, les autres montants de la prime seront versés automatiquement. Le paiement de la prime est effectué dans le mois qui suit la fin du trimestre. - Les trimestres se répartissent comme suit : 1 er : mai, juin, juillet; 2 e : août, septembre, octobre; 3 e : novembre, décembre, janvier; 4 e : février, mars, avril. - Période : Elle couvre au moins dix mois consécutifs à partir de la date de début de pratique du professionnel dans le secteur. - Avec ou sans dépendants : nscrire un «x» dans la case appropriée. - Montant réclamé : Montant correspondant à celui prévu à l'entente selon le secteur de pratique et la présence ou non de dépendants. 6 MAJ 47 / juin 2014 / 99

7 10. MESURES NCTATVES # 10.2 RÉDACTON DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT - suite (Parties 4 et 5) PROFESSONNEL NOM DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MESURES NCTATVES PRÉNOM NO DU PROFESSONNEL ENDROT DE PRATQUE OU NOM DE L'ÉTABLSSEMENT LOCALTÉ NO DE L'ÉTABLSSEMENT CODE DE LOCALTÉ DE DÉBUT DE PRATQUE À CET ENDROT ANNÉE MOS JOUR RESSOURCEMENT ET PERFECTONNEMENT JOUR PÉRODE DU ANNÉE MOS JOUR QUANTÈME RÉMUNÉRATON (1 jour ou 0.5 jour) POUR L'ALLOCATON ALLOCATON FORFATARE FORFATARE (Montant réclamé par jour) SPÉCMEN PRME D'ÉLOGNEMENT PÉRODE ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR AVEC DÉPENDANTS SANS DÉPENDANTS DU DÉMÉNAGEMENT LOCALTÉ DE DÉPART CODE DE LOCALTÉ DU DÉMÉNAGEMENT Montréal ANNÉE MOS JOUR LOCALTÉ D'ARRVÉE CODE DE LOCALTÉ Fermont ANNÉE ANNÉE MOS JOUR MOS JOUR FRAS D'ENTREPOSAGE PÉRODE DU MONTANT DE L'ESTMÉ(1) MONTANT DE L'ESTMÉ(2) ANNÉE MOS JOUR DEMANDE D'AVANCE (Le montant de l'avance sera déduit du montant réclamé) SORTE PÉRODE NOMBRE DE PERSONNES AYANT EFFECTUÉ LA SORTE ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR N.B.: nscrire les nom - prénom - date de naissance et lien DU des dépendants qui ont effectué une sortie dans la section "Renseignements complémentaires". DÉPLACEMENT TYPE DE NOMBRE MOYEN DE MESURE TRANSPORT DE KM LOCALTÉ DE DÉPART LOCALTÉ D'ARRVÉE ANNÉE MOS JOUR (TO) 3 1= Ressourcement ou perfectionnement 1= Auto, 2= Avion, 2= Sortie, 3= Déménagement, 3= Taxi, 4=Autres RENSEGNEMENTS COMPLÉMENTARES TOTAL DES FRAS DE DÉPLACEMENT N.B.: Joindre toutes les pièces justificatives originales. SGNATURE DU PROFESSONNEL SGNATURE J'atteste que les renseignements inscrits sur ANNÉE MOS JOUR la présente demande sont exacts /01 FEULLE BLANCHE: RÉGE - COPE JNE: PROFESSONNEL MAJ 47 / juin 2014 / 99 7

8 10. MESURES NCTATVES Dentistes PARTE 4 Déménagement Cette partie comprend trois rubriques : frais de déménagement, frais d'entreposage et demande d'avance. - Date du déménagement - Localité de départ : Localité où le professionnel était domicilié. - Code de localité - Localité d arrivée : Localité où le professionnel s'installe. - Code de localité - Montant réclamé : Montant demandé pour les frais de déménagement. - Frais d entreposage : Période du : Période pendant laquelle les biens du professionnel sont entreposés. Utiliser une demande de remboursement par tranche de 12 mois. Montant réclamé - Demande d avance : Date : Date à laquelle la demande d'avance est effectuée. Montant de l estimé (1) : Montant de la première évaluation des coûts de déménagement. Montant de l estimé (2) : Montant de la deuxième évaluation des coûts de déménagement. Remarque : Le montant de l'avance sera déduit du montant payé pour les frais de déménagement. PARTE 5 Sortie Partie à remplir pour le remboursement des frais rattachés à une sortie. La partie 6. Déplacement devra être également remplie. - Période : Dates du début et de la fin de la période couverte par la sortie. - Nombre de dépendants : ndiquer le nombre de personnes qui ont effectué la sortie. Remarque : nscrire les nom, prénom, date de naissance et lien des dépendants qui ont effectué la sortie dans la partie 7. Renseignements complémentaires. 8 MAJ 47 / juin 2014 / 99

9 10. MESURES NCTATVES # 10.2 RÉDACTON DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT - suite (Parties 6 à 8) PROFESSONNEL NOM DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MESURES NCTATVES PRÉNOM NO DU PROFESSONNEL ENDROT DE PRATQUE OU NOM DE L'ÉTABLSSEMENT LOCALTÉ NO DE L'ÉTABLSSEMENT CODE DE LOCALTÉ DE DÉBUT DE PRATQUE À CET ENDROT ANNÉE MOS JOUR RESSOURCEMENT ET PERFECTONNEMENT JOUR PÉRODE DU ANNÉE MOS JOUR QUANTÈME RÉMUNÉRATON (1 jour ou 0.5 jour) POUR L'ALLOCATON ALLOCATON FORFATARE FORFATARE (Montant réclamé par jour) SPÉCMEN PRME D'ÉLOGNEMENT PÉRODE ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR DU AVEC DÉPENDANTS SANS DÉPENDANTS DÉMÉNAGEMENT LOCALTÉ DE DÉPART CODE DE LOCALTÉ DU DÉMÉNAGEMENT ANNÉE MOS JOUR LOCALTÉ D'ARRVÉE CODE DE LOCALTÉ ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR FRAS D'ENTREPOSAGE PÉRODE DU ANNÉE MOS JOUR DEMANDE D'AVANCE MONTANT DE L'ESTMÉ(1) MONTANT DE L'ESTMÉ(2) (Le montant de l'avance sera déduit du montant réclamé) SORTE PÉRODE NOMBRE DE PERSONNES AYANT EFFECTUÉ LA SORTE ANNÉE MOS JOUR ANNÉE MOS JOUR N.B.: nscrire les nom - prénom - date de naissance et lien DU des dépendants qui ont effectué une sortie dans la section "Renseignements complémentaires". DÉPLACEMENT TYPE DE NOMBRE MOYEN DE MESURE TRANSPORT DE KM ANNÉE MOS JOUR (TO) LOCALTÉ DE DÉPART LOCALTÉ D'ARRVÉE Fermont Montréal = Ressourcement ou perfectionnement 1= Auto, 2= Avion, 2= Sortie, 3= Déménagement, 3= Taxi, 4=Autres RENSEGNEMENTS COMPLÉMENTARES TOTAL DES FRAS DE DÉPLACEMENT UNTEL, Louis conjoint UNTEL, Jules fils N.B.: Joindre toutes les pièces justificatives originales. SGNATURE DU PROFESSONNEL SGNATURE J'atteste que les renseignements inscrits sur ANNÉE MOS JOUR la présente demande sont exacts /01 FEULLE BLANCHE: RÉGE - COPE JNE: PROFESSONNEL MAJ 47 / juin 2014 / 99 9

10 10. MESURES NCTATVES Dentistes PARTE 6 Déplacement À remplir pour demander le remboursement de frais de déplacement occasionnés par un séjour de ressourcement, de perfectionnement, une sortie ou un déménagement. - Type de mesure : ndiquer le numéro correspondant à la mesure incitative à laquelle les frais de déplacement se rattachent : 1 = ressourcement ou perfectionnement 2 = sortie 3 = déménagement Remarque : Si les frais de déplacement sont reliés à un séjour de perfectionnement, utiliser le code «1» et indiquer dans la partie 7. Renseignements complémentaires qu'il s'agit de perfectionnement. - Date : Date du déplacement (année/mois/jour) - Moyen de transport : Moyen de transport utilisé : 1 = auto 2 = avion 3 = taxi 4 = autres - Nombre de km (auto) : Distance unidirectionnelle, nombre de kilomètres parcourus en automobile. - Localité de départ/localité d arrivée - Montant réclamé - Total des frais de déplacement PARTE 7 Renseignements complémentaires - nscrire dans cette partie, tous les renseignements utiles pour le règlement de la demande de remboursement ainsi que les renseignements relatifs aux dépendants qui ont effectué la sortie, le cas échéant. - nscrire également si les montants d'allocation forfaitaire et les frais de déplacement sont réclamés en relation avec des congés de perfectionnement. 10 MAJ 47 / juin 2014 / 99

11 10. MESURES NCTATVES PARTE 8 Signature du professionnel (à remplir obligatoirement) La demande de remboursement doit être signée à la main et datée par le professionnel dont le nom figure à la partie 1 ou par son mandataire. Remarque : La demande de remboursement doit être accompagnée de l'original des pièces justificatives (veuillez en conserver une copie pour votre dossier) EXPÉDTON Le professionnel est prié de conserver son exemplaire de la demande de façon à pouvoir répondre à toute demande de renseignements supplémentaires que la Régie pourrait lui adresser. Joindre les pièces justificatives à la demande de remboursement à l'aide d'un trombone (ne jamais agrafer). Toutes les demandes de remboursement de mesures incitatives doivent être adressées comme suit : Régie de l'assurance maladie du Québec Case postale 500 Québec (Québec) G1K 7B4 MAJ 44 / juin 2012 / 99 11

12 10. MESURES NCTATVES Dentistes 10.4 LSTE DES LOCALTÉS Pour l'application de l'article 4 de l'annexe V de l'entente Localités Codes Localités Aguanish Akulivik Amos Amqui Angliers Auclair Aupaluk (Baie d Ungava) Authier Authier-Nord Baie-Comeau Baie-d Hudson Baie-des-Chaloupes (Antoine-Labelle) Baie-des-Sables Baie-James (sauf Joutel) Baie-Johan-Beetz Baie-Trinité Barraute Bearn Beaux-Rivages-Lac-des-Écorces Val-Barrette Belcourt Belleterre Berry Biencourt Blanc-Sablon Bonaventure Bonne-Espérance Cacouna (Réserve indienne) Caniapiscau Cap-Chat Caplan Carleton-Sur-Mer Cascades-Malignes (Vallée-dela-Gatineau) Cascapédia Causapscal Champneuf Chandler Chapais Chazel (Abitibi-Ouest) Chibougamau Chisasibi Chute-aux-Outardes Chute-Saint-Philippe Clermont (Abitibi-Ouest) Clerval Cloridorme Colombier Côte-Nord-du-Golfe-St-Laurent Coulée-des-Adolphe (Denis-Riverin) Collines-du-Basque (Côte-de-Gaspé) Codes Degelis Duhamel-Ouest (Témiscamingue) Duparquet Dupuy Eastmain Escuminac Esprit-Saint Ferme-Neuve Fermont Forestville Fort Rupert (Waskagheganish) Franquelin (Manicouagan) Fugèreville Gallichan Gaspé Godbout Grand-Lac-Victoria (Vallée-de-l Or) Grand-Métis Grande-Rivière Grande-Vallée Grosses-Roches Guérin Havre-St-Pierre Hope Hope Town Hunters Point nukjuak (Baie-d Hudson) vujivik Kamouraska Kangiqsualujjuaq (Baie-d Ungava)69855 Kangiqsujuaq (Baie-d Ungava) Kangirsuk (Baie-d Ungava) Kawawachikamach Kebaowek (Réserve indienne) Kiamika Kipawa Kuujjuaq (Baie-d Ungava) Kuujjuarapik (Baie-d Hudson) L Ascension (Antoine-Labelle) L Ascension-de-Patapédia (Avignon) L Île-d Anticosti L sle-verte La Corne La Martre La Morandière La Motte La Pocatière La Rédemption La Reine La Romaine (Réserve indienne) La Sarre La Trinité-des-Monts MAJ 44 / juin 2012 / 99

13 Labrecque Lac-Akonapwehikan (Antoine-Labelle) Lac-à-la-Croix (La Mitis) Lac-Alfred (La Matapédia) Lac-au-Brochet (Haute-Côte-Nord) Lac-au-Saumon Lac-Bazinet (Antoine-Labelle) Lac-Boisbouscache (Les Basques) Lac-Casault (La Matapédia) Lac-Chicobi (Abitibi) Lac-de-la-Bidière (Berthier) Lac-de-la-Maison-de-Pierre (Antoine Labelle Lac-de-la-Pomme (Antoine-Labelle) Lac-des-Aigles Lac-des-Cinq (Centre-dela-Mauricie) Lac-des-Eaux-Mortes (La Mitis) Lac-Despinassy (Abitibi) Lac-Douaire (Montcalm) Lac-du-Cerf Lac-Duparquet (Abitibi-Ouest) Lac-Ernest (Antoine-Labelle) Lac-Granet (Témiscamingue) Lac-Huron (Rimouski-Neigette) Lac-Jérôme (Côte-Norddu-Golfe-Saint-Laurent) Lac-Juillet (Sept-Rivières- Caniapiscau) Lac-Masketsi (Mékinac) Lac-Matapédia Lac-Nigaut (Pontiac) Lac-Nominingue Lac-Normand (Mékinac) Lac-Oscar (Antoine-Labelle) Lac-Pythonga (La Vallée-dela-Gatineau) Lac-Saguay Lac-Saint-Paul Lac-Simon (Réserve indienne) Lac-Vacher (Sept-Rivières- Caniapiscau) Lac-Wagwabika (Antoine-Labelle) Lac-Walker (Sept-Rivières- Caniapiscau) Laforce Landrienne Laniel et les Lacs du- Témiscamingue Latulipe-et-Gaboury Launay Laverlochère Le Bic Lebel-sur-Quévillon Lejeune (Témiscouata) Les Bergeronnes MESURES NCTATVES Les Escoumins Les Îles-de-la-Madeleine Les Méchins Listuguj (Restigouche) Longue-Pointe Lorrainville Macamic Malartic Maliotenam (Réserve indienne) Maria Marsoui Matagami et Joutel Matane Matapédia Matchi-Manitou (Vallée-de-l Or) Matimekosh - Lac-John (Réserve indienne) Métis-sur-Mer Mingan (Réserve indienne) Mistissini Moffet Mont-Albert (Denis-Riverin) Mont-Alexandre (Pabok) Mont-Carmel Mont-Joli Mont-Laurier Mont-Lebel Mont-Saint-Michel Mont-Saint-Pierre Murdochville Natashquan Nédelec Némiscau (Nemaska) New Carlisle New Richmond Normétal Notre-Dame-de-Pontmain Notre-Dame-des-Neiges-des- Trois-Pistoles Notre-Dame-des-Sept-Douleurs Notre-Dame-du-Laus Notre-Dame-du-Nord Notre-Dame-du-Portage Nouvelle Obedjiwan (Le Haut- Saint-Maurice) Obedjiwan (Réserve indienne) Packington Padoue Pakuashipi (Réserve indienne) Palmarolle Parent Paspébiac Pessamit (Réserve indienne) Percé Petite-Vallée Petit-Lac-Sainte-Anne (Kamouraska) Petit-Matane Petit-Mécatina (Côte-Nord- MAJ 47 / juin 2014 / 99 13

14 10. MESURES NCTATVES Dentistes du-golfe-saint-laurent) Picard (Kamouraska) Pikogan (Réserve indienne) Pohénégamook Pointe-à-la-Croix Pointe-au-Père Pointe-aux-Outardes Pointe-Lebel Port-Cartier Port-Daniel-Gascons Portneuf-sur-Mer Poste-de-la-Baleine (Whapmagoostoo) Poularies Preissac Price Puvirnituk (Baie-d Hudson) Quaqtaq (Baie-d Ungava) Ragueneau Rapide-Danseur Rémigny Réservoir-Dozois (Vallée-de-l Or) Rimouski Ristigouche, Partie Sud-Est Rivière-à-Claude Rivière-au-Tonnerre Rivière-aux-Outardes (Manicouagan) Rivière-Bleue Rivière-Bonaventure Rivière-Bonjour (Matane) Rivière-du-Loup Rivière-Héva Rivière-Koksoak (Tarpangajuk) Rivière-Mouchalagane (Sept- Rivières-Caniapiscau) Rivière-Nipissis (Sept-Rivières- Caniapiscau) Rivière-Nouvelle (Avignon) Rivière-Ojima (Abitibi-Ouest) Rivière-Ouelle Rivière-Patapédia-Est (La Matapédia) Rivière-Rouge Rivière-Saint-Jean Rvière-Saint-Jean (Côte-de-Gaspé) Rivière-Vaseuse Rivière-Windigo (Le Haut- Saint-Maurice) Rochebaucourt Roquemaure Routhierville (La Matapédia) Rouyn-Noranda Ruisseau-des-Mineurs (La Matapédia) Ruisseau-Ferguson (Avignon) Sacré-Coeur (La Haute- Côte-Nord) Saint-Adelme Saint-Alexandre (Kamouraska) Saint-Alexandre-des-Lacs (La Matapédia) Saint-Alexis-de-Matapédia (Avignon) Saint-Alphonse (Bonavanture) Saint-Anaclet-de-Lessard Saint-André (Kamouraska) Saint-André-de-Restigouche Saint-Antonin Saint-Arsène Saint-Athanase (Témiscouata) Saint-Bruno-de-Guigues Saint-Bruno-de-Kamouraska Saint-Charles-Garnier Saint-Clément Saint-Cléophas (La Matapédia) Saint-Cyprien (Rivière-du-Loup) Saint-Damase (Matapédia) Saint-Denis-de la Bouteillerie (Kamouraska) Saint-Dominique-du-Rosaire Saint-Donat (La Mitis) Saint-Edouard-de-Fabre Saint-Éloi (Les Basques) Saint-Elzéar (Bonaventure) Saint-Elzéar (Témiscouata) Saint-Épiphane (Rivière-du-Loup) Saint-Eugène-de-Guigues Saint-Eugène-de-Ladrière Saint-Eusèbe (Témiscouata) Saint-Fabien (Rimouski-Neigette) Saint-Félix-de-Dalquier Saint-François-d Assise (Avignon) Saint-François-Xavierdes-Hauteurs Saint-François-Xavier-de-Viger Saint-Gabriel (La Mitis) Saint-Gabriel-Lalement Saint-Georges-de-Cacouna Saint-Germain (Kamouraska) Saint-Godefroi (Bonavanture) Saint-Guy (Les Basques) Saint-Honoré (Témiscouata) Saint-Hubert (Rivière-du-Loup) Saint-Jean-de-Cherbourg (Matane) Saint-Jean-de-Dieu (Les Basques)60806 Saint-Jean-de-la-Lande (Témiscouata) Saint-Joseph-de-Kamouraska Saint-Joseph-de-Lepage Saint-Juste-du-Lac Saint-Lambert (Abitibi-Ouest) Saint-Léandre (Matane) Saint-Léon-le-Grand (Matapédia) Saint-Louis-du-Ha-Ha Saint-Marc-de-Figuery MAJ 47 / juin 2014 / 99

15 Saint-Marc-du-Lac-Long Saint-Marcellin (Rimouski-Neigette) Saint-Mathieu (Abitibi) Saint-Mathieu-de-Rioux Saint-Maxime-du-Mont-Louis Saint-Médard (Les Basques) Saint-Michel-du-Squatec Saint-Modeste (Rivière-du-Loup) Saint-Moïse (La Matapédia) Saint-Narcisse-de-Rimouski Saint-Nazaire (Lac-Saint-Jean-Est)69456 Saint-Noël (La Matapédia) Saint-Octave-de-Métis Saint-Onésime-d xworth Saint-Pacôme (Kamouraska) Saint-Pascal Saint-Paul-de-la-Croix Saint-Paul-du-Nord-Saultau-Mouton Saint-Philippe-de-Néri Saint-Pierre-de-Lamy Saint-Raphaël-d Albertville Saint-René-de-Matane Saint-Siméon (Bonavanture) Saint-Simon (Les Basques) Saint-Tharcisius (La Matapédia) Saint-Ulric Saint-Valérien (Rimouski-Neigette) Saint-Vianney (La Matapédia) Saint-Zénon-du-Lac-Humqui Sainte-Angèle-de-Mérici Sainte-Anne-de-la-Pocatière Sainte-Anne-des-Monts-Tourelle Sainte-Anne-du-Lac (Antoine-Labelle) Sainte-Blandine (Rimouski-Neigette) Sainte-Félicité (Matane) Sainte-Flavie (La Mistis) Sainte-Florence (La Matapédia) Sainte-Françoise (Les Basques) Sainte-Germaine-Boulé Sainte-Gertrude-Manneville Sainte-Hélène (Kamouraska) Sainte-Hélène-de-Mancebourg Sainte-rène (La Matapédia) Sainte-Jeanne-d Arc (Matapédia) Sainte-Luce-Luceville Sainte-Madeleine-de-la-Rivière- Madeleine Sainte-Marguerite (Matapédia) Sainte-Odile-sur-Rimouski Sainte-Paule (Matane) Sainte-Rita (Les Basques) Sainte-Thérèse-de-Gaspé Salluit Sayabec Schefferville Senneterre MESURES NCTATVES Sept-Îles Shigawake Tadoussac Taschereau Tasiujaq (Baie-aux-Feuilles) Témiscaming Témiscaming (rés. indienne) Temiscouata-sur-le-Lac Trécesson Trois-Pistoles Umiujaq (Baie-d Hudson) Val d Or Val-Brillant Val-Saint-Gilles Ville-Marie Waskaganish (Fort-Rupert) Waswanipi (Terre Réservée) Waswanipi (Village Cri) Wemindji (Village Cri) Whapmagoostui (Réserve indienne) Whitworth (Réserve indienne) Winneway MAJ 47 / juin 2014 / 99 15