Les missions du comité d audit

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1 AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr

2 Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques...7 Suivi du processus d élaboration de l information financière...9 Suivi des travaux des commissaires aux comptes Suivi de l indépendance des commissaires aux comptes Suivi des missions de l audit interne Exemples d outils à la disposition du comité d audit La charte du comité d audit L ordre du jour de réunion du comité d audit Le programme de travail du comité d audit Textes de référence

3 Réglementation 3

4 Réglementation Article L du Code de commerce Le comité d audit est notamment chargé d assurer le : Suivi du processus d élaboration de l information financière Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Suivi du contrôle légal des comptes annuels et le cas échéant consolidés par les commissaires aux comptes Suivi de l indépendance des commissaires aux comptes La loi fait référence au terme clé de «suivi» sans en donner de définition concrète. Précisions AMF La mission de «Suivi» pour le comité d audit N est pas : - un suivi quotidien ou une action continue - une action de substitution à la DG visant à intervenir directement en cas de dysfonctionnement Mais plutôt : - une surveillance active de ses domaines de compétence dans un horizon de temps et de moyens limités - nécessitant de prendre le recul nécessaire en s appuyant sur des informations synthétiques - pour intervenir à tout moment jugé opportun ou nécessaire - et informer le conseil en cas de détection de signaux d alerte 4

5 Réglementation Article 4 c) du règlement CRBF n modifié Le comité d audit est notamment chargé, sous la responsabilité de l organe délibérant, de : vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l établissement des comptes individuels et, le cas échéant, consolidés ; porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre. Articles 8 et 11-8 du règlement CRBF n modifié Il est également en charge, le cas échéant, du suivi des missions du contrôle permanent et du contrôle périodique ainsi que du responsable de la filière «risques». 5

6 Exemples de bonnes pratiques Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques...7 Suivi du processus d élaboration de l information financière...9 Suivi des travaux des commissaires aux comptes Suivi de l indépendance des commissaires aux comptes Suivi des missions de l audit interne

7 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Bonnes pratiques Contrôle de l existence de systèmes qui s appuient sur le référentiel 97-02, le cadre de référence AMF, les principes du Comité de Bâle et de l EBA Examen des principaux risques et compréhension du mode d identification, d évaluation et de gestion Vérification de la prise en compte de l ensemble des risques liés à l activité Examen du reporting sur les risques significatifs (y compris de faible probabilité d occurrence) réalisé à partir de la cartographie des risques et couvrant l ensemble des processus Evaluation du degré d efficacité des systèmes de contrôle interne intervenant dans la gestion de ces risques significatifs Obtention de la communication des déficiences et faiblesses significatives relevées par les audits internes et externes, ainsi que par l AMF et l ACP en matière de contrôle interne, de suivi et contrôle des risques (recommandations des rapports d inspection en la matière) 7

8 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Obtention de la communication des incidents significatifs de contrôle interne au sens de l article 17-ter du règlement CRBF n et des anomalies significatives et insuffisances détectées par le dispositif de suivi et d analyse en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Examen des décisions prises et actions menées afin de remédier à toute défaillance ou faiblesse significative Vérification du rattachement des plans d actions à un responsable opérationnel (accord préalable requis) avec une date de mise en œuvre Examen des mesures prises en matière de continuité d activité et de l appréciation portée par la direction sur les dispositifs en place Examen des mesures prises pour assurer le contrôle des activités externalisées Revue du rapport annuel sur le dispositif de contrôle interne et de suivi des risques (articles 42 et 43 du règlement CRBF n modifié) Revue du rapport du président du conseil sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques 8

9 Suivi du processus d élaboration de l information financière Bonnes pratiques Examen du processus d élaboration des états financiers Examen du traitement comptable des événements importants et des opérations complexes Examen de problématiques spécifiques, si significatives : - Principes ou pratiques comptables différents de ceux utilisés dans d autres établissements du même secteur - Changements de méthodes comptables - Options comptables retenues - Variations du périmètre de consolidation - Estimations significatives retenues - Tests d impairment - Provisions pour risques et provisions pour dépréciation - Litiges significatifs et impacts comptables - Engagements hors-bilan significatifs Examen de la cohérence des évolutions entre les différentes composantes des états financiers Revue de la procédure interne de communication de l information financière aux marchés Examen de la cohérence entre les comptes et les informations relatives aux comptes, aux risques et aux prévisions données dans la communication financière (communiqués de presse liés à l information financière périodique, document de référence, rapport de gestion, avertissement sur résultat et autres opérations ) Examen des indicateurs financiers utilisés par l établissement 9

10 Suivi des travaux des commissaires aux comptes Bonnes pratiques Examen des principaux éléments susceptibles d impacter l approche d audit (périmètre de consolidation, nouvelles normes, opérations importantes) Examen des risques significatifs identifiés par les commissaires aux comptes Examen du plan d audit Echanges avec les commissaires aux comptes sur leurs conclusions sur l audit des comptes, les difficultés rencontrées et les désaccords éventuels avec la direction générale Revue de la lettre d affirmation établie par la direction générale Article L du Code de commerce Les commissaires aux comptes doivent porter à la connaissance du comité d audit : leur programme général de travail les modifications à apporter aux comptes ou autres documents comptables, en faisant toute observation utile sur les méthodes d évaluation utilisées les irrégularités et inexactitudes découvertes ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne en matière de procédures d élaboration de l information comptable et financière les conclusions afférentes sur les résultats de la période, comparés à la période précédente 10

11 Suivi de l indépendance des commissaires aux comptes Bonnes pratiques Examen des procédures de sauvegarde prises par les commissaires aux comptes pour atténuer les risques éventuels d atteinte à leur indépendance et vérification du respect des dispositions du code de déontologie de la profession Vérification de l existence d une procédure d autorisation préalable des missions réalisées par les commissaires aux comptes et leur réseau Examen du niveau approprié des honoraires Supervision du processus de sélection des commissaires aux comptes et recommandations auprès du conseil en matière de choix/nomination/révocation des commissaires aux comptes 11

12 Suivi de l indépendance des commissaires aux comptes Article L du Code de commerce Les commissaires aux comptes examinent avec le comité d audit les risques pesant sur leur indépendance. La loi ne précise pas en quoi consiste l examen de ces risques. Les commissaires aux comptes communiquent au comité chaque année : une déclaration d indépendance le montant global des honoraires versés à leur réseau une information sur les prestations accomplies au titre des diligences directement liées (DDL) à la mission Article L du Code de commerce Le comité émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l Assemblée générale. 12

13 Suivi des missions de l audit interne Bonnes pratiques Revue de l existence d une charte de contrôle périodique Revue annuelle du plan de contrôle périodique et demande d éventuels compléments de travaux Revue de l adéquation des ressources par rapport au plan d audit interne Examen du fonctionnement et organisation du contrôle périodique Examen du mode de fonctionnement entre le contrôle périodique et le comité d audit Examen de la synthèse des rapports de contrôle périodique Revue des recommandations importantes présentant un retard de mise en œuvre et des plans d action du management Evaluation/Avis sur la nomination/révocation du responsable du contrôle périodique Article 9-1 du CRBF n modifié Communication obligatoire des mesures correctrices non suivies par le responsable du contrôle périodique au comité d audit. 13

14 Exemples d outils à la disposition du comité d audit La charte du comité d audit...15 L ordre du jour de réunion du comité d audit...16 Le programme de travail du comité d audit

15 Exemple d outil : la charte du comité d audit Objectifs Permettre aux actionnaires d apprécier le rôle et les responsabilités du comité d audit Clarifier les obligations des membres du comité pour couvrir tous les domaines entrant sous leur responsabilité Préciser les attributions et modalités de fonctionnement (missions, pouvoirs ) Bonnes pratiques Description des relations avec le conseil ou directoire, autres comités du conseil (comité des rémunérations, comité des risques, comité de contrôle interne, etc.) Budget de fonctionnement à prévoir (appel à des experts, etc.) Charte approuvée par le conseil et actualisée 15 Fiche disponible sur :

16 Exemple d outil : l ordre du jour de réunion du comité d audit Objectifs Préparer efficacement les réunions Cibler les problématiques spécifiques de l établissement Bonnes pratiques Ordre du jour ciblé et réaliste Délai minimum à fixer pour l obtention des informations préalables Demandes de présentations synthétiques aux opérationnels sur les sujets à l ordre du jour Comptes rendus de réunion faisant état des délibérations et décisions Documents mis à la disposition du comité à annexer aux PV du comité 16 Fiche disponible sur :

17 Exemple d outil : le programme de travail du comité d audit Objectifs Permettre au comité d audit de couvrir l exhaustivité des missions confiées par le conseil Etre adapté à la taille, aux caractéristiques et aux risques de l établissement Bonnes pratiques Répartition des travaux du comité de manière équilibrée sur l année Adaptation de la fréquence de la revue de certains thèmes en fonction de l actualité Contrôle de la réalisation du programme de travail en fin d année 17 Fiche disponible sur :

18 Textes de référence 18

19 Textes de référence Juillet 1995 et 1999 Septembre 1999 Septembre 2002 Janvier 2008 Décembre 2008 Février 2010 Juillet 2010 Octobre 2010 Novembre 2010 Septembre 2011 Dispositions législatives et réglementaires Rapports Viénot Recommandations du Comité de Bâle : Enhancing corporate governance for banking organisations Rapport Bouton Guide IFA «Les comités d audit : 100 bonnes pratiques» Code de gouvernement d entreprises des sociétés cotées de l AFEP et du MEDEF Recommandations du CEBS : High level principles for risk management - Rapport final de l AMF sur le comité d audit - Cadre de référence de l AMF sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne Recommandations du Comité de Bâle : Principles for enhancing corporate governance Guide méthodologique de l IFA : le suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Recommandations de l EBA : Guidelines on Internal Governance - Ordonnance transposant la huitième directive européenne en droit français - Dispositions du Code de commerce - Règlement CRBF n modifié 19

20 Pour toute information complémentaire, merci de prendre contact avec votre interlocuteur KPMG habituel ou avec le Responsable de l Audit Committee Institute France : Contacts Marie-Christine Jolys Associée Tél. : +33 (0) Jean-Marc Discours Associé Tél. : +33 (0) Site : kpmg.fr 2011 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Conception - Réalisation : Markets - Studio KPMG - Octobre 2011.

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