Régime conventionnel PRÉVOYANCE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MÉDICO-TECHNIQUES

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1 Régime conventionnel PRÉVOYANCE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MÉDICO-TECHNIQUES

2 UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE POUR VOS SALARIÉS La Convention Collective Nationale du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 4 juin 2009 prévoit un régime de prévoyance obligatoire, tant pour les cadres, que les non-cadres. Par l avenant du 19 novembre 2015, les partenaires sociaux de la branche ont recommandé Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric, en tant qu organisme assureur et gestionnaire. L ensemble des salariés relevant de la CCN du Négoce et prestations de services dans les domaines médicotechniques bénéficie, sans condition d âge, ni d état de santé, d une couverture de prévoyance assurant les risques décès, incapacité de travail et invalidité. Un dispositif d aides sociales a également été mis en place au bénéfice de vos salariés. L avenant du 15 mars 2018 prévoit de nouvelles évolutions à effet du 1 er mai 2018 qui vous sont présentées ci-après. Un régime de prévoyance pour accompagner vos salariés lors de situations difficiles Suite à un accident ou à un problème de santé, votre salarié peut perdre une partie de ses revenus, ce qui le plongerait ainsi que sa famille dans une situation difficile. En complétant les prestations de la Sécurité sociale, le régime de prévoyance compense cette baisse de revenus. Si les conséquences devenaient plus graves et que votre salarié venait à décéder, le régime de branche a prévu le versement d un capital à ses proches, afin de les aider à faire face aux conséquences de sa disparition, ainsi qu une rente pour accompagner ses enfants tout au long de leurs études. Comment adhérer au contrat Malakoff Médéric? Il vous suffit de prendre connaissance des Conditions générales du produit et de nous retourner la Proposition de contrat Malakoff Médéric dûment remplie et signée par vos soins. Votre dossier d adhésion complet se composera de vos conditions générales, de vos conditions particulières, ainsi que des identifiants à votre Espace client Entreprise. Une notice d information à partager auprès de vos salariés vous sera également transmise. Vous avez un salarié en arrêt de travail? Déclarez-le en quelques clics! Votre Espace client Entreprise (I2E) offre une dématérialisation complète de vos dossiers arrêts de travail : vous complétez en ligne le formulaire de demande de prestations indemnités journalières, vous scannez les décomptes de la Sécurité sociale, nous effectuons à votre attention, par virement, le règlement de la somme qui vous est due, vous pouvez à tout moment consulter et contrôler l état des prestations versées. Malakoff Médéric est en mesure de vous proposer une offre globale complémentaire pour la protection sociale de l ensemble de vos salariés : Une garantie Maintien de salaire Votre convention collective prévoit, à votre charge et sous certaines conditions, le maintien d une partie des rémunérations de vos salariés pendant une période d absence pour maladie ou accident. Nous vous proposons de garantir cette obligation. Une couverture prévoyance complémentaire Nous vous proposons des options décès, invalidité, incapacité de travail pour mieux accompagner vos salariés cadres et non cadres en cas de coups durs. Une offre frais de santé Négociée par vos partenaires sociaux, elle vous permet de répondre à vos obligations conventionnelles et réglementaires en matière de couverture frais de santé. Malakoff Médéric est à ce titre l'un des organismes recommandés par votre branche pour gérer ce régime.

3 VOS GARANTIES DE PRÉVOYANCE MONTANT DES PRESTATIONS (en pourcentage du salaire brut de référence (1) sauf salaire net pour l invalidité) CAPITAL DÉCÈS TOUTES CAUSES GARANTIES Salariés CADRES (5) Salariés NON-CADRES (4) Célibataires, veufs, divorcés, séparés sans enfant à charge 80 % TA / TB 80 % TA Célibataires, veufs, divorcés, séparés avec un enfant à charge 230 % TA / TB 230 % TA Mariés, lié par un Pacs, concubins avec ou sans enfant à charge 230 % TA / TB 230 % TA Majoration par enfants à charge, dès le 1 er enfant 50 % TA / TB 50 % TA Décès simultané ou postérieur du conjoint, pacsé ou concubin Versement d un second capital décès toutes causes Perte totale et irréversible d autonomie Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 300 % TA / TB 300 % TA / TB Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant à charge 230 % TA / TB 230 % TA / TB Mariés, lié par un Pacs, concubins avec ou sans enfant à charge 230 % TA / TB 230 % TA / TB Majoration par enfants à charge, dès le 1 er enfant 50 % TA / TB 50 % TA / TB RENTE D ÉDUCATION Enfant à charge jusqu au 9 e anniversaire 8 % 6 % Enfant à charge du 9 e au 18 e anniversaire 11 % 9 % Enfant à charge du 18 e au 26 e anniversaire (viager pour les enfants handicapés) 15 % 12 % Pour les orphelins de père et de mère Doublement de la rente RENTE DE CONJOINT Versement d une rente viagère au conjoint, pacsé ou concubin 8 % 5 % ALLOCATION D OBSÈQUES Décès de l assuré, du conjoint (partenaire lié par un Pacs ou concubin assimilé), d un enfant à charge (limité au frais réel en cas de décès d un enfant de moins de 12 ans) INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITÉ (3) Incapacité temporaire de travail Indemnités journalières (en pourcentage du salaire brut de référence sous déductions des prestations brutes de la Sécurité sociale et du salaire maintenu) Franchise : - En complément et relais du maintien de salaire par l employeur pour les salariés d un et plus d ancienneté : - À compter du 31 e jour d arrêt de travail continu pour les salariés n ayant pas l ancienneté requise pour bénéficier d un maintien de salaire par l employeur : Invalidité (en pourcentage du salaire net de référence et sous déductions des prestations brutes de la Sécurité sociale) 1 re catégorie : rente accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux d incapacité permanente est de 33 % à 65 % 2 e catégorie : rente accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux d incapacité permanente est supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne 3 e catégorie : rente accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux d incapacité permanente est supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne 150 % PMSS (2) 150 % PMSS (2) 75 % TA / TB 75 % TA / TB 75 % TA / TB 75 % TA / TB 45 % TA / TB 45 % TA 75 % TA / TB 75 % TA 75 % TA / TB 75 % TA (1) Le salaire brut est limité au plafond de la tranche A pour les non-cadres et au plafond de la tranche B pour les cadres. - (2) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3 311 au 01/01/2018). (3) Ne sont concernés que les arrêts ou invalidité survenus à compter du 01/03/ (4) Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars (5) Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars Taux de cotisation mensuel Salarié CADRE (5) Salarié NON CADRE (4) TA* TB* TA* TB* Cotisations du 01/05/2018 au 31/12/2018 1,59 % 1,43 % 0,81 % - Cotisations du 01/01/2019 au 31/12/2019 1,69 % 1,52 % 0,85 % - Cotisations du 01/01/2020 au 31/12/2020 1,79 % 1,61 % 0,91 % - *TA : tranche de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale TB : tranche de la rémunération comprise entre 1 et 4 fois ce plafond. Garanties assurées par Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric, à l exception de la rente temporaire d éducation et de la rente de conjoint assurées par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance).

4 EMPLOYEUR, DES SERVICES INNOVANTS POUR RÉPONDRE À VOS DÉFIS Stage de prévention sécurité routière Cette formation a pour objectif de sensibiliser et de former les salariés aux risques routiers liés à l acheminement du matériel médical : sensibiliser aux facteurs humains et environnementaux ; inciter à prendre de bonnes habitudes ; modifier son comportement au volant. Formation offerte dans le cadre du degré élevé de solidarité. Malakoff Médéric vous accompagne sur les TMS au travail Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont des pathologies qui peuvent affecter l ensemble des articulations. Elles sont reconnues comme maladie professionnelles, si elles résultent des conditions dans lesquelles le salarié exerce son activité. Malakoff Médéric offre un module de e-learning pour : comprendre l origine des accidents du travail et des maladies professionnelles ; connaître les risques principaux au poste de travail pour adopter les «bons gestes» ; appliquer les principes de manutention manuelle. Évaluation des obligations légales : l Autodiagnostic «santé sécurité» Dans un environnement réglementaire en constante évolution, l outil «en ligne» Autodiagnostic prévention santé sécurité permet aux employeurs, dès le premier salarié, de faire le point sur leurs obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Il vous permet de : vérifier si vous êtes bien à jour avec vos obligations légales ; disposer de conseils pratiques pour aller plus loin ; vous comparer avec des entreprises de taille et de secteur similaires. Notre solution Document Unique Tout employeur a l obligation, dès l embauche du premier salarié, de recenser les risques professionnels pour la santé et la sécurité de ses salariés. Ces informations doivent figurer dans le Document Unique d Évaluation des Risques (DUER) - décret du 5/11/2001. Nous mettons à votre disposition notre outil Solution Document Unique pour faciliter la rédaction de votre DUER via une plateforme en ligne et des guides méthodologiques. Votre espace internet dédié Vous trouverez une présentation de votre régime, un accès à vos services, vos Espaces clients Entreprises et Salariés ainsi que l ensemble des documents de souscription et d affiliation. Espace Entreprise de notre site Internet malakoffmederic.com - les branches professionnelles de Malakoff Médéric Simulateur de l absentéisme : pour mieux comprendre et prévenir L entreprise peut agir et réduire durablement son absentéisme. Malakoff Médéric vous aide à mesurer, évaluer et analyser les données d absence dans le temps : mesure de l absentéisme à l aide d indicateurs ; évaluation des coûts directs (coût du salarié arrêté, remplacement ) et indirects (désorganisation de l entreprise ) dans votre entreprise ; construction d un plan d actions préventif. Un Espace client Entreprise, disponible sur Internet 24 h/24 et 7 j/7 pour : Visualiser vos contrats. Effectuer vos actes de gestion (affiliation ou radiation d un salarié, déclaration d un arrêt de travail en ligne ). Déclarer et effectuer le règlement de vos cotisations. Accéder aux coordonnées de vos interlocuteurs Malakoff Médéric et échanger sur une messagerie sécurisée.

5 SALARIÉ, DES SERVICES POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER AU QUOTIDIEN Un espace internet client salarié Il regroupe l ensemble des informations concernant son contrat pour avoir une vision claire de sa protection sociale. Fonctionnalités de l espace dédié : réaliser de nombreux actes administratifs : changement d adresse ou de situation personnelle ; accéder aux différents services et outils de comparaison tels que ComparHospit, ComparEhpad ; découvrir le Cercle MM et ses offres négociées auprès de plus de 80 partenaires, sur les vacances, les loisirs, le bien-être et le quotidien ; accéder au détail des aides proposées par notre accompagnement social ; contacter à tout moment un conseiller Malakoff Médéric par un simple clic. Des outils d orientation Notre objectif est d informer nos assurés sur la qualité et les tarifs des établissements de soins hospitaliers (ComparHospit ) ainsi que des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (ComparEhpad ) afin qu ils puissent les comparer et faire des choix éclairés. Ces outils offrent la possibilité de : rechercher et comparer un établissement ; consulter les avis des patients ; simuler le coût et le reste à charge d un séjour selon le motif médical et leurs garanties. L accompagnement social Malakoff Médéric Divorce, veuvage, surendettement notre réseau de collaborateurs présents sur l ensemble du territoire national est à l écoute de vos salariés pour les accompagner dans leurs démarches, les orienter vers les solutions les plus adaptées à leurs besoins et leur proposer des actions individuelles ou collectives. Nos axes majeurs sont : L accompagnement social des personnes en situation de fragilité : la fragilité financière (actions de prévention au surendettement, aide aux dépenses de santé exceptionnelles) ; l aide aux aidants (apporter des solutions aux aidants qui accompagnent un proche pour soulager leur quotidien) ; les aides à la famille (CESU* Maternité, CESU* Garde d enfant pour les foyers monoparentaux, CESU* Décès, participation au financement du permis de conduire d un jeune en alternance) ; l accompagnement des seniors en entreprise (sessions de préparation à la retraite) ; le retour à l emploi des salariés en arrêt de travail de longue durée. L amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille : améliorer la qualité de vie (contribution financière pour l aménagement de l habitat, du véhicule ou l acquisition de matériel adapté, CESU* Accompagnement handicap) ; aide au soutien scolaire, (CESU* Scolarité handicap peut être accordé à la famille ). * CESU : chèque emploi service universel heures d aide à domicile. Un fonds social dédié, créé par les partenaires sociaux de votre branche, intervient en complémentarité des aides accordées par Malakoff Médéric, afin d accompagner au mieux les salariés des entreprises de la branche. Renseignez-vous!

6 Malakoff Médéric EN BREF * Paritaire, mutualiste et à but non lucratif, le groupe Malakoff Médéric exerce deux métiers : assureur de personnes en santé et prévoyance individuelle et collective ; gestionnaire de la retraite complémentaire pour le compte de l Agirc-Arrco. Nos engagements sociaux et sociétaux EN CHIFFRES Au titre de nos engagements sociaux et sociétaux, nous accompagnons nos clients lorsqu ils rencontrent des situations difficiles. Nous assurons la santé et la prévoyance de entreprises, de 4,8 millions de personnes à titre collectif et de 1,8 million de personnes à titre individuel. Nous gérons la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour le compte de entreprises, 2,7 millions de salariés cotisants et 2,9 millions de retraités. Nous sommes partenaire de toutes les entreprises pour les aider à protéger et développer leur capital humain à travers des produits et offres de services innovants. Nous accompagnons, également, les salariés dans leur passage à la retraite et les retraités afin qu ils puissent, au-delà de l entreprise, développer leur projet de vie. * Données 2017 VOS CONTACTS Nos conseillers mettent à votre disposition leur expertise Par téléphone : Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Lors d une rencontre : Géolocalisez nos boutiques et délégations commerciales sur : personnes accompagnées Ressources dédiées : 65,5 millions d euros en retraite 15,5 millions d euros en assurance 10,2 millions d euros consacrés au handicap (dont 2 millions au titre de la Fondation Malakoff Médéric Handicap) 413 associations soutenues 206 collaborateurs dédiés, répartis dans toute la France Sur notre site Internet : Sur malakoffmederic.com Espace Entreprises Les conventions collectives de Malakoff Médéric ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES (AMA) : Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 inscrite à l ORIAS sous le numéro ( - Siège : 21 rue Laffi tte Paris - N SIREN MALAKOFF MÉDÉRIC PRÉVOYANCE : Institution de prévoyance régie par le livre IX du Code de la sécurité sociale - Siège : 21 rue Laffi tte, Paris - N SIREN Des organismes du groupe Malakoff Médéric - 21 rue Laffi tte Paris - malakoffmederic.com Document non contractuel Crédit photos : Gettyimages Vous devez vous reporter aux Conditions générales afin de prendre connaissance des modalités d assurance.