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1 l Autorisation Environnementale Formation CRCELI Thierry Degen / DREAL ALPC Limoges, le 21 juin 2017 Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement

2 1. Définition de l Autorisation Environnementale Création de l Autorisation Environnementale : ordonnance n du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et décret n et décret n relatifs à l'autorisation environnementale Codification dans le Code de l environnement Partie législative Code de l environnement Partie réglementaire Livre Ier : dispositions communes Titre VIII : dispositions communes relatives aux procédures administratives Chapitre Ier : autorisation environnementale Articles L181-1 à 31 Articles R181-1 à 56 Section 1 : Dispositions générales Section 2 : Demande d autorisation (et phase amont) Section 3 : Instruction Section 4 : Mise en œuvre du projet Section 5 : Contrôle et sanctions Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories Section 7 : Dispositions diverses 2

3 1. Définition de l Autorisation Environnementale L autorisation environnementale c est : La mise en œuvre d une autorisation incluant de façon intégrée l ensemble des prescriptions des législations dans le domaine de l environnement. 3 objectifs principaux : la simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ; une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d un projet ; une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet. 3

4 1. Définition de l Autorisation Environnementale Le principe 1 projet = 1 procédure = 1 autorisation avec des exceptions fusion en une autorisation unique de plusieurs autorisations, dérogations, déclarations environnementales relevant de la compétence de l État et requises pour un seul et même projet harmonisation des modalités de délivrance de cette autorisation en une procédure unique 4

5 1. Définition de l Autorisation Environnementale Trois types de projets concernés par la nouvelle procédure (L181-1) : les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l eau les installations classées (ICPE) relevant du régime de l autorisation les autres projets soumis à évaluation environnementale mais non soumis par ailleurs à un autre type d autorisation (= «autorisation supplétive») Autres projets = autorisation supplétive : ne font pas l objet d une autorisation répondant aux conditions de l article L en application d un régime existant mais sont soumis à étude d impact en application du R122-2 du CdE ( et de la directive projet 2011/92/UE) Exemples : 6b. «pistes forestières» de plus de 3 km soumises à évaluation environnementale après examen au cas par cas (sauf exception) 43b. «Piste de ski» : en l absence de terrassements importants soumis à autorisation au titre du code de l urbanisme ou d installations d enneigement alimentées par des ouvrages soumis à autorisation loi sur l eau 5

6 1. Définition de l Autorisation Environnementale L autorisation environnementale embarque également (notamment) : l autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou sites classés les dérogations «espèces protégées» l absence d opposition au titre des sites Natura 2000 la déclaration ou l agrément pour l utilisation d OGM l agrément pour le traitement des déchets l autorisation d exploiter une installation de production d électricité, d émission de gaz à effet de serre (GES), l autorisation de défrichement pour les éoliennes terrestres, l autorisation au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPE (connexes) Article L181-2 du CdE 6

7 1. Définition de l Autorisation Environnementale Le permis de construire n est pas intégré dans l Autorisation Environnementale. mais des changements dans l articulation avec le Code de l urbanisme : le permis de construire ne pourra être exécuté qu à compter de la délivrance de l Autorisation Environnementale si le projet est incompatible avec le document d urbanisme, le préfet peut rejeter la demande ; mais il y a également possibilité d instruire en parallèle le permis environnemental et une modification du document d urbanisme (D I-13 : il faut une délibération ou un acte formalisant la procédure d évolution du PLU) les éoliennes ne sont plus soumises à permis de construire. 7

8 1. Définition de l Autorisation Environnementale Autorisation Environnementale = AE cf. avant! Autorisation unique = expérimentation mise en place par les décrets (icpe) et (iota) préalable à la mise en place de l Autorisation Environnementale supprimée par la mise en place de l Autorisation Environnementale Autorité environnementale = en charge de la rédaction de l avis de l Ae pas de lien automatique avec l Autorisation Environnementale Permis environnemental unique = autre nom de l Autorisation Environnementale, avant la parution de l ordonnance et du décret Enquête publique unique = enquête publique relative à plusieurs procédures (article R123-7 du CdE) un dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises un registre d'enquête unique, d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises 8

9 2. Déroulement de l Autorisation Environnementale Grille de lecture : Le délai global d instruction est suspendu en cas de demande de compléments (R181-28) ou de tierce expertise (R181-51) La procédure est interrompue en cas de rejet du dossier (R181-29). Possibilité de rejet (R181-29) Phase amont Phase d examen Phase amont, dont certificat de projet (optionnel).. Dépôt de dossier par le pétitionnaire Examen du dossier Consultations obligatoires et pour avis conforme 2 mois pour délivrer le certificat de projet - 3 mois si motivé (R181-5) 4 mois (article R181-30) (5 mois si consultation pour avis conforme ou avis de l autorité environnementale au niveau national) Phase d enquête publique Conduite de l enquête publique et avis des collectivités locales 3 mois annoncés Légende Étape obligatoire Étape facultative Production du rapport sur la demande d autorisation Silence vaut rejet (R181-36) Phase de décision Information de la commission départementale consultative Publication de l arrêté d autorisation 2 mois (R181-36) (3 mois si consultation - facultative- de la commission départementale consultative) Phase de recours Recours 4 mois (R181-45) 9

10 2. Déroulement de l Autorisation Environnementale 1. Ces délais peuvent être suspendus, arrêtés ou prorogés : délai suspendu en cas de demande de compléments ; possibilité de rejet de la demande si dossier irrecevable ou incomplet ; possibilité de proroger le délai par avis motivé du préfet. 2. CNPN : Conseil national de la protection de la nature. 3. CODERST : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 4. CDNPS : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 10

11 2. Déroulement de l Autorisation Environnementale Entrée en vigueur générale le 1 er mars 2017, MAIS : Il sera possible de déposer une demande d Autorisation Environnementale à partir de cette date pour les projets déjà lancés (demande principale IOTA/ICPE déjà déposée, autorisation annexe déjà demandée ou accordée), les anciennes procédures séparées s appliquent ; possibilité de déposer des dossiers séparés suivant les anciennes procédures, si le pétitionnaire le souhaite : pour tous les projets, entre le 1 er mars et le 30 juin 2017 pour les projets dont l enquête publique de DUP est lancée avant le 1 er mars 2017 les projets ayant bénéficié d un certificat de projet restent instruits et délivrés selon les procédures prévues dans le certificat de projet. 11

12 3. Impact sur l enquête publique Article L = enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I er Partie législative avec quelques différences! Code de l environnement Partie réglementaire Livre Ier : dispositions communes Titre VIII : dispositions communes relatives aux procédures administratives Chapitre Ier : autorisation environnementale Section 3 : Instruction L Section 3 : Instruction R : organisation R : avis recueillis en phase d examen R : avis des collectivités R : suite du rapport d EP 12

13 Impact sur l enquête publique 3. Décision de soumission à l enquête publique (fin de la phase d examen) Saisie du tribunal administratif Désignation du com. enq. Prise de contact avec le com. enq. et transmission du dossier Constitution du dossier de consultation publique Signature de l AP d ouverture d EP 15 jours R jours 1 R jours 2 R Publicité Début de l enquête publique Fin de l enquête publique Communication au pétitionnaires des observations et propositions Réponse éventuelle du pétitionnaire Transmission du rapport et des conclusions motivées du com. enq. 15 jours R ou 30 jours prolongeable de 15 jours L jours R jours R jours R jours R

14 3. Impact sur l enquête publique Le dossier d enquête publique comprendra éventuellement les avis recueillis en phase d examen (R du CdE, avis mentionnées aux R à 32) : Autorité environnementale Préfet de Région (patrimoine archéologique) Commission départementale de la nature, des paysages et des sites CDNPS (autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement) Conseil national de la protection de la nature CNPN (dérogation espèces protégées) Office national des forêts (autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier) Ministre de la défense et de l aviation civile, opérateurs radars et de VOR (visual omni range), architecte des Bâtiments de France (éolienne) 14

15 3. Impact sur l enquête publique Enquête publique unique (L181-10) si le projet est soumis à plusieurs enquêtes publiques réalisation d une enquête publique unique sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l autorité compétente L123-6 du CdE durée minimale de la plus longue des EP prévue par l'une des législations concernées comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique un rapport unique mais des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises R123-7 du CdE un registre d'enquête unique 15

16 3. Impact sur l enquête publique Articulation avec la réforme de l évaluation environnementale Un projet peut être soumis à évaluation environnementale : de manière systématique ou au cas par cas par décision de l autorité environnementale La demande d autorisation environnementale comprend : soit une étude d impact (projet soumis à évaluation environnementale) soit une étude d incidence environnementale (R du CdE) En cas d absence / non soumission à évaluation environnementale durée de l enquête publique pouvant être réduite à 15 jours (L123-9) 16

17 3. Impact sur l enquête publique Articulation avec la réforme de l évaluation environnementale Exemple : ICPE (tableau annexé au R122-2) Dossier d enquête publique ICPE soumise à autorisation sans étude d impact, sans avis de l AE et enquête publique de 15 jours min. 17

18 . Bibliographie Sur le site du ministère Sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine n-environnementale-en-nouvelle-r1502.html Sur le site de la DREAL Centre-Val de Loire -r406.html Et aussi les services instructeurs coordonnateurs (DREAL / UD + DDCSPP pour les ICPE / DDT pour les IOTA) 18

19 FIN MERCI DE VOTRE ATTENTION Émilie Mazaubert / Fabrice Aubeneau Mission évaluation environnementale / commissaire-enqueteur.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement

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