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1 TradeDoubler SARL, au Capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B (2000B08629), dont le siège social est sis 4-6 Boulevard Montmartre, Paris, ci-après " TradeDoubler " et Vous ou «l Editeur» Ci-après conjointement appelés "les Parties" IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT, A. TradeDoubler a développé et exploite un service qui Vous permet de gagner de l argent en plaçant sur Votre site Internet un lien vers un ou plusieurs sites, lesquels sont connectés au site de TradeDoubler. B. Afin de bénéficier de ce service, Vous devez accepter l'ensemble des clauses du présent Contrat pour être admis en qualité d Editeur TradeDoubler. Veuillez lire le présent Contrat attentivement. En cochant la case" J ai lu le(s) contrat(s) et j en accepte les termes" et en cliquant ensuite sur le lien«adhérer à ce programme», Vous acceptez l'ensemble des dispositions du présent Contrat. A défaut d'accepter l'ensemble de ces dispositions, Vous ne serez pas autorisé à bénéficier de ce service. C. Pour devenir Editeur, Vous devez être accepté par TradeDoubler ou par la société initiatrice du Programme d'affiliation auquel Vous souhaitez souscrire. Vous serez informé de votre acceptation en qualité d Editeur via le site Internet de TradeDoubler. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1. DEFINITIONS Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants: 1. «Programme d'affiliation» désigne un programme détenu et exploité pour une société par TradeDoubler sur le site de TradeDoubler et auquel l Editeur peut souscrire. 2. «Trafic Artificiel» désigne indistinctement tout Clic, Profil et Transaction invalides, provenant, notamment, d ouvertures automatiques, de robots, de demandes par ou forum de discussion, de générateurs de scripts, plaçant des liens sur d autres sites web que ceux indiqués, les Clics non générés par un navigateur, Clics non précédés d un acte actif d un Visiteur Unique souhaitant se connecter à un certain site et les clics enfreignant les keywords policy ou règles d incentives des programmes d affiliation décrite sur le site Internet de TradeDoubler. 3. «Clic» désigne tout clic d'un Visiteur Unique sur un lien intégré au Site de l Editeur et orientant le Visiteur Unique vers un Site Lié.

2 4. «Droits de Propriété Intellectuelle» désigne des droits similaires ou équivalents, quel que soit le pays dans lequel ils sont créés, y compris, notamment (i) les droits sur les brevets, dessins et modèles, marques, droits d auteur, droits sur les bases de données, topographies de produits semiconducteurs, noms commerciaux, y compris le bénéfice de tout enregistrement et dépôt des éléments susmentionnés et tous droits similaires ; (ii) les droits similaires à l action en concurrence déloyale et en parasitisme ; et (iii) tous secrets commerciaux, obligations de confidentialité et autres droits de propriété y compris les droits sur le savoir-faire et autres informations techniques. 5. «Profil» désigne un Visiteur Unique connecté à un Site Lié directement à partir du site de l Editeur et qui a effectué une action précise sur le Site Lié, ex : s il s est enregistré en tant qu utilisateur 6. «Site Lié» désigne le site Internet pour lequel l Editeur a placé un lien sur son propre site et qui est connecté à un Programme d Affiliation enregistré chez TradeDoubler. 7. «Trafic» désigne l'ensemble des Clics, Profils et Transactions/ventes valables. 8. «Transaction/vente» désigne un contrat d achat de produit, service ou autre proposé sur le Site Lié conclu par un Visiteur Unique connecté à un Site Lié directement à partir du site de l Editeur. 9. «Transaction/vente» désigne tout internaute cliquant sur un lien inséré sur le Site de l Editeur qui est connecté à un Programme d Affiliation enregistré chez TradeDoubler et qui, par ce lien, se connecte à un Site Lié. Les termes définis au masculin peuvent s entendre au féminin et les termes définis au singulier peuvent s entendre au pluriel et inversement. 2. LE SERVICE 1. L'Editeur est autorisé à placer sur son site internet des liens vers des sites ayant un Programme d Affiliation chez TradeDoubler. 2. Les Programmes d Affiliation peuvent être modifiés ou résiliés à tout moment. Toute information relative aux Programmes d'affiliation est disponible sur le site Internet de TradeDoubler. L'Editeur doit se tenir personnellement informé des éventuels changements affectant les Programmes d'affiliation, notamment si un site web enregistré a mis fin à son Programme d Affiliation ou a modifié les conditions de rémunération des Editeurs. L Editeur doit respecter les obligations du Programme d Affiliation, y compris, notamment, les dispositions relatives à la nature et au contenu du site web de l Editeur et l utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle d un tiers ou autre.

3 3. TradeDoubler se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service par notification adressée à l Editeur avec effet immédiat. L'Editeur se verra notifier ledit changement par courrier électronique. En cas de refus de l Editeur des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le service et supprimer les liens vers les Sites Liés. 3. OBLIGATIONS DE L EDITEUR 1. L Editeur est seul responsable de son site Internet et de son contenu et doit s'assurer qu'il respecte en tous points les lois et réglementations applicables. 2. Si l Editeur est une personne physique, il doit avoir au moins 18 ans. Si ce n est pas le cas, un parent ou le tuteur devra donner son accord à son adhésion au service de TradeDoubler ; toute adhésion d un Editeur n ayant pas 18 ans effectuée sans cet accord ne sera pas valable. 3. L Editeur garantit que les informations fournies à TradeDoubler sur luimême et son site web sont exactes. L Editeur devra immédiatement informer TradeDoubler de toute modification des informations, en les mettant à jour sur le site de TradeDoubler. Si l Editeur est une société, elle doit communiquer à TradeDoubler sa dénomination sociale, son numéro RCS, l adresse du siège social, l adresse d exploitation (si différente) et le numéro de TVA, si la société est enregistrée. 4. L Editeur garantit que les droits sur les informations et le contenu de son site web lui appartiennent ou que leur propriétaire a donné son accord explicite à leur publication. L Editeur garantit en outre que les informations et le contenu de son site web ne contrefont pas les droits des tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, et que ces informations et contenu ne sont ni injurieux, ni interdits ni sujets à caution. 5. L Editeur ne doit en aucune manière générer ou contribuer à générer du Trafic Artificiel vers les Sites Liés. 6. L Editeur doit immédiatement informer TradeDoubler de toute mauvaise utilisation, réelle ou suspectée, des liens de l Editeur vers le site de TradeDoubler et/ou un Programme d Affiliation ou du service de TradeDoubler. 4. OBLIGATIONS DE TRADEDOUBLER 1. Par le présent contrat, TradeDoubler met à la disposition de l'affilié un accès au Programme d'affiliation du Client.

4 2. TradeDoubler assume les tâches de gestion et de mesure des Transactions générées par le Site Affilié vers le Site Client conformément aux dispositions du présent contrat et du contrat conclu entre TradeDoubler et le Client. 3. TradeDoubler collectera et paiera directement à l'affilié tout montant dû en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après et conformément aux modalités convenues avec le Client. 5. RÉMUNÉRATION 1. TradeDoubler s engage à contrôler et à enregistrer le Trafic généré par le site de l Editeur vers les Sites Liés, conformément au service fourni par TradeDoubler. 2. TradeDoubler collectera et paiera à l Editeur tout montant dû en application du présent Contrat. 6. RÉMUNÉRATION 1. Les conditions de rémunération de chaque Programme d'affiliation sont présentées sur le site Internet de TradeDoubler et s appliquent à tout moment. Par conséquent, l Editeur accepte l «auto-facturation», ce qui signifie que TradeDoubler créera une facture pour le compte de l Editeur. La TVA (le cas échéant) sera ajoutée à la somme mentionnée sur le site de TradeDoubler. 2. Sous réserve de la clause 5.3, les paiements des montants cumulés des rémunérations dues à l Editeur interviendront au terme de chaque mois, dès lors que l Editeur a généré du Trafic valable et que TradeDoubler a reçu complet paiement de chaque société auprès de laquelle l Editeur s est inscrit dans le cadre d un Programme d Affiliation. 3. Les commissions seront payées si, deux mois avant la date du paiement, le montant cumulé par l Editeur a atteint 50 Euros et si TradeDoubler a reçu paiement des prestations réalisées concernant chaque somme due à l Editeur. Si le montant cumulé des commissions dues n'a pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur la période suivante, au terme de laquelle il sera procédé comme décrit ci-dessus. Le montant des commissions dues est alors calculé sur la base du Trafic total généré jusqu au dernier jour des deux mois précédents le mois de paiement. Les montants cumulés ne donneront pas droit à paiement d'intérêts. 4. Aucune disposition du Contrat ne crée ou n est réputée créer un partenariat ou une relation d employeur employé entre TradeDoubler et l Editeur. 5. Le versement sera fait à l Editeur directement sur son compte en banque. L Editeur doit donc préciser sur le site de TradeDoubler les informations

5 relatives à son compte bancaire et notamment le nom et l agence de la banque et le code SWIFT de l'agence bancaire qui le gère ainsi que le RIB complet du compte bancaire. 6. L Editeur est responsable du paiement de toute taxe ou charge sociale exigible au titre des montants versés à son profit par TradeDoubler. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE TRADEDOUBLER 1. Aucune disposition du Contrat n a pour objet d exclure ou de limiter la responsabilité de TradeDoubler en cas de (i) faute intentionnelle ou faute lourde ; (ii) décès ou préjudice corporel causé par sa négligence; ou (iii) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi. 2. Sous réserve des dispositions de l article 6.1, TradeDoubler ne sera pas responsable des pertes et dommages suivants (qu ils soient prévisibles, connus ou autres), lesquels sont réputés constituer des dommages indirects : (i) perte de chiffre d affaires ; (ii) perte de bénéfices réalisés ou anticipés (dont la perte de bénéfices sur les contrats) ; (iii) perte d utilisation de sommes d argent ; (iv) perte d économies anticipées ; (v) perte d activité ; (vi) perte d opportunités ; (vii) perte de clientèle ; (viii) perte de réputation ; (ix) perte, altération ou dommage aux données, systèmes ou programmes ; (x) interruption du service ; (xi) défauts des systèmes de sécurité ou virus ou autres programmes dommageables dans le service de TradeDoubler ou tout dommage causé par des virus ou composants du service, des logiciels de l Editeur et/ou son site web ; (xii) toute erreur dans la mise en œuvre des liens vers le site de l Editeur ou des fonctions spécifiques des liens ; ou (xiii) tout(e) perte ou dommage indirect(e) ou consécutif(-ve), quelle qu en soit la cause, (y compris, pour éviter toute ambiguïté, lorsque ces pertes ou dommages sont du même type que ceux mentionnés dans le présent article 6.3). 3. En outre, TradeDoubler ne sera pas responsable des dommages résultant du manquement des sociétés (enregistrées auprès de TradeDoubler dans le cadre d un Programme d Affiliation) à leurs obligations au titre de leurs Programmes d Affiliation. TradeDoubler ne sera pas non plus responsable des accords directement conclus entre l Editeur et ces sociétés. 4. Sous réserve des dispositions de l article 6.1, la responsabilité globale de TradeDoubler ne saurait excéder 100% du total des redevances payables au titre du Contrat. 8. DUREE ET RESILIATION 1. Le présent Contrat prend effet à compter de Votre Acceptation par TradeDoubler et la Société qui a mis en place le Programme d Affiliation

6 auquel Vous souhaitez adhérer en tant d Editeur et est conclu pour une durée indéterminée. 2. L Editeur peut résilier à tout moment le présent Contrat avec effet immédiat. En cas de résiliation, l Editeur doit cesser immédiatement de faire usage du service et supprimer les liens vers les Sites Liés. 3. TradeDoubler peut résilier de plein droit le présent Contrat et/ou suspendre l accès de l Editeur au Service ou au Programme d Affiliation d une société si : - TradeDoubler considère que l Editeur ou le contenu de son site est inapproprié. - Une société au Programme de laquelle l Editeur a adhéré a demandé à TradeDoubler de le faire, pour quelque raison que ce soit.3. L Editeur a agi frauduleusement ou illégalement ou s'il a généré ou favorisé le développement de Trafic Artificiel vers les Sites Liés ou s'il a manqué à l'une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat. - L Editeur n a pas généré de Trafic pendant trois (3) mois. 4. En cas de suspension de l accès par l Editeur au Programme d Affiliation d une société donnée, l Editeur devra immédiatement supprimer tous les liens vers le site web de cette société. 5. A la résiliation du Contrat, TradeDoubler en informera immédiatement l Editeur via le site web de TradeDoubler et l Editeur devra immédiatement cesser d utiliser le service et supprimer les liens vers les Sites Liés. 6. Le Contrat expire immédiatement dès sa résiliation et aucune autre commission ne sera versée à l Editeur pour le(s) Programme(s) d Affiliation en question, en dehors des sommes valablement dues à l Editeur. 9. GARANTIE L'Editeur garantit TradeDoubler contre toute responsabilité, procédure, coût, dommage, perte et dépense à la charge de TradeDoubler résultant du contenu du site de l Editeur (y compris d une publicité sur le site de l Editeur en violation de toute obligation qu il peut avoir envers d autres publicitaires) ou de toute transmission d'informations incorrectes ou inexactes données par l Editeur à TradeDoubler, de tout autre manquement au présent Contrat ou d une autre négligence ou faute de l Editeur, y compris notamment, de l utilisation inappropriée, négligente ou non autorisée du service de TradeDoubler par l Editeur et de problèmes techniques ou pertes de données causés par l Editeur au site de TradeDoubler ou à tout site auquel l Editeur est lié par TradeDoubler.

7 10. CESSION L'Editeur ne peut transmettre ou donner en garantie à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant du présent Contrat sans l'autorisation écrite préalable de TradeDoubler. Sous réserve d'en être informé préalablement par courrier électronique, l'editeur accepte que TradeDoubler puisse transmettre à un tiers ses droits et obligations résultant du présent Contrat et divulguer ou transférer à un tiers des informations relatives au site, aux adresses s et autres données non personnelles de l Editeur. 11. DECLARATION L'Editeur déclare accepter la publication de son nom et de l'adresse de son site Internet etc. sur le site Internet de TradeDoubler et l envoi par TradeDoubler des lettres d'information et autres documents marketing / promotionnels à l adresse électronique de l Editeur ainsi que l utilisation des informations qu il a données à des fins marketing. 12. UTILISATION DES DONNEES 1. En concluant le présent Contrat, l Editeur reconnaît que les informations le concernant, concernant ses salariés et ses clients fournies à TradeDoubler dans le cadre du présent Contrat (ci-après les «Données») peuvent être traitées par (i) TradeDoubler et (ii) ses sous-traitants et mandataires dans le cadre de la fourniture, du support et de la maintenance des services. 2. L Editeur confirme son obligation d informer ses salariés et clients de ce traitement de Données et il garantit que ces salariés et clients ont bien donné leur accord quant à ce traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE TradeDoubler détient [ou a une licence pour utiliser] tous les Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits qui subsistent ou résultent du service ou des logiciels nécessaires au service. L'Editeur reconnaît expressément qu'il ne devient titulaire par le présent Contrat d'aucun droit de propriété ou licence autre que les droits d'utiliser les liens vers les Sites Liés dans les conditions des présentes. 14. FAUSSE DECLARATION 1. Sous réserves des dispositions des articles 13-2 et 13-3, l Editeur n aura aucun recours concernant des déclarations (écrites ou orales) qui lui auraient

8 été faites et sur lesquelles il se serait fondé pour conclure le présent Contrat (ci-après les «Fausses Déclarations»), car la responsabilité de TradeDoubler à l égard de l Editeur est limitée à ce qui est expressément prévu dans les présentes. 2. Aucune disposition du présent Contrat n exclut ni ne limite la responsabilité de TradeDoubler en cas de Fausse Déclaration faite de mauvaise foi par TradeDoubler. 3. Aucune disposition du présent Contrat n exclut la responsabilité de TradeDoubler en cas de Fausse Déclaration fondamentale, y compris une fausse déclaration concernant un élément fondamental quant à la capacité de TradeDoublerà remplir ses obligations au titre des présentes, mais cette responsabilité sera limitée conformément à l Article L Editeur reconnaît et accepte qu aucune déclaration n a été faite avant la conclusion du Contrat et que, en concluant le Contrat, il ne se fonde pas sur une déclaration, garantie ou autre (par négligence ou non) d une personne (partie au Contrat ou non), à l exception de ce qui est expressément exposé dans le présent Contrat. Il n aura d ailleurs aucun recours à cet égard. 15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS L invalidité ou l inopposabilité de toute disposition, en tout ou partie, ou d un droit concédé en vertu du présent Contrat, ne saurait affecter la validité ou l opposabilité des autres dispositions ou droits ou du reste de la disposition ou du droit en question, qui resteront en vigueur, à l exception de la partie invalide ou inopposable. Si tout ou partie d une disposition du présent Contrat était ou devenait invalide ou inopposable, les Parties devront se mettre d accord sur les modifications nécessaires et raisonnables à apporter afin de maintenir les intérêts et les objectifs des parties tels qu ils étaient au jour de la signature des présentes. 16. INTEGRALITE DE L ACCORD En application de l article 13 et sans préjudice des articles 13.2 et 13.3, le présent Contrat constitue l intégralité de l accord entre les parties et annule et remplace tous engagements, ententes ou accords antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties concernant les obligations et responsabilités de TradeDoubler relatives à la fourniture ou la fourniture supposée, la non-fourniture ou le retard quant à l exécution des services en vertu du présent Contrat. 17. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS

9 1. TradeDoubler ne sera pas responsable de la légalité du service de TradeDoubler dans d autres pays que la France. L Editeur est seul responsable de la légalité de l utilisation du service si celui-ci s est inscrit au service de TradeDoubler à partir d un autre pays que la France ou si le site web de l Editeur se trouve sur un serveur situé dans un autre pays quela France. 2. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie 3. Si un différend devait survenir entre les Parties relativement au présent Contrat, celles-ci s'engagent à tenter de trouver une solution amiable conformément à la Procédure de Médiation du Centre de Résolution des Litiges (ci-après le «CRL») ou toute autre procédure de médiation dont les parties pourront convenir par écrit 4. Pour lancer une procédure de médiation, une partie doit remettre une notification écrite (ci-après la «Notification CRL») à l autre partie demandant une médiation conformément au présent article. La médiation devra avoir lieu dans les 28 jours de la remise de la Notification CRL. En cas de problème sur lequel les parties ne peuvent trouver un accord dans les 14 jours de la remise de ladite Notification, le CRL (ou tout autre organisme de règlement des litiges dont les parties pourront convenir) tranchera, à la demande de l une des parties, le problème en question, après consultation des parties.

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