La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

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1 Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre : le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture EPINAL, représenté par le Président du Conseil départemental des Vosges, dûment habilité par délibération du ci-après dénommé «le Département», d une part, ORANGE Société Anonyme au capital social de uros, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro et représentée par Monsieur Hubert THIEL, Délégué Régional de Lorraine, dûment habilité aux fins d intervenir aux présentes. Ci-après dénommée «Orange» d autre part, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L.115-3, Vu la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée notamment par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement, Il est convenu ce qui suit : Préambule La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : - supprimé les différents fonds sectoriels d aide aux impayés, - étendu la compétence du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) aux dettes en matière d eau, d énergie et de services de télécommunications, - placé le FSL sous la responsabilité du Département, - modifié le mode de financement des FSL : le financement est assuré par le Département les collectivités territoriales, les bailleurs et les opérateurs de télécommunications peuvent également participer au financement.

2 Article 1 : Objet de la Convention La présente convention a pour objet de fixer : d une part, les conditions dans lesquelles le FSL prend en charge certaines dettes relatives aux services téléphoniques d une ligne fixe, aux services Internet et Mobile, à l égard d Orange, d autre part, les modalités selon lesquelles Orange participe volontairement au financement du FSL pour contribuer à la prise en charge de ces dettes. Elle n est pas exclusive de conventions conclues par le Département relatives à la prise en charge par le FSL, de dettes à l égard d autres opérateurs de télécommunications. Article 2 : Champ d application La convention concerne les dettes contractées à l égard d Orange par des personnes physiques, pour leurs seuls besoins propres, domiciliées dans le département des Vosges, abonnées à des services téléphoniques d une ligne fixe et /ou à des services Internet et/ou à des services Mobile, en service au moment de la demande de FSL, pour leur résidence principale. Article 3 : Participation d Orange Pour l année civile en cours, la contribution financière maximale et globale d Orange est de TTC (soit seize mille cent cinquante-sept euros Toutes Taxes Comprises), pour le cumul des dettes se rapportant aux services téléphoniques d une ligne fixe, aux services Internet et Mobile. La contribution d Orange au FSL se réalise sous forme d abandons de créances. Pour les années suivantes, le montant de cette contribution sera notifié par Orange au Département par voie d avenant à la Convention, chaque premier trimestre de l année en cours. Article 4 : Participation du Département Le Département : - associe Orange aux différentes instances du FSL ; - informe Orange du fonctionnement et des principes d intervention du FSL ; - assure la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi, ainsi que celle de son règlement intérieur ; - transmet le règlement intérieur du FSL ; - communique à Orange les suites données non seulement à sa saisine du FSL mais aussi à l instruction des demandes individuelles, pour lesquelles il est concerné, à savoir : - les accords ; - les refus ; - les classements sans suite ; - fournit chaque année le bilan d activités du FSL, au terme de chaque exercice ; - fait apparaître sur l ensemble des supports de communication du FSL, la mention de ce partenariat. Article 5 : Fonctionnement Tant que le montant cumulé des aides accordées par le FSL au cours de l année est inférieur au montant indiqué à l article 3 ci-dessus, la décision de prise en charge ne s accompagne d aucun versement financier du Département à Orange au titre du FSL, ce dernier procédant par abandons de créances à concurrence de l aide accordée.

3 Si le montant cumulé des aides accordées au cours de l année dépasse le montant indiqué à l article 3 ci-dessus, le FSL verse à Orange les sommes excédant ce montant. Le versement est effectué par virement bancaire à Orange après chaque ensemble de décisions prises par le Conseil départemental au titre du FSL. Si le montant annuel des aides accordées pour les dettes contractées à l égard d Orange n atteint pas la participation maximale consentie par ce dernier, la contribution se fera à hauteur des aides réellement accordées. Le Département communique à Orange : Madame Christine GUYOT Directrice Service Recouvrement Home et Réclamations OPEN Service Client Orange Est / en utilisant la fiche de liaison jointe en annexe, l identité et le numéro de téléphone des personnes ayant demandé une aide et ce, dans les meilleurs délais après le dépôt de la demande. Orange s engage à maintenir la ligne fixe du demandeur en service restreint local pendant un délai maximal de deux mois, et un mois pour des services Mobile. Les services associés à un contrat Internet et/ou Mobile sont mis en service restreint, selon le type d offres détenues par le demandeur. Pour les services téléphoniques de ligne Fixe et les services Mobile, Orange procède à un effacement de dettes, selon décision de l organe de gestion du FSL du Département, quelle que soit la nature des consommations du client, à concurrence des fonds alloués par Orange. Pour les servies Internet, Orange peut procéder à un effacement de dettes, par client, jusqu à 300 TTC sur une période de 6 mois, renouvelable une fois dans l année, quelle que soit la nature des consommations du client, à concurrence des fonds alloués par Orange. Le Département veille à ce que le délai entre la date de réception de la demande de prise en charge et celle de la notification de sa décision ne dépasse pas deux mois pour les services Fixe et Internet et un mois pour les services Mobile ; sauf cas exceptionnels pour lesquels il devra obligatoirement en informer Orange. Article 6 : Bilan annuel Chaque année, un bilan de fonctionnement du dispositif est établi par l organe de gestion du FSL du Département. Ce bilan indique notamment le nombre de demandes d aides reçues, les caractéristiques des demandeurs, le nombre et les montants des aides accordées. Article 7 : Communication : Chacune des parties signataires s engage à se prévenir mutuellement avant toute action de communication écrite (publication article de presse ) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention. Le logo du Département des Vosges doit faire l objet d une apposition, conformément à sa charte d utilisation, dans le cadre des actions de communication de la présente convention. Article 8 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige.

4 Article 9 : Résiliation et dénonciation de la convention Résiliation : l une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : la présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 10 : Durée de la Convention La convention est applicable à compter de sa date de signature, et arrive à échéance le 31 décembre Elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être révisée par voie d avenant, à la demande de l une ou l autre des parties signataires. Fait en deux exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties. Le Le Monsieur Hubert THIEL Délégué Régional Orange Lorraine Le Président du Conseil départemental des Vosges,

5 Annexe : fiche de liaison Logo «Orange» Accusé de réception Ministère de l intérieur Logo Département FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) Fiche de liaison Département des Vosges 1 - Service instructeur CD / MSVS / travailleur social Monsieur, Madame. Adresse postale Adresse N Téléphone : Fax : Service instructeur ORANGE / SCO Madame Christine GUYOT Directrice Service Recouvrement Home et Réclamations OPEN Service Client Orange Est / Cette demande concerne : 2 - Nom et prénom du client : Adresse :.. N de téléphone : Montant global des dettes du client, à la date de réception de la demande FSL par Orange :. 3 - Montant effacement dettes demandé par le Département : Ligne téléphonique fixe.internet.mobile Date limite de retour de la décision de la commission FSL / Département (2 mois après la date d envoi de la demande par le Département pour les services Fixe et Internet et 1 mois pour les services Mobile : Commentaires : Date et visa Département Date et visa Orange

6 PROCESSUS DE PRISE EN CHARGE D UNE DEMANDE DE FSL Étape 1 : Département Étape 2 : Orange / SCO Communication à Orange de la fiche de liaison complétée par les coordonnées du client. A réception de la fiche de liaison, Orange met les services téléphoniques Fixe du client en service restreint local, durant 60 jours maximum, et met en service restreint les services Internet et Mobile selon le type d offres détenues par le client. Étape 3 : Retour de la fiche de liaison au service émetteur, complétée du montant des dettes du client, au jour de dépôt de la demande de FSL. Étape 4 : Dans un délai de 60 jours maximal pour les services Fixe et Internet et un délai de 30 jours maximal pour les services Mobile à compter de la date d envoi de la demande de FSL à Orange : retour de la fiche de liaison à Orange indiquant le montant d effacement des dettes du client, accordé par la commission FSL du Département. Étape 5 : Annulation des dettes du client, correspondant au montant accordé par le Département. Rétablissement en service régulier des services téléphoniques du client. Mise à jour administrative du dossier client. Relance du client si dette restante.

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