La séquence Eviter, Réduire, Compenser. Lucie Bezombes Stéphanie Gaucherand 14 octobre 2016

Transcription

1 1 Lucie Bezombes Stéphanie Gaucherand 14 octobre 2016

2 2 Plan 1. Historique 2. Domaines d application 3. Actualités 4. Déroulement de la séquence 5. Défis scientifiques et techniques 6. Le rôle des DDT

3 3 1. Historique Les principes relatifs à la séquence sont déclinés dans divers textes législatifs et réglementaires avec des nuances qui contribuent à la complexité de mise en œuvre du dispositif. Ils sont regroupés dans le Code de l Environnement. Textes fixant de grands principes : 1976 : Loi sur la protection de la Nature instaure la séquence ERC dans l étude d impact (EI) 1977 : complément pour les EI des ICPE 1995 : loi n Déclaration d Utilité Public des projets d aménagement 2004 : Directive Responsabilité Environnementale Réforme de l étude d impact

4 4 1. Historique Textes précisant les modalités de la séquence : 1992 : Directive européenne «Habitats» 92/43/CEE Mise en place du réseau Natura 2000 et obligation de compensation dans ce même réseau 2006 : Loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) Maintien de la bonne qualité des masses d eau 2007 : Arrêté de février 2007 Fixe les conditions de demande et d instruction des dossiers espèces protégées 2010 : Grenelle de l Environnement Evaluation des atteintes aux continuités écologiques (TVB) 2012 : Ordonnance de janvier 2012 relative au code forestier Obligation de compenser les opérations de défrichement par un reboisement : fixation de ratios surfaciques

5 5 2. Domaines d application s applique à tout projet, plan ou programme d aménagement soumis à étude d impact. Elle concerne les impacts sur la biodiversité : directs : destruction de milieux naturels indirects : dérangement de la faune induits : pollutions (sonores, chimiques) Elle ne concerne pas les émissions de CO2 Elle n est pas présente Dans le code de l urbanisme Elle reste encore floue : Pour les milieux aquatiques continentaux et marins Pour la biodiversité «ordinaire»

6 6 2. Domaines d application Les objectifs de conservation sont précisés dans la règlementation pour quelques composantes de biodiversité pour lesquelles des dossiers d incidence ou de dérogation sont nécessaires en plus de l étude d impact. -Espèces protégées -Zones Humides -Milieu forestiers -Natura 2000

7 7 3. Actualités 2012 : Doctrine nationale sur la séquence ERC Fixe les principes de bonnes pratiques 2013 : Lignes directrices de la séquence ERC Décline ces principes en fiches explicatives 2016 : Loi sur la reconquête de la biodiversité Obligation de non perte nette de biodiversité Obligation de résultats L équivalence écologique entre les pertes et les gains doit être démontrée Offre de compensation facilitée grâce aux «sites naturels de compensation»

8 8 4. Déroulement de la séquence CGDD 2014

9 9 4. Déroulement de la séquence -Enjeux biodiversité peu prise en compte dans les avis d enquête publique -Projets rarement annulés à cause des enjeux de biodiversité -Etude d impact avec volet biodiversité (BE spécialisé)

10 10 4. Déroulement de la séquence Trames Vertes et Bleues Biodiversité patrimoniale Demande de dérogation espèces protégées Dossier d incidence loi sur l eau ->DDT Demande d autorisation de défrichement ->DDT Dossier d incidence Natura >DREAL / DDT ->DREAL

11 11 4. Déroulement de la séquence Occupation du sol Yvelines CD c Eviter les zones à fort enjeux de biodiversité Renoncer au projet Limiter au minimum la surface d emprise du projet et les zones artificialisées «inutiles»

12 12 4. Déroulement de la séquence Réduction pendant la phase travaux -Période non sensible pour la faune et la flore -Non artificialisation des aires de stockage -Attention à la non dispersion des invasives Restauration après travaux -restauration des aires de chantier -restauration de continuités -aménagements sur site en faveur de la biodiversité (ex toitures végétalisées) LGV Rhin-Rhône A64

13 13 4. Déroulement de la séquence Significativité des impacts dépend de la composante de biodiversité ciblée -sp protégées : état de conservation -zones humides : qualité des masses d eau -milieu forestier : surface défrichée -Natura 2000 : réseau d habitats naturels -Continuité : fragmentions majeure Restauration / Réhabilitation Création Protection / maintien Les impacts sur la biodiversité ordinaires sont souvent considérés comme non significatifs

14 14 4. Déroulement de la séquence Les mesures compensatoires doivent être : - réalisées avant le début de travaux - situées à proximité fonctionnelle des sites impactés - «équivalentes» aux impacts - suivies sur une durée suffisante => Obligation de «non perte nette» de biodiversité

15 15 5. Défis scientifiques et techniques Quantification de la biodiversité Compensation très cloisonnée, besoin d avoir une vision plus intégrée Travail sur la définition et le maintien des fonctionnalités écologiques Détermination de l équivalence écologique Besoin de méthodes standardisées basées sur les sciences de l écologie Règles sociales :quelle biodiversité privilégier? Prédictions Quelle évolution / dynamique de la biodiversité après impact / compensation?

16 16 5. Défis scientifiques et techniques Ingénierie écologique Retour d expérience sur le succès/échec des mesures compensatoires Amélioration des techniques Finitude de l espace (désartificialisation) Compensation et territoire Diagnostic en amont des zones à enjeux d un territoire Intégration dans les documents de planifications (PLU, SCOT ) Développement des «sites naturels de compensation» Outils juridiques Gouvernance Crédits de biodiversité

17 17 6. Rôle des DDT Connaissance et mutualisation Mise en évidence des enjeux écologiques du territoire Connaissance en amont des projets sur le territoires (lien avec les collectivités) Communication auprès des MO pour porter les enjeux biodiversité en amont dans la planification Vérifier la conformité de la séquence Accompagner la démarche itérative afin d éviter et réduire au maximum Aider à la mise en place des mesures compensatoires Suivi Assurer un suivi des mesures compensatoires Vérifier la conformité et la réussites des mesures Cartographier les mesures compensatoires réalisées Retour d expérience Regrouper les REX dans des BDD afin d aider au déroulement de la séquence ERC pour de futurs projets

18 18 Merci pour votre attention