ATTESTATION RELATIVE A LA LEVÉE DE PRÉSOMPTION DE SALARIAT DES PERSONNES OCCUPÉES DANS LES EXPLOITATIONS OU ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS

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1 Lorraine ATTESTATION RELATIVE A LA LEVÉE DE PRÉSOMPTION DE SALARIAT DES PERSONNES OCCUPÉES DANS LES EXPLOITATIONS OU ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS VALABLE POUR L'ANNÉE 2015 Le Directeur de la MSA Lorraine atteste que : *ZZF6EZFD0HDL* - Monsieur NITTING PIERRE OLIVIER - né le 31/07/ domicilié 30 RUE VICTOR PIERRE BLAMONT - n immatriculation : N SIREN-SIRET : est affilié en tant qu'entrepreneur de travaux forestiers pour les activités de travaux sylvicoles mécanisés depuis le 09/04/2001 et qu'il remplit les conditions de levée de présomption de salariat prévues par les articles L , D et D du code rural. Il est rappelé que la levée de présomption de salariat ne fait pas obstacle à la requalification d'un contrat d'entreprise en contrat de travail dans le cas où serait constatée une subordination de fait au donneur d'ouvrage, caractéristique de la position de salarié. Cette attestation est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et doit être retournée à la MSA en cas de radiation du régime de sécurité sociale des non salariés agricoles. Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy, le 16/01/2015 La Direction MSA Lorraine 15 avenue Paul Doumer Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex Tél contact@lorraine.msa.fr fax folio 2/2 F16 P16

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4 Paris, le 24 décembre 2014 Votre contrat n AM Attestation d assurance des responsabilités civile et décennale Generali Iard atteste que STV, numéro de Siret , demeurant 44 RUE DE VOISE BLAMONT, est titulaire du contrat n AM Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et décennale pouvant lui incomber du fait de ses seules activités du bâtiment mentionnées ci-dessous : TERRASSEMENT Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l exécution des travaux, de remblai, d enrochement non lié et de comblement (sauf des carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d ouvrages. Cette activité comprend les sondages et forages. PEINTURE ET ENDUIT Réalisation de tous travaux de peinture intérieurs ou extérieurs, d enduits de façade à base de liants hydrauliques ou de synthèse. Cette activité comprend les travaux suivants : - Finition, protection et réfection de façades par revêtement à base de polymère de classe I 1 et I 2 - Finition et réfection de façades par revêtement plastiques épais ou semi-épais (RPE et RSE) - Ravalement en peinture ou par nettoyage - Pose de revêtement souple, textiles, plastiques ou assimilés sur surfaces horizontales et verticales. Et les travaux accessoires ou complémentaires de : - Menuiserie ; - Revêtements faïence ; - Nettoyage, sablage, grenaille ; - Isolation acoustique et thermique par l intérieur et l extérieur - Nettoyage, sablage, grenaillage Ne sont pas compris les travaux d'imperméabilisation, d étanchéité et de cuvelage des parois sur lesquelles les revêtements sont appliqués. VOIRIES RÉSEAUX DIVERS (V.R.D.) Réalisation de réseaux de canalisations, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de systèmes d assainissement autonome, de voiries, de poteaux et clôtures. Réalisation d espaces verts, y compris les travaux complémentaires de maçonnerie. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouilles. MAÇONNERIE ET BÉTON ARMÉ SAUF PRÉCONTRAINT IN SITU Réalisation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non, en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ), en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire, en pierre naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure qu en superstructure, par toutes les techniques de 1/ 5

5 Attestation contrat n AM maçonneries, de coulage, hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou collé). Cette activité comprend les travaux de : - enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse, - ravalement en maçonnerie, - de briquetage, pavage, - dallage, chape, - fondations autres que pieux, micro-pieux, barrettes, parois moulés, palplanches, parois de soutènement autonomes et toutes autres techniques équivalentes. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de : - terrassement, drainage et de canalisations enterrées, - complément d étanchéité des murs enterrés, - pose de matériaux contribuant à l'isolation intérieure, - la pose de renforts bois ou métal nécessités par l'ouverture de baies et les reprises en sous-oeuvre, - démolition et VRD, - pose d'huisseries, - pose d'éléments simples de charpente, ne comportant ni entaille, ni assemblage, et scellés directement à la maçonnerie, et à l'exclusion de toute charpente préfabriquée dans l'industrie, - plâtrerie, - carrelage, faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale, - calfeutrement de joints. Et les travaux suivants liés à la fumisterie : - construction, réparation et entretien d'âtres et foyers ouverts (hors four et cheminée industriels), - conduits de fumées et de ventilation à usage domestique et individuel, - ravalement et réfection des souches hors combles, - construction de cheminées à usage domestique et individuel, - revêtements en carreaux et panneaux de faïence. ELECTRICITÉ Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l installation d appareils électriques, hors pose de capteurs solaires. Cette activité comprend : - l installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.), - la pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre, - les installations de régulation, de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion et de gestion technique centralisée. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires: - de tranchées, trous de passage, saignées et raccords, - chapes de protection des installations de chauffage. Abattage et élagage d'arbres, dessouchage, andainage, préparation des sols, exploitation d'une carrière de matérieaux alluvionnaires. Il est précisé qu'au titre de l'activité VRD comprend la réalisation de canalisations, d'assainissement autonome, de réseaux enterrés y compris réseaux électriques, de voiries piétonnes et carrossables, de poteaux et clôtures. Réalisation d'espaces verts, y compris les travaux complémentaires de maçonnerie. Assuré additionnel: STV BETON : (RCS ) 44 Rue de la Voise BLAMONT Activité: Fabrication de béton prêt à l'emploi, fabrication de produits béton. 2/ 5

6 Attestation contrat n AM RESPONSABILITE DECENNALE Cette attestation d assurance de responsabilité décennale est délivrée : - pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, - du fait de ses seules activités professionnelles ou missions mentionnées ci-dessus, - pour les interventions sur des chantiers dont le coût prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à et pour autant que le coût total définitif de construction n excède pas la somme de , - pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN ) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P, Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction ( - pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : d un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P, Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC ( d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. 3/ 5

7 Attestation contrat n AM Seules les garanties mentionnées dans le tableau ci-dessous sont souscrites pour les montants précisés : Garantie décennale des dommages à l ouvrage après réception Nature des garanties Montant des garanties I. Garantie obligatoire de responsabilité décennale Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L et L du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil. Elle est gérée en capitalisation. - Habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. - Hors habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage sans pouvoir être inférieur au coût total de construction déclaré par le maître d ouvrage tel que visé par l article R I du Code des assurances. FRANCHISE : 20 % des dommages mini 2700 EUR maxi EUR II. Garantie de responsabilité en qualité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du Code civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l assuré est engagée du fait des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance, qu il a réalisés en qualité de sous-traitant. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil EUR par sinistre FRANCHISE : 20% des dommages, mini 2700 EUR maxi EUR Cette attestation ne s'applique pas lorsqu'il est recouru à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale. Pour toute opération d un coût total prévisionnel de travaux et honoraires supérieur à 15 millions d euros HT, la souscription d un Contrat Collectif est vivement recommandée. RESPONSABILITE CIVILE Cette attestation, également attestation d assurance de responsabilité civile, est délivrée pour les dommages extérieurs à l ouvrage pendant et après travaux. 4/ 5

8 Attestation contrat n AM La présente attestation est valable pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sous réserve que le contrat ne soit pas résilié, suspendu ou annulé pour quelque cause que ce soit. Elle n implique qu une présomption de garantie à la charge de l assureur. Elle est délivrée pour valoir ce que de droit et n engage l assureur que dans les limites des dispositions du contrat auquel elle se réfère. Régis Lemarchand 5/ 5