Les transactions entre parties liées. Les incidences en audit et en comptabilité. Les transactions entre parties liées

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les transactions entre parties liées. Les incidences en audit et en comptabilité. Les transactions entre parties liées"

Transcription

1 L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. Les transactions entre parties liées Les transactions entre parties liées Les incidences en audit et en comptabilité Les transactions entre parties liées 1

2 Introduction Les transactions entre parties liées Introduction Principe : les nouvelles incidences pour le Commissaire aux comptes (1/1) Comptes annuels et Comptes consolidés (Mission légale et DLL) NEP 550 Relations et transactions avec les parties liées Relations et transactions avec des parties liées Les incidences dans la mission du Commissaire aux Comptes 4 2

3 Introduction Sommaire (1/1) Identification des parties liées et des transactions Les transactions entre parties liées et les procédures d audit Les transactions entre parties liées et l information en annexe 5 1- Identification des parties liées et des transactions Sommaire a. Principe : une définition «liée» b. Identification des parties liées c. Identification des transactions Les transactions entre parties liées 3

4 1- Identification des parties liées et des transactions 1a- Principe : une définition «liée» (1/1) Comptes annuels et Comptes consolidés en règles françaises Une définition «liée» à la norme internationale IAS 24 R (*) NEP : Relations et transactions avec les parties liées (*) normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n 632/2010 du 19 juillet 2010 pour la version IAS 24R applicable aux exercices ouverts à compter du 1/01/ Identification des parties liées et des transactions 1b - Identification des parties liées (1/6) «2 types de parties liées» IAS 24.9R «Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l entité qui prépare ses états financiers (dénommée «l entité présentant les états financiers» dans la présente Norme).» Partie liée Personne 8 4

5 1- Identification des parties liées et des transactions Personne 1b - Identification des parties liées (2/6) Partie liée «Une recherche de la personne avec 2 axes» IAS 24.9R Recherche 2 Exerce un contrôle ou contrôle conjoint Ou Exerce une influence notable Ou Fait partie des principaux dirigeants de l entité «A» ou d une société mère de l entité «A» A Recherche 1 Personne Ou Membre de la famille proche de cette personne B 9 1- Identification des parties liées et des transactions Personne 1b - Identification des parties liées (3/6) Partie liée IAS 24.9R Exerce un contrôle ou contrôle conjoint Ou Exerce une influence notable Ou Fait partie des principaux dirigeants Société M 90 % 20% 99,99% 20% Société A Société B 20% Société C 99,99% 99,99% 60% Société D Société E Société F Personnes physiques et/ou principaux dirigeants Ou Membre de la famille proche de cette personne 10 5

6 1- Identification des parties liées et des transactions Personne 1b - Identification des parties liées (4/6) Partie liée IAS 24.9R Personnes physiques et/ou principaux dirigeants Ou Société M 90 % Société E1 90 % Membre de la famille proche de cette personne 99,99% 99,99% Société A Société E Identification des parties liées et des transactions 1b - Identification des parties liées (5/6) «Remarques» IAS 24.12R Partie liée Personne Dans la définition de la partie liée, une entreprise associée inclut les filiales de l entreprise associée et une coentreprise inclut les filiales de la coentreprise. En conséquent, par exemple, la filiale d une entreprise associée et l investisseur qui exerce une influence notable sur l entreprise associée sont des parties liées. 12 6

7 1- Identification des parties liées et des transactions 1b - Identification des parties liées (6/6) Partie liée «4 exceptions : ne sont pas des parties liées» IAS 24.11R Personne 1. Deux entités par le seul fait d administrateurs commun ou un des principaux dirigeants exerçant une influence notable 2. Deux coentrepreneurs, par le simple fait qu ils exercent le contrôle commun d une coentreprise; 3. Bailleurs de fonds pour leur transactions normales avec une entité 4. Deux entités, simplement en raison de la dépendance économique qui en résulte du volume de leurs transactions Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (1/5) IAS 24.9R Transaction = Transfert de ressources de services d obligations Parties liées sans tenir compte du fait qu un prix soit facturé ou non. 14 7

8 1- Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (2/5) IAS 24.3R Transaction = Flux Soldes Engagements Parties liées Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (3/5) IAS 24.10R Analyse de la transaction Analyse de la substance des relations et pas simplement à leur forme juridique Parties liées 16 8

9 1- Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (4/5) «Précisions pour les rémunérations» IAS 24.9 R Comprend chacune des catégories suivantes : (a) les avantages du personnel à court terme (b) les avantages postérieurs à l'emploi ; (c) les autres avantages à long terme ; (d) les indemnités de fin de contrat de travail ; et (e) le paiement fondé sur les actions. Parties liées Identification des parties liées et des transactions 1c - Identification des transactions (5/5) «Exemple de transactions» IAS 24.21R Exemple de transactions Achats ou ventes de biens ( finis ou non) Achats ou ventes de biens immobiliers et d'autres actifs Prestations de services données ou reçues Contrat de location Transfert de recherche et développement, / Parties liées 18 9

10 2- Les transactions entre parties liées et les procédures d audit Sommaire a. Le contexte, et objectifs b. Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives c. 5 étapes de la démarche du CAC d. Commentaires - remarques Les transactions entre parties liées 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2a- Le contexte (1/2) Ces transactions s inscrivent dans un schéma ou une organisation complexe Les systèmes d information ne permettent pas d identifier ces transactions Relations et transactions Certaines transactions ne sont pas réalisées à des conditions normales de marché avec des parties liées Il existe un risque de non détection de toutes les anomalies significatives contenues dans les comptes (*) (*) absence de connaissance par la direction des parties liées et des transactions réalisées, risque de collusion, de dissimulation ou de manipulation par la direction 20 10

11 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2a- Objectifs : Conséquences pour le Commissaire aux Comptes (2/2) Définir des procédures d audit spécifiques Manière d appliquer les NEP ( Prise de connaissance, évaluation des risques et possibilité de fraudes lors de l audit des comptes) Relations et transactions avec des parties liées Esprit critique tout au long de l audit Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (1/5) Mise en œuvre de 3 procédures pour évaluer les risques Prise de connaissance Echange au sein de l équipe d audit Vigilance 22 11

12 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (2/5) NEP à 9 «Prise de connaissance avec la direction et toute personne compétente au sein de l entité» Le CAC doit s enquérir auprès de la direction de l identité, la nature des relations et transactions conclues de l entité avec les parties liées Interroge sur les contrôles mis en place pour : Identifier et enregistrer ces transactions Fournir l information dans l annexe Autoriser et approuver ces transactions avec des parties liées ou n entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l entité Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (3/5) NEP à 11 «Echange d informations sur les parties liées au sein de l équipe d audit» Lors de la prise de connaissance Au cours de la mission Parties liées 24 12

13 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (4/5) NEP à 13 «Vigilance lors de l'examen des enregistrements comptables et des documents» Dans cette perspective, examen Des réponses obtenus des banques et des avocats Des procès verbaux (organe délibérant, d administration ou de surveillance et éventuellement du comité spécialisé) Tout document estimé nécessaire En cas d identification de transactions importantes hors champ des activités ordinaires de l entité, interroge la direction de l entité sur la nature, fondement de ces transactions et de l implication éventuelle de parties liées Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2b- Procédures d évaluation des risques d anomalies significatives (5/5) NEP à 15 «Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l existence de relations et de transactions avec des parties liées» Si risque inhérent élevé mise en œuvre d une démarche d audit particulière + Augmentation du risque si transactions importantes n entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité réalisées avec des parties liées Prise en compte dans l évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de fraudes Parties liées 26 13

14 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (1/7) Mise en œuvre de 5 étapes de la démarche du CAC Procédure d audit Examen du traitement comptable Déclaration écrite Communication Documentation Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (2/7) «Procédure d audit» NEP à 20 Mise en œuvre des procédures d audit permettant de répondre au risque d anomalies significative dans les comptes résultant de l existence de relations et de transactions avec des parties liées Mise en œuvre de procédure d audit adaptée à des situations spécifiques Parties liées 28 14

15 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (3/7) NEP à 18 «Procédure d audit prévues dans certaines situations» : Parties liées ou transactions importantes entre l entité et des parties liées non précédemment identifiées ou signalées 1- Si identification d accords ou d informations constituant des indices de l existence de parties liées ou de transactions entre parties liées non identifiées ou non signalées Le CAC apprécie si d autres éléments permettent de confirmer l existence 2- Lorsque l existence est confirmée Le CAC mène 6 actions Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (3/7) NEP à 18 «Procédure d audit prévues dans certaines situations» : Parties liées ou transactions importantes entre l entité et des parties liées non précédemment identifiées ou signalées Les 6 actions du CAC : 1. Informe les membres de l équipe d audit 2. Demande à la direction d identifier toutes les transactions existantes avec ces nouvelles parties liées 3. Analyse pourquoi les contrôles mises en place par l entité n ont pas permis d identifier ces dernières 4. Réévalue le risque de l existence d autres omissions 5. Met en œuvre des contrôles en substance sur les nouvelles parties liées et transactions avec parties liées 6. Évalue le cas échant les conséquences sur l audit de l omission intentionnelle par la direction Parties liées 30 15

16 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (3/7) NEP «Procédure d audit prévues dans certaines situations : Transactions importantes identifiées avec des parties liées n entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l entité» Le CAC : 1. Analyse les contrats 2. Apprécie - Que ces opérations ne constituent pas un indice de détournement d actifs ou d actes intentionnels portant atteinte à l image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l utilisateur des comptes - Les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les explications de la direction - Ces transactions sont correctement comptabilisées et présentées dans les notes annexes 3. Vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (3/7) NEP «Procédure d audit prévues dans certaines situations : Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été réalisées à des conditions de concurrence normale» 1-Si direction pose l assertion que certaines transactions avec des parties liées sont réalisées à des conditions de concurrence normale et utilise cette assertion pour les besoins de l établissement des comptes, 2- Le CAC collecte les éléments suffisants et appropriés justifiant cette assertion. Parties liées 32 16

17 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (4/7) NEP «Examen du traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées» Traitement comptable et information dans l annexe sont conformes aux dispositions spécifiques des référentiels comptable applicables La présentation des effets des relations et transactions avec les parties liées ne remet pas en cause l image fidèle Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (5/7) NEP «Déclarations écrites du représentant légal ou des membres des organes visés à l article L du code de commerce, confirmant qu au mieux de leur connaissance que :» Les informations communiquées sur les relations et transactions avec des parties liées sont exhaustives Le traitement comptable et des relations et transactions avec les parties liées est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable Que les transactions non mentionnées dans l annexe sont non significatives ou conclues à des conditions normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable applicable prévoit ce cas Parties liées 34 17

18 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (6/7) NEP «Communication avec les organes visés à l article L du code de commerce» Application des dispositions de la norme d exercice professionnel relative aux communications avec les organes visés à l article L du code de commerce aux éléments relatifs aux parties liées, relevés au cours de l audit. Parties liées Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2c- 5 étapes de la démarche du CAC (7/7) «Documentation» NEP consignation dans le dossier l identité des parties liées et la nature de leurs relations avec l entité Parties liées 36 18

19 2- Les transactions entre parties liées et la démarche d audit 2d - Commentaires remarques Conventions réglementées et l audit des parties liées? Divergence dans la définition des parties liées Conventions réglementées Référentiels comptables et NEP 500 Contrôle possible Le commissaire aux comptes effectue les rapprochements estimés utiles lui permettant de recouper entre elles les diverses informations qui lui ont été communiquées étant précisé que la définition des parties liées diffère de la notion d entités visées et de personnes intéressées en matière de conventions Les transactions entre parties Sommaire a. Le contexte, et objectifs b. Les sociétés concernées c. Les transactions concernées d. Les informations à mentionner dans l annexe e. Commentaires - remarques Les transactions entre parties liées 19

20 3- Les transactions entre parties 3a Le contexte, et objectifs : Pourquoi une évolution des textes? ( 1/3) L'affaire «ENRON» L'affaire «Parmalat» Directive UE du 14 juin Les transactions entre parties 3a Le contexte, et objectifs : Pourquoi une évolution des textes? ( 2/3) des relations, transactions et soldes, y compris des engagements, entre parties liées d'une entité peut affecter l'évaluation de ses activités par les utilisateurs des états financiers, y compris l'évaluation des risques et opportunités que connaît l'entité (IAS 24.8) 40 20

21 3- Les transactions entre parties 3a Le contexte, et objectifs : Une cascade de textes ( 3/3) Directives UE du 14 juin 2006 IFRS Code de commerce Décret du 9 mars 2009 (*) un règlement par secteur d activité PCG (annexe) Règlements ANC (*) Du 2 septembre 2010 (JO du 31/12/2010) Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : Principe (1/1) Parties liées 1-Définition Art. R du Code de commerce (*) 2-Limitation ( en fonction de la forme de la société ) 3-Exclusion ( en fonction des liens de détention ) (*) décret n du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales 42 Remarque : L élaboration de la liste des transactions entre parties liées relève de la responsabilité des organes qui arrêtent les comptes annuels. 21

22 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 1-Définition (1/1) Art. R du Code de commerce IAS 24 «partie liée» et «transactions entre parties liées» ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée «objet des informations relatives aux parties liées», ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier. (*) (*) La norme IAS 24 a été modifiée par le règlement européen n du 19 juillet Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 2-Limitation (1/1) Comptes annuels d une société Non Depasse des seuils Pas d obligation Non Société anonyme Oui Oui IAS 24 R Transactions effectuées entre - D une part, la société et ses les principaux actionnaires et - D autre part, la société et les membres de ses organes d administration et de surveillance 44 22

23 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 3-Exclusion (1/2) Comptes annuels d une société Voir page 41 Non Depasse des seuils Non IAS 24 R Oui Transactions effectuées par la société : avec des filiales qu elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité ou en quasi totalité Oui Exclusion Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 3-Exclusion (2/2) Art. R «Définition d une filiale détenue en quasi totalité» du Code de commerce Une filiale est détenue en quasi totalité par une société lorsque l actionnariat de la filiale remplit les conditions cumulatives suivantes : - un nombre d actionnaires strictement égal au nombre minimal d actionnaires obligatoires du fait de la forme juridique adoptée lors de la constitution de la filiale ; - des actionnaires minoritaires qui détiennent moins de 1 % du capital de la filiale. La détention du capital des filiales s apprécie de manière directe et indirecte. Par ailleurs, pour apprécier l existence de sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère, il convient d analyser la chaîne de détention jusqu à la société mère ultime détenant directement ou indirectement la totalité ou quasiment en totalité les sociétés concernées

24 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! : sur la base de cet organigramme (1/6) Personnes Personnes Physiques Physiques et/ou 100 % 49 % principaux dirigeants Société G 100 % 51 % Membres proches Société H Société M de la famille 40 % 80 % 60 % 99,99 % Société A Société B(*) 20 % Société C 99,99 % 99,99 % 60 % Société D Société E (*) Société F (*) Société anonyme avec 7 actionnaires, capital détenu par M ou B et les 6 autres actionnaires personnes physiques détenant chacun une action Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! : sur la base de cet organigramme (2/6) Pour l établissement des comptes annuels de la société M, quelles sociétés sont à exclure de la liste des transactions effectuées avec les parties liées? A D? A -B C D E F? B -C-E? B -C-E F? 48 24

25 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! : sur la base de cet organigramme (3/6) Pour l établissement des comptes annuels de la société E, quelles sociétés sont à exclure de la liste des transactions effectuées avec les parties liées? A D? A -B C D E F? B -C-E? M - B C? Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! : sur la base de cet organigramme (4/6) Pour l établissement des comptes annuels de la société H, quelles sociétés sont à exclure de la liste des transactions effectuées avec les parties liées? G M? G? A -B C D E F? G-M -A-B C D E F? 50 25

26 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! (5/6) Les sociétés, autres que les SA, qui adoptent une présentation simplifiée : Sont dispensées de publier les transactions effectuées entre la société et ses principaux actionnaires? Doivent publier les transactions effectuées entre : d une part la société et ses principaux actionnaires d autre part la société et les membres de ses organes d administration et de surveillance? Doivent publier les transactions effectuées par la société avec des parties liées au sens de la norme IAS 24? Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : 4-Des quiz pour approfondir! (6/6) Dans les comptes consolidés, les transactions entre IG1 et IG2 doivent-elles être exclues : IG1 Oui? 90% Non? Peut-être? IG

27 3- Les transactions entre parties 3b Les sociétés concernées : Une information à publier en fonction de la taille et de la structure Comptes annuels (Référentiel Français) juridique (1/1) Non Aucune obligation Non Société anonyme Oui Depasse des seuils Transactions entre - Principaux actionnaire - membres des organes d administration et de surveillance Oui Société Transactions effectuées par la société avec des filiales qu elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité ou en quasi totalité Non Oui Transactions entre parties liées au sens de la norme IAS 24 Ces transactions sont exclues Comptes consolidés (Référentiel Français) Transactions entre parties liées au sens de la norme IAS 24 (autre que celles internes au groupe) Les transactions entre parties 3c - Les transactions concernées : Principe (1/1) Transactions Non Pas d obligation Transactions Oui significatives Non Non conclues à des conditions normales du marché Oui Informations à fournir dans la liste des transactions En conséquence, la société doit exercer son jugement et prendre en compte l ensemble des éléments pertinents des transactions (procédures, nature, contenu, etc.) afin de ne mentionner que celles qui ne sont pas conclues à des conditions normales de marché

28 3- Les transactions entre parties 3c - Les transactions concernées : Commentaires (*) (1/3) Transactions Les sociétés doivent exercer leur jugement 1- Une transaction présente une importance significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction. 55 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3c - Les transactions concernées : Commentaires (*) (2/3) Transactions Les sociétés doivent exercer leur jugement 2 - En l absence de définition des conditions normales de marché dans la directive2006/46 ou dans le décret du 9 mars 2009, l ANC a examiné le dispositif des conventions réglementées puisqu il prévoit aussi un critère de normalité. En effet, les conventions courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées. 56 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 28

29 3- Les transactions entre parties 3c - Les transactions concernées : Commentaires (*) (3/3) «Les transactions sont conclues à des conditions normales du marché» Transactions Il est donc possible de se référer aux précisions apportées par le Ministère de la Justice concernant l application de ces dispositions relatives aux conventions règlementées. Selon la réponse ministérielle n 4276, publiée au JOAN Q du 3 avril 1969, p. 870, les conditions peuvent être considérées comme «normales» lorsqu elles sont habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. 57 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Principe (1/1) Parties liées Annexe : Le texte Un exemple Des quiz pour approfondir 58 29

30 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Le texte (1/1) Annexe La liste doit contenir les informations suivantes : La désignation du tiers concerné la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée, et toute autre information sur les transactions nécessaire à l appréciation de la situation financière de la société. Cette liste peut être établie sous la forme de tableaux Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Un exemple (*) (1/2) Annexe «Les transactions avec les parties liées listées dans ce paragraphe présentent une importance significative et n ont pas été conclues à des conditions normales de marché selon les critères rappelés ci-dessous. Une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction. Les conditions peuvent être considérées comme «normales» lorsqu elles sont habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur.» 60 (*) Exemple issu de la note de présentation du règlement de l ANC 30

31 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Un exemple (*) (2/2) Annexe Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée Autres informations sur les transactions nécessaires à l appréciation de la situation financière de la société 61 (*) Exemple issu de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (1/6) Qui a la charge d élaborer la liste des transactions entre parties liées Le commissaire aux comptes? L organe qui arrête les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés? L expert-comptable? 62 31

32 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (2/6) Dans le cas où des regroupements d informations ont été effectués par la société ou le groupe, les critères retenus pour effectuer ces regroupements : Doivent être indiqués en note du bilan? Ne doivent pas être indiqués? Doivent être indiqués en annexe? 63 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (3/6) Si la société ne donne aucune information en annexe sur les transactions conclues entre parties liées : Elle doit expliquer les raisons de cette absence d information? Elle ne doit pas expliquer les raisons de cette absence d information? Elle doit expliquer aléatoirement les raisons de cette absence d information? 64 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 32

33 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (4/6) L annexe des comptes consolidés des sociétés : Reprend l ensemble de la liste des transactions entre parties liées des entités du périmètre? Exclut de la liste les transactions correspondant à des opérations internes au groupe? Reprend uniquement les transactions entre entités du périmètre détenues à 100%? 65 (*) Commentaires issus de la note de présentation du règlement de l ANC 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (5/6) Une société anonyme pouvant opter pour une présentation simplifiée mais n ayant pas exercé cette option, informe dans son annexe : Les transactions effectuées entre la société et ses principaux actionnaires? Les transactions effectuées entre : d une part la société et ses principaux actionnaires d autre part la société et les membres de ses organes d administration et de surveillance? Les transactions effectuées par la société avec des parties liées au sens de la norme IAS 24? 66 33

34 3- Les transactions entre parties 3d - Les informations à mentionner dans l annexe : Des quiz pour approfondir! (6/6) Avec cette nouvelle disposition sur les «transactions entre parties liées», les sociétés sont-elles dispensées des informations sur les «entreprises liées» : Oui? Non? Peut-être? 67 Conclusion Les transactions entre parties liées 34

35 Conclusion Des obligations pour le cac résultant de la NEP 550 en termes : De procédures d évaluation du risque d anomalies significative et de réponses à ce risque D examen du traitement comptable des relations & transactions avec les parties liées D obtention de déclarations de la direction De communication avec les organes mentionnés à l article L du code de commerce De documentation de son dossier de travail 69 Conclusion Des obligations pour les sociétés : De se doter des procédures pour identifier les parties liées et les relations et transactions intervenues avec ces parties liées D organiser leur système d information pour collecter les informations sur les relations & transactions avec les parties liées pour produire l information en annexe prescrite par le référentiel comptable applicable D indiquer dans l annexe de leur comptes les informations relatives aux relations & transactions avec les parties liées (en fonction du référentiel comptable applicable, selon leur forme juridique, leur taille et l option qu elles ont ou pas exercé pour la présentation de comptes simplifiés) 70 35

36 Vos questions Merci pour votre participation et votre attention! 71 36

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2010-02 DU 2 SEPTEMBRE 2010 Relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail

Informations sur les transactions avec des parties liées. Bank Briefing Numéro 24 - Janvier 2011 SOMMAIRE. Informations sur les transactions avec des

Informations sur les transactions avec des parties liées. Bank Briefing Numéro 24 - Janvier 2011 SOMMAIRE. Informations sur les transactions avec des Bank Briefing Numéro 24 - Janvier 2011 ARCHIVES IMPRIMER Information en annexe des comptes individuels et consolidés établis en normes comptables françaises des établissements de crédit et entreprises

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne Conférence animée par Carole SENELIS Jean François MALLEN SOMMAIRE INTRODUCTION APPROCHE PAR LES RISQUES CONCLUSION QUESTIONS ET

Plus en détail

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier 2009...p. 55 Normes homologuées

Plus en détail

IFRS 8 Les secteurs opérationnels, un enjeu de communication financière et de comptabilité de gestion?

IFRS 8 Les secteurs opérationnels, un enjeu de communication financière et de comptabilité de gestion? IFRS 8 Les secteurs opérationnels, un enjeu de communication financière et de comptabilité de gestion? Lionel ESCAFFRE Commissaire aux Comptes Professeur associé à l Université d Angers Chercheur associé

Plus en détail

Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées

Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées Objectif 1 L objectif de la présente norme est d assurer que les états financiers d une entité contiennent les informations nécessaires

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-01 du 2 avril 2015 Relatif aux comptes des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises relevant de l article

Plus en détail

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour

Plus en détail

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5.

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. 28/05/14 1 1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. Périmètre de consolidation 6. Méthode de consolidation

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation

I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation I-3 : pourcentage de contrôle et pourcentage d intérêt II-1 : les missions de l auditeur des comptes consolidés

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE ca-des-savoie.fr RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS 82, rue de la Petite Eau 73290 La Motte-Servolex S.A.S. au capital

Plus en détail

Les attestations du commissaire aux comptes

Les attestations du commissaire aux comptes Les attestations du commissaire aux comptes Atelier n 24 Isabelle Tracq-Sengeissen, Olivier Boucherie Universités d été 2012 Préambule Nombreuses demandes de l entité «d attester», de «viser», de «certifier

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

Présentation générale

Présentation générale Présentation générale INTRODUCTION Ce chapitre introductif a pour objet de présenter, de manière générale, le mécanisme de consolidation des comptes et le contenu des états financiers consolidés des sociétés

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail

NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES

NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES Introduction NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application de

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Contrôleurs légaux des comptes

Contrôleurs légaux des comptes Contrôleurs légaux des comptes 15 15.1. Responsables du contrôle des comptes 197 15.2. Honoraires 198 15.3. Rapports des Commissaires aux Comptes 199 15.1. Responsables du contrôle des comptes Commissaires

Plus en détail

Comment optimiser la rentabilité des mandats par une utilisation intelligente des NEP?

Comment optimiser la rentabilité des mandats par une utilisation intelligente des NEP? Comment optimiser la rentabilité des mandats par une utilisation intelligente des NEP? 1 Objectifs Maitriser l approche de l analyse des risques d anomalie significative dans un environnement ultra simple.

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE HERMES RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2013 Rapport du Conseil de surveillance à l Assemblée générale

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/503

CIRCULAIRE CSSF 11/503 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 3 mars 2011 A toutes les entités surveillées du secteur financier, à l exception des établissements de crédit, ainsi qu à leurs réviseurs

Plus en détail

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC IFEC - La démarche générale d audit et les nouvelles normes - septembre

Plus en détail

3.0. Pack. Petites Entreprises Notice d utilisation. Conventions. juin 2012. Nouvelle version. d utilisation du Pack PE. www.cncc.

3.0. Pack. Petites Entreprises Notice d utilisation. Conventions. juin 2012. Nouvelle version. d utilisation du Pack PE. www.cncc. Conventions d utilisation du Pack PE Nouvelle version Le Pack PE est à distinguer NEP 910 dite «Norme PE» : il ne correspond pas à une solution pratique de mise en œuvre norme. La notion de «Petite entreprise»

Plus en détail

AFTA Petit-déjeuner du 6 mai 2008. Bernard Bazillon, Associé KPMG S.A.

AFTA Petit-déjeuner du 6 mai 2008. Bernard Bazillon, Associé KPMG S.A. KPMG S.A. AFTA Petit-déjeuner du 6 mai 2008 Bernard Bazillon, Associé KPMG S.A. SECTEUR NON MARCHAND Sommaire Introduction Problématiques recensées Règlement CRC n 2002-12 Périmètre de combinaison Convention

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

LOGIN PEOPLE S.A. Société Anonyme 1240, route des Dolines 06560 VALBONNE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 Stéphan BRUN Commissaire aux comptes

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-32 du 11 mars 2014 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vinci Facilities Operations Services France, Energie Sécurité, Faceo Sécurité Prévention

Plus en détail

Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Ordre des Experts Comptables de Tunisie Ordre des Experts Comptables de Tunisie Norme relative aux Modalités d Application des Articles 2 et 3 de l Arrêté du 28 février 2003 portant Homologation du Barème des Honoraires des Experts Comptables

Plus en détail

Donner les clés pour éviter les risques et situations d autorévision

Donner les clés pour éviter les risques et situations d autorévision L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. Donner les clés pour éviter les risques et situations 1 Sommaire de la conférence Le contexte Les enjeux La BPP

Plus en détail

Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale

Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-09 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale

Plus en détail

Le Club de Gestion. Nomination d un Commissaire aux Comptes. www.club-gestion.fr. Nomination d un Commissaire aux Comptes

Le Club de Gestion. Nomination d un Commissaire aux Comptes. www.club-gestion.fr. Nomination d un Commissaire aux Comptes I - Cas de nomination dans les différentes formes de société 1) Les sociétés par actions a) Les Sociétés Anonymes (SA) La nomination d un ou plusieurs CAC est obligatoire dans les SA. L art. L. 225-16

Plus en détail

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel ASF Formation 10 février 2015 Sommaire 1. Introduction 2. Focus sur le nouvel arrêté relatif au contrôle interne 3. Les principales mesures de transposition

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ (NP 3100) (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin

Plus en détail

La tarification vue par les commissaires aux comptes

La tarification vue par les commissaires aux comptes La tarification vue par les commissaires aux comptes Journées d études IARD - Institut des Actuaires Niort, 20 & 21 Mars 2014 Cédric FONTAN Groupe Y Audit Département Actuariat 1 Sommaire Les obligations

Plus en détail

Norme comptable internationale 27 États financiers individuels. Objectif. Champ d application. Définitions IAS 27

Norme comptable internationale 27 États financiers individuels. Objectif. Champ d application. Définitions IAS 27 Norme comptable internationale 27 États financiers individuels Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable et les obligations d information concernant les participations

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

COLLECTION NOTES D INFORMATION LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES CHANGEMENTS COMPTABLES DÉPARTEMENT ÉDITION

COLLECTION NOTES D INFORMATION LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES CHANGEMENTS COMPTABLES DÉPARTEMENT ÉDITION COLLECTION NOTES D INFORMATION NI X. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES CHANGEMENTS COMPTABLES Juin 2011 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION Compagnie nationale des commissaires aux comptes 16 avenue de Messine

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC au 31 mars 2011 Objet : 1. La Préface des normes comptables pour le

Plus en détail

PRINCIPES DE LA CONSOLIDATION. CHAPITRE 4 : Méthodes de consolidation. Maître de conférences en Sciences de Gestion Diplômé d expertise comptable

PRINCIPES DE LA CONSOLIDATION. CHAPITRE 4 : Méthodes de consolidation. Maître de conférences en Sciences de Gestion Diplômé d expertise comptable PRINCIPES DE LA CONSOLIDATION CHAPITRE 4 : Méthodes de consolidation David Carassus Maître de conférences en Sciences de Gestion Diplômé d expertise comptable SOMMAIRE CHAPITRE I Les fondements de la consolidation

Plus en détail

KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France. Caisse Régionale du Crédit Agricole d Ile de France

KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France. Caisse Régionale du Crédit Agricole d Ile de France KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France Téléphone : +33 (0)1 55 68 68 68 Télécopie : +33 (0)1 55 68 73 00 Site internet : www.kpmg.fr Rapport de l organisme tiers indépendant sur

Plus en détail

DIRECTIVE TRANSVERSALE. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) EGE-02-34_v1

DIRECTIVE TRANSVERSALE. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) EGE-02-34_v1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Groupe interdépartemental LIAF DIRECTIVE TRANSVERSALE CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) Domaine : Subventions (LIAF) Date : 07.03.2011 Entrée

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

PPA. Préambule. Présentation du Pack PA. ACK Pack PA - Notice d utilisation. En pratique. Sommaire. Comment utiliser les outils?

PPA. Préambule. Présentation du Pack PA. ACK Pack PA - Notice d utilisation. En pratique. Sommaire. Comment utiliser les outils? Classement des outils du Pack PA (fichiers bureautiques) P Petites Associations et Fondations Petits Fonds de dotation Exemple de fichier : Questionnaire d analyse du risque d anomalies Notice d utilisation

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE DECEMBRE 2014 Etabli en application des dispositions de l article R. 823-21 du Code de commerce 1 Préambule Le présent rapport établi par la Société Thierry MOREL & Associés

Plus en détail

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE Éléments indicatifs de corrigé DOSSIER 1 : CAPITAUX PERMANENTS 1. Comptabiliser le versement effectué par M. Halescourt le 15 janvier 2015. 15/01/15 5121 Banques

Plus en détail

II. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L EXERCICE

II. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L EXERCICE COLLECTION NOTES D INFORMATION II. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L EXERCICE FÉVRIER 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE AVANT-PROPOS... 7 1. NOTION

Plus en détail

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes 1 AUDIT CONJOINT Sommaire 1. Livre vert de l UE de 2010 sur l audit 2.

Plus en détail

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables Le comité d audit Présentation du rapport du groupe de travail Anne Gillet Direction des affaires comptables Sommaire 1. Contexte & missions du groupe de travail 2. Les principales caractéristiques du

Plus en détail

2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE

2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE Sommaire Introduction... 4 1. Groupe Fourcade... 5 1.1. Organigramme du groupe... 5 1.2. F2A - FOURCADE AUDIT ASSOCIES... 5 1.3. Description de la Gouvernance et de ses modalités

Plus en détail

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, exercice clos le 31 décembre 2010

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs

Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir les critères de sélection et de changement

Plus en détail

Guide de l enquête sur l investissement direct 2009

Guide de l enquête sur l investissement direct 2009 Guide de l enquête sur l investissement direct 2009 Mai 2010 2 TABLE DES MATIERES 1 PRESENTATION 4 1.1 Motivations... 4 1.2 Champ d application... 4 1.3 Confidentialité... 4 1.4 Personnes de contact auprès

Plus en détail

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Les dispositions relatives à la réforme des sociétés commerciales prévues dans la loi n 2008-776 de modernisation de

Plus en détail

VALTECH. Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris. Exercice clos le 31 décembre 2013

VALTECH. Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris. Exercice clos le 31 décembre 2013 VALTECH Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris Rapport de l un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales

Plus en détail

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II

Plus en détail

De quelques questions/réponses relatives à la prime de partage des profits

De quelques questions/réponses relatives à la prime de partage des profits De quelques questions/réponses relatives à la prime de partage des profits (Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 art 1 er I à XI, XIII à XIV,

Plus en détail

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Guide de l enquête sur l investissement direct 2014

Guide de l enquête sur l investissement direct 2014 Guide de l enquête sur l investissement direct 2014 Mai 2015 TABLE DES MATIERES 1 PRESENTATION 3 1.1 Motivations...3 1.2 Champ d application...3 1.3 Confidentialité...3 1.4 Personnes de contact auprès

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'ile de France. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'ile de France. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'ile de France Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014 MAZARS FIDUS M A Z A R S S I E G

Plus en détail

Transparence des comptes du CE

Transparence des comptes du CE Transparence des comptes du CE Contacts : Frédéric JANVIER 01.47.75.17.17 06.09.79.94.79 JANVIER & ASSOCIES 1 Avant la loi du 5 mars 2014 Une seule obligation : compte rendu détaillé de gestion chaque

Plus en détail

TRANSITION VERS LES NORMES IFRS ADOPTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU 9 DECEMBRE 2004

TRANSITION VERS LES NORMES IFRS ADOPTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU 9 DECEMBRE 2004 COMMUNICATION FINANCIERE DURANT LA PERIODE DE TRANSITION VERS LES NORMES IFRS DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU TITRE DE L EXERCICE 2004 PRATIQUE PROFESSIONNELLE ADOPTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT 2012-2013

UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT 2012-2013 UE 214 COMPTABILITÉ ET AUDIT 2012-2013 Application 3 Séance 6 Corrigé de l application de la série 2 du cours à distance CONSOLIDATION DES COMPTES Chérif-Jacques ALLALI Institut National des Techniques

Plus en détail

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs»

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» COMMISSION BANCAIRE Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» La Commission des opérations de bourse et la Commission bancaire ont entrepris en 2002, suite aux différentes

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision le 8 novembre 2011 Décision 2011-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision Au cours de sa séance du 3 novembre

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 À JOUR AU 30 MARS 2015 SOMMAIRE Introduction 2 I Présentation du Cabinet 1. Le Cabinet

Plus en détail

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Octobre 2013 Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Synthèse de la consultation publique Menée du 17 juillet au 10 septembre 2013 ISSN : 2258-3106 Du 17 juillet

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

L audit interne : vers la maîtrise des risques. Séquence 2 : Maîtrise des risques : le dispositif de contrôle

L audit interne : vers la maîtrise des risques. Séquence 2 : Maîtrise des risques : le dispositif de contrôle L audit interne : vers la maîtrise des risques Séquence 2 : Maîtrise des risques : le dispositif de contrôle Master 2 - Développement et management des Universités Julien Herenberg SOMMAIRE Introduction

Plus en détail

I. Les entreprises concernées

I. Les entreprises concernées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-81 du 2 juillet 2013 relative à la création de la Banque Publique d Investissement, entreprise commune de l État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations

Plus en détail