RÈGLEMENT NUMÉRO

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE GRANIT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN ÉGOUT COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR ST-SAMUEL STATION ET AUTRES TRAVAUX ET AUTORISANT UN EMPRUNT POUR EN ACQUITTER LE COÛT ATTENDU QUE la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton désire procéder à des travaux de construction d un égout communautaire et autres travaux dans le secteur St-Samuel Station; ATTENDU QUE la majorité de ces coûts est payée à même une subvention dans le cadre du Fonds Chantiers Canada Québec (FCCQ); ATTENDU QU une certaine partie des travaux sont exécutés pour le Ministère des Transports du Québec et qu un protocole d entente a été signé à cet effet ; ATTENDU QUE les travaux découlant du protocole d entente avec le MTQ s élèvent à un montant maximum de $ payable sur présentation des décomptes progressifs ; ATTENDU QUE le conseil ne dispose pas des sommes suffisantes pour faire exécuter les travaux, de sorte qu il y a lieu d autoriser un emprunt pour en acquitter une partie des coûts, incluant la subvention qui sera versée sur plusieurs années ; ATTENDU QUE les conditions exigées par l article 23 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, c. 21) sont rencontrées, ce règlement ne requiert que l approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, puisque l emprunt sert à payer le coût des travaux d infrastructures décrétés par le règlement en matière d eau potable, d eaux usées et de voirie, qu au moins la moitié du coût des travaux décrétés fait l objet d une subvention et que le montant de la subvention est entièrement affecté à la réduction du montant global de l emprunt; ATTENDU QU un avis de motion a été donné lors de la séance du conseil tenue le 4 février 2013, et que demande de dispense de lecture a été faite du présent règlement lors de son adoption compte tenu que les exigences de l article 445 du Code municipal sont respectées ;

2 IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-PHILIPPE BERNIER, APPUYÉ PAR MARTIN BOULANGER. ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS QUE LE RÈGLEMENT NUMÉRO SOIT ET EST ADOPTÉ ET QU IL SOIT DÉCRÈTE PAR CE RÈGLEMENT CE QUI SUIT : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 TITRE Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro décrétant des travaux de construction d un égout communautaire et autres travaux dans le secteur St-Samuel Station et autorisant un emprunt pour en acquitter le coût». ARTICLE 3 OBJET Le Conseil décrète les travaux de construction d un égout communautaire dans le secteur St-Samuel Station prévoyant une station d épuration biologique membranaire incluant les imprévus, les taxes et les frais incidents, travaux étant plus amplement détaillés dans la présentation des coûts des travaux préparée par le groupe Les Services EXP Inc. en date du 7 mai 2013 annexée au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «A». ARTICLE 4 DÉPENSES AUTORISÉES Aux fins de l exécution des travaux décrits à l article 3 du présent règlement, le Conseil décrète une dépense n excédant pas ,98$, telle que plus amplement détaillée à la présentation des coûts déjà produite comme annexe «A». ARTICLE 5 EMPRUNT Afin de pourvoir au paiement des travaux prévus à l article 4, le Conseil décrète un emprunt d un montant maximal de ,63$ pour une période de vingt (20) ans et approprie une somme de ,35$ provenant de la participation du Ministère des Transports du Québec au paiement des travaux tel qu il appert d une copie du protocole signé avec le Ministère des Transports et annexé au présent règlement comme annexe «B». Cet emprunt inclut le montant de la subvention identifiée à l article 10 du présent règlement.

3 3 ARTICLE 6 TAXE ENSEMBLE Pour pourvoir à 2% des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 7 TAXE SPÉCIALE AU SECTEUR Pour les fins du présent règlement, il est créé un «Secteur St- Samuel Station», ce secteur étant identifié par un périmètre délimité sur le plan annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «C». ARTICLE 8 COMPENSATION FRONTAGE Pour pourvoir à 49% des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt décrété à l article 5, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le «Secteur St-Samuel Station», une compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation est établi en multipliant le nombre d unités attribuées suivant la grille de calcul à chaque catégorie par la valeur attribuée à l unité. Cette valeur est déterminée en divisant le montant de l échéance annuelle de la partie de l emprunt prévu au présent article par le nombre total des unités assujetties à cette compensation tel que déterminé ci-après : Pour chaque terrain bâti ayant un frontage de moins de 100 mètres linéaires Pour chaque terrain bâti ayant un frontage de 100 mètres linéaires et moins de 200 mètres linéaires Pour chaque terrain bâti de 200 mètres linéaires et plus possédant un frontage de 20 mètres linéaires et moins de 100 mètres linéaires possédant un frontage de 100 mètres linéaires et moins de 200 mètres linéaires possédant un frontage de 200 mètres linéaires et plus

4 4 ARTICLE 9 COMPENSATION - SUPERFICIE Pour pourvoir à 49% des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt décrété à l article 5, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le «Secteur St-Samuel Station», une compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation est établi en multipliant le nombre d unités attribuées suivant la grille de calcul à chaque catégorie par la valeur attribuée à l unité. Cette valeur est déterminée en divisant le montant de l échéance annuelle de la partie de l emprunt prévu au présent article par le nombre total des unités assujetties à cette compensation tel que déterminé ci-après : Pour chaque terrain bâti ayant une superficie de moins de m² Pour chaque terrain bâti ayant une superficie m² et moins de m² Pour chaque terrain bâti d une superficie de m² et plus possédant une superficie d au moins m² à moins de m² possédant une superficie de m² à moins de m² possédant une superficie de m² et plus ARTICLE 10 SUBVENTION Le Conseil affecte à la réduction de l emprunt prévu à l article 5 toute subvention qu il pourrait recevoir à l égard des travaux de construction d un égout communautaire dans le secteur St-Samuel Station dont celle dans le cadre du Fonds Chantiers Canada Québec (FCCQ) au montant de $ tel que confirmé par la lettre de Monsieur François Côté, coprésident provincial et de Monsieur Laurent Lessard, ministre, jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «D». Le Conseil affecte également au paiement d une partie du service de la dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement dans l emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement.

5 5 ARTICLE 11 AFFECTATION INSUFFISANTE S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le Conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée dans le présent règlement et pour laquelle l affectation s avèrerait insuffisante. ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à Sainte-Cécile-de-Whitton, le 6 mai Diane Turgeon, maire Françoise Audet, directrice générale et secrétaire-trésorière Avis de motion : 4 février 2013 Adoption du règlement : 6 mai 2013 Publication du règlement : NOTE : Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement numéro

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