Réglementation Organisation Marché Traitement Perspectives Données. Automobiles. Collection Repères

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1 Réglementation Organisation Marché Traitement Perspectives Données 2010 Automobiles Collection Repères

2 Réglementation Réglementation européenne Réglementation française Directive 2000/53 du 18 septembre 2000 complétée par Transposée Décret n du 4 février 2011 complété par Plusieurs décisions 7 arrêtés d application : z 24 décembre 2004 modifié le 9 mai 2007 : construction des véhicules z 19 janvier 2005 : calcul des taux z 19 janvier 2005 : déclarations annuelles z 15 mars 2005 : agréments z 6 avril 2005 : récépissé de prise en charge z 13 mai 2005 : modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières z 13 mai 2005 : modalités de compensation des broyeurs agréés Réglementation européenne La directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d usage (dite directive VHU) fixe des objectifs en termes de : z promotion des politiques de prévention des déchets lors des phases de conception et de construction des véhicules ; z mise en place d un système de collecte des VHU ; z conditions de traitement des VHU ; z réutilisation et valorisation des VHU ; z obligations de communication par les différents acteurs. Cette directive est complétée par plusieurs décisions de la Commission, dont les principales sont : z la décision du 17 octobre 2001, concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l application de la directive ; z la décision du 19 février 2002, concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l article 5, paragraphe 3, de la directive ; z la décision du 27 février 2003, établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive ; z la décision du 1 er avril 2005, établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation / valorisation et de réutilisation / recyclage par la directive ; z ainsi qu une série de décisions modifiant l annexe II. 2

3 Réglementation française Le cadre réglementaire français actuel est codifié dans le Code de l environnement. Un décret et sept arrêtés complètent cette réglementation : z le décret n du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d usage vise à encadrer la filière de collecte et de traitement des VHU. Il donne aux producteurs de véhicules neufs la responsabilité technique et financière du traitement des véhicules hors d usage lorsque celui-ci représente un déficit pour les broyeurs. Il prévoit également l agrément des démolisseurs et des broyeurs par les préfets de départements ; z l arrêté du 24 décembre 2004 modifié par celui du 9 mai 2007 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant le traitement des VHU ; z l arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des VHU (JO du 5 février 2005) décrit les hypothèses et formules de calcul des taux concernés ; z l arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de VHU (JO du 5 février 2005) décrit les exigences de communication des acteurs de la filière. Ses annexes I et II constituent un modèle de format de déclaration pour les broyeurs et démolisseurs ; z l arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU (JO du 14 avril 2005) précise les conditions de délivrance de l agrément préfectoral aux démolisseurs et aux broyeurs ; z l arrêté du 6 avril 2005 fixe les règles d établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction des VHU (JO du 24 mai 2005) ; z l arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des VHU (JO du 31 mai 2005) ; z l arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés (JO du 31 mai 2005). La France a été condamnée par la Cour de justice de l Union européenne le 15 avril 2010 pour transposition incorrecte et incomplète de la directive européenne en droit français. Ainsi, un nouveau décret a été publié pour répondre aux griefs soulevés par la Commission européenne. Il sera complété d arrêtés venant abroger ou modifier les arrêtés listés ci-dessus. Focus sur la réglementation française Quels sont les véhicules concernés? Les voitures particulières, les véhicules utilitaires de PTAC inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les cyclomoteurs mentionnés à l article R du Code de la route sont concernés par la réglementation française relative à l élimination des VHU. Qui peut prendre en charge les VHU? Depuis le 4 février 2011, seuls les centres VHU agréés (ex-démolisseurs agréés) par les préfectures sont habilités à prendre en charge les VHU et à délivrer aux détenteurs les certificats de prise en charge et de destruction. Les broyeurs agréés ne sont plus autorisés à prendre en charge directement les VHU. Existe-t-il des objectifs de valorisation? Au 1 er janvier 2006, les objectifs fixés par la directive étaient de 80 % pour la réutilisation et le recyclage, et de 85 % pour la réutilisation et la valorisation. Ces taux passeront respectivement à 85 % et 95 % au 1 er janvier Quels sont les modes de traitement autorisés? Les composants et matériaux des véhicules hors d usage doivent être de préférence réemployés (sous réserve de leur traçabilité), valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Que doit payer un détenteur pour faire traiter un VHU? Les opérateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un VHU à l entrée de leurs installations, sauf si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (notamment du groupe motopropulseur ou du pot catalytique), ou que des équipements non homologués ou des déchets sont présents dans le véhicule. 3

4 Organisation LES ACTEURS DE LA FILIÈRE ET LEURS PRINCIPALES OBLIGATIONS La réglementation définit les obligations de chacun des acteurs de la filière véhicules hors d usage : les producteurs de véhicules, les détenteurs, ainsi que les centres VHU et broyeurs agréés. Les producteurs Au sens de la réglementation relative à la gestion des véhicules hors d usage, les producteurs sont «les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs» (art. 2, décret n du 1 er août 2003). Les producteurs sont donc pour l essentiel les constructeurs automobiles français mais aussi les constructeurs automobiles importateurs. Les constructeurs et importateurs de véhicules de loisirs sont également considérés comme des producteurs au sens de la réglementation. Les obligations des producteurs Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l application de l obligation de reprise sans frais des VHU peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu il jugera appropriées. Les producteurs ont aussi l obligation de mettre en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris ceux issus des activités de réparation. D autre part, les producteurs ont des obligations en termes de communication d informations (données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, informations devant être contenues dans les documents destinés au public). Le nouveau décret VHU du 4 février 2011 impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l obligation de reprendre gratuitement les VHU que leur apportent les détenteurs. Les détenteurs La réglementation considère comme détenteurs «les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R et R » (art. 2, décret n du 4 février 2011). Les détenteurs sont donc principalement : - les particuliers ; - les garages et concessions automobiles ; - les compagnies d assurances ; - les fourrières. À présent, les détenteurs doivent remettre leur VHU à des centres VHU agréés uniquement (nouvelle dénomination des démolisseurs agréés). Les obligations des détenteurs Les détenteurs doivent remettre leurs véhicules hors d usage à des centres VHU agréés. Les centres VHU et les broyeurs z Les centres VHU (ex- démolisseurs) Au sens de la réglementation, les centres VHU agréés sont «les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage, dénommées centres VHU» (article R du Code de l environnement). L activité du centre VHU consiste ainsi principalement à dépolluer le VHU puis à extraire certaines pièces détachées pour le réemploi mais aussi pour le recyclage. Un centre VHU agréé a la possibilité de refuser un véhicule s il juge que celui-ci est économiquement défavorable. z Les broyeurs D après la réglementation, les broyeurs sont «les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU» (article R du Code de l environnement). 4

5 Les obligations des centres VHU Les centres VHU indépendants, lorsqu ils acceptent la prise en charge d un véhicule, ou les réseaux de centres VHU des constructeurs qui, eux, doivent dans tous les cas l accepter, ont l obligation de ne facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d usage, sauf si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (moteur, pot catalytique, etc.), ou s il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui augmentent le coût de traitement du VHU. Le transport d un VHU du point de détention jusqu à l installation du centre VHU peut être facturé au détenteur du VHU. Les centres VHU doivent obtenir un agrément de la préfecture. Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire, et parmi elles les obligations en termes de dépollution des VHU. De nouvelles obligations liées à l atteinte des objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation viendront compléter ces obligations courant Répartition des démolisseurs (centres VHU) et broyeurs agréés sur le territoire Au 31 décembre 2010, démolisseurs et 56 broyeurs agréés par les préfectures étaient habilités à traiter des véhicules hors d usage. La carte suivante met en évidence la couverture relativement homogène du territoire français. Le nombre de démolisseurs agréés continue d augmenter progressivement. Répartition des démolisseurs et broyeurs agréés en France au 31 décembre 2010 Broyeurs Démolisseurs 31 et plus entre 26 et 30 entre 21 et 25 entre 16 et 20 entre 11 et 15 entre 6 et 10 entre 1 et 5 Guadeloupe, Guyane, Martinique : Réunion : 5

6 Schéma simplifié du traitement d un VHU Pièces destinées au réemploi Métaux ferreux Métaux non ferreux VHU Dépollution - Mise en sécurité Démontage de pièces Carcasses Broyage - Traitement postbroyage Déchets issus de la dépollution Pièces destinées au recyclage ou à la valorisation Résidus de broyage Valorisation énergétique Recyclage Mise en décharge LE FINANCEMENT DE LA FILIÈRE La prise en charge d un VHU par un démolisseur agréé ou un broyeur agréé à l entrée de son installation ne peut être facturée à un détenteur, sauf si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (moteur, pot catalytique ) ou s il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui augmentent le coût de traitement du VHU. Les coûts de traitement des VHU supportés par les démolisseurs et les broyeurs sont aujourd hui compensés : z chez les démolisseurs (centres VHU) par la vente de pièces et matériaux sur le marché de l occasion, de la rénovation et du recyclage (pots catalytiques, batteries, pièces métalliques) et par celle des carcasses de VHU aux broyeurs ; z chez les broyeurs par la vente de matériaux (essentiellement métalliques, ferreux et non ferreux) sur le marché des matières premières secondaires. Ces recettes permettent dans la plupart des cas de proposer aujourd hui au dernier détenteur un prix d achat positif du VHU. Avec le nouveau décret VHU du 4 février 2011, les broyeurs agréés ne sont plus autorisés à prendre directement en charge des VHU. Seuls les véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU agréé pourront être pris en charge par le broyeur. D autre part, le nouveau décret VHU impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d usage que leur apportent les détenteurs. Ainsi, une instance aura la charge d évaluer l équilibre économique global de la filière. 6

7 Marché Répartition des mises sur le marché de véhicules neufs en 2010 (en unités) Variations 2009/2010 Voitures particulières ,2 % Véhicules utilitaires ,6 % Cyclomoteurs à 3 roues / TOTAL ,5 % Le nombre de véhicules mis sur le marché français chaque année est d environ 2,6 millions d unités. Le graphique cicontre montre que près de neuf véhicules sur 10 sont des voitures particulières. Par ailleurs, plus de 14 % des véhicules mis sur le marché sont des utilitaires. Le secteur des voitures particulières est en baisse alors que celui des véhicules utilitaires augmente plus fortement. Cette évolution s explique notamment par la prime à la casse qui a diminué en 2010 par rapport à 2009 et par le fait que le monde professionnel, principal client de VU, a vécu une année 2010 meilleure que celle de Les actions mises en œuvre par les constructeurs Tel que précisé dans le décret relatif aux VHU, les producteurs (constructeurs) doivent indiquer notamment : z les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l utilisation de substances dangereuses, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d usage, le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux, et de limiter la quantité et la nocivité pour l environnement des déchets provenant des véhicules ; z le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules. Répartition des mises sur le marché français 2010 par type de véhicule Voitures particulières (VP) Véhicules utilitaires (VU) Cyclomoteurs à 3 roues 85,4 % 14,6 % 0 % Les principaux constructeurs mettent en avant des démarches d éco-conception avec l utilisation d outils tels que l analyse du cycle de vie (ACV). Les résultats de ces analyses sont intégrés dans le processus de conception (par exemple pour la sélection des matériaux). Les constructeurs développent également des outils internes d aide à la décision et cherchent à limiter l emploi de substances dangereuses. Par ailleurs, ils visent une augmentation générale de la part de matières recyclées intégrées dans les nouveaux véhicules. Les métaux recyclés (métaux ferreux, aluminium ) étant utilisés depuis longtemps dans les véhicules, les constructeurs se concentrent aujourd hui sur les matières plastiques. La totalité des véhicules contient des plastiques recyclés, mais les quantités varient beaucoup d un véhicule à l autre. Les polyoléfines, dont fait partie le polypropylène, sont aujourd hui les polymères les plus utilisés par les constructeurs automobiles. La qualité et les difficultés d approvisionnement apparaissent comme un frein à une utilisation massive des plastiques recyclés qui sont intégrés dans des pièces non visibles du véhicule. Enfin, afin de favoriser le démontage et la valorisation des véhicules, les constructeurs limitent la diversité des matériaux employés et constituent des bases de données précisant la nature des pièces. De plus, les pièces sont marquées chaque fois que cela est techniquement possible. Les véhicules sont conçus de manière à limiter au maximum l utilisation de vis ou de clips, ce qui permet de réduire le temps de démontage. 7

8 Traitement Prise en charge des VHU Démolisseurs et broyeurs Total VHU pris en charge Nombre Tonnage Tonnage unitaire moyen (t) ,98 Voitures particulières ,95 Véhicules utilitaires ,1 Cyclomoteurs à 3 roues ,3 Plus de 1,5 million de VHU ont été pris en charge par la filière agréée en Ce chiffre se rapproche fortement du nombre théorique de VHU qui est de l ordre de 1,5 à 1,7 million d unités. Cela représente une augmentation de près de 6 % du nombre de VHU pris en charge par rapport à Concernant la filière non agréée, des actions ont été mises en place pour orienter tous les VHU vers les opérateurs agréés (campagne de communication, contrôle des installations non agréées ). Types de véhicules pris en charge par les opérateurs agréés en 2010 Voitures particulières (VP) Véhicules utilitaires (VU) Cyclomoteurs à 3 roues 94,9 % 5,0 % 0,1 % La plupart des VHU sont des voitures particulières. Si l on compare la proportion de véhicules utilitaires pris en charge en fin de vie à celle des véhicules présents dans le parc circulant, il apparaît que les véhicules utilitaires sont sous-représentés dans les prises en charge. Cette situation peut s expliquer notamment, à l image de ce qui existe pour les poids lourds, par un export plus important des véhicules utilitaires sur le marché de l occasion. Par ailleurs, l Observatoire VHU a montré que les installations des démolisseurs ont traité près des deux tiers du nombre total de véhicules hors d usage pris en charge. Origine des VHU Origine des véhicules pris en charge par les opérateurs agréés Concessionnaires 27,0 % Particuliers 27,7 % Assurances 15,6 % Garages 12,7 % En 2010, les prises en charge proviennent à près de 60 % des concessionnaires et des particuliers, taux sensiblement identique à celui observé en On retrouve ici le rôle clé des concessionnaires dans le dispositif de prime à la casse. Fourrières Autres origines Domaines 5,0 % 11,8 % 0,2 % 8

9 Destination des carcasses de VHU En France En 2010, plus d un million de carcasses de VHU ont été confiées aux broyeurs agréés français par les démolisseurs. La différence avec les prises en charge des démolisseurs agréés s explique notamment par l export de certaines carcasses vers des installations d autres États membres de l Union européenne et par l existence de stocks de VHU chez les démolisseurs. Il convient de souligner que la réglementation française précise que les démolisseurs agréés ne doivent remettre les carcasses de VHU qu à des broyeurs agréés. Toutefois, à la demande de certains professionnels, il a été admis qu un démolisseur puisse confier une carcasse de VHU à un autre démolisseur agréé avant transmission à un broyeur. Dans ce cas, la traçabilité du véhicule doit être assurée entre le démolisseur agréé initial et le broyeur agréé. Export de carcasses de VHU Les démolisseurs agréés ont également la possibilité de confier les carcasses de VHU à des broyeurs autorisés situés dans un autre État membre de l Union européenne. Les données 2010 montrent que plus de 15 % des carcasses de VHU (soit plus de unités) ont été exportées. Près de 7 carcasses sur 10 ont été éliminées en Espagne. La deuxième destination privilégiée est la Belgique avec plus de 30 % des carcasses exportées. Ces deux pays représentent donc plus de 98 % des exportations de carcasses de VHU. Les autres ont été traitées essentiellement en Suisse, au Luxembourg ou en Allemagne. Transfert vers les broyeurs étrangers (pourcentage du nombre de carcasses de VHU exportées) Espagne Belgique Autres 67,4 % 30,8 % 1,8 % Les taux de réutilisation, recyclage et valorisation des VHU Pour l année 2009, les taux communiqués à la Commission européenne sont les suivants : 79,0 % pour un objectif de 80 % concernant le taux de réutilisation et recyclage, 82,4 % pour un objectif de 85 % concernant le taux de réutilisation et valorisation. Contribution des différentes étapes du traitement des VHU à l atteinte des taux Taux de réutilisation et recyclage : 79,0 % Taux de réutilisation et valorisation : 82,4 % 70,2 % 24,0 % 3,3 % 2,4 % Broyage Démontage Traitement NF Mix Dépollution 69,3 % 23,9 % 3,8 % 3,0 % 9

10 Perspectives Orienter les VHU vers les seuls opérateurs agréés L orientation des VHU vers la filière agréée a été sensiblement améliorée en 2009 et 2010 par la prime à la casse dont le versement était conditionné au traitement du VHU dans la filière agréée. Concernant la filière non agréée, des actions menées par le ministère chargé du Développement durable et l ADEME sont en cours et se poursuivent : z La première a été le lancement d une campagne d information du grand public sur l élimination des véhicules hors d usage (VHU) qui a débuté au premier semestre Cette campagne a fait appel à la responsabilité de tous les détenteurs de véhicules afin de mieux les sensibiliser au «bon» recyclage et à la prévention des risques. L accroche de cette campagne, «Si vous laissez votre voiture dans une casse non agréée, c est la nature qui paie. Et vous aussi.» joue sur le double sens du mot «payer» pour traduire à la fois la nécessité de respecter la réglementation et les conséquences éventuelles de sa non-application. La campagne s est appuyée d une part, sur la création d un logo facilitant l identification des professionnels agréés et d autre part, sur un dispositif d information du grand public (campagne d affichage, dépliants, affichettes, annoncespresse, site Internet). À l heure où le nouveau système d immatriculation des véhicules (SIV) est mis en place et la «prime à la casse» mise en œuvre, la seconde phase de la campagne a été réalisée (fin 2009). Son objectif a été de privilégier une approche au plus près des détenteurs de VHU, en affinité avec leurs pratiques de recherches/ échanges d informations dans le domaine automobile. Cette seconde phase s est basée sur un plan bi-média (presse et Internet), sur une stratégie d e-influence (participation aux forums, blogs afin de diffuser une information exacte, en laissant une trace dans la durée), sur la diffusion d affichettes et de dépliants actualisés tout en capitalisant sur le site Internet de la campagne, mis à jour et enrichi notamment avec les questions des internautes, dans la rubrique «foire aux questions». Pour en savoir plus : 10 Visuel de la campagne d information

11 z Par ailleurs, la circulaire du 28 janvier 2008, relative aux thèmes d action nationale de l Inspection des installations classées pour l année 2008, a donné un caractère prioritaire aux VHU. Pour cela, il a été demandé à l Inspection des installations classées de veiller à ce que les opérateurs qui n ont pas effectué les démarches nécessaires pour obtenir l agrément, se mettent en règle avec la législation ou, le cas échéant, réorientent leur activité en cessant d accueillir des véhicules hors d usage. Une action ciblée vers les démolisseurs non agréés devrait se dérouler en Une évolution de la réglementation relative au traitement des VHU Dans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) a condamné la France pour transposition incorrecte et incomplète de la directive relative aux VHU. Des travaux de réécriture de la réglementation ont donc été entrepris afin de répondre aux griefs retenus. Un décret est paru le 4 février 2011 au Journal officiel. Il a modifié la plupart des articles du Code de l environnement concernant la gestion des VHU. Améliorer le taux de valorisation des VHU Les résultats transmis en juin 2011 à la Commission européenne au titre de l année 2009 (79 % de réutilisation et de recyclage et 82,4 % de réutilisation et de valorisation) montrent que les objectifs ne sont pas atteints (80 % et 85 %). L atteinte de ces objectifs, et de ceux de 2015, passera par une amélioration significative dans les années à venir de la valorisation de la fraction non métallique des matériaux constitutifs des VHU comme les plastiques, les caoutchoucs et le verre. Dans ce cadre, l ADEME a lancé de 2008 à 2011 des appels à projets R&D successifs sur la valorisation des VHU. Sur ces quatre années, cinq projets ont ainsi été sélectionnés et bénéficient d un soutien financier de l ADEME. Le ministère chargé du Développement durable a également convié les professionnels à proposer des solutions pour que les résultats de la filière française soient conformes aux objectifs. Poursuivre l amélioration de l Observatoire VHU Après cinq ans d existence, les données déclarées doivent encore être fiabilisées, bien qu en 2011 les déclarations des démolisseurs et des broyeurs agréés aient été de meilleure qualité. Les actions mises en place entre 2009 et 2011 (formation, guides) vont se poursuivre. Que faire si vous êtes propriétaire d une voiture qui doit être détruite? La réglementation sur les véhicules hors d usage (VHU) Les véhicules hors d usage (VHU) destinés à la destruction peuvent être à l origine de pollutions graves du sol ou de l eau. Une réglementation a été mise en place pour garantir leur traitement dans de bonnes conditions environnementales et administratives. Vous devez confier votre véhicule à un centre VHU agréé par la préfecture. Seul un centre VHU agréé est autorisé à le recevoir et à le traiter. Cet agrément certifie que l installation est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l environnement. Près de centres VHU agréés à votre disposition Le centre VHU agréé (ex-démolisseur agréé) dépollue le véhicule hors d usage, valorise certaines pièces détachées et transmet le véhicule à un broyeur agréé. Nota : un broyeur agréé ne peut pas prendre directement en charge votre VHU sauf s il dispose également d un agrément en tant que centre VHU. agréé agréé N d agrément : PR D Comment identifier et trouver un centre VHU agréé? Les centres VHU agréés sont tous identifiables par ce logo et par leur numéro d agrément affiché obligatoirement à l entrée de l installation. Pour trouver un centre VHU agréé, adressez-vous à votre préfecture : elle dispose (sur place ou sur son site Internet) de la liste des centres VHU agréés dans votre département, ou consultez le site : C est gratuit! Le centre VHU agréé reprend gratuitement votre VHU s il est complet *. Seule la prestation éventuelle de remorquage de votre véhicule peut être à votre charge. Le seul moyen de faire annuler votre immatriculation Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction. Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix. Le service d immatriculation des véhicules (SIV) génère un accusé d enregistrement qui vous est remis. De son côté, le professionnel agréé adresse à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d achat pour destruction ou une déclaration d achat simple suivie le cas échéant d une déclaration d intention de détruire. Dès lors, l autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue et le SIV pourra ainsi annuler l immatriculation de votre véhicule. * Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique et ne contenant pas de déchets ou d équipements non homologués. Intérieur du dépliant de la campagne d information 11

12 L ademe en bref Pour plus d information : L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l environnement, de l énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l air et la lutte contre le bruit. L ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie et du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Pour plus d information : Domaine d intervention Déchets Téléchargez les données actualisées de la rubrique «À chaque déchet des solutions» : - la fiche d information «Véhicules hors d usage», - la synthèse «Automobiles» actualisée chaque année, - le rapport annuel complet de l Observatoire. Retrouvez l actualité des filières : L écho des filières Pour vous abonner gratuitement : echodesfilieres@ademe.fr Faites votre déclaration annuelle en ligne ADEME Siège social : 20, avenue du Grésillé BP Angers Cedex 01 Juillet 2012 Crédits photo : ADEME, Roland BOURGUET pour l ADEME, Agence Lowe Stratéus (Paris) - Agence conseil en communication L Effet papillon

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