UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

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1 P R I M A T U R E REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2003 Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 novembre 2003 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATlVES ET REGLEMENTAIS : AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réaménagement et d extention des locaux du Contrôle Général des Services Publics. Le Contrôle Général des Services Publics a été créé en 2000 en remplacement du Contrôle Général d'etat dans le cadre de la restructuration et du renforcement des organes chargés du contrôle. Le Contrôle Général des Services Publics est actuellement logé dans des locaux exigus et vétustes qui ne peuvent accueillir qu'une partie de son personnel et sont mal adaptés aux activités de contrôle. C'est pour créer les conditions matérielles d'un fonctionnement efficient du service qu'il est prévu d' exécuter des travaux de réaménagement et d' extension de ses locaux. Ces travaux comprennent notamment la construction d'un nouveau bâtiment sur 3 niveaux avec la possibilité d'ajouter 2 niveaux supplémentaires. Ce bâtiment va se composer, entre autres, de 40 bureaux, 4 blocs pour la direction, 2 salles de conférence, 3 salles multifonctionnelles. Le marché relatif à l'exécution des travaux a été attribué, par appel d'offres, au Groupement d'entreprises Coumaré (GEC) pour un montant de 1 milliard 188 millions de F.CFA environ et un délai d'exécution de 16 mois. Le financement est assuré par le budget national

3 AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT. DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L'HABITAT : Le Conseil des Ministres a adopté : 1) Deux projets de décret autorisant des cessions de parcelles de terrain respectivement à la Société «BATIM-SA» et à la Société AFCA du Groupe CHAABI. L'accès du plus grand nombre au logement qui constitue une des composantes de la lutte contre la pauvreté et la précarité, est inscrit au rang des priorités de l'action gouvernementale. Pour atteindre cet objectif, l'etat intervient directement à travers la réalisation de programmes de construction de logements sociaux, à l'exemple du programme des 3500 logements dont les 1008 logements de Yirimadio en cours d'achèvement. L'Etat a, aussi, initié des mesures pour inciter le secteur privé à investir dans la réalisation de logements. C'est ainsi que la loi régissant la promotion immobilière adoptée en 1999 et ses textes d'application ont prévu des garanties et des avantages en faveur des promoteurs qui réalisent des opérations immobilières à caractère social c'est-à-dire concernant au moins cent (100) logements économiques. L'adoption des présents projets de décrets se situe dans ce cadre. Le premier projet de décret autorise la cession de la parcelle de terrain, sise à Yirimadio, objet du titre foncier N 1235 de la Commune VI du District de Bamako, d'une superficie de 35 hectares 09 ares et 63 centiares à la Société «BATIM-SA». Ladite société s'engage à réaliser sur le terrain cédé un programme de construction de 1040 logements économiques et très économiques. Le second projet de décret autorise la cession de la parcelle de terrain sise à Yirimadio, d'une superficie de 35 hectares 00 are 00 centiare à distraire du titre foncier N 1274 de la Commune VI du District de Bamako, à la société AFCA du Groupe CHAABI. La Société s'engage à réaliser sur le terrain cédé un programme de construction de plus de 1000 logements économiques et très économiques. Ces cessions sont réalisées sous conditions. Les bénéficiaires sont tenus de respecter la destination des parcelles et de se conformer aux prescriptions du cahier des charges relatives à l'opération immobilière prévue. A défaut, les cessions seront résiliées. Ces réalisations vont contribuer à accroître l'offre de logements sociaux et permettre à des personnes à revenus modestes et moyens d' accéder à la propriété. 2) Un projet de décret portant affectation d une parcelle de terrain au Ministère d l'education Nationale pour les besoins de la Fondation Zayed. La parcelle dont il s'agit, objet du titre foncier N l9.949 du District de Bamako, est située dans la zone universitaire de Badalabougou et couvre une superficie de 03 hectares 70 ares 00 centiare.

4 La fondation Zayed s'est engagée à construire un Institut Universitaire d'etudes Economiques et Juridiques sur le site. La réalisation de cet établissement va renforcer les structures universitaires existant dans notre pays.

5 AU TITRE DU MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l'aide financière de l'etat aux partis politiques au titre de l'année La loi du 07 juillet 2000 portant Charte des Partis Politiques à défini les règles relatives au financement public des partis politiques. Aux termes de cette loi, l'etat accorde chaque année une aide financière aux partis politiques dont le montant total représente 0,25% des recettes fiscales. Pour pouvoir bénéficier du financement public, un parti politique doit satisfaire à certaines conditions. il s'agit notamment de la tenue régulière des instances du parti, la disposition d 'un siège national distinct d 'un domicile, la présentation des comptes annuels à la Section des Comptes de la Cour Suprême, la justification de la provenance des ressources financières et leur utilisation. Le montant de l'aide est réparti entre les partis politiques éligibles sur la base d'une clé de répartition qui fait intervenir le nombre des députés et le nombre des conseillers communaux obtenus le jour du scrutin. Pour l'exercice 2003, 54 partis politiques sont éligibles au financement public et le montant total de l'aide qui leur est affectée s'élève à 693 millions 927 mille francs CFA environ.

6 AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant institution de l'étude d'impact sur l'environnement. L'étude d'impact sur l'environnement est un instrument de protection de l' environnement. Prévue par les lois relatives à la protection de l environnement, elle a pour objet d'identifier et d'évaluer les effets que la réalisation d'un projet est susceptible d'avoir sur l'environnement naturel et humain et de définir les mesures permettant de supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs pour assurer la compatibilité du projet avec l environnement. Les projets concernés par l'étude d'impact sur l'environnement sont ceux consistant en des travaux, des aménagements, des constructions ou d' autres activités dans les domaines industriel, énergétique, agricole, minier, artisanal ou commercial qui sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement. L'adoption du présent projet de décret, qui va entraîner l'abrogation d'un précédent décret qui date de 1999, a pour objet de fixer de nouvelles règles et procédures applicables à l'étude d'impact, en conformité avec les dispositions de la loi du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances. Le projet de décret détermine les projets qui doivent être soumis à l'étude d'impact. Ces projets sont établis sur une liste qui peut être révisée Il définit la procédure à observer pour conduire l'étude d'impact. Cette procédure fait intervenir le promoteur, les services techniques concernés et comporte une phase de consultation publique destinée à recueillir les avis des populations concernées sur le projet. Selon les résultats de l'étude, le projet peut être accepté ou rejeté au regard de son impact sur l environnement. Le projet de décret prescrit également la mise en oeuvre des mesures de suivi et de surveillance de l'environnement et prévoit des sanctions en cas de violation des règles édictées en matière d'étude d'impact sur l'environnement.

7 AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L ARTISANAT ET DU TOURISME : Conseiller Technique : - Monsieur Modibo CISSE, Administrateur du Tourisme ; Directeur Général de l Office Malien du Tourisme et de l Hôtellerie (OMATHO) : Madame Hawa KEITA, Administrateur du Tourisme. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Directeur du Protocole de la République : Monsieur Modibo DIARRA, Conseiller des Affaires Etrangères ; Inspecteurs à L Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires : Monsieur Sidiki Lamine SOW, Conseiller des Affaires Etrangères ; Monsieur Lamine KEITA, Inspecteur des Services Economiques ; Conseiller Culturel à l Ambassade du Mali à Rabat : Monsieur Amadou OUANE, Professeur ; Conseiller Chargé des Questions Economiques à l Ambassade du Mali à Berlin : Monsieur Mamadou Macki TRAORE, Inspecteur des Services Economiques. Attaché de Défense à l Ambassade du Mali à Addis-Abeba : Colonel Kalifa KEITA

8 AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES : Directeur Général de l Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) : -Monsieur Lassine BOUARE, Inspecteur des Services Economiques. AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE : Conseiller Technique : Monsieur Bah DIAKITE, Professeur d'enseignement Supérieur ; Directeur Général du Palais de la Culture Amadou Hampaté BAH : -Monsieur Mohamed Abdoulaye TRAORE, Professeur d'enseignement Secondaire

9 AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES : AU TITRE DU MINISTERE DELEGUE AUX TRANSPORTS : Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé les résultats de l'analyse de relatives à la mise en concession des AéroDorts du Mali. Les Aéroports du Mali sont un établissement public créé en 1970 avec pour mission l'exploitation commerciale, la protection et le développement des installations et équipements des aéroports du Mali ouverts à la circulation aérienne publique. Les Aéroports du Mali emploient 250 agents et ont réalisé un chiffre d'affaires d'environ 1 milliard 800 millions de F.CFA en Cependant, le constat est celui de la vétusté des infrastructures aéroportuaires, notamment à Bamako-Sénou, et des insuffisances dans le fonctionnement du service chargé de la gestion des aéroports. Aussi, pour réaliser les investissements nécessaires à la modernisation et à la mise à niveau des aéroports du Mali, notamment de l' Aéroport de Bamako-Sénou qui a vocation à devenir une plaque tournante, le Gouvernement a décidé la mise en concession des Aéroports du Mali. Un appel d'offres international a été lancé le 08 juin L'analyse des offres présentées par six entreprises sur la base d 'un cahier des charges a abouti à la proposition de choix du Groupement Antoine TABET/Bayindir/ARD dont les engagements en ce qui concerne le montant et la garantie du financement des investissements programmés sont les plus favorables. Ce groupement s'engage, en effet, à : - prendre en concession l' Aéroport de Bamako-Sénou et les aéroports de Tombouctou et Gao et convenir d'une méthode de gestion pour les autres aéroports ; - investir près de 60 milliards de F.CFA, dont 56 milliards dans la période , en accordant la priorité à la construction d'une nouvelle aérogare, d'une nouvelle piste d'envol, d'un parking avion ; - reverser à l'etat une redevance de concession payable annuellement ; - embaucher une partie du personnel et assurer sa formation. KOULOUBA, LE 19 NOVEMBRE 2003 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT FOUSSEYNI SAMAKE