PROJET DE LOI. Au Grand Conseil de la République et canton de Genève Hôtel de ville Rue de l Hôtel-de-Ville Genève

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1 PROJET DE LOI Projet présenté par le DT Projet adopté par le Conseil d Etat Contact suivi du dossier : M. Olivier Sonderegger tél Contact secrétariat : M. Christian Revaclier tél Version : PL.doc - Aigle : Visa de la chancellerie d Etat : (visa du Conseil d Etat) [ ] [ ] Remarque(s) : Au Grand Conseil de la République et canton de Genève Hôtel de ville Rue de l Hôtel-de-Ville Genève Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Nous vous soumettons en annexe un Projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal et d'une zone de développement 4A) au lieu-dit "Le Signal" adopté par le Conseil d'etat dans sa séance de ce jour. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l expression de notre considération distinguée. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT Le chancelier : Le président : Robert Hensler David Hiler Annexe mentionnée

2 Projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal et d'une zone de développement 4A) au lieu-dit "Le Signal" Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Approbation du plan 1 Le plan N , dressé par le département en charge de l'aménagement le 20 juillet 2005, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal et d'une zone de développement 4A) au lieu-dit "Le Signal" est approuvé. 2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence. Art. 2 Degré de sensibilité En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A créées par le plan visé à l'article 1. Art. 3 Dépôt Un exemplaire du plan N susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'etat. Certifié conforme Le chancelier d'etat : Robert Hensler

3 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, 1. Situation du périmètre Le périmètre du présent projet de modification des limites des zones est compris entre la route de Vernier, la route du Nant-d'Avril et l'avenue Louis-Pictet, au lieu-dit "Le Signal", feuilles 41, 42, 43, 45 et 52 du cadastre de la commune de Vernier. Ce périmètre, actuellement situé en zone 5 (villas) est principalement constitué de 24 parcelles représentant une surface d'environ 55'000 m2. Le projet de modification des limites de zones inclut également des surfaces de voiries publiques encore en 5 e zone, à savoir les routes du Nant-d'Avril et de Vernier, l'avenue Louis-Pictet et le chemin de Champ-Claude, ainsi que deux parcelles propriété de l'etat de Genève. La superficie totale du présent projet de modification des limites de zone représente environ 80'000 m2. 2. Etat des lieux Ce secteur est occupé en grande partie par des maisons individuelles, à l'exception de 3 petits immeubles de logements situés le long de l'avenue Louis-Pictet. Plusieurs bâtiments ne sont déjà plus aujourd'hui occupés par du logement, mais par des activités diverses (bureaux, enseignement, activités artisanales). Ce site ne comporte aucun bâtiment recensé ou ayant une valeur particulière. A la lecture de l'atlas du territoire genevois, l'on constate que la permanence du tissu bâti antérieur à 1960 est principalement constituée par des maisons individuelles situées le long de la route du Nant-d'Avril et du chemin de Champ-Claude. Cellesci présentent un état de vétusté moyen, et n'ont pas un intérêt architectural particulier. Le parcellaire du secteur se caractérise par des terrains de forme et de tailles diverses. La maîtrise foncière se partage entre de multiples propriétaires. Il convient de relever que la partie Est du périmètre comporte plusieurs terrains libres de construction ou peu bâtis, susceptible d'amorcer une densification à court terme.

4 3. Végétation La végétation est dense le long de la route du Nant-d'Avril et dans la partie supérieure du triangle formé par le chemin de Champ-Claude et la route du Nant-d'Avril. Quelques arbres épars et un verger complètent l'arborisation. Parmi les principaux spécimens relevés, un cèdre d'une hauteur de 15 mètres, et quelques pins, chênes et hêtres pourraient être sauvegardés en cas de densification du secteur. 4. Circulation et accessibilité Cette poche est comprise entre trois voies de caractéristiques différentes. Au Nord, elle s'adosse à la route cantonale du Nant-d'Avril (RC 5). Sur cet axe de circulation important, il est préconisé, dans la mesure du possible, de réduire le nombre d'accès directs à cette voie. Au Sud, se trouve la route communale de Vernier, qui se décrit comme rue principale amenant au village de Vernier. Cette dernière fera prochainement l'objet d'un réaménagement, dont l'étude et les crédits ont déjà été adoptés par la commune. Cette voie offrira une partie de l'accessibilité au secteur. Enfin, le chemin de Champ-Claude relie les deux voies précitées. Selon l'office cantonal de la mobilité (OCM), l'accessibilité au périmètre ne pose pas de difficultés, sous réserve de situer le débouché des futures voies de desserte sur l'avenue Louis-Pictet et sur la route du Nantd'Avril, de façon à préserver de tout trafic supplémentaire la route de Vernier. En conséquence de quoi, lors de l'élaboration du plan directeur de zone industrielle, une coordination devra avoir lieu avec l'étude portant sur le secteur voisin des Batailles (ZIBAT), afin d'assurer une cohérence au niveau des accès. Au niveau de l'accessibilité multimodale, la halte RER de "Cointrin", la desserte par deux lignes de bus TPG à haute fréquence, les itinéraires cyclables existants et futurs, définis par le plan directeur communal ainsi que la proximité avec l'autoroute, sont des atouts importants pour le secteur. 5. Secteurs voisins En 2001, les autorités communales firent usage de leur droit d'initiative conformément à l'article 15A, al. 3 et 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, afin de créer, en bordure de la route de Vernier, une zone de développement 4A destinée à un établissement scolaire privé, permettant de recevoir l'école allemande de Genève, et une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public, pour la réalisation d'équipements communaux. Ce plan a été adopté le 24 octobre 2003 par le Grand Conseil. Au Sud de la route de Vernier, le long du chemin de l'esplanade, un périmètre d'une surface d'environ 17'000 m2 est dévolu à la réalisation de quatre bâtiments, principalement destinés au logement. Quelques surfaces d'activités seront réalisées le long de la route de Vernier. Au Nord de la route du Nant-d'Avril, au lieu-dit "Bel Ebat", un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal est actuellement en cours d'élaboration. Il préconise un développement industriel cohérent sur les terrains où subsistent encore une petite trentaine de maisons individuelles. 6. Nuisances sonores Bruit routier Le cadastre du bruit du trafic routier indique pour le DS III un dépassement des valeurs d'alarme pour certains bâtiments situés le long de l'avenue Louis-Pictet et de la route du Nant-d'Avril, avec une exposition dépassant les 70 db. Le solde des bâtiments bordant ces deux axes routiers est soumis durant le journée à des valeurs comprises entre 65 db et 70 db soit un dépassement des valeurs limites pour le degré de sensibilité DS III (fixées par l''opb à 65 db de jour) et un dépassement des valeurs d'alarme pour le DS II. Par contre, ces valeurs sont compatibles avec le DS IV (Zone d'activités) qui fixe à 70 db les valeurs limites d'immission et à 75 db les valeurs d'alarme. Bruit des avions Les courbes de bruit aérien indiquent des valeurs limites d'exposition comprises entre 63 et 67 db de jour, entre 58 et 61 db pour la première heure de la nuit (22-23 heures), entre 52 et 56 db pour la deuxième heure de la nuit (23-24 heures) et entre 42 et 46 db pour la troisième heure de la nuit (5-6 heures). Pour le DS III, les valeurs limites d'immission sont dépassées de jour sur la partie Nord-Ouest des terrains et pour la première heure de la nuit sur l'ensemble du secteur. Par contre, pour le DS IV, les valeurs limites d'immission sont uniquement dépassées de 1 db pour la première heure de la nuit sur les terrains situés au Nord- Ouest, le long de l'avenue Louis-Pictet. Les valeurs d'alarme ne sont jamais dépassées. On constate que les VLI du DS II (applicable pour les zones en principe exclusivement vouées à l'habitation) sont très largement dépassées de jour comme de nuit. Il en va de même pour les VLI du DS III lors de la première heure de la nuit. Même les VLI du DS IV, correspondant aux zones industrielles, sont légèrement

5 dépassés (+ 1 db (A) au cours de la première heure de la nuit sur une partie du périmètre, dans la partie Nord. Il convient de relever encore que des mesures d'aménagement ou architecturales ne permettent pas la protection contre le bruit aérien, cette contrainte devant être prise en compte au moment de l'élaboration du plan d'affectation de détail afin d'implanter dans les secteurs touchés des activités non sensibles au bruit. En conclusion, la totalité de la surface étudiée doit être considérée comme impropre à l'habitat résidentiel, comme le Tribunal administratif a eu l'occasion de le dire, dans un récent arrêt, pour le secteur du Plantin, à Meyrin, qui se trouve dans une situation semblable. Par contre, les activités de type industriel constituent une affectation compatible avec le niveau de bruit auquel est exposé le secteur. Aucune mesure constructive ne sera nécessaire, car en principe la zone d'activités n'est pas occupée durant la nuit. 7. Etudes directrices Dans sa séance du 14 octobre 1997, le conseil municipal de la commune de Vernier a approuvé à l'unanimité son plan directeur communal. Ce dernier se découpe en 14 sous-secteurs faisant l'objet d'études particulières. En mars 2003, le même bureau d'étude qui a établi précédemment le plan directeur communal, remet le rapport final du schéma directeur sectoriel du secteur "Champ-Claude", relatif au lieu concerné par le présent projet de loi. Ce document confirme la nécessité d'affecter à moyen terme ces terrains à des activités. 8. Plan directeur cantonal (PDC) Ce projet concrétise l objectif 2.5 du concept du plan directeur cantonal, à savoir «mener une politique active en matière de zones industrielles»visant notamment à garantir une offre foncière suffisante, (fiche n 2.09 du schéma directeur du PDC). Concernant le volet de protection de l'environnement, cette proposition de déclassement de zone fait partie des mesures de planification environnementale, préconisées dans les projets et mesures de protection contre le bruit (fiche n 5.03). Il peut enfin également être considéré comme un moyen permettant de compenser la perte en terrains industriels résultant de projets en cours, ou récemment adoptés par votre Grand Conseil, tendant à une affectation commerciale, (fiche n 2.10 concernant les centres commerciaux à vocation régionale) ou à une vocation mixte, associant activités et logements. 9. Objectif du projet de loi Tenant compte de ce qui précède, le projet de modification des limites de zones proposé a pour objectif d'étendre la zone de développement industriel et artisanal à l'ensemble des parcelles privées comprises dans le périmètre du plan 29' Pour des raisons de mise en conformité avec le régime des zones prévalant sur les secteurs jouxtant, cette extension porte également sur plusieurs parcelles appartenant au domaine public communal ou cantonal. La création d'une zone de développement 4A, sise sur la section de la route de Vernier, comprise entre la zone de développement 4A affectée à de l'équipement public et la zone de développement 4B du secteur de Poussy, fait par ailleurs partie de la mise en conformité des voiries publiques sises en 5 e zone. Cette mesure permettra un développement raisonnable du périmètre dans le respect des valeurs limites prévues par l'ordonnance fédérale en matière de protection contre le bruit. En fonction de leur proximité aux sources de nuisances et à celles de l'habitat, les types d'activités de ce secteur pourront être différenciées. Le plan directeur de zone industriel permettra de régler notamment ces dispositions. La surface totale de la zone de développement industriel et artisanal projetée est de 78'914m 2. La surface totale de la zone de développement 4 A projetée est de 1'315 m Degré de sensibilité au bruit En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur le protection, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4 A créées par le présent projet de loi. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexe : un exemplaire du plan N