RÈGLEMENT COMMUNAL D EXECUTION DE LA LOI SUR LA PROTECTION CONTRE L INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU

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1 MUNICIPALITE DE LENS RÈGLEMENT COMMUNAL D EXECUTION DE LA LOI SUR LA PROTECTION CONTRE L INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU modifiée le règlement/cb/feu.doc/mai2000

2 2 Règlement communal d exécution de la loi sur la protection contre l incendie et les éléments naturels du modifiée le CHAPITRE I 1. OBLIGATIONS DES COMMUNES MUNICIPALES Les Communes municipales sont tenues, à leurs frais : a) d organiser, d équiper et d entretenir, selon les besoins, un corps des Sapeurs-Pompiers (CSP) ; b) d organiser des cours et des exercices pratiques pour Sapeurs-Pompiers (SP), conformément aux directives ; c) de mettre à disposition des SP les moyens et le matériel nécessaires ; d) d assurer dans les agglomérations les réserves d eau et autres produits d extinction et les installations nécessaires à la lutte contre le feu. 2. DISPOSITIONS GENERALES Le CSP de la Municipalité de Lens est chargé : a) - du sauvetage des personnes, des animaux, des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que de la protection de l environnement ; - des mesures propres à empêcher la propagation du feu et à enrayer les effets des accidents chimiques ; - de l extinction du feu ; - de la police sur les lieux du sinistre ; - de la protection contre les dégâts causés par l eau et les éléments naturels ; - de la garde des objets sauvés, jusqu à ce qu ils soient placés en lieu sûr ; - de l assistance technique ;

3 3 b) il peut aussi effectuer des services de surveillance, tels que piquet en temps d orage, de tempête, et d ordre lors de manifestations locales publiques pour prévenir des risques d accidents ; c) dans l exercice de sa mission, le service de défense contre l incendie et les éléments naturels veille à limiter les nuisances sur l environnement ; d) dans certaines circonstances graves, tels qu accidents de la circulation, accidents chimiques, dangers et cas d avalanches, d inondations, tremblements de terre et éboulements, le personnel chargé de la défense contre l incendie et les éléments naturels peut également être mobilisé sur l ordre de l autorité municipale ou du Conseil d Etat afin de sauvegarder la vie et les biens de la population ; e) sur demande d autres Municipalités, son entraide est obligatoire ; f) Pour l engagement en tant que Centre de Secours Incendie (CSI), les prescriptions cantonales sont appliquées. CHAPITRE II Organisation, attributions et compétences 3. CONSEIL MUNICIPAL a) Les Municipalités étant responsables de l application de la loi sur la protection contre l incendie et les éléments naturels du modifiée el et du présent règlement sur leur territoire, le Conseil municipal veille à leur exécution, avec le concours de la commission du feu, du commandant des sapeurs-pompiers (Cdt SP), de ses collaborateurs et du chargé de sécurité. b) La police du feu est exercée par le Conseil municipal qui en charge plus spécialement la Commission du feu. c) Les attributions de l Etat sont réservées en matière de surveillance et de coordination. d) Il délimite le territoire municipal sur lequel l élimination des herbes sèches et broussailles, par pâturage ou par fauchage, est obligatoire ; il autorise, le cas échéant, l élimination par brûlage pour la remise en culture d un champ.

4 4 De plus, le Conseil municipal 1) nomme la commission du feu et en surveille l activité ; 2) nomme le(les) commandant(s), le (les) remplaçant(s) et les officiers ; 3) nomme le chargé de sécurité ; 4) arrête le budget du service municipal du feu, paie les frais occasionnés par ce service et présente à l Office Cantonal du Feu (OCF) les demandes de subventions. 5) fixe le montant de la solde et de l allocation de perte de gain et de l indemnité pour la subsistance, le logement et les déplacements ; 6) détermine l effectif du corps des sapeurs-pompiers ; 7) traite les demandes de réduction de la contribution de remplacement ; 8) a la compétence pour modifier la contribution de remplacement. 4. COMMISSION DU FEU 1) Composition La Commission du feu se compose : a) du conseiller responsable du dicastère, avec voix consultative si il n est pas président de la commission ; b) d un président ; c) d un secrétaire ; d) de trois membres ; e) du Cdt SP ; f) du chargé de sécurité. Le Conseil municipal peut compléter cette Commission par des spécialistes. 2) Attributions de la Commission du feu a) La police du feu est exercée par le Conseil municipal qui en charge plus spécialement la commission du feu. b) La commission du feu ou l organisme désigné par elle inspecte périodiquement les bâtiments et leurs abords, ainsi que leur équipement de lutte contre le feu. c) Elle adresse un rapport d inspection à l Administration municipale et à l OCF. d) Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux, ainsi que pour les transformations partielles, le préavis est donné par la commission du feu. Pour les autres cas, l OCF est l autorité de préavis.

5 5 e) La révocation d un SP ou d un sous-officier est de la compétence de la commission. f) Surveille le territoire municipal, l activité du Cdt SP, du chargé de sécurité et des maîtres ramoneurs. g) Contrôle l entretien des propriétés, l exploitation des établissements dangereux, le transport, l entreposage et l emploi de produits inflammables. h) Contrôle les projets de construction, d entente avec le chargé de sécurité et donne son préavis avant l octroi d une autorisation d habiter ou d exploiter. i) Propose à l OCF les mesures à prescrire en présence de bâtiments dangereux. j) Arrête, d entente avec le Cdt SP, les mesures d organisation, d équipement et d entretien des CSP. k) Est tenue de faire exécuter toutes les tâches découlant des articles 11 à 15 de la LPIEN. Elle peut modifier, par voie de règlement, la répartition des attributions définies dans les articles précités. l) Incorpore le personnel de service de défense contre l incendie et remet à tout nouveau SP sont livret de service. m) Désigne, d entente avec le Cdt SP, les participants aux cours cantonaux. n) Met sur pied, d entente avec le Cdt SP, les cours et exercices annuels des SP locaux. o) Etablit un budget, d entente avec le Cdt SP. p) Fait les propositions pour l achat de l équipement et du matériel. q) Vise les factures et comptes du CSP. 3. Le Président de la Commission du feu Le Président de la Commission du feu établit, à l intention du Conseil municipal, un rapport annuel sur les activités du CSP, du chargé de sécurité et des maîtresramoneurs. Il reçoit copie - des rapports de sinistres, - des inspections, - de la participation à tous les exercices, - du décompte des soldes. 4. Le Commandant du Service du feu a) Le Cdt SP et le chargé de sécurité font partie d office de la commission du feu. b) Dirige le CSP lors des interventions. c) Organise des cours et des exercices dans les écoles, d entente avec le Département de l Education et la commission scolaire. d) Analyse la Municipalité au point de vue de la sécurité, reconnaît la nature des risques, fixe les moyens d intervention appropriés et établit un plan des dangers. e) Veille à ce que le personnel des entreprises, les propriétaires et les locataires d immeubles soient formés à la manipulation des appareils de défense et organise, au besoin, des cours appropriés.

6 6 f) Organise et commande les cours et exercices municipaux et, si il y a lieu, régionaux ; il désigne le sous-officiers et officiers appelés à fonctionner comme instructeurs dans les cours régionaux. g) Tient le compte des dépenses occasionnées par les interventions. h) Représente les SP et auxiliaires civils auprès des assurances. i) Communique à l OCF, au début de chaque année, la liste des personnes incorporées dans le CSP et mises au bénéfice des assurances collectives. j) Prépare, à l intention de la commission du feu, les projets de budget du CSP. k) Collabore à tous les travaux de la commission du feu, notamment aux inspections et enquêtes. l) Adresse à l OCF, dans les huit jours, les rapports de sinistre. m) Fixe, au moins 4 semaines à l avance, la date des exercices annuels. n) Gère le prêt du matériel du service du feu. o) Organise et gère les systèmes d alarmes. p) Contrôle l état et l entretien du matériel. q) Convoque le personnel pour des missions commandées. CHAPITRE III Service obligatoire et contribution de remplacement 5. Obligation de servir a) Le service du feu est obligatoire pour les hommes et les femmes domiciliés sur la Municipalité depuis 6 mois. b) L âge de servir s étend de 20 ans jusqu à 50 ans y compris. Sur une base de volontariat, l âge est abaissé à 18 ans. c) Nul ne peut exiger son incorporation dans le service du feu. d) Le service du feu doit être accompli personnellement ; une suppléance est exclue. e) Lors de l incorporation, l Autorité municipale compétente tient compte des nécessités, ainsi que des circonstances et capacités personnelles et professionnelles. f) Les nouveaux employés municipaux seront incorporés d office après avoir suivi une formation de base. g) Les employés municipaux déjà en place ont la possibilité de servir, au titre de volontaire, après avoir suivi un cours de formation de base.

7 6. Contribution de remplacement 7 a) Les hommes et les femmes astreints et qui ne sont pas engagés dans le service actif des SP municipal ou d établissement sur la Municipalité sont soumis à une contribution de remplacement. b) La contribution de remplacement est échelonnée en fonction du revenu et de la fortune de la personne assujettie. Elle ne devra pas excéder FS par année et par personne. c) Les taxes de contribution sont encaissées par la Municipalité et affectée exclusivement au service du feu. d) Pour les couples vivant en ménage commun, une seule contribution de remplacement sera perçue. 7. Exonération de la contribution de remplacement et exemption de servir Sont exonérés de la contribution de remplacement : a) Les femmes enceintes seules, les personnes seules qui ont la charge d un enfant vivant en ménage commun jusqu à ce que celui-ci ait atteint l âge de 18 ans révolu ou qui ont la charge d une personne vivant en ménage commun et nécessitant les soins et secours, ainsi que les malades et les infirmes dont l incapacité durable est établie par une attestation médicale, sont exemptés de payer la contribution de remplacement. b) Les organes des polices cantonale et municipale. c) Les sapeurs-pompiers ayant effectué 20 années de service actif. Sont exemptés de servir, mais peuvent faire partie du CSP : a) Les personnes seules qui ont la charge d un enfant vivant en ménage commun jusqu à ce que celui-ci ait atteint l âge de 18 ans révolu. b) L un des membres du couple, lorsque l autre effectue un service actif, et pour autant qu ils vivent en ménage commun. c) Les malades et les infirmes dont l incapacité durable est établie par une attestation médicale. d) Les personnes désignées par le règlement municipal qui exerce des fonctions officielles incompatibles avec l accomplissement du service du feu, - les membres du Conseil d Etat, les magistrats de l ordre judiciaire, les membres des conseils municipaux et la commission du feu ; - les ecclésiastiques et religieux ; - les fonctionnaires en faveur desquels la législation fédérale prescrit l exemption du service et du paiement d une taxe ; - les organes de polices cantonale et municipale ; - le personnel soignant, le personnel préposé à la direction et à la surveillance des hôpitaux, des hospices, des maisons de santé, des prisons et autres établissements analogues, les médecins et pharmaciens.

8 8 CHAPITRE IV Effectif, équipements, matériel et installations 8. Composition du corps de sapeurs-pompiers Le CSP est composé au minimum : a) d un état-major comprenant : Κ 1 commandant Κ 1 remplaçant du commandant Κ 3 officiers Κ 1 fourrier Κ 1 sergent-major Κ 6 sous-officiers b) de la troupe comprenant : Κ 4 groupes de 8 sapeurs-pompiers Le total du CSP sera au minimum de 45 personnes et il sera tenu compte d un juste équilibre de l effectif entre Lens et Flanthey. La liste de l effectif doit toujours être tenue à jour. 9. Matériel du CSP a) l OCF, en collaboration avec la Fédération Valaisanne des Sapeurs-Pompiers, édicte des prescriptions uniformes pour l équipement et le matériel servant exclusivement aux CSP. b) Des directives peuvent être données par l OCF pour les équipements et le matériel qui ne sont utilisés qu à titre subsidiaire par le CSP. c) L équipement personnel du SP est composé de : - bottes, gants, bonnet de police, salopettes, casque, ceinture avec mousqueton, veste feu ; - du matériel d alarme peut être distribué selon l organisation du CSP ; - l équipement ci-dessus peut être complété pour des spécialistes selon la nature de l engagement.

9 9 10. Prêt du matériel a) Les engins de la troupe, mis à part le matériel de première intervention, peuvent être mis au service de la population sous la responsabilité d un membre de l étatmajor. b) Une demande doit être faite auprès du Cdt, au minimum une semaine avant. c) Ces engins mis au service de la population seront facturés au demandeur, ainsi que le personnel accompagnant. 11. Installations La maintenance des installations incombe au Cdt SP. CHAPITRE V Instruction Des cours, des exercices et des rapports sont organisés, conformément aux directives de l OCF, ainsi qu aux recommandations des Fédérations Suisse et Valaisanne des Sapeurs- Pompiers pour instruire les membres des corps de sapeurs-pompiers locaux et d établissements. Des exercices communs entre CSP voisins et centres de secours peuvent être organisés. 12. Cours d introduction a) Les personnes nouvellement incorporées participent à un cours régional d introduction de 3 à 5 jours. b) L organisation des cours de base, de promotion et de perfectionnement est fixée par le règlement d application de la loi c) Des cours volontaires peuvent être organisés pour les membres du CSP. d) Si dans les deux ans qui suivent son incorporation, un SP n a pas effectué son cours d introduction, il sera exclu du CSP.

10 Cours de cadres et spécialistes a) Les cadres et le personnel spécialisé sont instruits dans des cours de base dont la durée totale n excède pas douze jours par an. a) Les cadres et le personnel spécialisé doivent suivre des cours de perfectionnement dont la durée totale n excède pas douze jours en quatre ans. b) Les cours de cadres sont organisés dans la semaine qui précède les exercices en compagnie. c) Les exercices pour porteurs d appareils protection de la respiration doivent être suivis 6 fois par année au minimum (FSSP). 14. Exercices annuels a) Les exercices pour la compagnie sont fixés à deux jours par année. b) La participation aux exercices annuels est obligatoire pour tous les SP incorporés. c) Le SP qui ne peut participer, fait valoir au Cdt SP une excuse écrite motivée, une semaine avant le cours. d) Les motifs valables pouvant être pris en considération sont notamment : 1) maladie ou accident (certificat médical) ; 2) maladie grave d un membre de la famille ; 3) service militaire ou protection civile ; 4) décès dans la famille ; e) l envoi des ordres de marche se fait trois semaines avant le début du cours ; f) les programmes des cours, exercices et rapports doivent être arrêtés au moins trois semaines avant la date d entrée en service. Des cours et exercices préparatoires doivent être organisés pour les cadres au moins une semaine avant les cours et exercices principaux. CHAPITRE VI Organisation de l alarme et du service de piquet 15. Celui qui découvre un incendie ou les indices d un incendie doit : a) alerter les personnes en danger et les aider à quitter par les voies d évacuation praticables les plus proches, les locaux menacés.

11 11 b) alarmer immédiatement le poste d alarme incendie (tél. 118) en communiquant d une façon claire et concise : 1) donner son propre nom et le numéro de téléphone d où il appelle ; 2) annoncer la nature et l importance du sinistre ; 3) désigner la Municipalité sinistrée, le nom de la rue, le numéro de l immeuble, l étage touché. 4) si possible, annoncer lorsqu il s agit d épanchements de produits dangereux, la nature des produits et, cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange du véhicule transporteur. c) jusqu au moment de l arrivée des SP, les personnes présentes ont l obligation de coopérer aux actions de secours et à l extinction du feu. En cas de nécessité, le Cdt SP requiert le concours de personnes ne faisant pas partie d un corps organisé. Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les SP. 16. Dans la Commune, l alarme doit être transmise au : a) au Cdt SP ; b) aux membres du CSP ; c) au bureau municipal. 17. Le commandant, en son absence le remplaçant ou un officier donne immédiatement les ordres pour l alarme et pour l engagement des SP. Si le CPS municipal intervient directement, sans avoir été alarmé par la centrale d engagement (118), le commandant, son remplaçant ou le responsable de l intervention, doit immédiatement prendre contact avec la centrale d engagement. 18. Pour l alarme, les moyens suivants seront utilisés : a) alarmes téléphoniques SMT b) recherche de personnes - pagers c) radios d) sirène ; e) tocsin. 19. Service de piquet a) un service de piquet sera mis en place les week-ends afin d assurer la sécurité de la population ; b) un service de piquet sera assuré par un seul cadre afin d organiser l alarme ; c) le service de piquet se fera du vendredi 18h00, au lundi matin 06h00 ; d) le cadre qui est de piquet doit pouvoir intervenir dans les dix minutes qui suive l alarme. Si, pour des raisons impératives, il ne peut assurer ce service, il doit s organiser pour se faire remplacer et en aviser son supérieur.

12 12 e) une liste des services de piquet, avec les noms et les dates, doit être transmise aux personnes concernées au début décembre pour l année à venir. CHAPITRE VII Intervention 20. Sur le lieu du sinistre, le commandement est exercé par le Cdt SP local ou son remplaçant ou encore par un officier de piquet. En leur absence, le commandement est exercé par le commandant du CSI régional ; il en est de même lorsque la durée de l intervention ou un autre motif sérieux nécessite une relève. 21. La demande de collaboration émanant d un CSI ou d autres corps de sapeurs-pompiers est formulée par le Cdt SP du lieu du sinistre lorsque les moyens disponibles s avèrent insuffisants, l autorité municipale en est aussitôt nantie. 22. Le Commandant de la place sinistrée : - est responsable du ravitaillement, du service de garde et de la relève des sapeurspompiers engagés ; - doit être à la disposition de la police, afin de donner tous les renseignements utiles à son enquête ; - est responsable de la remise en état des véhicules et des engins, pour qu ils soient prêts à intervenir. CHAPITRE VIII Solde - allocation - subsistance 23. Commission du feu a) la solde de la commission du feu est fixée par le Conseil municipal b) les frais divers sont réglés avec le visa du président de la commission sur présentation des quittances.

13 Service du feu a) quiconque participe à des cours, exercices et rapports ou sert dans le service du feu lors d interventions a droit à une solde et à une allocation appropriée pour perte de gain. Le Conseil municipal fixe le montant et le mode de calcul de la solde et de l allocation pour perte de gain. b) les personnes en service, qui pour des raisons majeures ne peuvent se nourrir ou se loger à domicile, ont droit, pendant la durée du service, à une subsistance commune gratuite ainsi qu au logement gratuit, ou le cas échéant, à une indemnité correspondante. Lors de service commandé, les personnes en service ont droit au remboursement de leurs frais de voyage. Le Conseil municipal fixe le montant de l indemnité pour la subsistance, le logement, le voyage. CHAPITRE IX Assurances 25. La Municipalité assure ses SP contre les maladies et les accidents résultant du Service du feu. Cette assurance est conclue collectivement auprès de la Fédération suisse des sapeurspompiers. Cdt SP a) retourne à l OCF avant le 20 janvier de chaque année les formulaires de consigne des effectifs b) avise, sans retard, l OCF de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre c) signale, sans retard, à l OCF tout accident pouvant être couvert par l assurance RC.

14 14 Les primes d assurance découlant de la loi sur la protection contre l incendie et les éléments naturels et de son règlement d application sont à la charge de la Municipalité. CHAPITRE X Pénalités 26. Les personnes incorporées qui ne participent pas aux exercices annuels et qui n ont pas d excuse valable devront payer la taxe d avertissement de FS Les organes de la police sont autorisés à encaisser cette taxe d avertissement. En cas de refus de paiement, le cas est dénoncé à l autorité pénale compétente. 27. Le cas des personnes incorporées qui, durant 5 années consécutives, n auront pas effectué la moitié des exercices, sera soumis à l état-major. 28. Pendant l exécution d un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des peines suivantes : a) le rappel à l ordre ; b) la suppression de la solde ; c) le renvoi de la place d exercice ou du lieu de sinistre ; d) l amende jusqu à FS 80.- ; e) l exclusion du corps des sapeurs-pompiers Le prononcé des peines est de la compétence du commandant et des chefs d unité, sous réserve de recours au Conseil municipal dans les trente jours dès la notification de la peine.

15 15 CHAPITRE XI Dispositions finales 29. Ce règlement entre en vigueur après son approbation par le Conseil d Etat. 30. Dès l entrée en vigueur de ce règlement, tous les règlements municipaux précédents sont abrogés. Adopté par la Commission du feu en séance du Accepté par le Conseil municipal le Accepté par l Assemblée Primaire le Homologué par le Conseil d Etat le

16 16 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I...2 Obligations des Communes municipales...2 Dispositions générales...2 CHAPITRE II...3 Organisation, attributions et compétences...3 CHAPITRE III...6 Service obligatoire et contribution de remplacement...6 CHAPITRE IV...8 Effectif, équipements, matériel et installations...8 CHAPITRE V...9 Instruction...9 CHAPITRE VI...10 Organisation de l alarme et du service de piquet...10 CHAPITRE VII...12 Intervention...12 CHAPITRE VIII...12 Solde - allocation - subsistance...12 CHAPITRE IX...13 Assurances...13 CHAPITRE X...14 Pénalités...14 CHAPITRE XI...15 Dispositions finales...15