ÇA CONTINUE! PHASE 2 : du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2012

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1 SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 Tél.: / L INFORMEL POSTE-PUBLICATIONS, N o MESSAGE IMPORTANT POUR TOUS LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS A THERMOSTATS ÉLECTRONIQUES NOUVELLE CONSTRUCTION La société d État souhaite apporter des précisions quant au renouvellement du programme Thermostats électroniques Marché de la nouvelle construction et Maisons usinées. En juillet dernier, sous réserve de l entrée en vigueur d un règlement favorisant l installation de thermostats efficaces durant cette période, Hydro- Québec annonçait le renouvellement du programme Thermostats électroniques Marché de la nouvelle construction jusqu au 31 décembre La poursuite du programme se déroulera finalement en deux phases afin de tenir compte de la période de transition entre les différentes modalités. PHASES DU PROGRAMME ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PHASE 1 : du 1 er juillet au 31 décembre 2010 Modalités A Maison individuelle, duplex et triplex : 40 $ plus taxes par thermostat installé (minimum de quatre thermostats par immeuble, aucun maximum) A Immeuble à logements multiples (au moins quatre), qu il s agisse d un immeuble locatif, d un immeuble de condominiums ou d une résidence pour personnes âgées : ÇA CONTINUE! 90 $ plus taxes pour les cinq premiers thermostats installés et 20 $ plus taxes pour chaque thermostat additionnel (minimum de cinq thermostats par immeuble, aucun maximum) PHASE 2 : du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2012 Modalités A Maison individuelle, duplex et triplex : 20 $ plus taxes par thermostat installé (minimum de quatre thermostats par immeuble, aucun maximum) A Immeuble à logements multiples, qu il s agisse d un immeuble locatif, d un immeuble de condominiums ou d une résidence pour personnes âgées : 18 $ plus taxes par thermostat installé : Immeuble d au maximum trois étages Immeuble d au moins quatre étages dont le propriétaire ne participe pas au programme Offre intégrée en efficacité énergétique pour les bâtiments (OIEÉB) d Hydro-Québec. Suite à la page suivante PRINCIPAUX TITRES RÉSILIATION DE CONTRAT A POSSIBILITÉ DE DOMMAGES PUNITIFS! LIVRE BLEU D HYDRO-QUÉBEC A DES PRÉCISIONS SUR L ILLUSTRATION 5.01 DATES IMPORTANTES À SOULIGNER A LES BUREAUX DE LA CMEQ SERONT FERMÉS AUGMENTATION DE LA COTISATION À L AECQ L OBLIGATION PARASISMIQUE? A LA SOLUTION : LA FORMATION! LA GESTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL A COMMENT EN DÉMONTRER CONCRÈTEMENT LA QUALITÉ FORMATION CONTINUE A COURS PRÉSENTEMENT À L AFFICHE LE TÉLÉPHONE CELLULAIRE NE PEUT PAS REMPLACER LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE DE VOTRE ENTREPRISE! SYSTÈMES D ALARME CONTRE LE VOL OU SYSTÈMES DE SURVEILLANCE A AVIS AUX ENTREPRISES EN FAISANT L INSTALLATION LES DÉTECTEURS DE FUMÉE ET LES AVERTISSEURS DE FUMÉE A À NE PAS CONFONDRE!» 2» 3» 3» 4» 4» 5» 6» 7» 7» 8

2 2 CRITÈRES DE REMBOURSEMENT Les demandes de remboursement doivent obligatoirement : A être transmises au moment de la livraison (maisons usinées) ; A respecter le délai prescrit, être complètes, et accompagnées d un formulaire DA/DT rempli correctement, notamment par l inscription à la case 26 du nombre, de la marque et du numéro de modèle des thermostats installés ; A être acheminées à Hydro-Québec, accompagnées des formulaires DA/DT et des factures correspondantes comme suit : par télécopieur, au ; par courriel, à mieuxconsommer@hydro.qc.ca. Veuillez noter que les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois mois. Le compte à rebours commence à la date inscrite dans la case 31 du formulaire DA/DT (Prêt pour le distributeur) ou, dans le cas d une maison usinée, à la date inscrite à la case 11 du formulaire de demande (Date de livraison de la maison ou date à laquelle la maison est installée sur les fondations). En raison de la modification des modalités, nous vous invitons à transmettre la totalité de vos demandes de remboursement de l année en cours avant le 31 décembre 2010, selon les délais prescrits.hydro-québec vous prie d accorder une attention particulière à vos demandes de remboursement afin de vous assurer qu elles sont complètes, ce qui évitera qu elles soient refusées et facilitera les opérations de contrôle. RÉSILIATION DE CONTRAT = POSSIBILITÉ DE DOMMAGES PUNITIFS! Un jugement récent de la Cour du Québec 1 a condamné un entrepreneur à payer à une cliente $ de dommages punitifs et $ de dommages moraux pour avoir arrêté les travaux sans motif sérieux. Il faut noter que la condamnation par les tribunaux à des dommages punitifs est très rare. Les dommages punitifs sont un type de dommages-intérêts qui doivent être prévus dans la loi afin qu un juge les accorde puisqu ils visent à punir une partie pour son comportement fautif et ainsi la dissuader de recommencer. Dans cette affaire, le tribunal a donc trouvé qu il était nécessaire d attribuer des dommages punitifs à la cliente et s est basé sur la Charte québécoise des droits et libertés de la personne 2 pour le faire. LES FAITS La demanderesse Catherine Galina (Galina) est propriétaire d un immeuble à revenus et désire faire entreprendre des travaux de construction afin de faire des balcons et les surplombes de toit. Elle fait donc affaire avec l entrepreneur Bishop Mercier Construction Restoration inc. (Bishop) pour des travaux totalisant environ $. La demanderesse voulait initialement obtenir un balcon au premier étage et un solarium avec un patio extérieur au second étage. Pour des considérations financières, Galina décide finalement de faire deux patios extérieurs et de changer ses portes et fenêtres. Bishop indique à Galina que les travaux pourront être réalisés sans avoir à modifier le permis initialement émis par la ville. Bishop effectue donc la démolition et l excavation des patios déjà existants et construit des colonnes de béton qui serviront à la fondation. Un représentant de Bishop informe Galina que de nouveaux plans d architecte seront nécessaires pour satisfaire aux exigences de la ville. Par la suite, Galina apprend que la ville avait refusé les anciens plans car les dimensions n étaient pas valides et ce faisant, rendaient les colonnes de bétons récemment construites inutiles. Pendant plusieurs mois, Galina tente sans succès, de contacter le représentant de Bishop. Elle tente même de le rencontrer, mais ce dernier ne se présente jamais à la rencontre. Après neuf mois, Galina constate que Bishop n a aucune intention de venir compléter les travaux amorcés et elle fait appel à une autre compagnie de construction pour les terminer. Elle intente alors un recours en dommages contre Bishop pour avoir arrêté les travaux. PRÉTENTIONS DES PARTIES Galina estime qu elle a été privée de sa cour arrière pendant presque deux étés. En effet, cette dernière ayant été laissée dans une condition lamentable, les entrées et sorties étaient devenues impraticables par le derrière de la maison. De plus, Galina disait avoir reçu certains amis de l extérieur de la ville durant ce temps et prétendait que l état de la cour lui avait causé un immense inconvénient. Bishop n était pas présent lors de l audience et il n a donc fait valoir aucune prétention. LA DÉCISION Outre le fait de prononcer la résiliation du contrat, le juge a estimé que le préjudice subi par Mme Galina pour la perte de l utilisation de sa cour arrière équivalait à $. De plus, le tribunal a condamné Bishop à payer $ à titre de dommages punitifs. Le juge s est fondé sur les articles 7, 8 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne traitant de l inviolabilité de la demeure afin d attribuer les dommages punitifs à Bishop. Le tribunal a estimé que Bishop avait délibérément laissé la cour arrière de Galina dans une condition pitoyable, la rendant ainsi inutilisable pour une longue période de temps. Vous devez être vigilant lorsque vous résiliez un contrat et abandonnez les travaux. Vous pourriez être tenu à payer des dommages punitifs en plus des autres dommages subis par le client! 1. Galina c. Bishop Mercier Construction Restoration inc., 2010 QCCQ L.R.Q., ch.c-12

3 3 LIVRE BLEU D HYDRO-QUÉBEC A DES PRÉCISIONS SUR L ILLUSTRATION 5.01 Des précisions sur le dégagement des interrupteurs secondaires sont requises en lien avec l illustration 5.01 de la norme E «Service d électricité en basse tension» (Livre bleu). Certains membres de la CMEQ se questionnent à savoir si le dégagement d un mètre à droite du maître interrupteur qui y est indiqué s applique aussi aux sous interrupteurs. Il est indiqué au premier paragraphe de l article 5.7 du Livre bleu (voir l extrait) que «Lorsque le coffret de branchement est placé en amont de l appareillage de mesure, il doit être situé de façon à ce que l opérateur puisse disposer d un espace libre d au moins 1 m devant le coffret et d un rayon d au moins 1 m du côté du point de manœuvre. L opérateur peut se placer devant l armoire pour transformateurs, la boîte de répartition ou d autres coffrets pour actionner la commande du coffret de branchement.» Cette information est reproduite dans l illustration 5.01 de cette norme. Par contre, au deuxième paragraphe de l article 5.7 du Livre bleu (voir l extrait) il est mentionné que «Ces dégagements doivent être les mêmes pour le premier dispositif de protection ou de sectionnement de chaque artère en aval de l armoire pour transformateurs. Lorsqu il y a un coffret de branchement principal et des coffrets de branchement secondaires, les dégagements exigés prévalent pour chaque coffret de branchement.» Cette information n est pas reproduite à l illustration La CMEQ procédera aux démarches auprès d Hydro-Québec afin que la prochaine mise à jour du Livre bleu inclue cette information à l illustration Entre temps, prenez note du présent avis. EXTRAIT DU LIVRE BLEU, 9 e ÉDITION MISE À JOUR 5.7 Dégagement au coffret de branchement Lorsque le coffret de branchement est placé en amont de l appareillage de mesure, il doit être situé de façon que l opérateur puisse disposer d un espace libre d au moins 1 m devant le coffret et d un rayon d au moins 1 m du côté du point de manœuvre. L opérateur peut se placer devant l armoire pour transformateurs, la boîte de répartition ou d autres coffrets pour actionner la commande du coffret de branchement. Ces dégagements doivent être les mêmes pour le premier dispositif de protection ou de sectionnement de chaque artère en aval de l armoire pour transformateurs. Lorsqu il y a un coffret de branchement principal et des coffrets de branchement secondaires, les dégagements exigés prévalent pour chaque coffret de branchement. Les interrupteurs à poignée rotative en façade, dont la largeur du boîtier ne dépasse pas 400 mm et dont la capacité n excède pas 200 A, font toutefois exception à cette règle. Pour ce type d appareil, l espace libre de 1 m peut être situé à gauche ou à droite de l un des côtés du coffret de branchement et doit permettre à l opérateur de pouvoir actionner aisément la commande. (Voir l illustration 5.01) DATES IMPORTANTES À SOULIGNER : LES BUREAUX DE LA CMEQ SERONT FERMÉS Le lundi, 6 septembre 2010 La fête du Travail DPMM_Informel_4_annonces:Layout Le lundi, 1 30/11/08 octobre 15: Le Page jour 1de l Action de Grâces Un tandem imbattable Gatineau Jonquière Montréal Québec Fiers partenaires depuis 20 ans Cabinet de services financiers Dale Parizeau Morris Mackenzie et la Corporation des maîtres électriciens du Québec s Assurances automobile et habitation s Assurance des entreprises s Assurance des administrateurs et dirigeants

4 4 AUGMENTATION DE LA COTISATION À L AECQ En juin dernier, les membres de l Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ), réunis en assemblée générale extraordinaire, ont ratifié les décisions de leur conseil d administration à l effet d augmenter le montant de la cotisation. Le montant de la cotisation à l AECQ était demeuré inchangé depuis COTISATION HORAIRE À compter du 29 août 2010, date de début de la période du rapport mensuel à la CCQ de septembre, la cotisation horaire à l AECQ sera majorée de 0,01 $ par heure travaillée. Elle passera ainsi de 0,02 $ à 0,03 $ de l heure travaillée. COTISATION DE BASE De son côté, la cotisation de base sera augmentée de 25 $ passant de 200 $ à 225 $ annuellement. Pour 2011, la cotisation de base devra être payée entièrement avec le rapport mensuel du mois d octobre, qui devra être transmis à la CCQ au plus tard le 15 novembre RÔLE ET MANDAT DE L AECQ L Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) regroupe la totalité des employeurs de la construction de la province de Québec assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre dans l industrie de la construction. L AECQ a pour but d étudier, de promouvoir, de protéger et de développer les intérêts des employeurs de l industrie de la construction au chapitre des relations du travail et de leur fournir des services en cette matière. Afin qu elle puisse remplir adéquatement son mandat, la loi oblige tout employeur à en devenir membre. La cotisation à l AECQ sert notamment à financer les services de relations de travail (incluant la négociation), de formation professionnelle et de santé et sécurité offerts par les associations sectorielles d employeurs. Le logiciel Gestion CMEQ tiendra compte de cette nouvelle tarification et modifiera le rapport à la CCQ en conséquence. L OBLIGATION PARASISMIQUE? A LA SOLUTION : LA FORMATION! Le tremblement de terre de juin dernier dans la région de Gatineau nous a rappelé que le territoire québécois n est pas l abri de telles catastrophes naturelles. Au plan réglementaire, l obligation parasismique est bien réelle. Elle est inscrite dans nos codes de construction, et l industrie doit s y conformer. Depuis plusieurs années déjà, le Code national du bâtiment (CNB) et son pendant québécois, le Code de construction du Québec contiennent l obligation de sécuriser divers éléments mécaniques et électriques des bâtiments. La sensibilisation à cette obligation n est pas générale. De plus, le laxisme à faire appliquer les normes de façon uniforme a créé un certain fouillis, les uns pensant que ça n est pas important et que leur région est à peu près sans risque, alors que d autres, plus prudents, ont immédiatement souscrit à cette règle malgré que son application fasse grimper un peu les coûts de construction. LES ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS Lors de l émission des devis de réalisation des travaux, la plupart des firmes d ingénierie remettent aux entrepreneurs spécialisés la responsabilité de la conformité aux normes parasismiques dans leurs champs d activité. Même si l ingénieur omet de l inscrire dans son devis, l obligation de respecter les normes parasismiques demeure puisque nul n est supposé ignorer la loi et que la loi existe. SUIVRE UNE FORMATION? POURQUOI PAS! Certains regroupements d entrepreneurs, dont la CMEQ, ont donc pris les devants, et cela bien avant les ingénieurs, pour établir un programme de formation destiné à leurs membres. Ces initiatives répondaient aux demandes répétées des membres pour acquérir des connaissances en parasismique. C est ainsi que des sessions de formation sont offertes presque partout sur le territoire québécois afin d informer les entrepreneurs spécialisés dans leurs domaines respectifs de manière à simplifier la réalisation des travaux en regard des aspects parasismiques. Aujourd hui, certains entrepreneurs ayant suivi ces séances de formation peuvent se débrouiller de fort belle façon, et souvent en montrer aux ingénieurs Les exigences parasismiques sont là pour durer et elles seront appliquées de plus en plus sévèrement avec les années. Les travailleurs sont donc vivement encouragés à suivre cette formation offerte par la CMEQ, puisqu ils n ont que des avantages à en retirer! ERRATUM : Au premier paragraphe de l article intitulé «Lutte contre la criminalité dans l industrie de la construction : réglementation entrée en vigueur le 24 juin 2010» paru dans l édition de juillet/août 2010 de L Informel, on aurait dû lire que la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l industrie de la construction a été adoptée le 4 décembre 2009, et non le 4 décembre Merci de votre compréhension.

5 5 GESTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL A COMMENT EN DÉMONTRER CONCRÈTEMENT LA QUALITÉ? La CSST s appuie sur la notion de diligence raisonnable pour évaluer chez les employeurs la qualité de leur gestion de la SST au quotidien. Il faut se rappeler que l obligation de diligence d un employeur prévue par les lois provinciales comporte trois composantes distinctes et essentielles. Voici les composantes que comporte l obligation de diligence raisonnable : 1 Le devoir de prévoyance, qui impose à l employeur d identifier les risques reliés au travail et de déterminer les mesures de sécurité appropriées ; 2 Le devoir d efficacité, qui exige la mise en place de moyens concrets pour assurer la sécurité des travailleurs en matière d équipement, de formation et de supervision pour veiller au respect des consignes de sécurité ; 3 Le devoir d autorité, qui implique l intolérance de l employeur à l égard des conduites dangereuses et l imposition de sanction aux employés qui ne respectent pas les règles de prudence. Il en a amplement été question, depuis le 1 er juillet 2010, les amendes lors de manquements aux règles de santé et de sécurité (art. 236 et 237 de la LSST) ont doublé de montant et elles seront encore augmentées le 1 er janvier 2011 pour atteindre trois fois le montant en vigueur au 30 juin Le législateur a de plus ajouté la notion de récidive additionnelle avec amende 1. La CSST a revu ses interventions auprès des employeurs fautifs et ses inspecteurs doivent désormais non plus se limiter à constater un manquement, mais doivent aussi analyser la qualité de la gestion de la CSST au quotidien chez l employeur trouvé fautif. La qualité de cette gestion fait en sorte qu un constat d infraction est émis ou non par la suite. Dans le cas où la gestion SST de l employeur est jugée inefficace par l inspecteur, ce dernier obligera l employeur à y apporter les correctifs mentionnés lors de sa visite et à l informer par écrit des moyens concrets adoptés dans les délais prescrits dans le rapport d intervention. Tous les entrepreneurs ont donc intérêt à assumer leurs devoirs de prévoyance, d efficacité et d autorité tel que précités. En les accomplissant, ils exercent à la fois une diligence raisonnable et ils respectent leurs obligations en vertu de l article 51 de la LSST. Ces deux incontournables constituent pour la CSST les fondements d une bonne gestion de la santé et sécurité au travail. DÉMONTRER CONCRÈTEMENT ET PAR ÉCRIT SA GESTION SST AU QUOTIDIEN C est par la vérification de l application concrète au quotidien d un programme de prévention que les inspecteurs évalueront la qualité de votre gestion SST en priorisant les dangers Tolérance Zéro des Plans d action Construction (CSST) : chutes, effondrement, dangers d origine électrique, amiante et silice 1. Le Programme de prévention de la CMEQ est disponible à l ensemble de ses membres 1. Ses fiches d actions spécifiques aux travaux à effectuer identifient les risques, les procédures de travail sécuritaire et les moyens de contrôle. Le Programme comprend également des formulaires faisant la démonstration de votre gestion efficace de la SST au quotidien : A Devoir de prévoyance : Planification sécuritaire de tâche (F9) A Devoir d efficacité : Procès-verbal d une pause-sécurité (F14) A Devoir d efficacité : Engagement du travailleur au Programme de prévention (F15) A Devoir d efficacité : Autorisation et procédure exceptionnelle de travail sous tension (F6 et F6.1) A Devoir d efficacité : Procédure et fiche de cadenassage (F7 et F7.1) A Devoir d autorité : Avis de mesures disciplinaires (F4) C est par l utilisation de ces formulaires qu un entrepreneur peut démontrer à la CSST qu il prend en charge la gestion de la STT sur ses chantiers et qu il peut empêcher les accidents de survenir. 1. Un document synthèse sur la Loi 35, le Programme de prévention de la CMEQ et le Plan d action Construction 2010 de la CSST se retrouvent au > SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. Vos concurrents ont pris la voie rapide. Et vous? Faites votre rapport mensuel en ligne. Facile Efficace Rapide

6 6 > FORMATION CONTINUE > Cours présentement à l affiche Alarme intrusion** Lieu, date et heures 9 septembre 2010 : 8 h à 17 h Coût : 300 $ plus taxes, dîner inclus Composantes d alarme incendie** Lieu, dates et heures 6 et 7 novembre 2010 : 8 h 30 à 16 h 30 Coût : 425 $ plus taxes, dîner inclus Cours préparatoire à l examen en administration 13 et 14 septembre 2010 : 9 h à 12 h 13 h à 16 h Québec Hôtel Plaza 3031, boul. Laurier, Ste-Foy 18 et 19 octobre 2010 : 9 h à 12 h 13 h à 16 h Coût : 175 $ plus taxes Gestion CMEQ Achats, dépenses et états financiers Lieu, date et heures 1 er octobre 2010 : 8 h 30 à 16 h 30 Coût : 160 $ plus taxes*, dîner inclus Gestion CMEQ Module estimation niveau 1 Lieu, dates et heures 10 septembre 2010 : 8 h 30 à 16 h 30 Coût : 160 $ plus taxes*, dîner inclus Québec Hôtel Universel 2300, ch. Sainte-Foy 7 octobre 2010 : 8 h 30 à 16 h 30 Coût : 140 $ plus taxes* Gestion CMEQ Module paye Lieu, date et heures 17 septembre 2010 : 8 h 30 à 16 h 30 Coût : 160 $ plus taxes*, dîner inclus *Vous pouvez utiliser votre ristourne Eleknet pour payer les frais de cours sur Gestion CMEQ. Vous ne connaissez pas Eleknet? Informez-vous auprès d un conseiller en gestion de la CMEQ. Lecture de plans et estimation** 7 et 9 septembre 2010 : 19 h à 22 h 14 et 16 septembre 2010 : 19 h à 22 h 21 et 23 septembre 2010 : 19 h à 22 h 2 et 3 octobre 2010 : 8 h à 17 h Québec Hôtel Universel 2300, ch. Sainte-Foy 5 et 6 octobre 2010 : 19 h à 22 h 12 et 13 octobre 2010 : 19 h à 22 h 19 et 20 octobre 2010 : 19 h à 22 h 23 et 24 octobre 2010 : 8 h à 17 h Coût : 415 $ plus taxes, manuel inclus Livre bleu** Gatineau Hôtel du Voyageur 585, boul. de la Gappe 11 novembre 2010 : 8 h 30 à 16 h 15 octobre 2010 : 8 h 30 à 16 h Québec Hôtel Universel 2300, ch. Sainte-Foy 12 octobre 2010 : 8 h 30 à 16 h Trois-Rivières Hôtel Gouverneur 975, Hart Street 14 octobre 2010 : 8 h 30 à 16 h Saint-Georges-de-Beauce Hôtel le Georgesville, 300, 118 e Rue 13 octobre 2010 : 8 h 30 à 16 h Ville-Marie Domaine Temi-Kami 106, Karine 9 novembre 2010 : 8 h 30 à 16 h Coût : 15 $ plus taxes Principes de protection parasismique** 15 septembre 2010 : 16 h à 18 h Trois-Rivières Hôtel Gouverneur 975 Hart Street 27 septembre 2010 : 16 h à 18 h Coût : 90 $ plus taxes Réglementation régissant l alarme incendie** Lieu, dates et heures 23 et 24 octobre 2010 : 8 h 30 à 16 h 30 Coût : 425 $ plus taxes, dîner inclus Travailler hors tension Baie-Comeau Hôtel Le Comte 285, boul. La Salle 24 septembre 2010 : 8 h à 15 h Montréal Siège social de la CMEQ 29 septembre 2010 : 8 h à 15 h Trois-Rivières Hôtel Gouverneur 975, Hart Street 27 septembre 2010 : 8 h à 15 h Val-D'Or L Escale 1100, Rue De l Escale 1 er octobre 2010 : 8 h à 15 h Coût : 15 $ plus taxes **Cours accrédités par le FFIC et/ou par le Plan de formation résidentiel. Pour connaître les critères d éligibilité, visitez le ou le Pour vous inscrire : Estelle Bilodeau, / , poste 204 ou en ligne sous la rubrique FORMATION CONTINUE > Inscription.

7 7 LE TÉLÉPHONE CELLULAIRE NE PEUT PAS REMPLACER LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE DE VOTRE ENTREPRISE! Qui n a pas de téléphone cellulaire de nos jours? Il est vrai que l utilisation d un téléphone cellulaire peut s avérer fort utile dans le cours de vos activités d entrepreneur. Cependant, vous devez savoir qu il ne peut en aucun cas remplacer la ligne téléphonique de votre principal établissement. D une part, le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, R.R.Q. c. B-1.1, r.01 prévoit notamment que la société ou personne morale qui demande la délivrance ou la modification d une licence d entrepreneur doit fournir à la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) certains renseignements, dont le numéro de téléphone de son siège. De plus, à titre de membre de la CMEQ, vous êtes tenu de fournir le numéro de téléphone du principal établissement de votre entreprise. Ce numéro de téléphone doit aussi être inscrit dans l annuaire téléphonique de votre municipalité, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise. L inscription doit mentionner l adresse de votre principal établissement avec une référence au commerce d entrepreneur en électricité. D autre part, il y a lieu de considérer que ces exigences visent à permettre à vos clients de pouvoir communiquer avec vous sans difficulté. En effet, les numéros de téléphone cellulaire ne sont pas toujours répertoriés dans les annuaires téléphoniques traditionnels diffusés à la population par les grandes compagnies téléphoniques. De plus, il y a lieu de souligner que les téléphones cellulaires ne procurent pas les mêmes garanties de confidentialité qu une ligne téléphonique traditionnelle et il arrive encore trop souvent qu une conversation téléphonique soit interrompue en raison des réseaux de communication déficients. Il est donc primordial que vous conserviez en tout temps un numéro de téléphone correspondant à votre principal établissement et qui sera facilement accessible à toute personne voulant vous contacter. SYSTÈMES D ALARME CONTRE LE VOL OU SYSTÈMES DE SURVEILLANCE A AVIS AUX ENTREPRISES EN FAISANT L INSTALLATION Depuis le 22 juillet 2010, toute personne qui exploite une entreprise C est le Bureau de la sécurité privée (Bureau) qui est chargé de l application offrant une activité de sécurité de la Loi et qui délivre de tels permis privée doit être titulaire d un permis d agence. En effet, en vertu des dispositions de la Loi sur la sécurité privée aux entreprises. Certaines exigences sont requises afin que ce permis soit délivré à l entreprise, par exemple : (Loi), les entreprises faisant l installation, fournir une preuve de solvabilité, la réparation ou l entretien de systèmes d alarme contre le vol ou l intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d accès, doivent obtenir un détenir une assurance responsabilité civile d au moins 1 million de dollars par sinistre, fournir un cautionnement de $, etc. Le représentant de l entreprise doit également satisfaire à permis spécifique afin de leur certaines exigences, par exemple : permettre de faire de tels travaux. avoir de bonnes mœurs et être Compatibilite?_Vec: Compatibilit _Vec 09/03/09 14:01 Page 1 Ce permis doit être obtenu en plus de la licence d entrepreneur requise pour faire ces travaux. solvable, ne pas avoir été déclaré coupable d une infraction au Code criminel ayant un lien avec l exercice de l activité pour laquelle un permis est demandé, avoir suivi la formation dispensée par le Bureau, etc. Un permis d agent est également requis pour les employés qui exécuteront lesdits travaux et certaines exigences doivent également être rencontrées. Afin d obtenir plus d informations, contactez le Bureau de la sécurité privée par téléphone au / ou rendez-vous sur son site Internet au permis_agence.htm.

8 MRA_L'informel PUB_V2.indd 1 02/04/09 2:44 PM 8 LES DÉTECTEURS DE FUMÉE ET LES AVERTISSEURS DE FUMÉE A À NE PAS CONFONDRE! LA COTE DU FONDS CORMEL est disponible quotidiennement sur le site Web de la SSQ : Estrie Tournoi de golf annuel Le samedi 11 septembre 2010 au Club de golf East Angus, East-Angus Laurentides 60 e congrès de la CMEQ Les 22 et 23 octobre 2010 Fairmont Tremblant Mont-Tremblant Il existe deux types de dispositifs de détection de fumée : l avertisseur de fumée et le détecteur de fumée. Le détecteur de fumée est généralement relié à une centrale et son déclenchement alerte automatiquement les secours des services incendie. AVERTISSEUR DE FUMÉE Un avertisseur de fumée répond à la norme CAN/ULC-S531. Le Code national du bâtiment du Canada 2005 (Code du bâtiment) le définit comme «détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l alarme dès la détection de fumée dans la pièce ou la suite dans laquelle il est installé.» L article ) du Code du Bâtiment mentionne que les avertisseurs de fumée doivent être connectés en permanence à un circuit électrique et il ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le dispositif de protection contre les surintensités et l avertisseur de fumée. DÉTECTEUR DE FUMÉE Un détecteur de fumée répond à la norme CAN/ULC-S529. Le Code du Bâtiment le définit comme «détecteur d incendie conçu pour se déclencher lorsque la concentration de produits de combustion dans l air dépasse un niveau prédéterminé». De par sa conception, ce type de détecteur est relié à un système d alarme incendie. Suivant l article du Code du Bâtiment, le système d alarme incendie à signal simple doit faire retentir un signal d alarme au moyen de tous les avertisseurs sonores du système, sous l action d un déclencheur manuel, d un détecteur de débit d eau ou d un détecteur d incendie. APPLICATION Suivant le Code du Bâtiment, l avertisseur de fumée doit être obligatoirement installé dans un logement. Il doit être branché directement à l alimentation électrique (120 V). S il y en a plusieurs, ils doivent être interconnectés entre eux. On ne peut raccorder un avertisseur de fumée à un système d alarme incendie dont la fonction première est de prévenir les secours. Si l on désire un dispositif relié à une centrale d alarme, on doit obligatoirement installer un détecteur de fumée, qui est conçu pour minimiser les fausses alarmes et qui n est ni conçu ni approuvé aux mêmes fins qu un avertisseur fumée. En conclusion, lorsqu on installe un détecteur de fumée relié à un système d alarme incendie, il est interdit de débrancher les avertisseurs de fumée, car les détecteurs de fumée qu on installe avec le système d alarme ne sont pas approuvés pour les remplacer. Le but premier d un avertisseur de fumée est de sonner l alarme localement à la zone sinistrée tandis que celui du détecteur de fumée est également de transmettre un signal de détresse à un groupe d intervention, soit les pompiers. L Informel est un instrument d information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme étant un exposé complet émis par la CMEQ ou ses représentants sur les points de droits ou autres qui y sont discutés. Prière de vous référer aux documents cités s il y a lieu ou de communiquer directement avec la CMEQ pour de plus amples informations. Reproduction partielle permise avec mention de la source, et faire suivre la publication à la CMEQ. LE PROGRAMME D ASSURANCES DE PERSONNES DE LA CMEQ MRA Cabinet d assurances de personnes Des protections personnalisées de grande qualité : - assurance salaire - assurance-vie - accident maladie complémentaire - soins dentaires et médicaments Un remboursement des primes moyen de $ accumulé pour chacun des membres assurés De loin le plus important programme privé d assurances de personnes pour les maîtres électriciens représentant plus de 3,3 millions $ par an 5055, boul. Métropolitain Est, bureau 200 Montréal (Québec) H1R 1Z7