prévaudront sur celles du rang inférieur dans l ordre suivant :

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Mentions légales La société WENTLAND SWITZER-LAND est une société de droit suisse, dont le siège social se c/o SOCAFID SA, Chemin du Vieux Vesenaz 23, CH 1222 VESENAZ (ci-après désignée par «WENTLAND CLOUD» ou «la Société»), qui édite le site Internet accessible à l adresse (ci-après désigné par le «Site» ou «le Site Internet»), Article 2 - Généralités Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente sur le Site Internet de produits «HI-TECH» et services, commercialisés et distribués par WENTLAND CLOUD (ci-après les «Produits et Services») à ses clients pour leur usage personnel (ci-après dénommées le "Client"), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne. En achetant un Produit et un Service sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et WENTLAND CLOUD, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de WENTLAND CLOUD. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Toutefois, WENTLAND CLOUD adressera au Client une version des présentes Conditions Générales au format PDF, lors de son inscription au Site dans les conditions de l Article 3 - et/ou lors d une commande d un Produit ou Service dans les conditions de l Article 5 -. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de vente, à l exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales de Vente, des CONDITIONS PARTICULIERES et du Formulaire de commande, les dispositions contractuelles d un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l ordre suivant :

2 2 - Les Conditions Générales de Vente; - Les Conditions Particulières propres à chaque service additionnel - Le Formulaire de commande. L ensemble de ces documents contractuels est désigné ci-après par le «contrat». Article 3 - L adhésion et l inscription La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d un Compte client. Lors de l achat d un Produit, le Client s engage à suivre les indications fournies sur le Site Internet et à saisir ses Informations Personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse , raison sociale et nom d organisation le cas échéant, mode de validation, etc.) de façon correcte, exacte et véridique. Dès la validation du formulaire d inscription, WENTLAND CLOUD attribuera au Client ses Codes Identifiants soit un Identifiant (Login) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l Admin en ligne, à l exclusion de tout autre moyen. L ensemble constitue ses «Codes identifiants». Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un de confirmation de la création dudit compte avec la version au format PDF des présentes Conditions Générales. Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site. Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s interdit en conséquence d utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s engage à effectuer tous les actes au sein de l espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d oubli, d utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de WENTLAND CLOUD ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer WENTLAND CLOUD de cette situation sur la page contact Conformément à l Article 9 - des CGV, le Client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

3 3 Article 4 - Produits et Services 4.1. Description des Produits et Services WENTLAND CLOUD présente sur le Site les Produits et Services, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque produit et/ ou service, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits et/ ou Services qu'il souhaite acheter. WENTLAND CLOUD fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux. WENTLAND CLOUD fera également ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques des Produits et prestations des services proposées au Client. Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits et Services sur le réseau Internet, il est possible que l impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits et services ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. En cas d indisponibilité du Produit ou Service, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, WENTLAND CLOUD sera susceptible de proposer au Client un Produit ou Service de qualité et de prix équivalents Prix des Produits et Services Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en EURO et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à des taxes locales et tout changement du taux légal de ces taxes sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande. À tout moment et sans préavis, WENTLAND CLOUD se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que WENTLAND CLOUD aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Article 5 - Commande de Produits et Services 5.1. Commander un Produit et un Service En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

4 4 Afin de commander l un ou l autre de ces Produits, le Client cliquera sur l icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi les caractéristiques propres du Produit le cas échéant selon les disponibilités. A tout moment de la navigation, le Client peut s assurer des Produits et Services choisis (nature, quantité etc ) dans la rubrique «Mon Panier». Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l alinéa 5.6 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler. Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique. Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran. Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Client sera invité : soit à cliquer sur le bouton «Valider ma commande» afin de procéder au paiement de sa commande ; soit à cliquer sur le bouton «Retour» afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ; En cliquant sur le bouton «Valider» pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message «J ai lu et j accepte les Conditions Générales de Vente» Le Client garantit qu il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur le site de WENTLAND CLOUD En cliquant sur le bouton «Valider» pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son «Panier» le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

5 La Commande ne sera définitive qu à compter du paiement du prix correspondant. WENTLAND CLOUD confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique «Mon Compte» du Site internet. Une fois les présentes Conditions Générales de Vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira. Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande. Les données enregistrées par WENTLAND CLOUD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre WENTLAND CLOUD et le Client Payer un Produit ou Service Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par le système de paiement électronique. WENTLAND CLOUD utilise un outil de paiement sécurisé fourni par la société et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par WENTLAND CLOUD pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit WENTLAND CLOUD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Afin d optimiser la sécurité et l authentification du paiement électronique réalisé par le Client, WENTLAND CLOUD a mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le Site. Le Client est invité à suivre la procédure d authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les produits et Services commandés.

6 6 Une fois le paiement d une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande Confirmation de la commande par WENTLAND CLOUD La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu une fois confirmée par WENTLAND CLOUD au Client. WENTLAND CLOUD se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d une commande, susceptible d entraîner la suspension de l accès au Site de WENTLAND CLOUD, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter WENTLAND CLOUD. Suite au paiement de la commande, la confirmation de WENTLAND CLOUD intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique. Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par WENTLAND CLOUD comportera les informations suivantes : - le numéro de la commande déterminé par WENTLAND CLOUD au moment de sa validation par le Client ; - le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) ; - le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; - les frais de port ; - la confirmation du paiement ; - les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition - 30 jours maximum à compter de la validation de la commande) Disponibilité des Produits et Services Les Produits et Services distribués en ligne par WENTLAND CLOUD sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des différents prestataires intervenants. En cas d'indisponibilité d'un Produit ou Service, WENTLAND CLOUD informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Toutefois, en cas d indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, WENTLAND CLOUD sera susceptible de proposer ou livrer au Client un produit de qualité et de prix équivalents. Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, WENTLAND CLOUD s'engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du

7 7 Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit. En cas de demande par le Client de l'annulation de l'ensemble de sa commande, WENTLAND CLOUD s'engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement. A tout moment, WENTLAND CLOUD se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que WENTLAND CLOUD aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications Services d hébergement Cloud Il est strictement précisé que l utilisation de l espace de stockage de 250 giga-octets est exclusivement proposée au Client de WENTLAND CLOUD ayant acheté le produit et service sur le site internet Ainsi, le Client s interdit d offrir, que ce soit à titre gratuit ou payant, l accès à cet espace de stockage à des tiers. L utilisation de cet espace de stockage est prévue et règlementée par les Conditions Générales d Hébergement Cloud disponible aux adresses et que le Client s engage à respecter fermement et irrévocablement. WENTLAND CLOUD se réserve le droit d interdire, de façon définitive, l accès à cet espace de stockage dans le cas où le Client ferait une utilisation contraire aux présentes Conditions Générales et aux Condition Générales d Hébergement Cloud visé ci-dessus. Article 6 - Livraison & réception de la commande WENTLAND CLOUD conserve la propriété des Produits et Services commandés jusqu au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s ils sont dus Livraison chez le Client Le/les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. La/les prestations de Services seront réalisées conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristiques du Service. La livraison sera faite selon le mode de livraison définit par WENTLAND CLOUD. Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa livraison sur simple demande à la page contact.

8 8 La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Client est informé que WENTLAND CLOUD ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure Délais de livraison des Produits et d exécution des Services La livraison interviendra au plus tard dans les trente jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison. La prestation de service interviendra réalisées conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristiques du Service En cas de retard de livraison ou d exécution à la prestation de Service Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à WENTLAND CLOUD qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question. Tout retard à l exécution du Service devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à WENTLAND CLOUD qui effectuera une enquête auprès des prestataires en question. Le Client disposera de la faculté d annuler sa commande si la livraison de celle-ci n est pas intervenue au plus tard quatorze jours après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l enquête effectuée par WENTLAND CLOUD confirmant la perte du colis, WENTLAND CLOUD effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n a pas été dénoncée par le Client. En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande Réception des Produits par le Client Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés.

9 9 Il appartient au Client ou destinataire du colis contenant les Produits commandés, de vérifier les expéditions à l arrivée et de faire auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant. Le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. Conformément à la règlementation en vigueur en matière de transport de marchandise, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception. Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de WENTLAND CLOUD, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. Article 7 - Conformité et garantie WENTLAND CLOUD garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de Produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, ou si ce Produit présente des vices cachés, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Article 8 - Garanties - Responsabilité 8.1 Garantie de l Internaute En accédant au Site Internet de WENTLAND CLOUD, l Internaute déclare, garantit et s'engage à : accéder et utiliser le Site Internet et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ; ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au Site Internet ; ne pas exploiter les services fournis par WENTLAND CLOUD ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par WENTLAND CLOUD; ne pas commettre d acte de " hacking " ; ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de WENTLAND CLOUD ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de WENTLAND CLOUD et/ou de tiers ;

10 10 ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ; ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site Internet ; ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues par le droit de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des services ; ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Internautes du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ". En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l Internaute reconnaît et accepte que WENTLAND CLOUD aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet. 8.2 Garantie de WENTLAND CLOUD L Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des services auxquels il accède depuis le Site Internet. WENTLAND CLOUD ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des services qu'il procure. L Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre WENTLAND CLOUD, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des services et/ou du Site Internet. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de WENTLAND CLOUD ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, WENTLAND CLOUD ne saurait être responsable : en cas d'indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure; en cas d'utilisation des services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes; dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce

11 11 même si WENTLAND CLOUD a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) suite à l'accès auxdits services par un Utilisateur non autorisé. WENTLAND CLOUD ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux services. Plus particulièrement, WENTLAND CLOUD ne saurait garantir l Internaute des services sur : les problèmes de vitesses d'accès et de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l Internaute aux sites Internet des partenaires et/ ou affiliés, les problèmes d accès aux services édités par des tiers affiliés à WENTLAND CLOUD, la qualité des textes, informations, descriptifs adjoints aux services proposés par des tiers et accessibles depuis le Site Internet. Article 9 - Informatique et libertés 9.1 L Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par WENTLAND CLOUD le concernant. Pour exercer ce droit, l Internaute peut envoyer un message à WENTLAND CLOUD depuis la page contact. L Internaute pourra être amené à recevoir de WENTLAND CLOUD et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d'informations sur les produits et activités de WENTLAND CLOUD L Internaute conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique. Les données à caractère personnel des Internautes de WENTLAND CLOUD ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord exprès préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du contrat ainsi que pour les besoins de la facturation. Conformément à la loi, WENTLAND CLOUD est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales. 9.2 Nature des données à caractère personnel de l'utilisateur collectées par WENTLAND CLOUD Parmi les données à caractère personnel de l'utilisateur que WENTLAND CLOUD collecte auprès de lui peuvent figurer : ses noms et prénom ; son adresse postale ; son adresse de courrier électronique ;

12 12 son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ; son numéro de téléphone fixe ; son numéro de téléphone mobile. 9.3 Responsable du traitement Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur est WENTLAND CLOUD dont les coordonnées sont visées à l'article Article 1 - des présentes Conditions Générales. 9.4 Finalité du traitement Les données à caractère personnel de l'utilisateur collectés auprès de lui et traitées par WENTLAND CLOUD ont pour finalité de permettre à WENTLAND CLOUD de : établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ; envoyer par courrier électronique à l'utilisateur des lettres d information sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ; transmettre les demandes de renseignements émises par l'utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par WENTLAND CLOUD permettre à la bonne exécution de la commande de Produits passée par le Client. 9.5 Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'internaute - Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression L'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de : s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services fournis par WENTLAND CLOUD s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ; accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par WENTLAND CLOUD ; rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par WENTLAND CLOUD - Modalités d'exercice de ses droits par l'internaute Pour exercer ses droits, il suffit à l Internaute d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) à WENTLAND CLOUD, aux coordonnées visées à l'article Article 1 - des présentes. - Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l'internaute WENTLAND CLOUD collecte et traite les données à caractère personnel de l'utilisateur avec la plus grande confidentialité.

13 13 WENTLAND CLOUD s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par WENTLAND CLOUD, durant toute la durée de l'inscription de l'utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée. Article 10 - Sécurisation et cryptographie des données Le site de WENTLAND CLOUD fait l objet de l un des systèmes de sécurisation les plus performants à l heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Il est rappelé au Client que WENTLAND CLOUD n a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande. En effet, seule la plateforme de paiement dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. Article 11 - Correspondances Preuves Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. Le Client déclare que les informations délivrées par lui à WENTLAND CLOUD font foi entre les parties tant qu aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de WENTLAND CLOUD sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de WENTLAND CLOUD est celle qui est accordée à un original au sens d un document écrit papier, signé de manière manuscrite. Article 12 - Propriété intellectuelle WENTLAND CLOUD est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la communauté WENTLAND CLOUD, notamment de l ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

14 14 Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de WENTLAND CLOUD. Toutefois, celui-ci accorde aux Clients une licence leur permettant de reproduire et d afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site. Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la communauté WENTLAND CLOUD et par l intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du droit de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de WENTLAND CLOUD Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la communauté WENTLAND CLOUD, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l article Article Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de WENTLAND CLOUD Toute forme de copie totale ou partielle, d aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par WENTLAND CLOUD sur la communauté WENTLAND CLOUD est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. Article 13 - Liens hypertextes et hyperliens - Disclaimer Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n est aucunement assurée par WENTLAND CLOUD et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. WENTLAND CLOUD décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l accès à ces sites Internet. Article 14 - Sous-traitance Le Client autorise expressément WENTLAND CLOUD à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes dont notamment : l hébergement des Données du Client, la gestion du paiement de l Abonnement via le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive.

15 15 Sauf accord préalable et écrit de WENTLAND CLOUD ou accord particulier, le Client n est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes CGV, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service, sauf dispositions contraires. Article 15 - Généralités Force Majeure Tout événement en dehors du contrôle de WENTLAND CLOUD et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (Fournisseur d électricité, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d accès Internet ou d hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend WENTLAND CLOUD et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. WENTLAND CLOUD ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu elle le notifie à l autre partie d une part, et qu elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d autre part Dispositions d ordre Technique Les services de WENTLAND CLOUD sont fournis en l état et dans la mesure des disponibilités. WENTLAND CLOUD ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n est tenue par aucune obligation d assistance personnalisée notamment technique Mise à jour des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de WENTLAND CLOUD Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du site après cette modification. Il est précisé au Client que WENTLAND CLOUD s engager à envoyer au Client, par courriel à l adresse renseignée lors de sa commande ou de son inscription, une version au format PDF des dites Conditions Générales modifiées Intégralité du contrat Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

16 16 De manière générale, il est prévu de convention expresse entre WENTLAND CLOUD et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et WENTLAND CLOUD Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées Non renonciation aux Conditions Générales de Vente Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause Nullité Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant WENTLAND CLOUD s engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide Titre En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits Droit applicable Litiges LE DROIT APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX COMMANDES Y AFFERENTES EST LE DROIT SUISSE, A L'EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT NAITRE A L'OCCASION DE LEUR VALIDITE, DE LEUR INTERPRETATION OU DE LEUR EXECUTION ET QUI N'AURAIT PAS ETE REGLE A L'AMIABLE PAR LES PARTIES AUX PRESENTES, SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DROIT SUISSE, NONOBSTANT PLURALITE DE PARTIES REFERE OU EXPERTISE.