EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS DE LA COMMUNE DE SATHONAY-CAMP
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- Édouard Turgeon
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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES Commune de Sathonay-Camp Objet du marché : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS DE LA COMMUNE DE SATHONAY-CAMP La procédure utilisée est la suivante : Procédure Adaptée ACTE D ENGAGEMENT (A.E. n ) Titulaire : Nature : Fonction : Programme : Compte gestionnaire : Ordonnateur : Monsieur le Maire de Sathonay-Camp (69580) Comptable public assignataire des paiements : Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire de Sathonay-Camp Page 1 sur 8
2 Acte d Engagement n Pouvoir adjudicateur COMMUNE DE SATHONAY-CAMP Maire 2 PLACE THEVENOT SATHONAY-CAMP Objet de la consultation Marché d exploitation des installations thermiques des bâtiments de la commune de Sathonay-Camp Le présent Acte d'engagement comporte les annexes suivantes : - Annexe n 1 : Cadre de décomposition des prix P2 P3 Marché n Date de notification du marché Mois m 0 (mois précédent le mois de remise des offres) Page 2 sur 8
3 ARTICLE 1. CONTRACTANTS Entre les soussignés, La commune de Sathonay-Camp, représentée par son Maire Et Je (Nous), soussigné(s), Entreprise seule Groupement solidaire Groupement conjoint (Cocher la case correspondante) Entreprise seule ou Mandataire Cotraitant 1 Cotraitant 2 Nom, prénom : Domicilié à : Agissant en mon nom personnel OUI NON OUI NON OUI NON OU Agissant en qualité de : Au nom et pour le compte de la société (1) : Au capital de : Ayant son siège social à : N SIRET N RCS (2) Code APE Adresse mail : (1) intitulé complet et forme juridique de la société (2) remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers». Le cocontractant de l administration (entreprise seule ou groupement) est, dans tous les cas, dénommé pour tout ce qui suit «l entrepreneur». * * * après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP ) et des documents qui y sont mentionnés ; Page 3 sur 8
4 et après avoir fourni les certificats, attestations et déclarations prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, nous engageons sans réserve, en tant qu entrepreneur, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ciaprès définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le Règlement de Consultation. ARTICLE 2. OBJET Le présent acte d engagement concerne le marché d exploitation P2, P3, types PF, des installations thermiques des bâtiments communaux de la Commune de SATHONAY-CAMP. L objet est développé dans le cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes. Il s agit d un marché de fournitures et services. ARTICLE 3. DURÉE DU MARCHÉ Le présent marché est établi pour une durée de 5 ans (2 ans renouvelable 3 fois un an) à compter du 1er NOVEMBRE 2016 (ou de sa date de notification si celle-ci intervient postérieurement) Date d effet : 1er octobre 2016 Date d expiration : 30 septembre 2021 ARTICLE 4. PRIX ET ÉLEMENTS CONTRACTUELS L'ensemble des prix est établi en euros. Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP Prix des prestations Les prix renseignés dans les articles suivants sont détaillés à l annexe 1 de l acte d engagement : Décomposition des prix P2-P3 pour la commune Prix de la prestation de base P2 MONTANT ANNUEL DU POSTE P2 : RECAPITULATION P2 Euros HT TVA Euros TTC TOTAL DU POSTE P2 SUR LA DUREE DU MARCHE ( 5 ANS): Euros HT TVA Euros TTC Page 4 sur 8
5 Prestations P2 Nombres d heures prévisionnelles annuelles : P2 heures/an Prix horaire Main d Oeuvre : P2 HT /heure Prix de la prestation de base P3 MONTANT ANNUEL DU POSTE P3 : RECAPITULATION P3 Euros HT TVA Euros TTC TOTAL DU POSTE P3 SUR LA DUREE DU MARCHE ( 5 ANS): Euros HT TVA Euros TTC Prix de la travaux en option MONTANT DES TRAVAUX EN OPTIONS RECAPITULATION travaux Euros HT TVA Euros TTC 4.2. TVA Les redevances ci-dessus seront assujetties à la TVA au taux en vigueur à la date d exécution des prestations (soit au 1 er janvier 2014 : 20 % pour les prestations P2 et P3 et travaux) Impôt foncier L impôt foncier restera à la charge du pouvoir adjudicateur. Les redevances varieront conformément aux dispositions mentionnées dans le CCAP. ARTICLE 5. SOUS-TRAITANCE Conformément aux stipulations de l article 3.6 du C.C.A.G. FCS, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, le titulaire doit remettre : - en annexe au présent document, en autant d exemplaires qu il y a de sous-traitant(s) désigné(s) au marché, ou Page 5 sur 8
6 - contre récépissé au pouvoir adjudicateur, ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception, lorsque la sous-traitance intervient en cours de marché, une déclaration (Formulaire DC4 «annexe à l acte d engagement ou acte spécial relatif à la sous-traitance» disponible sur : mentionnant : a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue. b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé. c) les conditions de paiement prévu par le projet de contrat de sous-traitance et le montant envisagé de chaque sous-traité. Sont précisées, notamment, la date d établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités. d) lorsque le sous-traitant a droit au paiement direct par le maître d ouvrage des prestations exécutées (obligatoire dès lors que la prestation est supérieure à 600 TTC.), le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ainsi que les modalités de règlement de ces sommes. Cette déclaration doit être accompagnée 1/ d une attestation sur l honneur du sous-traitant certifiant : - qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 43 à 45 du code des marchés publics (infractions au code général des impôts), - ni que la société aie fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ;- que dans le cas ou sa société ferait appel à des salariés de nationalité étrangère pour l exécution du présent marché public, ces salariés seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. 2/ des copies des certificats fiscaux (liasse n 3666), sociaux (URSSAF, caisse de congés payés et intempéries, éventuellement caisses maladie et vieillesse si besoin) et documents requis (cf. article 46 du code des marchés publics) attestant de la régularité de la situation du sous-traitant au 31 décembre de l année précédant celle de la présente consultation ou une attestation sur l honneur datée et signée de ces documents. Dans ce dernier cas le ou les sous-traitants sont informés qu ils devront fournir ces documents dans un délai défini dans le règlement de la consultation si le marché est attribué à l entreprise dont ils sont sous-traitants. En outre : Lorsque la sous-traitance est désignée au marché, la notification de celui-ci vaut acceptation du ou des sous-traitants et agrément des conditions de paiement. En cas de sous-traitance intervenant en cours de marché : a) le silence gardé par le pouvoir adjudicateur gardé pendant VINGT ET UN JOURS à compter de la réception des documents susmentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. b) lorsqu un sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d acceptation, d établir que le nantissement dont le marché a pu faire l objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant. Le maître d ouvrage rappelle à l intention des sous-traitants éventuels qu ils doivent, préalablement à toute intervention sur le chantier, s assurer que les démarches nécessaires à leur agrément par la commune de Sathonay-Camp ont été régulièrement conduites. Ils sont invités à contacter, à cette fin, les Services Techniques municipaux, par téléphone au ou par télécopie au Créance présentée en nantissement ou en cession En conséquence, le montant maximal de la créance que l entrepreneur pourra présenter en nantissement ou céder est ainsi de :... H.T. EN LETTRES : Page 6 sur 8
7 ARTICLE 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT 6.1 Le mode de règlement du marché proposé par la personne publique est le virement administratif par le budget général de la commune section de fonctionnement et d investissement dans la limite des crédits inscrits au budget. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. Le taux des intérêts moratoires éventuellement applicables sera le taux marginal de la BCE majoré de 8 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est prévue. Les factures seront établies en deux exemplaires dont un original. Outre les mentions légales, chaque facture comportera également le numéro du marché, l objet de celui-ci et la désignation des prestations ou travaux effectués. Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues conformément à l article 11 du CCAP en faisant porter le montant au crédit du compte correspondant précisé ci-après : Titulaire Etablissement Agence Compte Banque Guichet RIB. (joindre un R.I.B.) Toutefois, en cas de sous-traitance et de sous-traitants payés directement, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues en en faisant porter le montant au crédit des comptes désignés dans les annexes à l acte d engagement ou actes spéciaux. 6.2 J'affirme (nous affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché, - à mes / nos torts exclusifs, ne pas tomber - aux torts exclusifs de la société (ou du groupement économique) pour laquelle j'interviens, que celle-ci ne tombe pas - aux torts exclusifs des sociétés pour lesquelles nous intervenons, que celles-ci ne tombent pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du code des marchés publics. Je certifie (nous certifions) sur l'honneur, et sous peine d'exclusion des marchés publics, que l'exécution des travaux ci-dessus mentionnés, sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles du code du travail suivants : - L3243-1, L et L L , L et L Je certifie (nous certifions) sur l'honneur, qu en cas de recours à des salariés de nationalité étrangère pour l'exécution des prestations, ces derniers seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, Page 7 sur 8
8 Fait en un seul original, A.. Le. Signature du candidat : (cachet + signature) La personne dûment habilitée (nom, prénom et qualité) DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR La présente proposition est acceptée pour valoir acte d'engagement. Le présent acte d'engagement comporte... annexe(s) énumérées ci-après : Sathonay-Camp, le Monsieur Le Maire, Transmis au contrôle de légalité le : Page 8 sur 8
ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)
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