MARCHE PUBLIC DE SERVICES APPEL D OFFRES EN PROCEDURE ADAPTEE passé en application de lʼarticle 28 du Code des marchés publics

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1 55700 MARCHE PUBLIC DE SERVICES APPEL D OFFRES EN PROCEDURE ADAPTEE passé en application de lʼarticle 28 du Code des marchés publics ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE SALLE MULTIACTIVITES A VOCATION CINEMATOGRAPHIQUE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de lʼarticle 28 du Code des marchés publics Personne publique contractante : Ville de Stenay, Place de la République, STENAY Objet du marché : Prestation de service en assurance Dommage-Ouvrage Nombre et consistance des lots : Lot unique Pouvoir adjudicateur : Ville de Stenay Adresse officielle et de remise des offres : Mairie de Stenay, place de la République, STENAY Tel Fax courriel mairie@stenay.fr Critères de jugement des offres : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) : - contenu des garanties; - prix. Vu Le Maire Stéphane PERRIN

2 SOMMAIRE Les dispositions concernant le présent marché sont présentées de la façon suivante : 1.- Description de l opération pièces produites dans le dossier II.- Cahier des clauses techniques générales (conditions générales de la garantie) III.- Cahier des clauses techniques particulières (conditions particulières de la garantie) IV.- Cahier des clauses administratives particulières 2/15

3 MARCHE D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE SALLE MULTIACTIVITES A VOCATION CINEMATOGRAPHIQUE DESCRIPTION DE L OPERATION Objet de l opération : construction d une salle multiactivités à vocation cinématographiques MAITRISE D OUVRAGE : Ville de Stenay Permis de construire n D0006 Date de début des travaux : Septembre 2012 Date prévue d achèvement des travaux : Septembre 2013 Coût prévisionnel des travaux TTC : ,64 MAITRISE D ŒUVRE : Atelier Presle Architecture Architecte mandataire d un groupement comprenant : - Damien Afanassieff, architecte associé, 34 rue Labat, PARIS - SARL Touzanne et asociés, 23 rue Claudot, NANCY - BET Louvet, 15 av. de la Garenne, BP 10964, NANCY - BE JP ADAM SAS, 13/15 av. de la Garenne, BP 10964, NANCY - SARL EXACT Accoustique, 45 rue d Alma, VILLEFRANCHE s/ SAONE Honoraires (Architectes et bureau d études) : ,60 TTC Missions : Etudes d esquisses ESQ Achèvement des études du concours selon les remarques du jury et de l administration APS Avant Projet Sommaire APD Avant Projet Définitif PRO Etudes de projet ACT Assistance pour la passation du ou des contrats de travaux VISA Visa des études d exécution DET Direction de l exécution des contrats de travaux AOR Assistance apportée au maître de l ouvrage lors des opérations de réception Coordonnées de son assureur : Mutuelle des Architectes Français N de police : /B BUREAU DE CONTROLE SOCOTEC Bureau de contrôle qualifié pour toutes les missions confiées Missions : - Mission «L» portant sur la solidité des ouvrages et des dépenses d équipement indissociables ; 3/15

4 - Mission «SEI» relative aux conditions de sécurité des personnes dans les constructions achevées, applicables aux ERP ; - Mission «F» concernant le fonctionnement des installations. - Mission de type «TH» relative à l isolation thermique et aux économies d énergie en démarche HQE, - Mission de type «HAND» relative à l accessibilité des constructions pour les personnes handicapées, - Mission de type «Attestation» relative au constat des règles d accessibilité aux personnes handicapées, Honoraires : ,80 TTC Coordonnées de son assureur : AXA IARD N de police : SPS Contrôleur technique : APAVE Missions : coordination SPS (conception et réalisation) Honoraires : ,80 TTC Coordonnées de son assureur : AXA en coassurance avec Générali (60%) N de police : BUREAU D ETUDE GEOTECHNIQUE Bureau d étude de géotechnique : FONDASOL Mission(s) : étude géologique, hydrogéologique et géotechnique. Etude réalisée Coordonnées de son assureur : SMABTP N de police : S / Honoraires : 3 211,26 TTC CARACTERISTIQUE DE LA CONSTRUCTION Avant Projet Définitif joint en annexe DESCRIPTION DE L OPERATION C est un équipement à vocation culturelle Le site retenu se situe, en agglomération, en bordure de la route départementale 964. Il présente une déclivité supérieure à 20 % sur une partie, mais elle n affecte pas le projet à plus de 10 % de la surface construite. Le terrain d assiette du projet (cadastré AL 171) est de m 2. La surface utile de ce bâtiment sera de 927 m 2 et le bâtiment sera construit suivant la norme RT2012. Les principales caractéristiques du bâtiment Une salle d expression culturelle comprenant 4/15

5 - dimension sièges assis - une scène de 12 x 10 m accessoirisée (faux-gril avec équipes, rideaux avant et arrière scène, pendrillons, etc.) Une régie - dimension - appareil de projection cinématographique numérique - régie sonorisation - régie lumières Un hall d accueil - dimension - vestiaires/sanitaires/bar/caisse/rangements Des loges - dimension - vestiaires/sanitaires/rangements Un local technique - dimension - Coffret électrique - Système de chauffage/ventilation SHON Totale : 927 m 2 Le marché sera alloti en 16 lots Lot 1 Gros œuvre/vrd Lot 2 Couverture/étanchéité Lot 3 Menuiseries extérieures Lot 4 Doublages/cloisonnement/faux plafonds Lot 5 Metallerie Lot 6 Menuiserie intérieure bois Lot 7 Sols souples/carrelage/faïence Lot 8 Peinture/projection Lot 9.1 Courants forts Lot 9.2 courants faibles Lot 10 Chauffage ventilation Lot 11 Equipements sanitaires Lot 12.1 fauteuils Lot 12.2 Réseaux scénographiques Lot 12.3 Projection cinématographique Lot 12.4 Machinerie et rideaux 5/15

6 CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE La garantie de l assureur est accordée dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 détaillés ciaprès Les prestations d assurance apportées par les assureurs doivent prendre en charge la couverture des risques suivants selon les indications données au CCTP ART. 1 ASSURANCE DOMMAGES A L OUVRAGE Art Objet de la garantie Sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l article L du Code des assurances, le paiement des travaux de réparation des dommages qui : - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l opération de construction ; - affectent lesdits ouvrages dans l un de leurs éléments constitutifs ou l un de leurs éléments d équipement, les rendant ainsi impropres à leur destination ; - affectent la solidité d une des éléments d équipement indissociables des ouvrages de viabilité de fondation, d ossature, de clos ou de couvert au sens de l article du Code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiements, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. L indemnisation versée par l assureur se fera sans franchise. Art Assurances complémentaires La garantie décrite à l article 1.1 est étendue : - aux dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables visée à l article du Code civil lorsqu ils sont inaptes à remplir leurs fonctions. On entend par «dommage matériel» toute détérioration ou destruction d un élément d équipement inapte à remplir sa mission ; - aux dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou le ou les occupants résultant directement d une dommage garanti survenu après la réception ; - Aux dommages causés aux parties existantes de la construction ; Art Exclusions Les garanties ne s appliquent pas aux dommages résultant : - du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l assuré ; - des effets de l usure normale, du défaut d entretien ou de l usage anormal ; - d une cause étrangère, et notamment : - directement ou indirectement, d un incendie ou d une explosion, sauf si l incendie ou l explosion sont la conséquence d un sinistre couvert par le présent contrat ; - de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique ; 6/15

7 - de faits de guerre étrangère ; - de faits de guerre civile, d actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d action concertées de terrorisme ou de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère ; - des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiations provenant de transmutations de noyaux d atome ou de radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l accélération artificielle de particules. Charge de la preuve Il appartient à l assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d un fait autre que le fait de guerre étrangère. Dans tous les autres cas, la charge de la preuve nécessaire à la mise en jeu des exclusions incombe à l assureur. Sont en outre exclus des garanties les dommages suivants résultant : - de l absence de travaux qui, prévus ou non, aux marchés des constructeurs, auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de la construction et dont la non exécution a entraîné les dommages ; - d économies abusives imposées aux constructeurs dans le choix des matériaux et/ou procédés de construction et qui sont à l origine des dommages - de la non prise en compte des réserves techniques notifiées en temps opportun et au plus tard à la réception des travaux, à l assuré, par les constructeurs au sens de l article du Code civil, les sous-traitants, les fabricants, les négociants et les importateurs, le contrôleur technique. 7/15

8 Pour l application des garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE DEFINITIONS La personne morale désignée au CCAP qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage notamment à régler les primes. ASSURE La collectivité et/ou toute autre personne désignée au CCAP. ASSUREUR L assureur auprès duquel a été souscrit le contrat. AUTRUI OU TIERS Toute personne autre que les préposés et salariés de l assuré dans l exercice de leurs fonctions, lorsqu ils peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents de travail ou des dispositions statutaires dont ils bénéficient. DOMMAGES MATERIELS Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. DOMMAGES IMMATERIELS Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne, par un bien, meuble ou immeuble, de la perte d un bénéfice ou d un revenu et, plus généralement, tout préjudice, pécuniairement estimable, qui n est ni corporal, ni matériel. FAIT GENERATEUR L acte, l action, l inaction de l assuré, le fonctionnement, le non-fonctionnement, le mauvais fonctionnement d un service géré par l assuré et, plus généralement, tout fait ou événement à l origine du sinistre. CODE Le Code des assurances SINISTRE Toutes les conséquences dommageables d un même événement ou fait générateur susceptible d entraîner l application de la garantie demandée. Constituent un seul et même sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement. 8/15

9 FRANCHISE La part du préjudice restant à la charge de l assuré dans le règlement d un sinistre INDICE L indice du prix de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB), ou à défaut par l organisme qui lui serait substitué. X FOIS L INDICE X fois la valeur en euros du derniers indice FFB publié au jour du sinistre. EXISTANTS Biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers, préexistants aux travaux de l assuré, sur lesquels ou au voisinage desquels l assuré effectue des travaux susceptibles de leur causer des dommages directs ou indirects et qui, en raison de leur situation ou de leur nature, impliquent pour l assuré des mesures de protection particulière. OBJETS CONFIES Biens meubles appartenant à des tiers, confiés à l assuré, pour leur garde, exposition, entrepôt, travaux de toute nature (sauf utilisation pour les besoins propres de l assuré). Vu Le Maire Stéphane PERRIN 9/15

10 CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (Conditions particulières) CCTP - L assureur accepte dans leur intégralité des dispositions prévues au CCTG - Les clauses ci-après viennent compléter ou modifier, pour ce qu elles ont de contraire, les dispositions du CCGT (conditions générales de la garantie) 10/15

11 ART. 1 NOTION D ASSURE Il est entendu que la Ville de Stenay, maître d ouvragen bénéficie de la qualité d assuré pour l application de la garantie «dommages ouvrage». ART. 2 NATURE MONTANTS DES GARANTIES FRANCHISE La garantie s exercera de la manière suivante : 2.1- Formule de Base Assurance dommages à l ouvrage La garantie devra être accordée suivant le montant ci-après Coût estimatif TTC de l opération (travaux + honoraires Maître d œuvre compris) : Franchise Néant 2.2- Garantie complémentaire ,20. TTC Montant de la garantie sur dommages matériels (garantie de bon fonctionnement) ,4. TTC Franchise par sinistre applicable aux garanties complémentaires ci-dessus : TTC Le Maire Stéphane PERRIN 11/15

12 CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (Conditions particulières) CCAP Le présent CCAP devra être paraphé page par page ART. 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le maître d ouvrage procède à une consultation afin de mettre en place un contrat d assurance «DOMMAGES OUVRAGE» destiné à la construction d une salle multiactivités à vocation cinématographique. ART. 2 COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE Ville de Stenay, représentée par son Maire en exercice Adresse : Place de la République STENAY ART. 3 LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont l exemplaire conservé dans les archives de l Administration fait seul foi ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; L avant-projet définitif (APD), pièces écrites ; ART. 4 PRISE D EFFET DU MARCHE À réception de la notification du marché à l attributaire ART. 5 DUREE Une durée de 120 mois environ à compter de la date réglementaire d ouverture du chantier pour la garantie «dommages ouvrage». Cette durée pourra être prolongée en fonction des réceptions partielles. ART. 6 CARACTERISTIQUE DU CONTRAT L ensemble des garanties devra être repris au titre d un seul et même contrat. ART. 7 PRESENTATION DE LA CONSULTATION 7.1- Règlement général de la consultation 12/15

13 Le soumissionnaire devra respecter les dispositions contenues dans ce document qui fait partie intégrante du dossier de consultation Contrat en cours La Ville de Stenay n est pas titulaire d un contrat garantissant totalement ou partiellement les risques mentionnés à l article 1 du CCAP 7.3- Éléments d appréciation L assureur reconnaît avoir une connaissance suffisante du risque présenté par la Ville de Stenay et reçu tous les éléments d information nécessaires à l établissement d un projet de contrat, en adéquation avec les préconisations du présent cahier des charges. Il s engage aussi à vérifier et à considérer comme valides, au moment de son offre, les pièces remises par le maître de l ouvrage. En cas de sinistre, l assureur renonce à se prévaloir d une erreur dans la nature et/ou la désignation des risques. ART. 8 DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE 8.1- Cahier des charges L assureur est considéré comme ayant accepté dans son intégralité l ensemble des clauses et conditions de l ensemble des pièces du cahier des charges La tarification 8.3- Calcul Prime dommages ouvrage : Elle sera proposée selon les critères de la formule de base La prime sera déterminée par : Un taux exprimé en pourcentage HT et TTC appliqué sur le coût total estimatif TTC des travaux, honoraires compris. L assureur devra faire apparaître la prime prévisionnelle HT et TTC totale Paiement de la prime L assuré règlera la prime prévisionnelle conformément à l acte d engagement. Un ajustement sera éventuellement effectué sur la base du taux appliqué et du décompte définitif TTC des travaux et des honoraires pour déterminer le prime définitive. ART. 9 GROUPEMENT CONJOINTS D ASSUREURS (CO-ASSURANCE) La soumissionnaire est tenu de faire savoir à la Ville de Stenay s il a mis en place dans son offre un mécanisme de co-assurance devra être formée à 100% et il devra fournir le nom de la compagnie apéritrice, des co-assureurs et le montant de leurs participations indiqués en pourcentage. ART. 10 DUREE- RESILIATION 13/15

14 Les primes du contrat devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renonçant à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des crédits). Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copie portant, outre ls mentions légales, les indications suivantes : - Le nom et l adresse du créancier - Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement - Le numéro et la date du marché - La désignation de la prestation exécutée - Le prix HT de chaque prestation - Le taux et le montant des taxes en vigueur - Le montant total TTC des prestations exécutées. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Ce délai s applique dans les conditions prévues au décret n du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. ART. 11 VALIDITE DES OFFRES Le délia de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date fixée pour la réception des offres. ART. 12 PERIODE D EXECUTION - RESILIATION Période d exécution La période d exécution part de la date d effet figurant sur le présent CCAP et/ou sur la note de couverture. Résiliation Après signature du marché, en cas d inexactitude des documents et des renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D , D et D du Code du travail conformément au 1 er paragraphe de l article 46 du Code des marchés publics (pièces à produire par les candidats), la résiliation du marché se fera aux torts exclusifs du cocontractant de la personne publique. ART. 13 SINISTRES Sinistres Dès l ouverture d un dossier sinistre, l assureur s engage à tenir régulièrement l assuré informé du déroulement des opérations et du suivi de la réclamation. Obligations à la charge de l assuré 14/15

15 Intervenir pour en limiter les conséquences, en prenant éventuellement toutes mesures conservatoires et préventives en accord avec l assureur ; Déclarer de manière circonstanciée à l assureur dans les 15 jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou force majeur ; Communiquer à l assureur dans les 48 heures toute pièce de procédure reçue pas lui ; Justifier de l existence et de la valeur des biens sinistrés. Obligations à la charge de l assureur Verser l indemnité dans les délais prévus par le Code de l assurance. Expertise Selon les conditions prévues par le Code des assurances. Le Maire Stéphane PERRIN 15/15