1. Définitions. Conditions générales versie oktober 2014 Fidea emergency assistance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. Définitions. Conditions générales versie oktober 2014 Fidea emergency assistance"

Transcription

1 Conditions générales versie oktober 2014 Cette convention détermine les prestations garanties à l assuré du contrat collectif, ainsi que les obligations de chacune des parties. Les conditions d assistance de Fidea Emergency Assistance sont assurées par Europ Assistance Belgium NV. 1. Définitions L assuré/vous/votre: Le client Fidea qui a souscrit un contrat Trigone Profession libérale et dont les polices sont en vigueur. Ceci signifie que le client Fidea dispose d une police incendie pour son bâtiment assuré, d une police accident ainsi que d une police RC famille. Les trois polices doivent être à risques pour pouvoir bénéficier de la garantie. Si une des polices est annulée ou résiliée, la garantie vient à échéance à partir de la date de résiliation de la police résiliée. Situation d urgence: Evénement soudain et imprévisible rendant le bâtiment dangereux ou insuffisamment sécurisé ou entrainant un risque de détérioration de celui-ci. Incident grave: Un incident ayant nécessité l intervention sur place des services publics d urgence (pompiers, protection civile, service de police) à la suite d un incendie, dégât des eaux, explosion ou implosion, d un vol avec effraction. Réparateur: Le prestataire de services désigné par nous. Vous êtes en droit de récuser le prestataire de services que nous vous envoyons, pour des motifs légitimes. Dans ce cas, nous vous proposerons d autres prestataires proches dans la limite des disponibilités locales. Les travaux, les services ou réparations que le prestataire de services entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Lorsque les frais de réparations et de fournitures de pièces sont susceptibles d excéder le montant de notre garantie, il vous est conseillé d exiger un devis préalable. Le prestataire de services est seul responsable des dégâts éventuels causés au bâtiment assuré ou aux biens des bénéficiaires des garanties à l occasion des réparations effectuées. L assureur et le preneur d assurance ne peuvent être rendus responsables. L assureur/nous/notre/ Fidea emergency assistance Europ Assistance (Belgium) S.A., TVA BE RPM Bruxelles, agréée sous le code 1401 pour pratiquer les branches 01, 09, 13, 15, 16, 18 (Assistance) (A.R. du , M.B. du ), dont le siège social est situé Boulevard du Triomphe, 172 à 1160 Bruxelles. Evenements assurés: Ce sont les événements donnant droit à nos prestations lorsqu ils surviennent de manière fortuite et imprévisible. Bâtiment assuré Le lieu dans lequel les prestations garanties au présent contrat sont effectuées, situé à l adresse indiquée aux conditions particulières de ce contrat. Si le cabinet de travail et l habitation de l assuré se trouvent dans le même bâtiment, la couverture est d application pour l ensemble des parties. Si le cabinet de travail est inhabité, la couverture est uniquement d application pour le cabinet de travail. Si le client loue une partie du bâtiment à un tiers, la couverture n est pas d application pour les parties louées. La couverture comprend tout bien immobilier lié au bâtiment (jardin, parc, bâtiments fixes attenant au bâtiment principal, à l exclusion des clôtures, enceintes et barrières électriques). Le bâtiment doit être situé en Belgique. Siège social: Fidea sa, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen. TVA BE RPM Antwerpen FSMA A Compagnie d assurances agréée sous le numéro de code IBAN: BE BIC: KREDBEBB - 1/8 -

2 Preneur d assurance: Fidea SA, dont le siège social est situé en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, TVA BE , RPM Antwerpen, BNB 0033, FSMA A Garantie: L ensemble des prestations d assistance auxquelles nous nous sommes contractuellement engagés. Tout montant indiqué dans la présente convention s entend toutes taxes comprises. Dégâts des eaux: On entend par dégâts des eaux, les dommages causés aux biens résultant d une infiltration par le toit, d une fuite ou d une rupture de canalisation d eau. 2 Les garanties En cas d un évènement assuré, pour mettre en œuvre les garanties du présent contrat il est impératif de nous contacter préalablement afin d obtenir notre accord sur l intervention du prestataire de services concerné. Le cas échéant, vous recevrez un numéro de dossier sinistre qui attestera de notre accord de prise en charge. A cet effet, vous pouvez joindre Fidea emergency assistance 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Par téléphone: 32 (0) Par fax: 32 (0) Par L assureur limite son intervention à maximum 2 interventions par an FIDEA EMERGENCY ASSISTANCE: Assistance au bâtiment assuré Introduction intervient dans des situations d urgence. Notre mission est d envoyer un prestataire de service pour effectuer une réparation provisoire ou de proposer une solution provisoire dans les domaines suivants : - plomberie - installation électrique après le compteur - chauffage central/chauffe-eau central - canalisations vers les citernes souterraines - portes et fenêtres intérieurs - toiture et gouttières - dégâts des eaux/incendie L intervention de consiste à vous envoyer en situation d urgence un réparateur/prestataire de service dans les meilleurs délais possibles afin d effectuer, à la conditions que cela soit techniquement possible, les premières réparations urgentes et provisoires au niveau du bâtiment assuré pour autant que celui-ci soit accessible. Dans tous les cas, l intervention du réparateur Fidea emergency assistance vise à remédier à la situation d urgence 24h sur 24 et n a pas pour but une réparation définitive des biens ou du dommage. Les réparations définitives restent à charge de l assuré. ne peut se substituer aux interventions des services publics notamment en matière de secours d urgence. En cas d incident grave, faites appel en priorité aux secours d urgence locaux (pompiers, protection civile, service de police, ). Les prestations couvertes sont définies aux articles (montants des prestations) et (prestations garanties) Les montants des prestations garanties définies au Dans les situations d urgence, Fidea emergency assistance intervient à concurrence maximum de 400 ttc par événement au bâtiment assuré et aux installations fixes du bâtiment assuré dont l adresse est reprise aux conditions particulières du contrat en vigueur. L intervention de comprend les frais de déplacement et de main d œuvre du réparateur et le pièces de rechange pour un total de 50 ttc inclus dans le plafond total d intervention maximum. - 2/8

3 Les pièces de rechange au-delà de 50 ttc doivent être payées par l assuré, même lorsque la somme totale de l intervention de Fidea emergency assistance est inférieure à 400 EUR ttc. Les travaux, les services ou les réparations que le prestataire entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Si les frais de réparations et des pièces de rechange sont susceptibles d excéder le montant de notre intervention, il vous est conseillé d exiger un devis préalable. paiera le montant de l intervention directement au réparateur. L assuré ne doit pas avancer ce montant. Seuls les montants supérieurs à 400 ttc facturés par le réparateur et les frais des pièces de rechange supérieurs à 50 ttc doivent être payés directement par l assuré au réparateur Les prestations garanties 1 Lorsque vous constatez une fuite de plomberie après le compteur d eau notre mission consiste à vous envoyer un réparateur qui : - stabilise la fuite d eau au niveau des canalisations et raccords à l exclusion des robinetteries et des installations de douche. s engage à envoyer un réparateur dans les 24h! 2 Lorsque vous constatez un dysfonctionnement de votre installation électrique après le compteur, notre mission consiste à vous envoyer un réparateur qui: - remet en marche l alimentation générale et neutralise la cause de l avarie. s engage à envoyer un réparateur dans les 24h! Si une réparation provisoire ne peut avoir lieu dans les 24 heures, veuillez-vous référer à la prestation prévue au ß du contrat Fidea emergency assistance. 3 Lorsque votre chauffage central ne fonctionne plus, notre mission consiste à vous envoyer un réparateur qui: - remet en marche l installation de votre chauffage - stabilise les fuites dans les tuyaux. s engage à envoyer un réparateur dans les 24h! Si une réparation provisoire ne peut avoir lieu dans les 24 heures, veuillez- vous référer à la prestation prévue au ß du contrat Fidea emergency assistance. 4 Lorsque votre système central d eau chaude ne fonctionne plus, notre mission consiste à envoyer un réparateur qui: - remet en marche la production d eau chaude centrale dans les meilleurs délais possibles - stabilise les fuites dans les tuyaux. s engage à envoyer un réparateur dans les 24h! Si une réparation provisoire ne peut avoir lieu dans les 24 heures, veuillez- vous référer à la prestation prévue au ß du contrat Fidea emergency assistance. 5 Lorsque vous constatez que les canalisations, les conduites ou les gouttières vers vos citernes souterraines fuient ou sont bouchées, notre mission consiste à vous envoyer un réparateur qui: - stabilise la fuite au niveau des canalisations privatives menant aux citernes à mazout et eau de pluie - débouche les conduites d alimentation d eau de pluie - débouche les conduites d évacuation des eaux usées à l exception de la vidange de la fosse septique ou du système d épuration - siphonne une citerne à mazout contenant accidentellement de l eau de pluie. Les canalisations reliant les citernes vers un égout public ou autres ne sont pas couvertes. Les pollutions causées suite aux fuites des canalisations sont exclues des conditions générales. Dans tous les cas, l installation doit répondre aux normes techniques et légales en vigueur. 6 Lorsque vos portes et fenêtres extérieures sont endommagées et votre sécurité n est plus - 3/8

4 garantie, notre mission consiste à envoyer un réparateur qui: - consolide une porte ou une fenêtre détériorée qui rend le bâtiment assuré non sécurisée - obture l ouverture consécutive à un bris de vitrage - sécurise les systèmes d ouverture/fermeture et de serrurerie défaillants de vos portes et fenêtres 7 A la suite d un incident, lorsque l étanchéité de votre toiture n est plus garantie, notre mission consiste à envoyer un réparateur qui: - assure la mise à sec du bâtiment assuré dans les meilleurs délais - bâche la toiture de façon à mettre le bâtiment assuré au sec - effectue une réparation provisoire de façon à mettre le bâtiment assuré au sec - enlève tout élément de toiture menaçant de tomber. 8 Lorsque votre bâtiment assuré a subi un incident grave de dégâts des eaux ayant nécessité l intervention des services d urgence (pompiers, protection civile), notre mission consiste à envoyer un réparateur qui : - pompe le surplus d eau - sèche, nettoie et désinfecte - assainit les odeurs FIDEA EMERGENCY ASSISTANCE : Assistance aux personnes Introduction vient en aide dans les domaines suivants : - accessibilité et enfermement d une personne - hébergement provisoire Les montants garantis définis au Les limites et les plafonds financiers de nos interventions sont détaillés au niveau de chaque prestation garantie du ß et sont le cas échéant complémentaires aux montants garantis définis au ß Les prestations garanties 1 Lorsque vous êtes enfermé dans le bâtiment assuré ou que vous êtes dans l impossibilité d y entrer à cause de clés perdues, volées ou enfermées à l intérieur du bâtiment, notre mission consiste à: - vous envoyer un serrurier dans les 2 heures Nous intervenons dans les frais de déplacement du serrurier et de son salaire horaire à concurrence de maximum 400 ttc, dont de maximum 125 ttc pour les frais de pièces de rechange. Les pièces de rechange au-delà de 125 ttc doivent être payées au serrurier par l assuré, même lorsque l intervention de est inférieure à 400 ttc. 2 Lorsque le bâtiment assuré a subi un dysfonctionnement de votre installation électrique après le compteur (voir ß ), qui rend le bâtiment assuré inhabitable et qu une réparation provisoire n est pas possible dans les 24h, notre mission consiste à: - vous alimenter en électricité dans l attente des réparations définitives par la mise à disposition d un groupe électrogène (de max 6kw, le carburant restant à votre charge), de câbles de rallonge ou de tout autre appareillage pour un maximum de 5 jours consécutifs - ou vous reloger à l hôtel durant l attente des réparations avec une prise en charge maximum de 2 nuits d hôtel pour un maximum de 200 ttc par nuit pour l ensemble des habitants - intervenir dans les dommages aux denrées contenues dans votre frigo ou votre congélateur suite à l interruption d électricité, à concurrence de 125 ttc maximum - le dommage sera constaté par le prestataire que nous vous envoyons. 3 Lorsque votre habitation a subi une panne de chauffage central (voir ß ) et qu une réparation provisoire n est pas possible dans les 24h, notre mission consiste à : - mettre à votre disposition une source de chaleur de remplacement pendant la durée des réparations avec un maximum de 5 jours consécutifs. Les frais de carburant ou d électricité restent à votre charge. - 4/8

5 - ou vous relogera à l hôtel durant l attente des réparations avec une prise en charge maximum de 2 nuits d hôtel pour un maximum de 200 ttc par nuit pour l ensemble des habitants. 4 Lorsque le bâtiment assuré a subi une panne du système central d eau chaude (voir ß ) et qu une réparation provisoire n est pas possible dans les 24h, notre mission consiste à: - vous reloger à l hôtel durant l attente des réparations avec une prise en charge maximum de 2 nuits d hôtel pour un maximum de 200 ttc par nuit pour l ensemble des habitants EXCLUSIONS n intervient pas pour: - les frais du réparateur si le bâtiment assuré n est pas accessible à l heure convenue. Ces frais seront facturés par Fidea emergency Assistance à l assuré - les frais consécutifs à des signes de vétusté normale, d usure ou d altération. A titre d indication, les durées d utilisation qui rendent une installation vétuste sont de 15 ans pour une chaudière, de 35 ans pour une installation électrique et de 40 ans pour une installation de plomberie - les événements causés intentionnellement par l assuré. En outre, sont exclus les événements causés par la faute lourde de de l assuré, tels que : - les frais en cas de manque évident d entretien du bâtiment assuré et des installations fixes - les frais aux installations fixes n ayant pas obtenu les agréments légaux nécessaires - les frais pour des événements connus au moment de la souscription du contrat - les frais pour des événements résultant d une guerre, actes terroristes, révoltes, insurrections, grèves ou tout autre événement entraînant une situation de danger - les frais pour des événements causés par les tremblements de terre, éruption volcanique, raz-demarée, inondation, cataclysme de la nature ou toute autre catastrophe naturelle - les frais pour des événements causés par la radioactivité ou l énergie nucléaire - les frais causés directement ou indirectement par la pollution - l interruption ou la déconnexion de l approvisionnement du gaz, de l électricité et de l eau causée par le réseau de distribution avant le compteur du bâtiment assuré - les frais liés à un manque de mazout de chauffage ou une bonbonne de gaz vide - les frais liés aux parties communes pour les immeubles à habitations multiples et/ou cabinets de travail, pour toutes les garanties du ß 2.1 et de la garantie du ß les frais liés aux parties communes pour les immeubles à habitations multiples et/ou cabinets de travail, pour toutes les garanties du ß les dommages matériels consécutifs à l événement générateur du sinistre - les frais de réparations définitives - les dommages générés, directement ou indirectement, par un dysfonctionnement ou une panne d un circuit électronique, circuit intégré, micro chip, microprocesseur, hardware, software, ordinateur, appareil de télécommunication ou système similaire - les frais liés aux panneaux solaires, adoucisseurs d eau, installations de douches et robinetteries - les prestations effectuées dans des locaux destinés à des activités commerciales, excepté les professions libérales et les pharmaciens - les prestations effectuées en relation avec le système d alarme, les installations domotiques et toutes installations électroniques, les volets électriques, caméras de surveillance - les parties non-attenantes au bâtiment principal du bâtiment assuré, et toute prestation qui n est pas expressément et formellement prévue dans le présent contrat. 3 Conditions d application du contrat 3.1. Accessibilité de nos services Nos services d assistance sont accessibles 24h/24, 7j/7 au numéro /8

6 3.2. Modalités d application Frais d appel à nos services: Nous vous remboursons les frais que vous avez encourus pour nous atteindre (premier appel et tous ceux que nous vous demanderions expressément d effectuer) pour autant que votre premier appel soit suivi de prestations couvertes sous l une des garanties d assistance de ce contrat. Prestations d assistance: Nos prestations d assistance ne peuvent en aucun cas constituer pour vous une source de profit financier. Elles sont destinées à vous aider dans les limites de la présente convention. Frais d hôtel: Les frais d hôtel garantis sont limités au prix de la chambre à l exclusion de tous autres frais. Tous frais de restauration sont exclus. Contraintes légales: Pour l application des garanties, vous acceptez les contraintes ou limitations résultant de l obligation que nous avons de respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires belges Durée nombre de contrats que l assuré a souscrit et ouvrant les mêmes risques Vos engagements en tant qu assuré du contrat Vous vous engagez: - à nous appeler ou à nous faire prévenir dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis - à nous fournir tous les éléments ou modifications relatifs au contrat souscrit - à vous conformer aux solutions que nous préconisons - à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans la présente convention - à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés - à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat - à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis. 1 Prise d effet de la police : La police prend cours à la date mentionnée par le preneur d assurance aux conditions particulières du contrat. Un délai d attente de 15 jours s applique à compter de la prise d effet de la police. 2 Durée du contrat: Le contrat suit la date d échéance du contrat Fidea Trigone Profession libérale. 3 Souscription de différentes assurances auprès de l assureur: Lorsque le preneur d assurance souscrit différentes polices, couvrant les mêmes risques, les conditions de la police avec les garanties les plus élevées seront d application. En cas de sinistre, la garantie ne pourra jamais être supérieure au plafond garanti de la police avec les garanties les plus élevées quel que soit le - 6/8

7 3.5. Non-respect de vos engagements Lorsque vous ne respectez pas l une des obligations énoncées ci-dessus, nous pouvons: - réduire la prestation contractuelle ou vous réclamer nos débours, à concurrence de notre préjudice - refuser la prestation contractuelle et vous réclamer la totalité de nos débours, si votre manquement a lieu dans une intention frauduleuse Circonstances exceptionnelles L assureur et le preneur d assurance ne sont pas responsables des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l exécution des prestations lorsqu ils ne sont pas imputables ou lorsqu ils sont la conséquence de cas de force majeure. 4 Cadre juridique 4.1. Subrogation L assureur est subrogé aux droits et aux actions de l assuré contre les tiers responsables jusqu à concurrence du montant de l indemnité payée, conformément à l article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. L assureur peut réclamer aux assurés ou au souscripteur de l assurance dans la mesure du préjudice subi, le remboursement de l indemnité payée si, par son fait, la subrogation en faveur de l assureur ne peut pas avoir lieu Prescription Toute action découlant du contrat d assurance est prescrite dans un délai de trois ans, à compter du jour de l événement qui lui a donné naissance Juridiction compétente en cas de litige Toute contestation, découlant du contrat d assurance est soumise à la législation belge et ressort de la compétence des tribunaux bruxellois Droit applicable Le présent contrat est régi par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée: - à Europ Assistance Belgium S.A. à l attention du Complaints Officer, Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles, Tél : du lundi au jeudi entre 10h et 12h & entre 14h et 16h ou, - à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as) sans préjudice de la possibilité pour l assuré d intenter une action en justice Protection de la vie privée Protection de la vie privée Dispositions générales Chaque personne dont les données à caractère personnel sont collectées ou enregistrées par l assureur est informée quant aux points énumérés ci-dessous conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel : - Le responsable des données est Europ Assistance, dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Boulevard du Triomphe 172 ; - le traitement des données à caractère personnel a pour finalités l identification des assurés dans le cadre de la gestion des contrats, comprenant la gestion des assurances, la gestion des coûts, le règlement de l assurance et la gestion des éventuels litiges. Les données à caractère personnel sont en outre collectées à des fins statistiques, permettant à l assureur d analyser ces données en vue d évaluer et d optimaliser ses services à l égard de ses clients; - en aucun cas les données à caractère personnel ne seront communiquées à des tiers, à moins que cela s avère nécessaire pour notre service, dans ce cas la personne concernée en sera préalablement informée et donnera son accord à moins que cela ne soit rendu obligatoire ou ne soit autorisé par ou en vertu d une loi (moyennant le strict respect des dispositions légales) ; - Toute personne qui apporte la preuve de son identité (par exemple via une copie du recto de - 7/8

8 sa carte d identité) a le droit d obtenir l accès aux données conservées dans les fichiers d Europ Assistance la concernant a le droit de demander la rectification de ses données à caractère personnel si elles sont inexactes. Enfin, l assuré a le droit de s opposer sans frais au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de direct marketing. Pour pouvoir exercer ces droits la personne concernée doit adresser une demande datée et signée au Customer data Control d Europ Assistance à l adresse susmentionnée ou via à l adresse Il est également possible de s adresser de la même manière à Europ Assistance pour toute question complémentaire quant au traitement des données personnelles. La personne concernée peut en outre consulter en ligne un registre public relatif au traitement des données à caractère personnel, géré par la Commission de la protection de la vie privée Fraude Toute fraude de la part de l assuré dans l établissement de la déclaration de sinistre ou dans les réponses aux questionnaires a pour conséquence que l assuré est déchu de ses droits vis-à-vis de l assureur. Tout document devra donc être rempli de manière complète et minutieuse. L assureur se réserve le droit de poursuivre l assuré fraudeur devant les tribunaux compétents Traitement des données sensibles Par la présente, l assuré donne également son consentement à l assureur pour le traitement, si nécessaire, des données à caractère personnel sensibles et ce, aux fins énumérées au Ceci permet à l assureur d évaluer la demande d intervention Consentement des assurés L assuré, agissant au nom et pour le compte des assurés, garantit avoir obtenu et à tout le moins se porte fort à l égard de l assureur de ce qu il a obtenu le consentement de ces personnes quant au traitement par l assureur de leurs données à caractère personnel dans le cadre de ce contrat. L assuré s engage par les présentes à fournir aux assurés les informations nécessaires telles que mentionnées aux articles à de ce contrat Droit de contrôle par l assureur L assuré reconnait que à le droit de contrôler le contenu de toutes les déclarations de l assuré et/ou de tous les documents produits par l assuré. - 8/8

Cosy@home. Addendum aux conditions générales Confort habitation

Cosy@home. Addendum aux conditions générales Confort habitation Cosy@home Addendum aux conditions Confort habitation de couverture «Cosy@home» Chez AXA vous êtes client «Happy Generation» à partir de 50 ans. Grâce au soin que vous mettez à éviter la survenance de sinistres

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Home Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées par

Plus en détail

Conditions Générales. Conditions générales Contrat House Assist. Conditions valables à partir du 01.10.2009. Travel

Conditions Générales. Conditions générales Contrat House Assist. Conditions valables à partir du 01.10.2009. Travel Conditions Générales Conditions générales Contrat La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement

Plus en détail

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AXA ASSISTANCE s engage à délivrer la prestation d

Plus en détail

I Champ d application 3 Objet et étendue de l assurance art. 1 3

I Champ d application 3 Objet et étendue de l assurance art. 1 3 Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1

SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1 SOMMAIRE Article 1 Dispositions préliminaires.. p. 2 Article 2 Conditions de base. p. 2 Article 3 Aperçu des contrats d assurance dont le package peut se composer p. 2 Article 4 Particularités d un package

Plus en détail

Conditions générales. BCEE-Assistance. (assurée par EUROP ASSISTANCE) MasterCard Blue Miles & More Luxair

Conditions générales. BCEE-Assistance. (assurée par EUROP ASSISTANCE) MasterCard Blue Miles & More Luxair Conditions générales BCEE-Assistance (assurée par EUROP ASSISTANCE) MasterCard Blue Miles & More Luxair Conditions générales contrat MASTERCARD BLUE MILES & MORE LUXAIR 1. Définitions générales Assureur

Plus en détail

Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur!

Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur! Assurances L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire Une protection en cas de coup dur! L assurance solde restant dû vous offre la garantie de bénéficier du remboursement partiel ou total de votre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

«SOS PLOMBERIE INTERIEURE»

«SOS PLOMBERIE INTERIEURE» «SOS PLOMBERIE INTERIEURE» notice d information valant conditions générales Contrat groupe à adhésion facultative n 80277502 souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE,

Plus en détail

AMERICAN EXPRESS PURCHASE PROTECTION DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES

AMERICAN EXPRESS PURCHASE PROTECTION DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 91 04 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte American Express

Plus en détail

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016 Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,

Plus en détail

BRUSSELS AIRLINES MASTERCARD ASSURANCE GARANTIE ACHATS DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. : claims.be@aig.

BRUSSELS AIRLINES MASTERCARD ASSURANCE GARANTIE ACHATS DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. : claims.be@aig. INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 96 50 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte Brussels Airlines

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES EMERGENCY@HOME

CONDITIONS GENERALES EMERGENCY@HOME CONDITIONS GENERALES EMERGENCY@HOME Version : Mai 2014 CONDITIONS GÉNÉRALES HOME EMERGENCY 1. DÉFINITIONS Bénéficiaire : le client ou la personne physique résidant dans l habitation du bénéficiaire ; Habitation

Plus en détail

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited,

Plus en détail

Safe Home Assistance Conditions Générales

Safe Home Assistance Conditions Générales Safe Home Assistance Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Safe Home Assistance Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE NEGOTIS 2.0 Nouveau dossier Date de début: Echéance: Courtier N agent: Bureau: Réf: Preneur d assurance Personne physique Personne morale Nom:

Plus en détail

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe

Plus en détail

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES?

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES Référence IT26-05/2005 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? 1. Qu entendons-nous par «NOUS»? Les AP, une marque et un nom commercial de

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe

Plus en détail

Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Avec Baloise Insurance, votre monde est en sécurité. En tant que client Baloise Insurance, vous avez déjà un certain privilège puisqu en cas

Plus en détail

Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net»

Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited,

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de Groupe

Conditions Générales. Assurance de Groupe Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87

Plus en détail

Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Pharmacie

Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Pharmacie Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Pharmacie Modulis, Pour une vision globale et une gestion simplifiée de vos assurances! Prodiguer les meilleurs conseils et élaborer des préparations magistrales font

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509 CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 FISCOVER 2/8 CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE ARTICLE 1. QUELQUES DÉFINITIONS... 3 ARTICLE 2. LE BÉNÉFICIAIRE... 4 ARTICLE 3. L

Plus en détail

Convention d utilisation de «e-services des AP»

Convention d utilisation de «e-services des AP» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «e-services des AP» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en apposant

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Invest 26. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0962L0000.01-19012013

Invest 26. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0962L0000.01-19012013 Invest 26 Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Invest 26 Contenu 1. Introduction...3 2. Définitions et notions...3 3. Constitution de la réserve...3 4. Prise d effet, durée et territorialité

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur, boiler, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières au gaz souscrit par..

CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur, boiler, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières au gaz souscrit par.. A compléter par Saniflo : Mois d exécution :. Date d effet :././ Date de réception :../ /.. Durée de validité du service choisi :. CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur boiler chauffe-eau chauffe-bain

Plus en détail

Assurance Assistance et Voyage. Contrats temporaires et annuels, en cas de besoin d assistance prenez contact via: +32 2 550 05 00

Assurance Assistance et Voyage. Contrats temporaires et annuels, en cas de besoin d assistance prenez contact via: +32 2 550 05 00 Assurance Assistance et Voyage Contrats temporaires et annuels, en cas de besoin d assistance prenez contact via: +32 2 550 05 00 Nom du produit Assurances assistance et voyage pour particuliers et entreprises

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

proposition d assurance RC professionnelle Agent Immobilier

proposition d assurance RC professionnelle Agent Immobilier RC professionnelle Agent Immobilier assurance de la responsabilité civile professionnelle agent immobilier Code service D07/448 FAX : 02/678.90.90 E-mail : professionalliability.production@axa.be 1. Intermédiaire

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP Pour l application du présent contrat, on entend par : COMPAGNIE : L Ardenne Prévoyante S.A., Entreprise d assurance agréée sous le code 129 ; LE PRENEUR

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

Contrat de maintenance Informatique

Contrat de maintenance Informatique Contrat de maintenance Informatique Réalisé par Info Tools Solutions : Etudes et conseils en informatique Contrat de maintenance informatique Entre les soussignées : Info Tools Solutions études et conseils

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

Vous souhaitez plus de renseignements?

Vous souhaitez plus de renseignements? Vous souhaitez plus de renseignements? E.R. : C. Guilloret Prêteur et intermédiaire d assurance : Beobank NV/SA Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles TVA BE 0401.517.147 RPM BRUXELLES IBAN: BE77 9545

Plus en détail

BCC CORPORATE TRAVEL INCONVENIENCE Polis 2.004.640 DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. : claims.be@aig.com

BCC CORPORATE TRAVEL INCONVENIENCE Polis 2.004.640 DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. : claims.be@aig.com INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 96 50 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte BCC Corporate (nom

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

1. OBJET ET DÉFINITIONS :

1. OBJET ET DÉFINITIONS : 1. OBJET ET DÉFINITIONS : Pour l application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "C lient " désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat maintenance

Plus en détail

Vaudoise Assistance Toujours à votre secours. 0800 811 911 +41 21 618 88 88 Un service gratuit pour vous aider immédiatement

Vaudoise Assistance Toujours à votre secours. 0800 811 911 +41 21 618 88 88 Un service gratuit pour vous aider immédiatement Vaudoise Assistance Toujours à votre secours 0800 811 911 +41 21 618 88 88 Un service gratuit pour vous aider immédiatement Nous prenons votre défense Juris Help Imaginez qu une patrouille de police vous

Plus en détail

«Travel» Frais d annulation de voyage

«Travel» Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition du 01.01.2016 «Travel» Frais d annulation de voyage 2 Conditions générales Vaudoise Contenu Introduction 4 Introduction...4 A Couverture d'assurance 5 A1 Étendue territoriale...5

Plus en détail

Michel BERNARD Services. 7 bis rue du 19 Mars 62580 THELUS Tel : 03 21 24 75 52 et 06 02 37 34 92 Site internet : rmb-transports.

Michel BERNARD Services. 7 bis rue du 19 Mars 62580 THELUS Tel : 03 21 24 75 52 et 06 02 37 34 92 Site internet : rmb-transports. Michel BERNARD Services sous l'enseigne commerciale RMB TRANSPORTS effectue des prestations de transport à titre onéreux au moyen de véhicule de transport avec chauffeur de -de 9 places, exclusivement

Plus en détail

AMERICAN EXPRESS BEST PRICE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE:

AMERICAN EXPRESS BEST PRICE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE: INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 91 04 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte American Express

Plus en détail

Home Plan Xpert. Une assurance habitation exclusive avec expertise professionnelle

Home Plan Xpert. Une assurance habitation exclusive avec expertise professionnelle Home Plan Xpert Une assurance habitation exclusive avec expertise professionnelle Luc Gielis, expert depuis plus de 20 ans Votre habitation est l un des investissements les plus importants de votre vie.

Plus en détail

BULLETIN D INSCRIPTION

BULLETIN D INSCRIPTION BULLETIN D INSCRIPTION ESCAPADE PHOTOGRAPHIQUE 11&12 OCTOBRE 2014 Nombre minimum de participants : 3 (5 maximum) M. Mme Nom Prénom Adresse Code postal Ville Téléphone Email Date de naissance Sea, Sète

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Assurance Voyage MasterCard CBC

Assurance Voyage MasterCard CBC Assurance Voyage MasterCard CBC Envoyer à KBC Assurances LEUtiens-XCA Professor Roger Van Overstraetenplein 2 3000 Leuven QUESTIONS GENERALES (à compléter par le titulaire de la carte MasterCard ou son

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles MULTIRISQUE INDUSTRIELLE BATIMENT VIDE CACHET COURTIER Affaire Nouvelle Nouveau site sur contrat n :... Effet du : / / Echéance : / (JJ/MM) COURTIER Nom du cabinet

Plus en détail

AMERICAN EXPRESS LUGGAGE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE:

AMERICAN EXPRESS LUGGAGE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE: INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 91 04 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte American Express

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

FUITE OU PROBLÈME CONDUITE D'EAU PROBLÈME D'ÉLECTRICITÉ. Que fait le réparateur?

FUITE OU PROBLÈME CONDUITE D'EAU PROBLÈME D'ÉLECTRICITÉ. Que fait le réparateur? FUITE OU 4 DE GAZ 5 6 AUTRES S DÉGÂTS À VOTRE TOIT le Chute de tuiles Un événement soudain générant une infiltration d'eau dans votre toit ou une situation dangereuse fixer une bâche remettre les tuiles

Plus en détail

PALLAS. ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance.

PALLAS. ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance. PALLAS ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance.com CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE

Plus en détail

AMERICAN EXPRESS TICKET UPGRADE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE:

AMERICAN EXPRESS TICKET UPGRADE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE: INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 91 04 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte American Express

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école»

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école» Bienvenue Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014 1 SYNER J s.c.r.l.f.s. BASIC + Groupement employeurs Service mazout et électricité gaz COGEVASI ON s.p.r.l. BUREAU

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Revalorisation de tickets - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Revalorisation de tickets - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Revalorisation de tickets - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

Votre habitation, votre foyer

Votre habitation, votre foyer Votre habitation, votre foyer Avec Ideal Habitation, votre conseiller P&V vous offre la sécurité adaptée à votre habitation une assistance rapide en cas de besoin P&V@Home : vos dommages rapidement réparés

Plus en détail

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Conditions Générales de Vente et d'utilisation 1/5 01/08/2014 CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

VITA PENSION 51.30.255 09/12

VITA PENSION 51.30.255 09/12 ISO 9001 CERTIFIED FIRM BCCA VITA PENSION 51.30.255 09/12 VITA PENSION CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat d assurance avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Conditions à la demande d une assurance par le site web de C.A. van Eijck en Zoon à Rotterdam.

Conditions à la demande d une assurance par le site web de C.A. van Eijck en Zoon à Rotterdam. Conditions à la demande d une assurance par le site web de C.A. van Eijck en Zoon à Rotterdam. Par site web, il faut entendre les pages qui relèvent des noms de domaine enregistrés par C.A. van Eijck en

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales]

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales] Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas souscrire les garanties des Annexes 1, 2 et 3 de notre contrat Responsabilité des Dirigeants, les cotisations proposées ci-dessus sont réduites de 10 %. Pour nous

Plus en détail

Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h

Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com ESPRITCOMMERCE

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Retard des bagages - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Retard des bagages - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Retard des bagages - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge Claims Department Boulevard de la

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE. HIVER 2011/2012 DU 30 AVRIL 2011 au 30 AVRIL 2012

CONDITIONS DE VENTE. HIVER 2011/2012 DU 30 AVRIL 2011 au 30 AVRIL 2012 CONDITIONS DE VENTE HIVER 2011/2012 DU 30 AVRIL 2011 au 30 AVRIL 2012 Les conditions de vente suivantes s appliquent à toute location de chambres, appartements et chalets réservés sous la bannière Alpaga

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

Extension de garantie Assistance

Extension de garantie Assistance 1 Afin de vous garantir les meilleures conditions de service, une société indépendante et spécialisée gère les prestations d assistance : Mutuaide 8-14 avenue des Frères lumière 94366 Bry-sur-Marne cedex

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Franchise du véhicule de location - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Franchise du véhicule de location - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Franchise du véhicule de location - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe

Plus en détail

AUCUN DOCUMENT NE VOUS SERA ENVOYE PAR COURRIER, TOUTES LES CORRESPONDANCES SE FERONT PAR COURRIER ELECTRONIQUE.

AUCUN DOCUMENT NE VOUS SERA ENVOYE PAR COURRIER, TOUTES LES CORRESPONDANCES SE FERONT PAR COURRIER ELECTRONIQUE. Nos CGV CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales sont régies par la Loi n 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente

Plus en détail

Le présent contrat prendra effet à la date de la signature entre les deux (02) parties pour une durée de (01) an renouvelable.

Le présent contrat prendra effet à la date de la signature entre les deux (02) parties pour une durée de (01) an renouvelable. Article 1 : Objet du contrat La société EVENT S PRESTATIONS s engage à assurer dans les conditions définies ci-après, les opérations de maintenance à savoir l entretien du matériel informatique référencé

Plus en détail

COMMUNE DE LE COUDRAY 32, rue du GORD 28630 LE COUDRAY. Tél: 02.37.28.17.14 Télécopie : 02.37.30.17.60 MAINTENANCE MATERIELS INFORMATIQUES ET RESEAU

COMMUNE DE LE COUDRAY 32, rue du GORD 28630 LE COUDRAY. Tél: 02.37.28.17.14 Télécopie : 02.37.30.17.60 MAINTENANCE MATERIELS INFORMATIQUES ET RESEAU COMMUNE DE LE COUDRAY 32, rue du GORD 28630 LE COUDRAY Tél: 02.37.28.17.14 Télécopie : 02.37.30.17.60 MAINTENANCE MATERIELS INFORMATIQUES ET RESEAU Cahier des Charges CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE ARTICLE

Plus en détail

Conditions générales de services COURS D ALLEMAND A DISTANCE SUR PLATEFORME INTERNET

Conditions générales de services COURS D ALLEMAND A DISTANCE SUR PLATEFORME INTERNET Conditions générales de services COURS D ALLEMAND A DISTANCE SUR PLATEFORME INTERNET Toute commande de formation implique l acceptation sans réserve par le /la participant / e et son adhésion pleine et

Plus en détail

PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux

PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux Nos différents chapiteaux à louer Chapiteau 32 x 38 m (996 m²) Registre de Sécurité N 75.143 avec étoiles blanches et triangles rouge 4 mats - 96 poteaux de tour

Plus en détail

Pack Modulis Boulanger-Pâtissier

Pack Modulis Boulanger-Pâtissier Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Pack Modulis Boulanger-Pâtissier L assurance à la mesure de votre business Bonus «Bon Client» annuel 10 % 5 garanties spécifiques à votre profession! Pack

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail