SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2015

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1 SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2015 Présents: DESTREE Benjamin, conseiller - Président PIEDBOEUF Benoît, Bourgmestre MARECHAL François, MICHEL Isabelle, Philippe LABRANCHE, Echevins LOUETTE Anthony, ZANINI Sandrine, LEQUEUX Guy, VANDENBERGHE Carine, HALLOY Christophe, POUGIN Tania, HABRAN Sonia, FARINELLE Véronique, Conseillers SIMON Martine, Directrice générale SOMMAIRE 1. COMPTES CPAS APPROBATION DE LA DOTATION COMMUNALE À LA ZONE DE SECOURS EXERCICE ETAT DE MARTELAGE DES COUPES DE L EXERCICE CANTONNEMENT DE VIRTON ETAT DE MARTELAGE DES COUPES DE L EXERCICE CANTONNEMENT DE FLORENVILLE APPROBATION DES CONDITIONS DE VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE PATRIMOINE VENTE DE L IMMEUBLE RUE DES BUISSONS À ROSSIGNOL (ANCIENNE ECOLE MATERNELLE) - INFORMATION PATRIMOINE ARRÊT DES CONDITIONS DE VENTE DU LOT 1 À BREUVANNE OCCUPATION TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ SON A N 726A A ANSART MONSIEUR JEAN MAURICE PATRIMOINE ARRÊT DES CONDITIONS DE BAIL CONCERNANT LA LOCATION DU BÂTIMENT SIS À ROSSIGNOL, RUE CAMILLE JOSET 24 PAR L ASBL APPRENDRE AUTREMENT PATRIMOINE SOUSTRACTION DU REGIME FORESTIER D UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE 3E DIV, ROSSIGNOL, SON A N 1021A D UNE CONTENANCE DE 3 ARES PATRIMOINE ACHAT AUX CONSORTS RESIBOIS GERARD D UNE PARTIE DES TERRAINS SITUÉS À ROSSIGNOL RUE DU VIEUX MOULIN, CADASTRÉS SON A N 2397L ET 2396S D UNE CONTENANCE DE 11 ARES 77 (DÉCISION DÉFINITIVE) DEMANDE DE SUBSIDE BASKET CLUB TINTIGNY DEMANDE DE SUBSIDE BASKET CLUB CENTRE GAUME TAXATION DES INTERCOMMUNALES À L IMPÔT DES SOCIÉTÉS APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSTITUTION RATIFICATION DE LA MODIFICATION DU PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D INFRACTIONS MIXTES APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - EGLISE DE LAHAGE : REMPLACEMENT DU GÉNÉRATEUR À AIR CHAUD APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - RÉNOVATION DE LA CHAPELLE SINDIC À ANSART APPROBATION DES BUDGETS DES FABRIQUES D EGLISE POUR L ANNÉE APPROBATION DES MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES N 2 ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITÉS DE ALEM «BÉBÉ ACCUEIL» - EXERCICE RAPPORT D ACTIVITÉ A.S.B.L. MAISON DU PAIN EXERCICE RATIFICATION ORDONNANCES DE POLICE En séance publique COMPTES CPAS 2014 Monsieur Anthony LOUETTE, Président du CPAS, présente le point Vu la délibération du Conseil du CPAS en date du 22 juin 2015, approuvant le compte de l exercice 2014 ; Vu l avis favorable de la Directrice financière, daté du 11 septembre 2015 ; Le Conseil communal, à l unanimité APPROUVE le compte CPAS pour l exercice 2014 ainsi qu il suit : SERVICE ORDINAIRE Droits constatés nets ,17 Engagements ,10 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L EXERCICE ,07 SERVICE EXTRAORDINAIRE Droits constatés nets ,33 1

2 Engagements ,33 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L EXERCICE 0 APPROBATION DE LA DOTATION COMMUNALE À LA ZONE DE SECOURS EXERCICE 2014 Vu la dépêche de Monsieur le Gouverneur en date du 1 er juillet 2015, relative à la cotisation due à la Zone de secours pour l exercice 2014, et la régularisation à effectuer ; APPROUVE Le montant de la dotation communale à la Zone de secours pour l exercice 2014, au montant de ,15 et Le montant de la régularisation, s élevant à 7.257,43 ETAT DE MARTELAGE DES COUPES DE L EXERCICE CANTONNEMENT DE VIRTON Vu les articles 73, 78 et 79 du nouveau code forestier Vu l état de martelage des coupes ordinaires de l exercice 2016 établi par Monsieur l Ingénieur des Eaux et Forêts du cantonnement de VIRTON Vu les conditions de vente y afférentes Attendu que le Conseil communal souhaite que les acheteurs avertissent la Commune préalablement au débardage afin d établir un état des lieux des chemins. Le Conseil communal, à l unanimité DECIDE De vendre les coupes par adjudication publique de participer à la vente groupée du Cantonnement le 12 octobre prochain à VIRTON APPROUVE les conditions particulières et clauses spécifiques à chaque lot à vendre ETAT DE MARTELAGE DES COUPES DE L EXERCICE CANTONNEMENT DE FLORENVILLE Vu les articles 73, 78 et 79 du nouveau code forestier Vu l état de martelage des coupes ordinaires de l exercice 2016 établi par Monsieur l Ingénieur des Eaux et Forêts du cantonnement de FLORENVILLE Vu les conditions de vente y afférentes Attendu que le Conseil communal souhaite que les acheteurs avertissent la Commune préalablement au débardage afin d établir un état des lieux des chemins. Le Conseil communal, à l unanimité DECIDE De vendre les coupes par adjudication publique de participer à la vente groupée du Cantonnement le 7 octobre prochain à FLORENVILLE APPROUVE les conditions particulières et clauses spécifiques à chaque lot à vendre APPROBATION DES CONDITIONS DE VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE Vu les projets des cahiers relatifs aux ventes de bois de chauffage, programmées les 18 septembre 2015 à Rossignol 2

3 16 octobre 2015 à Breuvanne 30 octobre 2015 à Breuvanne, Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation, en ses articles L et suivants ; ARRETE les conditions des ventes de bois de chauffage des 18 septembre, 16 octobre et 30 octobre prochains. PATRIMOINE VENTE DE L IMMEUBLE RUE DES BUISSONS À ROSSIGNOL (ANCIENNE ECOLE MATERNELLE) - INFORMATION Revu la délibération du Conseil communale du 28 août 2014 qui prenait la décision de de principe de vendre l immeuble sis rue des Buissons à Rossignol et le terrain y attenant, cadastrées Son A n 1376 B2, d une contenance de 18 ares et 55 centiares ; Revu la délibération du 1 er juin 2015 du Conseil communal qui décidait de recourir à la procédure d adjudication aux enchères publiques, procédure classique avec mise à prix - Sur base d une mise à prix de (quatre-vingt mille) euros, donnant droit à une prime d enchère de 1% de la mise à prix dans les conditions prévues par l article 1587 du Code judiciaire, - Sous réserve d absence de surenchère dans les 15 jours de la vente si le prix de vente est jugé insuffisant par les représentants du Collège - Sous condition suspensive d approbation du résultat de l adjudication par le Conseil communal PREND connaissance des informations suivantes : - l immeuble a été a été mis en adjudication publique aux enchères le 14 septembre 2015 ; - le prix atteint lors de cette séance est de euros ; - les membres du Collège présents lors de l adjudication ont accepté la mise à prix de euros avec faculté de surenchère dans les 15 jours (soit jusqu au 29 septembre 2015) et sous réserve d approbation du résultat par le Conseil communal ; PATRIMOINE ARRÊT DES CONDITIONS DE VENTE DU LOT 1 À BREUVANNE Revu la délibération du Conseil communal du 14 novembre 2014 qui décide de décide de remettre en vente le lot n 1 du lotissement rue du ménil à Breuvanne, conformément aux conditions fixées par le Conseil communal du 9 août 2007 mais en y incluant une stipulation de servitude ; Vu le plan de mesurage de la servitude (d une superficie de 2ares19) dressé par Monsieur Etienne MARBEHANT, géomètre-expert immobilier ; Vu l estimation actualisée de la parcelle établie par le Comité d Acquisition d Immeubles estimant la valeur de la parcelle à 55,00 le mètre carré (soit ,00 pour une superficie de 10 ares 39) ; DECIDE de fixer ainsi qu il suit les conditions de vente du lot n 1 du lotissement de Breuvanne: - prix de vente : ,00 - stipulation d une servitude d une superficie de 2 ares 19 - les autres conditions de vente fixées par le Conseil communal du 9 août 2007 restent inchangées. CHARGE le Collège communal de procéder à la vente de ce lot. OCCUPATION TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ SON A N 726A A ANSART MONSIEUR JEAN MAURICE Vu l occupation sans autorisation par Monsieur Jean MAURICE domicilié rue du Centenaire 38 à Ansart d un terrain communal situé le long de ses propriétés, cadastré Son A n 726A ; Attendu qu il y a lieu de régulariser la situation ; Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier son article L ; 3

4 Le Conseil communal, à l unanimité, DECIDE d accorder à Monsieur Jean MAURICE prédésigné, l autorisation d occuper à titre précaire, le terrain décrit cidessus aux conditions suivantes : l autorisation est accordée pour une période d une année, renouvelable d année en année, sur demande de l intéressé auprès du collège communal conditions : o entretien de la parcelle mise à disposition et de l accès o Indemnité d occupation : similaire au prix de location des aisances (1 /are, indexé) Chaque partie pourra y mettre fin à charge de prévenir l autre partie trois mois à l avance au moins, par lettre recommandée à la poste. PATRIMOINE ARRÊT DES CONDITIONS DE BAIL CONCERNANT LA LOCATION DU BÂTIMENT SIS À ROSSIGNOL, RUE CAMILLE JOSET 24 PAR L ASBL APPRENDRE AUTREMENT Vu l emménagement futur de l ASBL Apprendre Autrement dans le bâtiment situé rue Camille Joset 24 à Rossignol; Attendu que cette location doit faire l objet d un contrat ; Vu le projet de contrat avec l ASBL Apprendre Autrement aux conditions suivantes : - Prix mensuel: 500 euros charges non comprises (révisable après un an de location) - Durée : 5 ans APPROUVE le contrat d occupation à conclure avec l ASBL Apprendre Autrement, aux conditions suivantes : Prix mensuel : 500 euros charges non comprises (révisable après un an de location) Durée : 5 ans PATRIMOINE SOUSTRACTION DU REGIME FORESTIER D UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE 3E DIV, ROSSIGNOL, SON A N 1021A D UNE CONTENANCE DE 3 ARES 72 Vu le projet de construction d une station de traitement à Rossignol, située rue du Hageai et en particulier sur la parcelle cadastrée 3 e Div, Rossignol, Son A n 1021A Vu que cette parcelle est soumise au régime forestier ; Vu le plan dressé par l Association intercommunale pour le Protection et la Valorisation de l Environnement ; Attendu qu il y a de modifier le mode de jouissance d une partie de cette parcelle d une contenance de 3 ares 72 et de la soustraire du régime forestier ; Le Conseil communal, à l unanimité, PREND la décision de solliciter la soustraction du régime forestier d une partie d une contenance de 3 ares 72 de la parcelle cadastrée 3 e Div, Rossignol, Son A n 1021A, sous réserve des résultats de l enquête de commodo et incommodo. PATRIMOINE ACHAT AUX CONSORTS RESIBOIS GERARD D UNE PARTIE DES TERRAINS SITUÉS À ROSSIGNOL RUE DU VIEUX MOULIN, CADASTRÉS SON A N 2397L ET 2396S D UNE CONTENANCE DE 11 ARES 77 (DÉCISION DÉFINITIVE) Vu la décision du Conseil communal du 4 mai 2015 qui prend la décision de principe d acheter aux consorts RESIBOIS GERARD une partie des parcelles cadastrées Son A n 2397l et 2396s à Rossignol, rue du Vieux Moulin, d une contenance estimée de 14 centiares ; Vu que cet achat permet de corriger l empiètement de la voirie sur le terrain privé ; 4

5 Vu le plan de mesurage établi par Monsieur BELCHE géomètre-expert ; Vu que la valeur vénale des terrains sis rue du Vieux Moulin à Rossignol a été estimée par Maître BAUDRUX, Notaire en vue de l acte d échange avec Monsieur MOREAU et dont l acte authentique a été signé le 8 juillet 2014 ; Vu que Maître BAUDRUX a fixé la valeur des parcelles à 7.000,00 euros l are ; Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ; Le Conseil communal, à l unanimité, PREND la décision définitive d acheter aux consorts RESIBOIS GERARD une partie des parcelles cadastrées Son A n 2397l et 2396s à Rossignol, rue du Vieux Moulin, d une contenance estimée de 14 centiares, sous réserve des résultats de l enquête de commodo et incommodo. DESIGNE Maître BAUDRUX, notaire à Habay, pour la passation des actes. Cette acquisition est réalisée au prix de euros l are. Cette acquisition a lieu pour cause d utilité publique. DEMANDE DE SUBSIDE BASKET CLUB TINTIGNY Vu le courrier du BC Tintigny nous informant qu un dossier de subvention à 75 % en matériel a été accepté par l ADPES pour l achat de deux panneaux de basket muraux réglables et ce, pour un montant de 4.647,61 Attendu que le BC Tintigny sollicite un subside couvrant le solde de la facture, soit pour un montant de DECIDE d octroyer un subside de au B.C.Tintigny pour couvrir les 25% qui ne sont pas pris en charge par l ADEPS. DEMANDE DE SUBSIDE BASKET CLUB CENTRE GAUME Attendu que les clubs de basket de Tintigny, Rulles et Fratin se sont associés en vue de constituer des équipes participant au championnat régional ; Vu la lettre du club de basket Centre Gaume, ainsi constitué, sollicitant un subside pour couvrir les frais relatifs à la mise en place du projet, les clubs continuant à prendre en charge les frais de fonctionnement ; Attendu qu une telle demande a été adressée aux communes de Habay et Etalle ; Attendu que les frais de mise en place sont estimés à ; DECIDE d octroyer un subside de 800 uros au Club de Basket Centre Gaume. TAXATION DES INTERCOMMUNALES À L IMPÔT DES SOCIÉTÉS APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSTITUTION Vu le décret du relatif aux déchets ; Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et notamment les articles 3, 8 et 18 ; Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ; Vu l article L du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 5

6 Considérant que la Commune est membre de l intercommunale AIVE et que celle-ci a confié, en tout ou en partie, le traitement des déchets ménagers à l intercommunale INTRADEL ; Vu les statuts des intercommunales AIVE et INTRADEL ; Vu les articles 17 et suivants de la loi programme du 19 décembre 2014 desquels il résulte que les intercommunales AIVE et INTRADEL devront être taxées à l impôt des sociétés pour les revenus perçus à dater de ce 1 er janvier 2015 ; Considérant que, compte tenu de la non-déductibilité des taxes environnementales à l impôt des sociétés, cette modification de ce régime fiscal de l intercommunale aura pour conséquence la mise à charge de la commune un surcoût fiscal de l ordre de 51,5% du montant des taxes susmentionnées ; Vu les articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 prévoyant, dans cette hypothèse, la possibilité pour la commune de se substituer au redevable de la taxe en vue de sa déclaration et de son paiement ; Attendu que le mécanisme de substitution est admis en matière fiscale et qu il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni partant fraude fiscale, lorsque, en vue de bénéficier d'un régime plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale ; Attendu que l arrêt Brepoels du 6 juin 1961 de la cour de cassation consacre le principe du choix licite de la voie la moins imposée et que le Décret fiscal du 22 mars 2007 autorise explicitement les communes à recourir à ce mécanisme ; Qu en procédant de la sorte, la commune évite de devoir prendre en charge le surcoût fiscal lié à la non-déductibilité de la taxe environnementale régionale à l impôt des sociétés ; Considérant par ailleurs que, dans un souci de simplification administrative, il est proposé par les intercommunales AIVE et INTRADEL d aider la commune pour la réalisation des démarches administratives de déclaration ; Considérant qu en vertu des articles 3, 8 et 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, chaque intercommunale est solidairement responsable du paiement de la taxe ; Considérant qu il est proposé, compte tenu notamment de la mission déléguée à l intercommunale en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de confier à cette dernière les démarches administratives de déclaration de la taxe ainsi que son paiement ; Attendu que la présente délibération n a pas d incidence financière dans la mesure où le mécanisme de substitution n entraine aucune majoration des sommes déjà versées à l intercommunale, et qu en conséquence, conformément à l article L , l avis du directeur financier n a pas été sollicité ; DECIDE I. Taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique (CET) 1. de demander, conformément à l alinéa 2 de l article 3 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l Office wallon des déchets de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l intercommunale AIVE, redevable de la taxe sur la mise des déchets en CET en sa qualité d exploitant du CET. 2. de mandater l intercommunale AIVE afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars II. III. Taxe sur l'incinération de déchets 3. de demander, conformément à l alinéa 2 de l article 8 du décret fiscal du 22 mars 2007, à l Office wallon des déchets de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l intercommunale INTRADEL, redevable de la taxe sur l incinération en sa qualité d exploitant de l installation d incinération de déchets. 4. de mandater l intercommunale INTRADEL afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars Taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets 5. de demander à l Office wallon des déchets, en ce qui concerne la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets visée à l article 18 du décret fiscal du 22 mars 2007, de pouvoir se substituer, pour ses déchets, à l intercommunale AIVE, en tant que redevable de la taxe. 6. de mandater l intercommunale AIVE afin de procéder, pour la commune, à la déclaration de la taxe ainsi qu à son paiement au regard du principe de solidarité prévu par les Décret fiscal du 22 mars

7 La mission déléguée vise également les obligations générales des redevables aux taxes wallonnes prévues par le décret du 6 mai RATIFICATION DE LA MODIFICATION DU PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D INFRACTIONS MIXTES Vu le règlement général de police établi 2 avril 2014 ; Vu la délibération du conseil communal du 23 février 2015 ratifiant le protocole d accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d infractions mixtes établi par le Procureur du Roi ; Vu la proposition du Procureur du Roi de laisser entièrement aux communes le traitement de ces infractions par la perception d amendes administratives ou la proposition de mesures alternatives ; Vu le projet de modification de ce protocole d accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d infractions mixtes établi par le Procureur du Roi suite à plusieurs évolutions ; Le conseil communal, à l unanimité RATIFIE la modification du projet de protocole d accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d infractions mixtes établi par le Procureur du Roi. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - EGLISE DE LAHAGE : REMPLACEMENT DU GÉNÉRATEUR À AIR CHAUD Le point est reporté APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - RÉNOVATION DE LA CHAPELLE SINDIC À ANSART Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Rénovation de la chapelle Sindic à Ansart établi le 30 juillet 2015 par le Service Technique communal ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (Rénovation de la toiture), estimé à 5.656,00 hors TVA ou 6.843,76, 21% TVA comprise * Lot 2 (Rénovation de la porte), estimé à 2.200,00 hors TVA ou 2.662,00, 21% TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 7.856,00 hors TVA ou 9.505,76, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 124/ et sera financé par moyens propres et subsides ; 7

8 Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire; Le Conseil, à l unanimité DECIDE Art. 1er: D'approuver le cahier des charges N du 30 juillet 2015 et le montant estimé du marché Rénovation de la chapelle Sindic à Ansart, établis par le Service Technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 7.856,00 hors TVA ou 9.505,76, 21% TVA comprise. Art. 2: De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art. 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 124/ Art. 4: de solliciter les subsides octroyés dans le cadre de la renovation du petit patrimoine populaire wallon. APPROBATION DES BUDGETS DES FABRIQUES D EGLISE POUR L ANNÉE 2016 Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l article 6, 1 er, VIII, 6 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ; Vu les projets de budget pour l exercice 2016, remis par les différents conseils de Fabrique ; Vu les avis de l Evêché, concernant les budgets des Fabriques d église de Tintigny et Saint Vincent ; Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d avis, au directeur financier en date du 3 septembre 2015 ; Vu l avis favorable du directeur financier, rendu en date du 11 septembre 2015 ; Attendu que le budget extraordinaire de la fabrique d église de Bellefontaine ne sera pas accepté tel que proposé, compte tenu de la discussion toujours pendante quant à la pertinence des travaux envisagés et inscrits au budget extraordinaire par la Fabrique d église ; Le Conseil, à l unanimité ARRETE : Article 1 er : Les budgets des Fabriques d Eglise sont approuvés ainsi qu il suit : FE Tintigny Recettes ordinaires totales ,63 - dont une intervention communale ordinaire de secours de : ,03 Recettes extraordinaires totales 9.063,37 - dont une intervention communale extraordinaire de secours de : dont un boni présumé de l exercice précédent de : 3.061,37 Dépenses ordinaires du chapitre I totales Dépenses ordinaires du chapitre II totales Dépenses extraordinaires du chapitre II totales dont un mali comptable de l exercice précédent de : Recettes et dépenses totales FE Saint Vincent Recettes ordinaires totales 4.469,81 - dont une intervention communale ordinaire de secours de : 4.147,36 Recettes extraordinaires totales 2.071,43 8

9 - dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1.268, 08 - dont un boni présumé de l exercice précédent de : 803,35 Dépenses ordinaires du chapitre I totales Dépenses ordinaires du chapitre II totales 2.928,16 Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 1.268,08 - dont un mali comptable de l exercice précédent de : Recettes et dépenses totales 6.541,24 FE BELLEFONTAINE Recettes ordinaires totales ,53 - dont une intervention communale ordinaire de secours de : 9.320,92 Recettes extraordinaires totales 4.160,60 - dont une intervention communale extraordinaire de secours de : dont un boni comptable de l exercice précédent de : 3.660,60 Dépenses ordinaires du chapitre I totales Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8.145,13 Dépenses extraordinaires du chapitre II totales dont un mali comptable de l exercice précédent de : Recettes et dépenses totales ,13 FE ROSSIGNOL Recettes ordinaires totales 6.265,76 - dont une intervention communale ordinaire de secours de : 3.651,68 Recettes extraordinaires totales ,46 - dont une intervention communale extraordinaire de secours de : dont un boni comptable de l exercice précédent de : 3.380,46 Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.991,50 Dépenses ordinaires du chapitre II totales 6.654,72 Dépenses extraordinaires du chapitre II totales dont un mali comptable de l exercice précédent de : Recettes et dépenses totales ,22 FE LAHAGE Recettes ordinaires totales 2.421,45 - dont une intervention communale ordinaire de secours de : 2.268,95 Recettes extraordinaires totales 1.439,55 - dont une intervention communale extraordinaire de secours de : - dont un boni comptable de l exercice précédent de : 1.439,55 Dépenses ordinaires du chapitre I totales 246 Dépenses ordinaires du chapitre II totales Dépenses extraordinaires du chapitre II totales - dont un mali comptable de l exercice précédent de : Recettes et dépenses totales Art. 2 : En application de l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert aux Fabriques d Eglise et à l Evêché, contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg. Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d Etat : Art. 4 : Conformément à l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d une affiche. Art. 5 : Conformément à l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée : aux établissements cultuels concernés ; à l organe représentatif du culte concerné ; APPROBATION DES MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES N 2 ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ; Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; 9

10 Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L , L , L , et Première partie, livre III ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le rapport (favorable/défavorable/ ) de la Commission visée à l article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale), Vu la demande d avis adressée au directeur financier en date du 4 septembre 2015 ; Vu l avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ; Attendu que le Collège veillera, en application de l article L , 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu à l organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d une séance d information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ; DECIDE Art. 1 er D approuver, comme suit, les modifications budgétaires n 2 de l exercice 2015 Service ordinaire Service extraordinaire Recettes totales exercice proprement dit , ,07 Dépenses totales exercice proprement dit , ,49 Boni / Mali exercice proprement dit , ,42 Recettes exercices antérieurs , ,71 Dépenses exercices antérieurs , ,62 Prélèvements en recettes ,00 Prélèvements en dépenses ,10 Recettes globales , ,78 Dépenses globales , ,21 Boni / Mali global 1.363,42 715,57 Art. 2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière. APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITÉS DE ALEM «BÉBÉ ACCUEIL» - EXERCICE 2014 Le Conseil communal, à l unanimité APPROUVE le rapport d activités de l équipe «Bébé-Accueil» pour l année 2014 RAPPORT D ACTIVITÉ A.S.B.L. MAISON DU PAIN EXERCICE 2014 APPROUVE le rapport d activité de l ASBL «Maison du Pain» concernant l année RATIFICATION ORDONNANCES DE POLICE Le Conseil communal, à l unanimité 10

11 RATIFIE les ordonnances de police 1. Autorisation de placement de signalisation pour le chantier rue Sait-Bohy à Tintigny, par l entreprise COFELY de Neufchâteau, à partir du 17 août 2015 jusqu à la fin des travaux 2. Fermeture de certaines rues à Saint-Vincent pour l organisation de la kermesse du 15 aût 3. Autorisation pour le rétrécissement de la chaussée, rue de la Semois à Tintigny pour des travaux routiers à effectuer par Luxgreen à partir du 4 août Autorisation de placement de signalisation pour le chantier rue Camille Joset à Rossignol par l entreprise Luxgreen à partir du 3 août Interdiction de circuler sur l ancienne route de Termes à Rossignol le 30 août 2015 pour l organisation de la brocante à Termes 6. Fermeture d une partie de la rue du Comté à Bellefontaine le 24 juillet 2015 pour l organisation d un repas de quartier 7. Interdiction de circulation rue de la Breuvanne à Breuvanne pour des travaux à la distribution d eau à partir du 7 juillet Fermeture de certaines rues de Tintigny pour l organisation de la brocante du 5 juillet Fermeture de certaines rues de Tintigny pour l organisation de la brocante du 27 septembre Fermeture des rues donnant accès à la Place du Culot pour l organisation d un apéro musical le 30 août Fermeture du parking devant l église de Tintigny pour l organisation du 21 juillet 12. Autorisation de placement de signalisation pour le chantier Voie du Tram à Rossignol de juillet à décembre Aménagement d essai rue Pinsart à Rossignol à partir du 10 juillet Fermeture de la rue de Gilbaupont à Poncelle le dimanche 9 août pour l organisation d un barbecue de quartier 15. Fermeture de la rue du Tilleul et de la Rue de France à Tintigny pour des travaux de voirie à partir du 3 juillet 16. Autorisation de placement de signalisation pour le chantier de pose de câbles proximus rue de la Station à Tintigny à partir du 10 juin 2015 Par le Conseil, La Directrice Générale Le Président, M. SIMON B. PIEDBOEUF 11