Nous aimerions vous rencontrer pour un échange sur le projet de directive européenne relative à l efficacité énergétique et le rôle de la France.

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1 La directive européenne sur l efficacité énergétique la France doit être «chef de file» RAC-F - Meike FINK meike@rac f.org CLER Joël VORMUS - joel.vormus@cler.org Une pièce crucial du paquet climat énergie européen est en discussion à l'échelle européenne et à l échelle des états membres: la Directive efficacité énergétique - COM(2011) 370 final Sans cette pierre angulaire toute politique climatique à l'échelle européenne restera faible et sans cohérence. La Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l horizon 2050 de la Commission Européenne souligne les liens entre les différents composants du paquet climat énergie : «Si l UE mettait en œuvre ses politiques actuelles, en particulier en honorant l'engagement qu'elle a pris de porter la part des énergies renouvelables à 20%, et qu'elle atteignait son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique d ici 2020, elle serait alors en mesure de dépasser son objectif actuel de 20 % de réduction des émissions pour réaliser une réduction de 25 % en 2020.» La France s'est déjà engagée unilatéralement dans une politique ambitieuse notamment concernant la mise en place du système des certificats d'économie d'énergie et d un objectif de rénovation du parc immobilier existant. La France doit donc être leader, assurer la qualité et l ambition de cette Directive et profiter pleinement des co-bénéfices de l amélioration de l efficacité énergétique - ce que nous le Réseau Action Climat - France et ses associations membres souhaiteront. Nous aimerions vous rencontrer pour un échange sur le projet de directive européenne relative à l efficacité énergétique et le rôle de la France. 1. L efficacité énergétique un objectif qui doit être contraignant dès maintenant et basé sur une définition transparente Pour le 30 juin 2014, la Commission évalue si l Union est susceptible d atteindre son objectif de 20 % d économies d'énergie primaire d ici 2020, nécessitant une réduction de la consommation d'énergie primaire de l UE de 368 Mtep en 2020 (Art. 3). Le Plan d action sur l efficacité énergétique publié en mars 2011 par la Commission européenne a déjà montré que l UE n est pas sur la bonne trajectoire pour atteindre l objectif de réduire sa consommation d énergie de 20% en 2020 par rapport à l évolution tendanciel. A l heure actuelle seulement 9% des réductions seront atteints. 1 La directive sur l efficacité énergétique devait fermer ce fossé mais à cause de la faiblesse et d un chevauchement possible des mesures dans la directive l objectif ne sera atteint qu à moitié (seulement 100Mtep des 204 Mtep manquants pourront être obtenus) 2. Entretemps en France : En cohérence avec l objectif de la Commission de 368Mtep la France doit réduire sa consommation d énergie primaire de 55,3Mtep en 2020 sur la base de Le Plan d action de la France en matières d efficacité énergétique (2011) 4 prône que «la mise en Imact assessment Energy Efficiency Plan 2011 SEC(2011) 277 final 3-14% en 2020 par rapport à la consommation d énergie primaire en Conseil européen de juin 2010 (17/06/2010 Nr : EUCO 13/10) 4

2 œuvre de la stratégie de la France en terme d'efficacité énergétique permet de porter la consommation nationale d'énergie finale à 135 Mtep à l'horizon 2020, contre 163 Mtep dans le scénario à caractère tendanciel pré-grenelle, soit une réduction en valeur relative de 17%.» Cela correspond à une consommation de -28Mtep énergie finale par rapport au développement tendanciel et à une réduction de -40Mtep par rapport à la consommation d énergie finale en Si cet objectif est atteint la consommation d énergie primaire sera réduit d environ 60Mtep énergie primaire ce qui est en cohérence avec la réduction demandée. La France est sur la bonne trajectoire concernant l objectif de la directive. Sans devoir craindre un poids supplémentaire la France peut demander de rendre l objectif l efficacité énergétique contraint dès maintenant. Attendre 2014 pour réévaluer l atteint de l objectif sera bien trop tard pour établir un objectif contraignant et de démarrer les discussions sur le partage d effort entre les pays membres. Au delà de la mise en place d un objectif contraignant par pays il est primordial d'harmoniser la définition de l objectif d efficacité énergétique en : réduction d énergie primaire en 2020 par rapport à une année de référence fixe. Cela permettra notamment aussi de comptabiliser les efforts de l efficacité sur l offre. La France est un bon élève par rapport aux objectifs fixée mais ne s'est pas encore dotée de tous les outils nécessaires à l'atteinte de ces derniers. Atteindre l objectif de réduction de 38% pour le parc résidentiel existant en 2020 par exemple paraît difficile sans la mise en place de mesures plus ambitieuses. Dans ce cadre, l'obligation à la rénovation doit être envisagé, conformément à la loi Grenelle Article 6 le système des Certificats d économies d énergie la France doit assumer son leadership La France est l'un des seuls pays, avec l'angleterre et l'italie, à déjà avoir mis en place un système de certificats blancs. Même si le potentiel d' économie d'énergie est largement plus important que celui visé par le système des CEE (seulement 8 Mtep sont prévues pour 2020 en cas de prolongation du dispositif), il s agit d une première étape. L administration est opérationnelle et les premiers effets positifs du marché se font sentir. 6 Il est indispensable que la France défende avec ambition l article 6 et demande que le paragraphe 9.6 soit exclu de la directive pour éviter la création d échappatoires non contrôlables. Article 6.9 : «En alternative au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d adopter d autres mesures pour obtenir des économies d'énergie auprès des clients finals. Le volume annuel d économies d'énergie obtenues grâce à cette approche équivaut au volume annuel d économies d'énergie imposée au paragraphe 1.» Par ailleurs, la définition des mesures décrit dans l Annexe V est un pas décisif pour la qualité de la directive il est important pour le fonctionnement du système que des actions d'hors et déjà «business as usual» comme le changement des ampoules basse consommation (Annexe V 3.2) et des 5 Loi Grenelle Article 5 : «L'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à A cette fin, l'etat se fixe comme objectif la rénovation complète de logements chaque année à compter de 2013.» D après l enquête OPEN 2009 (Observatoire Permanent de l'amélioration énergétique du logement), le nombre de rénovations «performantes» était de l ordre de logements en 2008 largement en dessous de l objectif. 6

3 actions de rénovation qui tuent le gisement (rénovation à un faible dégrée de performance) soient exclues. A ce propos et pour la prochaine période des CEE en France, nous proposons de supprimer une grande partie des opérations standardisées et d'assortir la fiche «rénovation lourde» d'une obligation de résultat à 80 kwhep/m²/an. Par ailleurs il est important que l ambition du système CEE sera augmentée pour la troisième période comme aussi la pénalité en cas de non respect. Les pénalités pourront alimenter un fond «tiers-investissement» (voir le point suivant) afin de faciliter le financement d action de rénovation thermique avec un temps de retour sur l investissement par des économies d énergies très longue (contrats de performance énergétiques). 3. Instruments financiers innovants pour promouvoir l efficacité énergétique l élément clef pour l atteint des objectifs La loi Grenelle I a déjà jeté les bases du contrat de performance énergétique et des instruments financiers nécessaires aux actions d efficacité énergétique : III. Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, l'etat mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi : a) L'Etat favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'etat encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion, notamment dans les copropriétés, et s'assurera de l'élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'amélioration énergétique des bâtiments résidentiels ; Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement. 7 La directive postule «qu il est nécessaire de recenser et d éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l utilisation de contrats de performance énergétique et d autres accords de financement par des tiers pour des économies d'énergie.» Il s agit notamment des règles et pratiques comptables qui empêchent les investissements de capitaux et les économies financières annuelles résultantes de mesures d amélioration de l efficacité énergétique de se refléter de manière adéquate dans les comptes sur toute la durée de vie de l investissement. Les obstacles à la rénovation du parc immobilier existant qui sont fondés sur un fractionnement des incitations entre les différents acteurs concernés devraient également être examinés à l'échelon national.» L Annexe XIII fournit les éléments clefs d un contrat type pour la passation de contrats de performance énergétique dans le secteur public. Pour réellement libérer le potentiel d efficacité énergétique du secteur immobilier, il faudra soutenir largement l utilisation des contrats de performance énergétique. Cette démarche doit être soutenue par 7 elien=id

4 un montage financier permettant de diminuer les couts de transaction. Nous proposons par conséquent la création, dans chaque région, d'une société de tiers-investissement mêlant capitaux «publics» de collectivités et «privés» d institutions de financement et une partie des revenues du système ETS, qui aura pour objet de financer l intégralité ou une partie des opérations de rénovation de logements privés. Les économies d'énergie obtenues suite aux travaux constitueront la principale source du loyer qui rémunérera le tiers-investisseur, en complément, pour les ménages solvables, d'un loyer supplémentaire permettant de réduire la durée du contrat. Étant données l'ampleur du chantier et la longue durée des contrats (amortis sur 20 ou 25 ans), ces structures nécessiteront des garanties publiques. Un fonds de garantie permettra de sécuriser l'intervention de l'opérateur et de couvrir le risque «d'impayés de loyers de tiers investissement». Il pourrait être abondé par les collectivités locales et les banques, qui se rémunéreraient via le contrat liant l'opérateur à ses clients et un faible pourcentage du montant total de la rénovation (de l'ordre de 1% du montant total des travaux). Enfin, la durée des contrats nécessiterait de créer un dispositif de prêt attaché au bien et non à la personne/structure : ainsi, lors de la vente d'un bien rénové, l'emprunt contracté pour la rénovation passera du vendeur à l'acheteur. La France doit soutenir la promotion du concept des contrats de performance énergétique et la création d outils de financements appropriés. Elle peut mettre en valeur ses débuts de retours d expérience 8 en la matière pour souligner l importance de la création de dispositifs financiers adaptés à l efficacité énergétique. Le Réseau Action Climat France est en faveur d'un fléchage d'une partie des revenus ETS vers ces fonds d efficacité énergétique. 4. Article 4 : La rénovation énergétique des bâtiments publics - la politique française est déjà plus ambitieuse L article 4 de la nouvelle Directive demande que «chaque État membre veille à ce qu à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments détenus par ses organismes publics soient rénovés chaque année» sans pour autant indiquer un niveau d exigence énergétique minimum. Cela signifie que d'ici 2020, seule 21,6% de la surface des bâtiments publics couverte doit être rénovée. La réglementation française est plus exigeante : Art 5 - I. Tous les bâtiments de l'etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans. 9 La France doit défendre au minimum le taux de 3% annuel et demander l introduction d une performance énergétique minimale, en lien avec la Directive Bâtiment. 5. Article 8 Est-ce que le compteur intelligent «LINKY» satisfait les exigences de la directive? 8 Création d une société d économie mixte (SEM) sera chargée de mettre en place un «service public des énergies» pour les Franciliens. Elle devra à la fois soutenir les énergies renouvelables et améliorer l efficacité énergétique des logements existants

5 Voici l extrait d un communiqué de presse d UCF Que choisir du 28 septembre : Mais au-delà de ces difficultés techniques, l'impact sur la maîtrise de la demande énergétique n'a pas été évalué. En effet, contrairement à ce que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé le 7 juillet dernier, Linky n'a pas permis aux consommateurs, à qui a été imposée l'expérimentation, de réduire leur facture. Contrairement à l'engagement pris dans la loi Grenelle 1, les compteurs communicants ne permettent pas aujourd'hui aux consommateurs de «mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser». Pour maîtriser sa consommation d'électricité, il est indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu'un bilan de sa consommation, c'est ce que l'on appelle l'affichage déporté. Après l'ademe, le médiateur de l'énergie, la FNCCR et l'ufc-que Choisir, la présidente du groupe de travail gouvernemental «Ménages» sur l'efficacité énergétique l'a réclamé mais le gouvernement reste sourd à cet avantage pourtant décisif pour le consommateur. Un extrait de l Annexe VI de la directive sur l efficacité énergétique : «L'interface fournit des informations privées qui permettent au client final de mieux contrôler sa consommation et, le cas échéant, de l'analyser plus en détail. Ces informations comportent au minimum le niveau de la consommation en temps réel (par exemple en kwh, en kj ou en m3) et les coûts correspondants et sont communiquées sous une forme qui encourage le consommateur à agir en faveur de l efficacité énergétique.» Il est important de s'assurer que le compteur intelligent choisi par la France respecte les exigences du Grenelle et de la Directive européenne sur l efficacité énergétique. Nous demandons à ce que la France soutienne une politique ambitieuse concernant les compteurs intelligents à l échelle européenne et qu elle soit transparente sur les capacités et limites du compteur Linky et de son financement. 6. Art. 10 Le futur de la cogénération en France L'article 10 de la Directive vise à renforcer l importance de la cogénération notamment dans les paragraphes 3 et 6 qui demandent que «chaque installation neuve et existante de production d'électricité d une puissance thermique absorbée nominale totale supérieure à 20 MW qui fait l'objet d'un réaménagement substantiel, ou lorsque son autorisation est actualisée conformément ( ), la nouvelle autorisation ou l autorisation actualisée contienne la condition que l installation soit convertie de manière à pouvoir être exploitée comme installation de cogénération à haut rendement sous certaines conditions». Dans la perspective de l'évaluation des besoins pour la sécurité d'approvisionnement électrique, la PPI (programmation pluriannuelle des investissements) 2009 retient comme hypothèse la réalisation d'au moins dix cycles combinés à gaz (CCG) à l'horizon Actuellement 34 tranches d une puissance totale de 14,6 GW sont autorisées ou en construction sans considération particulière de cogénération et des objectifs climatiques de la France. La PPI ne fixe pas d'objectif de développement du parc de cogénération au gaz naturel et privilégie le développement de la cogénération biomasse, notamment par substitution aux actuelles installations fonctionnant au gaz naturel ce qui paraît également compromis vu le nombre de centrales au gaz en construction. La PPI prévoit une augmentation de la production de cogénération biomasse de 3,1 TWh en 2012 et de 13,9 TWh en En prenant comme hypothèse, une durée de fonctionnement moyenne de h par an, ces objectifs de production d'énergie correspondent à une augmentation en puissance de

6 MW en 2012 et 2300 MW en Il sera important dans ce contexte que la France développe des projets de cogénération biomasse en choisissant l emplacement des centrales par rapport à la demande en chaleur local en cohérence avec l objectif de production d électricité : Paragraphe 11 : «Les États membres veillent à ce que tout soutien disponible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur perdue soit réellement utilisée pour obtenir des économies d'énergie primaire. Ils ne font pas de différenciation entre l électricité consommée sur place et l électricité exportée vers le réseau.» D'autre part, la cogénération fait l'objet d'une forte incitation du côté des consommateurs d'énergie : étude de faisabilité de création de réseau de chaleur obligatoire lors de grandes opérations d'urbanisme; obligation d'utiliser des sources «renouvelables» dont cogénération dans la RT 2012; possible création d'un crédit d'impôt spécifique à la micro-cogénération (projet de loi de finance 2012). Il convient donc de mettre en cohérence les attentes côté production avec celles déjà existantes côté consommation. La cogénération a toute sa place dans le mix énergétique de la France la directive représente un bon point de départ pour réévaluer son rôle futur.