EUROPE De nouvelles mesures ambitieuses pour une Europe financière intégrée et compétitive. Convergence et Politique Industrielle en Finance

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1 EUROPE 2015 De nouvelles mesures ambitieuses pour une Europe financière intégrée et compétitive Convergence et Politique Industrielle en Finance Paris, le 30 juillet

2 EUROPE 2015 DE NOUVELLES MESURES AMBITIEUSES POUR UNE EUROPE FINANCIERE INTEGREE ET COMPETITIVE CONVERGENCE ET POLITIQUE INDUSTRIELLE EN FINANCE Sommaire SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS Une industrie financière pour accompagner la Stratégie de Croissance Européenne Mesures concrètes pour optimiser les Structures et les Métiers de la finance Mesures structurelles Mesures Métiers Points de préoccupation 5 PREAMBULE 6 I- EUROPE 2020 : CONSTRUIRE UNE INDUSTRIE FINANCIERE PLUS SURE ET COMPETITIVE 9 II- PROPOSITIONS A - MESURES STRUCTURELLES Une régulation qui tire les leçons de la crise Objectifs généraux Priorités et mesures en matière d évolution du cadre législatif et règlementaire Mesures concrètes en matière prudentielle et de risque systémique Des Normes Comptables qui prennent en compte le business modèle des entreprises Un droit des titres harmonisé et compétitif Une Epargne longue mobilisée au service de l économie et de la gestion des retraites Une Commercialisation des produits financiers homogène et équitable 24 B- MESURES METIERS OPCVM et sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers Mise en œuvre harmonisée de la directive UCITS IV Projet de directive relative aux gérants de fonds dits «alternatifs» (AIFMD) Rôle et responsabilités du dépositaire Assurance : Principaux enjeux réglementaires européens Post-marché et EMIR Priorités européennes pour les Emetteurs Simplification de l environnement juridique des entreprises Société privée européenne (SPE) Faciliter l accès des PME/ETI aux marchés financiers Fiscalité Financière Marché du Carbone Financement de projets et PPP Mesures relatives aux révisions des directives par application du processus Lamfalussy MIF Directive Transparence Directive Abus de Marchés 37 2

3 EUROPE 2015 De nouvelles mesures ambitieuses pour une Europe financière intégrée et compétitive Convergence et Politique Industrielle en Finance SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS Paris EUROPLACE, qui rassemble les acteurs internationaux de la Place financière de Paris, émetteurs, investisseurs, sociétés de gestion, intermédiaires financiers, banques et sociétés d assurance, cabinets d avocats et de conseil, experts comptables, propose des objectifs et priorités d actions pour une Europe financière plus intégrée et compétitive face à la compétition mondiale. Dans le contexte actuel de la crise financière et économique internationale et des difficultés à faire progresser la convergence dans la recherche de solutions, cette nouvelle contribution de Paris EUROPLACE plaide pour la mise en place d une véritable politique industrielle européenne, dans le domaine des marchés financiers, fixant les objectifs et les modalités de construction d une industrie financière compétitive, pour mieux financer l économie européenne et conforter sa position dans le monde, et propose de nouvelles initiatives qui tirent les leçons de la crise et permettent de faire progresser la construction de l industrie financière européenne dans ce sens. 1 - Une industrie financière pour accompagner la Stratégie de Croissance Européenne Cette ambition s appuie sur les principes et conditions suivantes : * Les leçons de la crise incitent à une véritable politique industrielle européenne pour une finance européenne plus efficace, transparente et innovante dont la priorité est le financement de l économie * Des mesures dont les objectifs s inscrivent dans la stratégie «Europe 2020» : «Responsabilité Supervision - Stabilité» pour une Croissance durable * Une dynamique concurrentielle soutenue par des règles communes à l ensemble de l Union européenne * Un socle de règles européennes, compétitif et répondant à des spécificités propres au modèle européen de développement et de financement, en s inscrivant dans le cadre général fixé par le G20 pour assurer une plus grande efficacité et une équité concurrentielle (level playing field): négociations prioritaires avec les Etats-Unis (Bâle III, rémunérations, Dérivés OTC..) * Des infrastructures de marchés efficaces, compétitives et bien régulées, indispensables pour inspirer aux investisseurs la confiance nécessaire à un financement des besoins de l économie européenne * Une supervision consolidée et homogène s appuyant sur des normes compatibles avec les besoins de l économie (Bâle III /Solvency II) et avec les business models des entreprises (normes comptables) 3

4 * Une Epargne longue pour financer la croissance des entreprises (PME), les infrastructures et les retraites 2 - «Europe 2020» : construire une industrie financière plus sûre et compétitive - mesures concrètes pour optimiser les Structures et les Métiers de la finance Mesures structurelles * Une supervision financière européenne forte: 3 autorités européennes de surveillance (ESA) dotées de pouvoirs décisionnels propres permettant la mise en œuvre homogène d un «single rule book» * Une gouvernance efficace du Collège des superviseurs des groupes transfrontières, animé par le superviseur de la société-mère et dans un cadre harmonisé par les ESA * Des mesures prudentielles (Bâle III et Solvency II) renforçant la solidité des institutions financières, mais proportionnées aux risques réels encourus, tenant compte de l expérience de la crise et du degré de résistance des différents systèmes locaux compatibles avec le financement de l économie et adaptées au modèle européen de financement banque/marché (80/20) * Mise en œuvre progressive, en fonction de l environnement économique, mais de manière homogène dans l UE et dans les principales économies mondiales pour éviter des distorsions de concurrence (en particulier avec les US) * Normes comptables (banque-assurance-entreprises) : priorité non à la convergence mais à la qualité des normes. L objectif doit être d aboutir à modèle équilibré entre valeur historique et mark to market, en ligne avec le business modèle et les impératifs de gestion des entreprises et les besoins d intelligibilité des investisseurs. En parallèle, il est recommandé de réformer la Gouvernance IASB afin d assurer de trouver le bon équilibre entre «indépendance» et «accountability» vis-à-vis des parties prenantes utilisatrices du système d information financier (source du «mandat», contrôle des objectifs d intérêt général) * Un droit des titres harmonisé et compétitif : - sécuriser la propriété des titres fondée sur un lien intangible entre actionnaires et émetteurs (droits de vote ) - risque de dérapage vers un modèle hybride, plus risqué et opaque. * Epargne longue : Renforcer les conditions de financement à long terme de l économie européenne tout en faisant face au défi des retraites : Accélérer la révision Directive Fonds de pension IORP. *Infrastructures de marchés (EMIR/ CSD) : - Accélérer la fixation du cadre règlementaire qui permettra la consolidation de ces infrastructures : CSD- CCP-TR, et la convergence des règles et modèles de risques - Renforcer la sécurité des marchés (Dérivés, OTC), grâce aux liens banque centrale- CCP et à la transparence des opérations ou contrats en cours grâce aux Trade repositories et des conditions harmonisées d accès pour les superviseurs des différents pays 4

5 - Obtenir une implantation des infrastructures équilibrée géographiquement entre les grandes zones monétaires Mesures Métiers * UCITS 4 : mise en œuvre harmonisée * AIFM : - Passeport européen pour les fonds européens et placement privé pour les fonds non européens - Fonds de Private Equity : transparence adaptée à la nature et taille des investissements avec un impact proportionné à la nature des participations et à la taille des entreprises concernées * Dépositaire : harmonisation du rôle, des missions, des responsabilités (non assimilables à une prime d assurance) et des principes de restitution (limités aux titres en conservation). Cela représente des enjeux essentiels à la pérennité d un métier très international où les Européens font face à une pression concurrentielle considérable. * Marché CO2 homogène et intégré * Financement des PME : Faciliter un accès proportionné aux marchés (SMILE «small and medium sized issuers listed in Europe») * MIF: - Transparence : qualité de l information, conditions de consolidation (consolidated tape), - limite des exceptions : trading haute fréquence (fixer règles minimum), level playing field pour les opérateurs (MTF, crossing networks), protection des investisseurs (mise en œuvre homogène dans le respect de l équilibre MIF) * Abus de marchés: supervision, infrastructures de surveillance intégrées Points de préoccupations * Délais : les leçons de la crise impliquent maintenant des réactions rapides pour répondre au besoin de retour à la confiance et assurer la compétitivité de l Europe. Les décisions concernant les textes sur supervision, les dérivés et les gérants de fonds alternatifs (AIFM) doivent être prises sans retard. * Distorsions concurrentielles avec le reste du monde (rémunérations banques, dépositaires, normes prudentielles et comptables ) * Priorités : Dérivés OTC, Infrastructures, normes comptables (avances / divergences vis-àvis des US) * Taxes sur les services financiers : cohérences internationales et intra UE. 5

6 EUROPE 2015 DE NOUVELLES MESURES AMBITIEUSES POUR UNE EUROPE FINANCIERE COMPETITIVE PREAMBULE CONVERGENCE ET POLITIQUE INDUSTRIELLE EN FINANCE Paris EUROPLACE, qui rassemble les acteurs internationaux de la Place financière de Paris, émetteurs, investisseurs, sociétés de gestion, intermédiaires financiers, banques et sociétés d assurance, cabinets d avocats et de conseil, experts comptables, contribue de manière régulière aux travaux et consultations européennes et a notamment proposé des objectifs et priorités d actions pour une Europe financière plus intégrée et compétitive face à la compétition mondiale, lors des consultations du Plan d actions pour les services financiers (orientations ). Dans le contexte actuel de la crise financière et économique internationale et des difficultés à faire progresser la convergence dans la recherche de solutions, cette nouvelle contribution de Paris EUROPLACE plaide pour la mise en place d une véritable politique industrielle européenne, dans le domaine des marchés financiers, fixant les objectifs et les modalités de construction d une industrie financière compétitive, pour mieux financer l économie européenne et conforter sa position dans le monde. Cette nouvelle contribution propose ainsi de nouvelles initiatives qui tirent les leçons de la crise et permettent de faire progresser la construction de l industrie financière européenne dans ce sens. Ces objectifs, à la lumière du contexte économique actuel, sont d autant plus cruciaux. Les préoccupations immédiates sont les suivantes : - la crise financière internationale impose une plus grande coopération pour la recherche de solutions et une accélération de la convergence internationale tout en sachant, cependant, que la mise en œuvre de nouvelles normes devra être adaptée aux différences de situations et que la mise en place de solutions sera différente selon les zones géographiques. C est typiquement le cas des normes Bale 3, dont l impact est très différent dans les systèmes bancaires européens et américains. L Europe doit viser la mise en place du meilleur système prudentiel et de régulation, avec des outils adaptés au contexte du marché financier européen. Dans le même esprit, les assureurs qui ont résisté pendant la crise n ont pas à être soumis à une hausse globale de leurs exigences de capital, et il est au contraire important au niveau européen que le projet Solvabilité II qui permet une mesure économique des risques et une amélioration de la gouvernance des assureurs soit mise en œuvre dans la ligne de la directive votée en la mise en place de nouvelles normes prudentielles doit impérativement prendre en compte la spécificité des systèmes bancaire et d assurance européens. Si le besoin de renforcement des fonds propres dans un certain nombre de domaines est bienvenu pour que les banques puissent mieux faire face/résister à une nouvelle crise financière, l UE ne doit pas s astreindre à appliquer Bâle III tel quel dans son intégralité mais plutôt, à l instar de ce que vont faire les US, prendre dans ces mesures celles qui sont le mieux adaptées pour renforcer le cadre prudentiel du système bancaire européen en tenant compte de ses caractéristiques et de son rôle essentiel pour le financement de l économie. Par ailleurs ces mesures prudentielles 6

7 devront prendre en compte l impact des éventuelles taxes qui frapperaient les banques européennes et affecteraient leur degré de compétitivité. - une défaillance majeure de l Europe concerne les infrastructures de marché. Le marché américain dispose d un ensemble d infrastructures de marché centralisé (dépositaire central, chambre de compensation, trade repository ) et très compétitif permettant de bien maitriser les évolutions en matière législative et de régulation financière, notamment sur les marchés dérivés. L Europe est en retard, dans ce domaine, à l exception notable de l initiative T2S et reste trop fragmentée. Dans ce domaine, donc, une stratégie industrielle est à mettre en place, de manière urgente, au niveau européen. - la crise des marchés et les défaillances qu elle soulève nécessitent la mise en place de systèmes de supervision des marchés plus centralisés et homogènes. La fragmentation des marchés financiers et le rôle commercial des bourses traditionnelles rendent plus difficiles cette surveillance. Les capacités à détecter et analyser les anomalies doivent être améliorées. Pour cela de nouvelles questions se posent : impact des évolutions des technologies de marchés? Nature des données nécessaires? Répartition des rôles entre superviseurs, bourses, MTF, acteurs de marché? Cette situation, appelle à l évidence la mise en place d une structure de régulation dotée de moyens industriels plus conséquents et coordonnés. - un autre débat important concerne les normes comptables. La réaffirmation de la nécessité d une convergence mondiale, au moment même où le FASB américain confirme son choix en faveur de la Full Market Value pose question. La qualité de la norme ne doit pas souffrir du seul objectif de convergence. Et donc la priorité est plus à la qualité des normes qu à la convergence comme unique objectif, l objectif étant d aboutir à un modèle équilibré entre mark to market et valeurs historiques en ligne avec le modèle et les impératifs de gestion des entreprises et les besoins d intelligibilité des investisseurs avec en corollaire une révision de la gouvernance de l IASB (source du mandat, contrôle des objectifs d intérêt général). - le renforcement des fonds propres des entreprises, et donc la nécessité de développer l épargne longue, la mise en place de financements adaptés pour les PME, doivent également faire l objet d une véritable stratégie européenne, au moment où la mise en place des nouvelles directives, notamment Solvency II constitue une nouvelle menace pour le financement long des entreprises et des infrastructures. - enfin, la révision de la MIF est importante afin d une part de permettre aux entreprises et aux investisseurs de retrouver la transparence dans le processus de constitution des prix des titres et d autre part de restaurer un level playing field entre les divers types d opérateurs de marché. Au-delà de ces préoccupations immédiates, les actions proposées par Paris EUROPLACE se situent dans la double perspective de la stratégie «EUROPE 2020» proposée par le Président Jose Manuel BARROSO et du programme de travail de la Commission européenne pour 2010 («Le moment d agir», Communication de la Commission du 31 Mars 2010). Les propositions de Paris EUROPLACE s articulent sur les axes stratégiques suivants : - consolider la régulation financière européenne et renforcer le système de supervision financière européen pour rétablir la confiance des investisseurs et prévenir une nouvelle crise financière ; 7

8 - définir les conditions de «sortie» des aides exceptionnelles de liquidité et consolider la relance vers une meilleure satisfaction des besoins de financement de l économie européenne et des utilisateurs ; - «relever les défis à long terme de la société», comme proposé par la Commission européenne (EUROPE 2020), en s appuyant sur une industrie financière compétitive et robuste en : - accélérant la mise en œuvre des conditions structurelles, permettant de prévenir et maîtriser les risques systémiques, - s appuyant sur une masse significative de capitaux en provenance d une épargne européenne et étrangère gérée de manière optimale sur le long terme. - avoir une stratégie offensive au niveau européen en matière de développement du financement long des entreprises, dont les PME (fonds propres et dettes). Priorité absolue donnée au marché actions, à la liquidité des marchés taux et à la relance de la titrisation pour soutenir l allocation de crédit à l économie réelle. - «agir sur les chaînons manquants et les blocages» qui nuisent au marché unique (axe d action de la stratégie «Europe 2020»), en s appuyant sur une réelle politique industrielle en matière d infrastructures de marché permettant d améliorer le fonctionnement et l efficacité du post-marché européen et donc la compétitivité de l ensemble de l industrie financière européenne. Les propositions de Paris EUROPLACE couvrent deux grands types de mesures : - Mesures structurelles, qui visent le renforcement de la compétitivité du marché européen dans son ensemble ; - Mesures opérationnelles métiers, afin de permettre à chaque filière métier de relever avec succès les défis de la mondialisation. 8

9 I- EUROPE 2020 : CONSTRUIRE UNE INDUSTRIE FINANCIERE PLUS SURE ET COMPETITIVE Parmi les outils énoncés pour y parvenir, figurent la finance et la régulation. Il s agit de développer une industrie financière européenne adaptée à ce défi de croissance, fondée sur les principes suivants : Responsabilité, Supervision, Stabilité. Le Président José Manuel BARROSO a fixé comme objectif de la Stratégie EUROPE 2020, dans un contexte où la «crise est un signal d alarme», «que l Europe sorte renforcée de la crise pour une croissance durable, intelligente et inclusive». Dans ce contexte, l industrie financière est un acteur essentiel de la dynamique d un marché européen intégré. Avec l euro, elle doit continuer à s intégrer et se restructurer pour à la fois tirer les leçons de la crise, en étant plus robuste et transparente, se consolider pour optimiser sa masse critique et servir au mieux un marché domestique de plus de 500 millions de citoyens pour en faire un leader dans la compétition mondiale. Le Plan d actions pour les services financiers (PASF) a été un succès qui a mobilisé une énergie importante. L Europe est maintenant dotée d un corps de législation commune qui commence à faire référence dans le reste du monde et qui doit permettre à l industrie financière européenne de faire face aux défis de la mondialisation. De nouvelles initiatives sont à prendre dans : * des domaines de métiers : assurance, gestion, post-marché, banque de détail... * la mise en œuvre convergente des nouvelles normes prudentielles (CRD IV ; Solvabilité II) et les systèmes de supervision. Dans chacun de ces domaines, les acteurs de la place de Paris souhaitent une démarche ciblée et volontariste, prenant en compte les contraintes opérationnelles, et fondée sur des «analyses d impacts» et une concertation approfondie avec les acteurs du marché. La priorité doit être donnée à l intérêt des investisseurs et des entreprises, qu il s agisse de l accès à un marché paneuropéen intégré, de la transparence, de la sécurité et des coûts des instruments et services financiers. Dans cet esprit il est nécessaire d adapter les nouvelles normes prudentielles au vu de leur impact sur les conditions de financement de l économie. Ainsi, pour une Europe financière compétitive à horizon 2020, les principes directeurs et objectifs pourraient être les suivants: 1. Contribuer à un espace de croissance économique durable, renforçant la compétitivité de l Europe face à la concurrence mondiale : développer échanges et coopération avec les Etats-Unis, le Brésil, la Russie, l Inde et la Chine. 2. Une finance proche de «l économie réelle», avec les pratiques et services adaptés aux besoins des utilisateurs et à des coûts attractifs. La richesse de l Europe financière est notamment ses entreprises et leur développement à l échelle mondiale : une place européenne multipolaire privilégie la proximité des acteurs finaux. 9

10 3. développer l épargne longue : Le processus de mobilisation de cette épargne et de sa gestion à travers les différents circuits que sont les fonds de pension, l assurance vie ou la gestion collective doit permettre de faire face à trois défis essentiels que sont le financement des retraites, le financement de l économie, tout particulièrement des infrastructures y compris les projets structurants sous tendant les stratégies de développement durable et le financement des PME. 4. Mettre la finance au service de l économie durable, pour accompagner les nouveaux risques ou instruments relatifs aux nouvelles énergies et aux risques climatiques. Une organisation efficace du marché du CO2 par exemple est une priorité. L industrie financière à travers ces nouveaux instruments et le processus de distribution des produits doit être un acteur clef du changement des comportements des entreprises et des investisseurs (ISR ). 5. Transparence des pratiques et des marchés : la crise vient de démontrer la nécessité d une meilleure transparence qu il convient d ajuster en fonction des instruments financiers. Les mécanismes de formation des prix doivent être plus transparents et efficients pour le meilleur service de l investisseur. La conception des produits et leur circulation doivent s appuyer sur des processus et standards plus «lisibles». 6. Liquidité des marchés : l organisation des acteurs (investisseurs, émetteurs, marchés) et les règles d équilibre de la concentration compétitive des intermédiaires doivent favoriser une meilleure liquidité du marché au meilleur coût, y compris pour les marchés OTC, notamment dans le domaine des instruments de dette. A cet égard, la liquidité pourrait être promue à travers la mise en place de plate-forme de trading (MTF), notamment pour les produits de dettes. 7. Sécurité dans les transactions financières et donc de bonnes méthodes de gestion des risques : le corpus juridique et l organisation prudentielle des acteurs ont pour but de garantir une meilleure sécurité de bout en bout des transactions et d améliorer la gestion des risques (y compris macro économiques). 8. Equilibre entre dynamique concurrentielle, diversité des acteurs et règles communes: la concurrence entre acteurs, à travers des règles du jeu claires et équitables, est reconnue comme moteur essentiel d efficacité et de convergence mais aussi de créativité et d innovation. Cependant seule une diversité de l offre est en mesure de pourvoir aux intérêts et besoins d acteurs de tout horizon. 9. Efficience des coûts : le processus de marché de bout en bout et l organisation de la réglementation doivent conduire à une limitation des coûts au profit des acteurs finaux et une meilleure compétitivité du marché européen dans un contexte international. 10. Equilibre Régulation/Innovation financière : l innovation est encore plus nécessaire pour permettre de concevoir des instruments financiers plus lisibles et adaptés aux besoins des utilisateurs et permettre l accompagnement des nouveaux défis économiques à venir (retraite, vieillissement de la population, etc.). Le dispositif de régulation doit être efficace tout en accompagnant la créativité dynamique du marché dans l intérêt bien compris des acteurs finaux. 10

11 Et les conditions de mise en œuvre sont les suivantes : - Mise en application homogène et claire des directives : meilleure articulation des niveaux 1, 2 et 3 du processus LAMFALUSSY permettant une adaptabilité/ évolutivité des règles de marché. - Mettre en place une harmonisation européenne pragmatique, ciblée et efficace dans un cadre de libre concurrence. - Règles équilibrées, garantissant le meilleur «level playing field» avec les autres régions du monde et en particulier les Etats-Unis et s appuyant sur une supervision efficace. - Développer une réglementation directement pan européenne dès l instant où il s agit de nouveaux services à vocation paneuropéenne (agence de notation, infrastructures de marché). - Système de distribution compatible au niveau «global» et compétitif : la compétitivité de l industrie financière européenne repose sur la qualité du système de distribution, la qualité de la communication / information financière en direction des investisseurs. - Des infrastructures de marché et post-marché compétitives, concentrées, régulées et sécurisées, indispensables pour inspirer aux investisseurs la confiance nécessaire au financement de l économie, s appuyant sur des technologies de pointes et innovantes intégrant les meilleurs standards du marché (ISO, SWIFT ). - Organiser un bon équilibre entre un marché organisé puissant et des offres alternatives compétitives et transparentes. - Un «gouvernement d entreprise» européen, s inspirant des meilleures pratiques domestiques et permettant une convergence sur des principes clairs, solides. Au total, il s agit de mettre en œuvre un socle compétitif de règles européennes répondant aux spécificités propres du modèle économique européen de développement et de financement, s inscrivant dans le cadre fixé par le G20 pour assurer une plus grande efficacité et équité concurrentielle (level playing field).avec la nécessité d un processus de dialogue et négociation avec les Etats-Unis, plus efficace, en commençant par la mise en œuvre de Bâle III, la question des rémunérations / bonus, les dérivés OTC. 11

12 II- PROPOSITIONS 2015 Les mesures engagées ou à prendre sont de deux natures : * Mesures structurelles : Pour renforcer l efficience de l industrie financière dans sa mission de financement de l économie européenne, il est indispensable de tirer les leçons de la crise et d améliorer les conditions générales de fonctionnement de l industrie financière en Europe. Parmi les priorités d actions à mettre en œuvre, une meilleure régulation prudentielle et systémique et une plus grande convergence juridique en Europe, le renforcement de la consolidation des infrastructures de marché, la fixation d un cadre comptable en lien avec la réalité à moyen terme des entreprise. * Mesures métiers : La consolidation de la masse critique des filières métiers implique un cadre convergent (ou compatible), ainsi que la mise en œuvre de nouvelles mesures métiers dont les enjeux sont cruciaux pour la profession et indispensables à la cohésion européenne afin d assurer une plus forte compétitivité au niveau international. A - MESURES STRUCTURELLES 1 - Une régulation qui tire les leçons de la crise 1.1. Objectifs généraux * «Pour une Europe financière intégrée» L intégration du marché unique et de l Europe monétaire n a pas encore trouvé son prolongement en matière d intégration de la régulation et de la supervision financières et prudentielle. Il apparaît aujourd hui indispensable de poursuivre le processus de construction du Marché unique des activités financières, des produits et services financiers pour donner un élan supplémentaire à la stabilité, l efficacité et la compétitivité de l industrie financière européenne. D autant que la crise financière a rappelé de façon aigue que cette intégration doit aller de pair avec la surveillance systémique et la protection des épargnants. D où la nécessité de privilégier la supervision, notamment des entités paneuropéennes par nature (agences de notation, infrastructures de post marché), et surtout la régulation à travers la première étape significative que constituera en 2010 la création des autorités européennes de supervision. Si ce cadre juridique commun peut paraître rassurant, il persiste toutefois des différences de traitement et des lacunes réglementaires qui sont susceptibles d affecter la protection des épargnants et des investissements transfrontaliers. En outre, l insuffisance des mesures de coopération entre régulateurs ne permet pas de superviser de façon cohérente des entités paneuropéennes par nature ni de coordonner efficacement la détection et le traitement de risques systémiques. La pierre angulaire du nouveau dispositif réside dans la mise en place d Autorités européennes de supervision ayant de réels pouvoirs contraignants vis-à-vis des régulateurs nationaux, notamment en termes de bonne application de la réglementation et d arbitrage, et la capacité d élaborer des «normes techniques» dans un cadre défini par et sous le contrôle des institutions européennes. 12

13 Il faut donc créer un véritable système européen de régulation notamment en matière de règles prudentielles, d information financière, de gestion d actifs, de commercialisation des produits financiers, bancaires et d assurance, de marché et de post-marché. La régulation doit viser les acteurs (dont gestionnaires de fonds), les structures (marchés, chambres de compensation..), les produits (dérivés ) et les pratiques lorsque nécessaire (short selling). Elle doit, dans une double optique, visant à protéger le consommateur de produits et services financiers et à garantir la stabilité du système dans son ensemble, parvenir à un bon équilibre entre sécurité et efficience et, lorsque des difficultés se présentent, permettre à l Europe de prendre les mesures d urgence nécessaires. * «L Europe financière dans le monde» : compétitivité et indépendance L industrie financière européenne est confrontée aujourd hui à un déplacement des sources de croissance économique. Les places financières asiatiques deviennent des centres financiers d importance mondiale. Ces changements rendent encore plus pressante la nécessité d un déploiement de politiques européennes ayant pour objectif la conquête de nouvelles opportunités commerciales internationales et la canalisation des ressources des marchés financiers internationaux pour financer ses entreprises et, partant, son économie. Pour ce faire, le cadre de régulation doit devenir un élément de la compétitivité et doit viser à ce que l Europe soit dotée d un système efficace, prenant en compte les spécificités de son industrie et défendant ses intérêts légitimes sur la scène internationale. L industrie financière a un rôle clé au sein de l économie, l Europe doit donc considérer ce secteur comme une priorité stratégique et en tirer les conséquences tant en interne que vis à vis de ses principaux partenaires. Dans le même temps, la compétition internationale doit s exercer dans un cadre assurant la stabilité globale du système financier excluant la «dérégulation compétitive». Dans ce sens, l Europe doit se donner les moyens de promouvoir son modèle de régulation et développer son action de coopération internationale. Asseoir et développer la région Europe comme place financière majeure implique nécessairement la maîtrise des outils susceptibles de lui donner les moyens de contrôler et de sécuriser son marché. Ceci passe par la maîtrise des outils permettant d assurer une telle supervision (maîtrise des données par exemple, création de Trade Repositories en Europe) et d assurer la sécurisation des marchés susceptibles de générer des risques systémiques (assurer l accès de la chambre de compensation à la Banque centrale responsable de la monnaie pour laquelle sont libellés les contrats considérés ce qui implique la localisation en zone euro d une chambre de compensation pour les contrats libellés en euro.) A l heure où il y un enjeu fort à mettre en place des infrastructures permettant d assurer la transparence et la sécurité des marchés financiers voir les principes du G20 en terme de transparence et de sécurisation des marchés - il est essentiel que l Europe ait la maîtrise de tels outils pour son marché. Il en va de son indépendance et in fine de sa responsabilité. Un haut niveau de convergence, notamment en matière d information financière, est nécessaire au plan international. Cette convergence ne sera efficace que sur la base d une démarche européenne menée sous la conduite de la Commission européenne et accompagnée, pour ses aspects techniques, par les nouvelles Autorités européennes de régulation. La négociation devra au moins porter sur le principe de réciprocité en matière de reconnaissance des informations financières par exemple et sur la réforme du processus d élaboration des normes comptables internationales. 13

14 * Faciliter la connaissance des produits financiers par les investisseurs Les marchés et les produits financiers étant de plus en plus complexes, les décisions qui incombent aux investisseurs nécessitent une connaissance des caractéristiques essentielles des produits financiers et, en particulier, de leur degré d exposition au risque. Une des leçons de la crise est que la mauvaise commercialisation de produits financiers a été un facteur au moins aussi grave que la défaillance des produits eux-mêmes. En conséquence, surveillance systémique et protection des épargnants peuvent aller de pair. Il convient donc, de mieux prendre en compte l épargnant individuel en ciblant via une régulation adaptée toute la gamme et toute la chaîne des produits financiers. Ceci suppose de travailler sur les produits financiers, mais aussi sur leur commercialisation. Il est nécessaire, pour conforter la confiance des épargnants, de rendre plus lisible l'information sur les produits et plus cohérentes les règles relatives aux pratiques de vente. Cette action suppose d examiner l ensemble des règles de protection du client de détail (droit de renonciation, formalisation du conseil, formalisation de l engagement, prévention et gestion des conflits d intérêt) et d en tester l efficacité et l intérêt pour les clients au regard des coûts et contraintes qu elles peuvent entraîner pour les professionnels. Cela nécessite, également, une meilleure définition de la démarcation entre investisseurs professionnels/qualifiés et épargnants non qualifiés. La conception même de la commercialisation auprès du grand public mériterait d être revue de façon à laisser le champ contractuel se développer normalement entre professionnels. Au-delà, une harmonisation des règles d information sur les produits eux-mêmes (unités de compte des produits d assurancevie, OPCVM, produits bancaires etc.) lorsqu ils sont commercialisés auprès du grand public est vivement souhaitable. Enfin, il conviendra de veiller à ce que l objectif de protection de l investisseur de détail reste compatible avec les impératifs de financement de l économie Priorités et mesures concrètes en matière d évolution du cadre législatif et règlementaire * Amélioration du processus d élaboration des directives / règlements : niveaux 1 et 2. La mise en œuvre du processus Lamfalussy a été un succès. Cependant, afin qu il contribue encore mieux au processus de convergence européen et à une «smart regulation» dont la mise en œuvre réponde aux conditions d évolution compétitive des règles en Europe, il est nécessaire de faire en sorte que les niveaux 1, 2 et 3 du processus LAMFALUSSY correspondent aux objectifs déterminés, c'est-à-dire des dispositions limitées aux principes pour le niveau 1, des mesures d exécution plus détaillées pour le niveau 2 et des mesures techniques précisant les dispositions des niveaux 1 et 2 pour le niveau 3. Cela suppose une identification plus claire des mesures ayant une dimension politique et/ou un impact économique important par rapport aux mesures purement techniques. Il s agit donc de renforcer la crédibilité de ce processus et faire en sorte que le niveau 2 ne puisse s écarter de l esprit des principes fixés par le niveau 1. 14

15 Pour ce faire, il est recommandé de: - paralléliser davantage les travaux de niveau 1 et 2. - renforcer, en ce qui concerne l organisation des étapes d élaboration des textes, la participation des représentants de l industrie le plus tôt possible en faisant en sorte que chaque phase de consultation et d analyse d impact soit planifiée pour laisser le temps nécessaire pour recueillir les commentaires et obtenir un consensus. * Les nouvelles Autorités Européennes de Supervision (à partir du 1 er janvier 2011) Paris EUROPLACE est favorable à une supervision européenne forte et à une amélioration de la convergence de la régulation et de la supervision financière, à la mise en place du Comité Européen du Risque Systémique ainsi qu à la création de trois autorités européennes de supervision distinctes pour chacun des trois secteurs financiers, dotées de pouvoirs décisionnels propres, assurant la mise en œuvre homogène d un «single rule book», dans la droite ligne du rapport LAROSIERE et de la décision du Conseil européen de juin Il est indispensable que le "paquet supervision" soit adopté rapidement sous une forme ambitieuse, avec en particulier pour les nouvelles autorités européennes de supervision : - Un pouvoir d établir des mesures techniques contraignantes afin de préciser les mesures de niveau 1 et 2 lorsque cela est nécessaire - Un pouvoir contraignant de contrôle de l application harmonisée des règles par les autorités de supervision nationales et d arbitrage entre des interprétations divergentes. D autres principes sectoriels devraient être respectés, comme par exemple : - que, pour l Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), des pouvoirs de supervision des entités paneuropéennes par nature (agences de notation, chambres de compensation, trade repositories) lui soient effectivement attribués ainsi que des moyens et pouvoirs suffisants lui soient alloués lorsque des nouvelles mesures sectorielles (Directive AIFM) sont adoptées par les institutions européennes. - que ne soit pas remise en cause une avancée décisive des Directives sectorielles (CRD IV et Solvabilité II): l approbation finale des modèles internes de chaque groupe européen d assurance par l autorité nationale désignée comme étant son superviseur au niveau européen ; - que la prise de décision au sein des nouvelles autorités de supervision se fasse systématiquement à la majorité qualifiée, non à la majorité simple dans la mesure où l essentiel des décisions prises sont de nature stratégique (interprétation des règles européennes, élaboration des normes techniques, arbitrage entre autorités nationales qui crée une jurisprudence européenne d application des contrôles) ; - que les pouvoirs des autorités de supervision européennes en matière de propositions de normes techniques soient bien encadrés et ne concernent pas de sujets à caractère politique et qu ils permettent la mise en place rapide des mesures techniques pour suivre l évolution des techniques et de l ingénierie financière. Pour ce faire, les institutions européennes doivent clairement établir le champ de compétence des futures autorités européennes dans les mesures 15

16 de niveau 1. Comme le prévoit le processus Lamfalussy la Commission devra adopter ces mesures le cas échéant en les modifiant et contrôler leur bonne exécution au niveau national. - que soit évitée la mise en place d un contrôle prudentiel par les autorités européennes de supervision des institutions présentant des risques systémiques (et la création concomitante de fonds européens) qui conduirait à un contrôle à deux vitesses difficilement gérable en pratique. - que le rôle renforcé des nouvelles autorités européennes de supervision ne remette pas en cause le rôle des collèges et des superviseurs «consolidants». * Amélioration de la supervision des groupes paneuropéens. Les groupes financiers internationaux ont accéléré la mise en œuvre de stratégies paneuropéennes. L efficacité de ces stratégies se heurte encore à la fragmentation de la supervision européenne. Il est donc impératif d organiser au mieux le fonctionnement des Collèges de régulateurs pour les groupes paneuropéens, animés par le superviseur de la société-mère et dans un cadre harmonisé par les Autorités Européennes de Supervision (ESA) concernées. Leur organisation doit respecter plusieurs contraintes : conforter le rôle et les informations adéquates pour les régulateurs des pays «hôtes», gérer les crises éventuelles, garantir, en cas de sinistre local, la capacité de mobilisation des garanties nécessaires Pour cela il est recommandé de mettre en place un processus de gouvernance et de décision qui permette à ces collèges de fonctionner avec efficacité en renforçant le réseau des superviseurs et leur capacité à exercer un contrôle efficace sur les groupes concernés Mesures concrètes en matière prudentielle et de risque systémique CERS La mise en place d un Comité Européen du Risque Systémique (CERS), dans la continuité des propositions du rapport LAROSIERE, permettra d offrir une vision macro-économique des risques. Il devra donc contribuer à détecter rapidement les risques susceptibles de mettre en péril la stabilité financière européenne. Il semble, cependant, indispensable que les propositions relatives à l organisation du CERS recherchent le meilleur équilibre possible entre les banquiers centraux, et les superviseurs des trois secteurs financiers de sorte à disposer d une bonne gouvernance et d une bonne diversité d expertises. En ce qui concerne la localisation du CERS, Paris EUROPLACE ne partage pas le point de vue, que l optimisation de la surveillance des risques systémiques implique la proximité physique des différentes autorités européennes de supervision et remette en cause la pratique et l équilibre actuel. Au contraire, la diversité des implantations de ces autorités de supervision en Europe peut contribuer à renforcer la qualité et la pertinence du système de régulation européen à condition que ce réseau trouve son mode de communication et de convergence Fonds propres des institutions financières * Banques Les objectifs d harmonisation au niveau mondial des règles sur les fonds propres et la gestion de la liquidité sont une priorité. Cependant, l Europe doit se concentrer à définir un cadre 16

17 prudentiel adapté aux caractéristiques de son modèle financier qui privilégie un financement de l économie par les banques et non par les marchés (dans une proportion 75/25) et faire en sorte de trouver le meilleur équilibre entre une meilleure sécurité du système financier et l optimisation des conditions de financement de l économie et en particulier dans sa phase de relance. Ces objectifs, s inspirant des travaux de Bâle, devraient conduire à une nouvelle version de CRD se limitant aux besoins spécifiques de l Europe (comme c est le cas aux US) et qui s appuierait sur les remarques suivantes : - améliorer la stabilité financière tout en s'assurant que les réformes ne mettent pas en danger la reprise économique et le développement de l'emploi. - que les différentes mesures envisagées soient revues pour leur intérêt propre, et soient correctement calibrées avec des études d'impacts appropriées réalisées conjointement avec l'industrie. - que le planning de mise en œuvre soit déterminé en fonction de l'évolution de l'environnement économique. Les propositions actuelles, soit car parfois mal conçues, soit car mal calibrées, risquent de ne pas permettre d'atteindre leurs objectifs. Ce risque est d'autant plus présent en Europe que les banques y jouent un rôle prépondérant dans le financement de l'économie. Il est donc primordial que les autorités politiques apportent la priorité à ce que le nouveau cadre de régulation soit conforme aux intérêts économiques européens. - ce travail de calibration doit donc tenir compte des évolutions déjà faites en matière de niveau et qualité du capital mais aussi en terme de gestion du risque de liquidité en s'assurant des impacts qui peuvent résulter sur le modèle de banque universelle ou sur la capacité des banques à prêter et soutenir l'économie. - dans un environnement où la compétition pour le financement est forte (y compris venant des états), il est important que les questions de liquidité soient profondément revues et que les besoins de financement restent compatibles avec la capacité d'absorption des marchés. - les mesures doivent être appliquées de façon cohérente et simultanée à travers le monde afin de garantir des conditions de saine compétition. Au vu de ces éléments, Paris EUROPLACE considère qu une nouvelle phase de consultation et de mesure d'impacts sur les propositions "problématiques" devrait être menée ainsi qu'une revue profonde de l'approche sur la gestion de la liquidité. L Europe est à ce jour la seule zone à appliquer les règles de Bâle II à l ensemble de son système bancaire. Ainsi tout en poursuivant les efforts pour une application plus large, il est primordial que les autorités politiques apportent la priorité à ce que le nouveau cadre de régulation soit conforme aux intérêts économiques européens et proportionné à la réalité des risques ressortissant en particulier de l expérience de la crise actuelle. Par ailleurs, les propositions du Comité de Bâle constituent une approche maximaliste qui combine plusieurs facteurs, dont le montant et la qualité des capitaux propres. Un «trade off» devrait être trouvé entre ces facteurs de manière à ce que les banques puissent continuer à financer l économie et les entreprises et donc soutenir la relance économique. L impact cumulé possible de ces mesures sur l économie européenne est bien sûr difficile à 17

18 chiffrer compte tenu de la complexité des mécanismes en jeu. L utilisation de modèles simplifiés conduit cependant à estimer cet impact à plusieurs points de PIB. * Assurances Concernant l industrie de l assurance et les règles en matière de fonds propres et de solvabilité, le secteur n est pas en reste et l application de la Directive Solvabilité II avance à grand pas. Cette Directive fixe les grands principes des nouvelles règles de solvabilité des entreprises d assurance («niveau 1»). En mars 2010, le Comité européen des superviseurs d assurance (CEIOPS) a proposé des mesures d application («niveau 2»). Les premières mesures sont en cours d analyse au niveau du SEG (Solvency Expert Group). En parallèle, la Commission, avec l aide technique du CEIOPS, a publié le 15 avril un projet de spécifications techniques pour QIS 5, dernier test grandeur nature au niveau du marché européen avant l entrée en vigueur du régime Solvabilité 2. Les assureurs français ont soutenu les principes de base qui sous-tendent la Directive Solvabilité II : l amélioration de la protection des assurés, une meilleure gestion des risques par les entreprises sans surcoût excessif, et l intégration du marché unique. Sur ces points, les négociations sur le projet de Directive, menées à la lumière de consultations techniques approfondies et de l étude quantitative d impact «QIS4», ont permis d aboutir à un point d équilibre satisfaisant. Probable conséquence de la crise financière, l équilibre atteint a malheureusement été remis en question par la lecture qu en a faite le CEIOPS, qui a formulé des propositions d application excessives. Cet excès de prudence ne peut, cependant, pas se justifier par la crise d autant que les assureurs européens ont, dans leur ensemble, traversé la tourmente financière sans défaillance ni soutien public. Leur solidité a illustré une capacité unique à apporter de la sécurité dans la gestion des investissements à long terme. Les assureurs français, qui investissent fréquemment en actions, seraient obligés d augmenter fortement leurs fonds propres pour satisfaire à ces niveaux. Les conséquences économiques du durcissement des exigences en capital sont potentiellement lourdes : - la rentabilité des entreprises du secteur serait diminuée : plus de capital exigé pour le même chiffre d affaire entraîne moins de rentabilité ; - le montant des primes d assurance risque, en conséquence, d augmenter au détriment du consommateur, - en raison du poids des assureurs en tant qu investisseurs institutionnels, le financement des investissements à long terme dans les entreprises risque d être fragilisé. Dans les spécifications de l'étude quantitative d'impact QIS5 publiées le 6 juillet, la Commission Européenne a pris en compte certaines préoccupations de l'industrie, notamment: - introduction d'une prime d'illiquidité équitablement pour l'ensemble des portefeuilles de contrats européens ; - réduction des exigences au titre du risque opérationnel ; 18

19 - suppression des chocs de volatilité ; - réduction des chocs de spread pour les corporate bonds et covered bonds. Néanmoins le dialogue doit se poursuivre sur certains autres sujets, tout particulièrement: - le maintien de la classification de la valeur des portefeuilles en fonds propres de meilleure qualité ; - les critères d'éligibilité en fonds propres des dettes subordonnées ; - le calibrage des risques d'assurance ; - le maintien de l'égalité de concurrence en Europe. Au total, il est essentiel de préserver l équilibre politique atteint lors du vote de la directive Solvabilité II en 2009, en gardant les résultats globaux du QIS 4 comme la référence de laquelle il convient d'être proche dans les mesures d'application, et de s assurer que les nouvelles règles prudentielles ne fragilisent pas le financement de long terme de l économie. 2. Des Normes Comptables qui prennent en compte le business modèle des entreprises S il faut se féliciter des recommandations du G20 concernant la généralisation du référentiel des IFRS, en particulier aux US, il convient de rester vigilant sur le processus de généralisation et sur la nature éventuelle des compromis que la communauté mondiale serait tentée d accepter pour y arriver. La recherche de compromis pourrait en effet avoir d'importantes conséquences sur l'ensemble du processus de normalisation comptable et, partant, peser sur les conditions de fait d acceptation des normes IFRS au sein de l'ue. La SEC ayant supprimé l'obligation de réconciliation des états financiers avec les US GAAP et IFRS telles que publiées par l'iasb, leur adoption en Europe se révélerait encore plus dommageable pour les entreprises européennes. Plusieurs préoccupations sont à suivre de près : * Pour les banques et les assurances: Finalisation de la réforme de la norme dédiée à la comptabilisation et l évaluation des instruments financiers (IFRS 9) ; un processus est enclenché en 3 phases, l une ayant abouti à la publication d IFRS 9 évaluation et mesure des actifs financiers, et la mise en délibération des conditions d évaluation des passifs financiers, la seconde ayant fait l objet de propositions publiées fin novembre 2009 (modalités de comptabilisation et de dépréciation d actifs financiers comptabilisés au coût), la dernière (consacrée à la comptabilité de couverture) n ayant pas encore fait l objet de propositions concrètes par l IASB. La première étape ne donne pas satisfaction et des ajustements sont donc nécessaires. Il ne sera pas possible d apprécier, dans son intégralité, la portée du standard IFRS 9 tant que les parties prenantes n auront pas la vision complète des trois phases, y compris celle portant sur la comptabilité de couverture. L IASB a maintenu, pour l évaluation des instruments financiers coût amorti et juste valeur et a introduit encore trop timidement et sans formalisation particulière l idée que le modèle de gestion de l entité pouvait influencer l évaluation des actifs financiers. Les ajustements de la norme IFRS 9 sont fondés sur une application plus large et plus représentative de ce 19

20 critère. Le travail conceptuel qui permettrait de consacrer l influence du modèle de gestion sur la comptabilité reste à faire. L EFRAG, l ASB (normalisateur britannique) et l ANC (normalisateur français) se proposent, au sein des activités proactives de l EFRAG, de faire des propositions sur ce thème. L adoption de ce principe permettrait en effet le bon usage de l information comptable non seulement pour les investisseurs de court terme mais aussi pour les investisseurs stables, le management de l entreprise. * Pour les assurances : ce qui a été proposé par l IASB en matière d évaluation d actifs ne convient pas dans la mesure où ils ne permettaient pas un traitement pertinent et cohérent des actifs avec l évaluation des passifs techniques tant sous l emprise d IFRS4 Phase 1 que Phase 2. En particulier, le traitement des actions retenu par l IASB serait impropre à traduire leur business model et leur stratégie de gestion à long terme et préjudiciable à la détention de ce type d instruments financiers. Cette position est soutenue par d autres marchés européens. Par ailleurs, s agissant des instruments de dette, si le coût amorti est actuellement pertinent compte tenu des règles d évaluation actuelles des provisions techniques, il ne le sera plus dans la perspective d IFRS4 Phase 2. En conséquence, il est recommandé de rétablir la méthode» Available for Sales» (AFS). La future norme sur les passifs d assurance (communément appelée IFRS 4 phase 2), pose un problème d évaluation et de comptabilisation. Ceci est dommageable pour l'industrie de l'assurance compte tenu de la dissymétrie qui existe actuellement et continuerait d exister entre les normes régissant l'actif et celles régissant le passif des assureurs. On peut aussi craindre que cette future norme ne complexifie de façon excessive. * Gouvernance de l IASB : il est essentiel, et la période de la récente crise l a démontré, que la gouvernance du normalisateur comptable soit adaptée, en termes d efficacité et de supervision effective, aux besoins des «utilisateurs» dans leur ensemble. Ces adaptations, pour être efficaces, devront être accompagnées d une définition claire et précise du principe d indépendance du normalisateur international. Ce principe, essentiel pour assurer le respect de l intérêt général dans l élaboration des normes comptables, devrait néanmoins limiter l autonomie dont jouit l IASB jusqu à présent. Les modalités de la supervision à mettre en œuvre restent à concevoir, soit à travers le «Monitoring Board» nouvellement créé, la Commission Européenne ayant confirmé en décembre dernier en être membre, soit à travers des dispositions de gouvernance complémentaires. Un des éléments préalable devrait être par exemple de s assurer d un reporting complet et en temps et en heure du monitoring board. La gouvernance consultative (EFRAG, SAC ) qui a bien progressé mérite encore d être précisée en termes d articulation avec IASB, de définition de plan de travail et de prise en compte des travaux par l IASB. * Application envisagée des normes d audit externe de l IAASB dans l Union européenne (ISAs) La 8ème directive sur le contrôle légal des comptes 1 prévoit la possibilité d une application obligatoire dans l Union européenne des normes internationales d audit externe (international standards on auditing ou ISAs), établies par l IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board). Il est important de souligner que, si les entreprises ne s opposent pas à l application des ISAs, à ce jour il n existe toutefois aucune demande particulière de leur part. 1 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349 du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. 20