EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 juin 2015 DOSSIER N 2015 DM1 F 31 09

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1 EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 juin 2015 DOSSIER N 2015 DM1 F Politique : - Programme(s) : - Gestion Paie conventionné - Régime indemnitaire - Offre de services - Effectifs budgétaires Objet : DM1 - Dispositions ressources Service instructeur : DGAR - Direction des ressources Sans incidence financière Dépenses et (ou) recettes budgétées Dépenses et (ou) recettes inscrites à la présente session Dépenses investissement... fonctionnement Recettes investissement... fonctionnement Dépenses à budgéter ultérieurement Année Fiche financière jointe Annexe jointe Rapporteur : Monsieur Pierre GIMEL Dépôt en Préfecture le : Publication le : Notification le : } Exécutoire le : Acte réglementaire : ou à publier Non Dossier n Code Matière : 7.1.2

2 DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE 1 RAPPORT DU PRÉSIDENT 1 - Dispositions financières Il est proposé à la présente session des ajustements de crédits pour un montant total de en dépenses et en recettes Crédits de dépenses : Les propositions portent sur des transferts de crédits entre programmes de la politique «ressources», «tourisme», «économie» et «patrimoine culturel» Transferts entre programmes de la politique «ressources» Il est proposé les redéploiements de crédits suivants : * Programme «gestion paie» : Lors de la préparation du budget primitif, le nombre d ouvriers des parcs et ateliers (OPA) mis à disposition par l Etat depuis le 1 er janvier 2011 dans le cadre de la décentralisation qui opterait pour une intégration en 2015 au sein de la collectivité en qualité d agent titulaire de la fonction publique territoriale n était pas connu. Les crédits correspondant aux remboursements à l Etat des rémunérations et charges sociales ont été par conséquent inscrits en totalité à ce programme pour un montant de Suite à l exercice du droit d option, 37 OPA sur les 49 initialement mis à disposition sont rémunérés par la collectivité depuis le 1 er janvier Par conséquent, il est proposé le transfert de crédits ci-dessous correspondant au montant total des rémunérations et charges sociales évalué à Politique Programme Gestion paie conventionné (OPA) * Programme «personnel conventionné» : Il est proposé un premier transfert de au profit du programme paie compte tenu de l intégration des 37 OPA (cf. ci-dessus). D autres transferts au sein du programme s avèrent nécessaires suite au rapprochement de «l agence d études et de promotion de l Isère» (AEPI) et du service «économie» de la collectivité, une convention de mise à disposition de personnel départemental a été conclue en décembre Afin de permettre à cet organisme (association) de satisfaire à l obligation légale de rembourser à la collectivité d origine les rémunérations et charges sociales des agents mis à disposition, il est proposé d allouer à l AEPI une subvention de fonctionnement du montant correspondant estimé à Ce besoin supplémentaire est financé par les transferts de crédits suivants :

3 Politique Programme conventionné (OPA) conventionné (EPIC Isère Tourisme) conventionné (AEPI) Les crédits redéployés résultent d une réduction des crédits afférents : - aux remboursements au profit de l Etat des OPA restants mis à disposition de ; - à la subvention de fonctionnement prévue au budget primitif au profit de l EPIC «Isère Tourisme» suite à la mutation externe intervenue en février dernier. Le montant initial de la subvention de fonctionnement allouée à l EPIC «Isère Tourisme» est ramené de à soit Transfert au profit de la politique «Tourisme» : Suite au départ de deux agents mis à disposition et à défaut de candidature d agents départementaux, l EPIC «Isère tourisme» ; établissement public industriel et commercial issu de la fusion de l ancien comité départemental du tourisme et du service tourisme de la collectivité ; a procédé au recrutement direct de deux remplaçants sous contrat de droit privé. Le versement de la rémunération et des charges sociales afférentes à ces emplois, pour un montant total de , est désormais assuré directement par l établissement sur ses ressources propres, notamment sur la subvention de fonctionnement prise sur le budget de la Direction de l aménagement et des territoires et versée conformément à la convention cadre conclue lors de la constitution de l EPIC. Il est proposé de transférer les crédits inscrits en politique «ressources» (programme gestion paie) au profit de la politique «Tourisme» : Politique Tourisme Programme Gestion paie Sub F Politique Tourisme (Epic Isère Tourisme) Ce mouvement se décompose comme suit : au titre du remplacement effectué au cours du dernier trimestre 2013 suite à la 1 ère mutation externe d un agent de catégorie A. Les crédits afférents à cette charge supportée désormais par l EPIC «Isère-Tourisme» ont fait l objet d un transfert, de la politique au profit de la politique «Tourisme», lors de la décision modificative de juin Ce mouvement n a pas été pris en compte lors de la préparation du budget primitif 2015, au titre du remplacement effectué suite à la seconde mutation externe d un agent de catégorie B intervenue en février dernier.

4 Transfert au profit de la politique «Economie» : Dans le cadre du rapprochement au 1 er janvier 2015 de l AEPI et de l ex-service «économie» de la collectivité, il est proposé d opérer les transferts suivants : Politique Programme Gestion paie Formation Economie Animation, promotion économique Les montants ainsi transférés correspondent : - au recrutement au 1 er janvier par l AEPI d un contractuel de la collectivité sous contrat de droit privé dans le cadre du rapprochement avec l ex-service «économie», la mise à disposition de cet agent non titulaire de droit public n étant pas permise réglementairement. Le versement de la rémunération et des charges sociales, d un montant total de , est assuré par l AEPI sur ses ressources propres, notamment sur la subvention globale de fonctionnement prise sur le budget de la Direction de l aménagement et des territoires. - aux crédits formation alloués dans le cadre du budget global de fonctionnement (BGF) au titre des 6 agents mis à disposition, pour un montant total de Transfert au profit de la politique «patrimoine culturel» : Les fouilles archéologiques de la grande Rivoire ont été confiées, à l issue d une consultation, à une association. Il est par conséquent proposé de transférer, au profit de la direction de la culture et du patrimoine, les crédits afférents au coût salarial prévisionnel des saisonniers inscrits au budget primitif au programme gestion paie. Politique Programme Patrimoine Culturel Gestion paie Musées et biens départementaux Ajustement des enveloppes allouées aux directions dans le cadre du budget global de fonctionnement (BGF) Programme formation : Cet ajustement d un montant total de résulte des mouvements souhaités par les directions dans le cadre du budget global de fonctionnement (BGF) qui leur est alloué. La baisse du montant de l enveloppe de formation s accompagne d une augmentation d autant des autres enveloppes.

5 1.2 - Crédits de recettes : Programme «Gestion paie» : Cet ajustement résulte des remboursements de trop-versés de cotisations sociales patronales : - accident du travail de 2011 à 2014 pour un montant total de Les taux de cotisations appliqués sur cette période conformément aux notifications annuelles transmises par la CARSAT ont été revus à la baisse suite à une décision de justice ; - retraite Ircantec suite à la régularisation des comptes individuels d agents pour un montant total de Programme personnel conventionné : Compte tenu du transfert opéré au niveau de ce même programme en dépenses ( 1.1.1), il convient d ajuster les recettes afférentes au remboursement par l EPIC «Isère Tourisme» et l AEPI du coût salarial prévisionnel 2015 des mises à disposition de personnel dont bénéficient ces organismes. Politique Programme conventionné (AEPI) conventionné (EPIC Isère Tourisme) Régime indemnitaire Après avis du comité technique, il est proposé d étendre les dispositions particulières relatives au versement d indemnités forfaitaires au titre de l accomplissement de travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, de revaloriser les montants en vigueur pour prendre en compte l augmentation du temps de travail et de modifier les modalités de versement 2.1- Extension de la liste des agents éligibles aux dispositions particulières Agents affectés au service «gestion du Parc» A - Bénéficiaires Peuvent bénéficier d une indemnité forfaitaire les agents titulaires et non titulaires relevant des cadres d emplois des adjoints techniques, agents de maitrise et techniciens affectés à la direction de l immobilier et des moyens au service «gestion de parc» et remplissant les fonctions éligibles définies ci-dessous ( B). Ne sont pas éligibles aux présentes dispositions les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant intégré la fonction publique territoriale. Ces derniers bénéficient, conformément aux dispositions du décret du 08 mai 2014, d un maintien financier équivalent au régime indemnitaire de leur collectivité d origine. Ce régime inclut la prime de métier qui indemnise l exécution de travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. B - s annuels de l indemnité forfaitaire Trois taux annuels d indemnisation forfaitaire sont proposés : Taux 1 : 60 pour les agents exerçant les fonctions de réceptionnaire et de chef d atelier sur les sites de Comboire et de Saint-Geoirs ;

6 Taux 2 : 180 pour les agents et agents de maitrise : magasin, radio, chef d équipe d atelier et chef d atelier des sites de la Mure et de Bourg d Oisans ; Taux 3 : 400 pour les agents de l atelier exerçant les fonctions de : mécaniciens, électriciens, chaudronniers, peintres Agents affectés au service «exploitation des sites» A - Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l indemnité forfaitaire les agents titulaires et non titulaires relevant des cadres d emplois des adjoints techniques, agents de maitrise et techniciens affectés à la direction de l immobilier et des moyens au service «exploitation des sites» et exerçant les fonctions éligibles définies ci-après. B - s annuels de l indemnité forfaitaire Trois taux d indemnisation forfaitaire sont proposés : Taux 1 : 187 pour la fonction de chef d équipe ; Taux 2 : 298 pour les fonctions d agent de maintenance ; Taux 3 : 403 pour la fonction d électricien Revalorisation des montants annuels des indemnités forfaitaires en vigueur Suite à la modification du règlement du temps de travail, il est proposé de revaloriser les montants annuels forfaitaires adoptés antérieurement Agents des collèges Sont également éligibles les agents exerçant leurs fonctions dans les cuisines mutualisées et dans une équipe mobile et y compris les agents relevant du cadre d emplois des techniciens. Taux 1 : 99 (au lieu de 96 ), Taux 2 : 153 (au lieu de 148 ) Agents chargés de l entretien du réseau routier Taux 1 : 177 (au lieu de 165 ) pour les chefs d équipe s et d exploitation ; Taux 2 : 412 (au lieu de 384 ) pour les agents d exploitation Agents chargés de l entretien du parc du domaine de Vizille Taux 1 : 392 (au lieu de 384 ) Modalités de versement Les taux d indemnisation forfaitaire définis ci-dessus ne sont pas cumulables et constituent le montant maximum pouvant être versé annuellement. Le taux retenu est modulé en fonction de la quotité de travail de l agent et du nombre de jours travaillés. Les absences autres que les congés annuels et ARTT feront l objet d une retenue proportionnelle à la durée de l absence. Le versement sera effectué mensuellement par douzième après service fait et non plus annuellement. L ensemble des présentes dispositions particulières relatives aux indemnités forfaitaires s appliqueront à compter du 1 er juillet Rappel : les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés tels que les emplois d avenir) ne sont pas éligibles aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

7 La version consolidée des dispositions relatives aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est jointe en annexe (cf. annexe 2). 3 - Effectifs budgétaires Les propositions qui vous sont faites, ci-après, concernent des adaptations de postes, des créations de postes, pour prendre en compte l'évolution des missions, des besoins des services Transformations de postes * Direction de la culture et du patrimoine Musée Dauphinois - suppression d'un poste d adjoint technique - création d'un poste d assistant de conservation * Direction de l immobilier et des moyens Service des biens départementaux - suppression d un poste d adjoint administratif - création d'un poste de rédacteur * Direction des ressources Direction - suppression d un poste de conseiller socio-éducatif - création d'un poste d attaché * Direction de la santé et de l autonomie Service des infections sexuellement transmissibles - suppression d un poste de puéricultrice - création d'un poste d infirmier * Direction territoriale de l Agglomération grenobloise Service local de solidarité Grenoble sud-ouest - suppression d un poste d assistant socio-éducatif - création d'un poste d attaché Service local de solidarité Meylan - suppression d un poste de rédacteur - création d'un poste d adjoint administratif * Direction territoriale de Bièvre Valloire Service éducation - suppression d un poste d agent de maîtrise - création d'un poste d adjoint technique

8 Service autonomie - suppression d un poste de technicien paramédical à temps non 50% - création d un poste de technicien paramédical à temps * Direction territoriale du Grésivaudan Service enfance famille - suppression d un poste de conseiller socio-éducatif - création d'un poste d attaché * Toutes directions (transformations proposées dans le cadre de la promotion interne) - suppression d un poste d assistant de conservation du patrimoine - création d'un poste d attaché de conservation du patrimoine - suppression d un poste d assistant de conservation du patrimoine - création d'un poste de bibliothécaire - suppression de trois postes de rédacteurs - création de trois postes d attachés - suppression d un poste d assistant socio-éducatif - création d'un poste de conseiller socio-éducatif - suppression de trois postes de techniciens - création de trois postes d ingénieurs - suppression de dix-huit postes d adjoints administratifs - création de dix-huit postes de rédacteurs - suppression de trois postes d agents de maîtrise - création de trois postes de techniciens - suppression de cinq postes d adjoints techniques - création de cinq postes d agents de maîtrise * Transformations d emplois d avenir en postes pérennes Direction territoriale de Porte des Alpes - Service éducation - création d'un poste d adjoint technique Direction territoriale des Vals du Dauphiné - Service éducation - création d'un poste d adjoint technique Pour mémoire, ces emplois, comme l étaient précédemment les emplois d avenir, ont été financés par une réduction de l enveloppe de remplacement Création de poste La création de poste qui vous est proposée découle de l intégration des ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition de la collectivité depuis le 1 er janvier * Direction de l immobilier et des moyens Service des travaux d aménagement - création d'un poste de technicien

9 3.3 - Effectifs budgétaires Je vous propose d adopter les effectifs budgétaires suivants mis à jour suite à la séance du 19 juin 2015 : Cadres d'emplois de la catégorie A ap DM ap DM non non Administrateur Attaché Attaché de conservation Bibliothécaire 4 3 Cadre de santé 7 8 Conseiller socio-éducatif Conservateur de bibliothèque 4 4 Conservateur du patrimoine 9 9 Infirmier Ingénieur territorial Médecin territorial Psychologue Puéricultrice Puéricultrice Puéricultrice cadre de santé Sage-femme Vétérinaire 2 2 Emploi 4 4 Contractuel, dont : pers.de groupes politiques collaborateurs de cabinet S/ total effectifs budgétaires catégorie A Cadres d'emplois de la catégorie B ap DM ap DM non non Animateur 1 1 Assistant de conservation Assistant socio-éducatif Rédacteur territorial Technicien Technicien paramédical Contractuel pers.de groupes politiques 1 1 S/ total effectifs budgétaires B

10 Cadres d'emplois de la catégorie C ap DM ap DM non non Adjoint administratif Adjoint du patrimoine Adjoint technique Adjoint technique des EE Agent de maîtrise Agent spécialisé des écoles maternelles 1 1 Contractuel pers.de groupes politiques 2 2 S/ total effectifs budgétaires catégorie C S/ total effectifs budgétaires Emplois saisonniers ap DM ap DM Saisonniers laboratoire 0 2 Saisonniers pack rentrée Saisonniers musées 8 8 Saisonniers déneigement Saisonniers ENS Autres saisonniers 0 1 S/ total effectifs saisonniers Total effectifs budgétaires Offre de services ressources Pour information vous trouverez en annexe (cf. annexe 3), l offre de services supplémentaire «parcours professionnel» que nous assurons auprès de nos usagers. 5 Démarches de simplifications Parmi les quatre principes affichés pour le mandat, figure le principe de simplification à la fois pour faciliter les démarches des usagers et des partenaires et simplifier le travail des agents qui assurent la gestion des services. Pour répondre à cette attente, plusieurs démarches sont d ores et déjà engagées : - simplifications administratives appliquées à toutes les subventions d investissement aux communes et intercommunalités : simplification du dossier de demande de subvention et des modalités de paiement, possibilité de transmission des dossiers par courriel et suppression du dispositif d éco-conditionnalité ; - réflexion à la mise en place en place d une seule instance de coordination dans le domaine social sur les territoires ; - limiter les avis du Département sur les plans locaux d urbanisme aux compétences et enjeux départementaux ;

11 - engagement d une démarche de simplification plus globale pour l accès des usagers aux services publics départementaux, notamment en les rendant accessibles par internet et internet mobile et en agissant sur l ensemble de nos procédures. 2 DÉCISION Le Conseil départemental adopte le rapport de son Président. Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Pierre Barbier