METTRE EN VALEUR LES BOURGS CENTRES

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1 Pays Combraille en Marche 11, Grande Rue B.P Mainsat CONTRAT DU PAYS COMBRAILLE EN MARCHE Action 11 du Contrat de Pays METTRE EN VALEUR LES BOURGS CENTRES REGLEMENT DE L ACTION «VALORISATION DU BATI»

2 1. Contexte - Objectifs Le maillage du Pays Combraille en Marche par ses six bourgs centres est incontestable tant en matière de services que d image du territoire. Le diagnostic territorial de la Charte de Pays a mis en évidence l importance de disposer de bourgs centres attractifs et offrant l ensemble des services indispensables à l accueil de nouvelles population et de nouvelles activités. Par ailleurs, le Pays s est doté d une Charte Architecturale et Paysagère présentant les préconisations à mettre en œuvre pour valoriser le patrimoine naturel et bâti du territoire. Cette action est une des priorités affichées dans la Charte Architecturale et Paysagère : La mise en place d'une Opération Façades sur les bourgs centres du Pays Combraille en Marche est l'occasion de donner une nouvelle "image", une nouvelle dynamique à ces pôles de vie. Elle doit être mise en œuvre selon quelques principes généraux : L'impact visuel d'une telle opération se joue et se juge à plusieurs échelles : En vues lointaines, les façades participent à la silhouette du bourg. Dans ce territoire vallonné, il n'est pas rare que les groupements bâtis soient perçus en vues plongeantes ou frontales (Chambon-sur-Voueize, Auzances, Chénérailles, Boussac ). En vues de proximité, la façade participe au paysage de la rue ou de la place. De même, il ne faut pas limiter les interventions aux seules façades. Il est important de prendre en compte les menuiseries (portes, fenêtres, volets ), les encadrements, les chaînages d'angle dans les opérations. La réussite d'une telle opération passe par un suivi de la démarche dans le temps. La production d'un nuancier est nécessaire mais elle ne doit pas se limiter à cela. Les opérations d'incitation, d'animation, de suivi technique doivent se poursuivre dans le temps. On ne peut pas intervenir partout, il faut cibler les secteurs "stratégiques" qui participent à la composition de l'image que se fait le visiteur du groupement bâti. ces secteurs "clés" peuvent être des traverses, des places, des carrefours, des abords de bâtiments d'intérêt La délimitation précise des périmètres d'intervention doit être établie en discussion avec les différents acteurs. Un effort important doit donc être consenti pour améliorer la qualité visuelle des bourgs centres du territoire. Cette action s inscrit dans la stratégie de développement du Pays, notamment dans sa volonté de mener une véritable politique d accueil. Le Pays Combraille en Marche a choisi de l inscrire dans son Contrat de Pays Les objectifs menés par cette action sont : l amélioration de la qualité des bourgs centres en soutenant les initiatives privées de rénovation du bâti visible du domaine public la mise en valeur du patrimoine bâti avec pour ambition la revalorisation des matériaux anciens et le recours à des techniques adaptées aux exigences de l habitat ancien l amélioration de l image du territoire comme défini dans sa stratégie d accueil.

3 Cette opération de valorisation du bâti a pour but d aider les propriétaires privés à réaliser des travaux qui : mettent en valeur le patrimoine bâti existant, corrigent certains éléments non traditionnels pour retrouver des harmonies architecturales d'origine, contribuent à renforcer l'attractivité des centres bourgs. 2. Patrimoine concerné 2.1 Périmètres concernés Les 6 bourgs centres du Pays Combraille en Marche sont concernés par cette opération : Auzances Boussac Chambon-sur-Voueize Chénérailles Evaux-les-Bains Gouzon Chaque bourg centre a défini un périmètre précis afin de déclencher un impact visuel, les plans de ces zones spécifiques sont annexés au présent règlement. 2.2 Nature du bâti éligible Cette opération concerne le patrimoine privé se situant dans les différents périmètres retenus. Seront éligibles les parties extérieures: des bâtiments à usage d habitation (résidence principale et secondaire) et leurs annexes (si leur valorisation s intègre dans un projet global de restauration du bâtiment principal), visibles du domaine public en alignement ou en retrait de celui-ci, les bâtiments dont la date de construction est antérieure à 1945 (sauf dérogation de la Commission Locale en cas d intérêt architectural avéré), des bâtiments comprenant des locaux professionnels à l origine, reconvertis à usage d habitation, des vitrines commerciales si leur valorisation s intègre dans un projet global de restauration de l immeuble et tant que les aides allouées dans le cadre de la Démarche Collective Territorialisée ne sont pas mises en œuvre ; dans ce cas, seules la partie de l immeuble affectée à usage d habitation sera éligible. un même bâtiments ou un ensemble de bâtiments contigus appartenant au même propriétaire ne pourra faire l objet que d une seule attribution de subvention en une seule fois. Seront exclus les bâtiments éligibles au programme Habitat Ancien. L aide régionale «valorisation du bâti» ne pourra se cumuler avec une autre aide régionale portant sur les mêmes travaux. Seront exclues du dispositif les bâtiments classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques. 3. Bénéficiaires Les bénéficiaires du dispositif sont des personnes physiques et morales de droit privé. 4. Nature des travaux subventionnables Les interventions sur le bâti traditionnel devront être conformes : - aux règles d urbanisme définies par le Plan Local d Urbanisme ou la Carte Communale, s il y a lieu, - aux prescriptions formulées par le Service Départemental du Patrimoine, de l Architecture et des Bâtiments de France, dans le cadre de ses missions, - aux préconisations de l architecte conseil mis à disposition de façon obligatoire.

4 Les travaux seront effectués par une entreprise inscrite au Registre des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés, qui emploiera les matériaux et les techniques de construction traditionnelle préconisés par l architecte conseil. Les matériaux seuls ne seront pas retenus dans le montant subventionnable. Les travaux et matériaux subventionnables sont : - Maçonnerie nettoyage haute pression des pierres et enduits, dégradage des joints ou enduits existants (si la façade n est pas prévue pour être enduite), rejointoiement au mortier de chaux pour les maçonneries de pierres, réfection d enduits (y compris recrépissage d un mur), de joints et de peintures réfection ou restauration des chaînes d angles, bandeaux de façades, corniches, souches de cheminée, jambages, linteaux, appuis de fenêtre, escaliers, travaux consécutifs au déplacement de consoles électriques apparents en façade, travaux de reconstruction ou d extension d un bâtiment existant en maçonnerie de pierres traditionnelles, création de percements de taille et de forme appropriées, - Remplacement des Menuiseries en bois (si leur valorisation s intègre dans un projet global de restauration de la façade) changement et pose de fenêtres de forme traditionnelle en Bois changement et pose de volets de forme traditionnelle en Bois changement et pose de portes d entrée d habitation de forme traditionnelle en Bois changement et pose de portes d annexes d habitation de forme traditionnelle en Bois - Eléments architecturaux annexes (si leur valorisation s intègre dans un projet global de restauration de la façade) réfection de muret en pierres réfection ou replacement de portails de forme et de matériaux traditionnels réfection de la ferronnerie existante 5. Constitution des dossiers Un propriétaire intéressé prend contact avec le/la Chargé(e) de Mission Habitat. Une date est prise pour qu un architecte conseil effectue une visite sur place et fasse aux propriétaires des préconisations. Le respect de ses préconisations conditionnera l obtention de l aide. Le/La Chargé(e) Habitat apporte aux propriétaires un appui technique et administratif pour la constitution du dossier, vérifie l ensemble des pièces du dossier et participe à la Commission locale «patrimoine bâti». Les dossiers comporteront les pièces suivantes : - le certificat de propriété - une ou plusieurs photographies couleur de la façade, du contexte immédiat et des détails architecturaux éventuels, de préférence en format numérique - un extrait de plan cadastral - le dossier de demande de subvention pour la réalisation des travaux de l opération

5 - la ou les préconisations de l architecte conseil - le ou les devis descriptifs, retenus par le propriétaire, conformes aux préconisations de l architecte conseil - une photocopie d autorisation administrative d urbanisme, après une déclaration de travaux éventuelle ou un permis de construire - une élévation du projet et un descriptif par le maître d œuvre des matériaux et de leur mise en œuvre éventuellement - une attestation sur l honneur de non commencement des travaux - un relevé d identité bancaire Seuls les dossiers complets sont soumis à la Commission locale «patrimoine bâti» qui émet un avis sur la recevabilité des projets présentés. 6. Instruction des dossiers : La Commission locale «valorisation du patrimoine» La Commission locale «valorisation du patrimoine» va permettre de suivre, de piloter et d évaluer les dossiers déposés. Son rôle est de : - vérifier les critères d éligibilité du dossier, - examiner le dossier complet de demande de subvention et de proposer d accorder un montant de subvention. La Commission évaluera la compatibilité des devis avec les préconisations de l architecte conseil - être saisie en cas de non respect des autorisations administratives, en cas d inobservation de la nature des travaux ou techniques prévus dans le dossier de subvention et pourra : subordonner le versement de l aide à la condition de réaliser des travaux pour remédier à la non-conformité, annuler toute ou une partie de l aide. Les avis rendus par la Commission serviront de base aux décisions prises ultérieurement par chaque financeur. Cette Commission locale sera composée : - du Président de la Communauté de Communes, - du maire de la commune concernée, - de la Chef de Projet Pays ou du Directeur du Pays, - du/de la Chargé(e) de Mission Habitat, - le Service Départemental de l Architecture, du Patrimoine et des Bâtiments de France - la Direction Départementale de l Equipement, - la Conservation du Patrimoine, - un représentant du Conseil Régional du Limousin, - un représentant du Conseil Général de la Creuse. La Commission locale «patrimoine bâti» se réunira à la demande du Pays, les membres de la Commission recevront une convocation au moins 15 jours avant la réunion et l ensemble des dossiers complets inscrits à l ordre du jour au moins 8 jours avant la réunion. Le/la Chargée de Mission Habitat rédigera et enverra le compte-rendu. 7. Modalités de calcul et d octroi de l aide 7.1 Modalités de calcul de la subvention Dans le cadre du Contrat du Pays Combraille en Marche, l enveloppe d aides se décompose comme suit : Etat Conseil Régional du Limousin Conseil Général de la Creuse Total

6 L aide octroyée pour cette opération est de 40 % du coût HT des travaux dans la limite d une dépense subventionnable de 6 250, soit de subvention maximum. L aide accordée se décompose somme suit : Etat 15 % Conseil Régional du Limousin 15 % Conseil Général de la Creuse 10 % Total 40 % Les aides seront allouées dans la limite de l enveloppe disponible. 7.2 Conditions d attribution de la subvention En ce qui concerne l Etat, les accusés de réception des dossiers complets seront délivrés par les services de la Préfecture. Les bénéficiaires seront informées des avis rendus par la Commission par un courrier du Pays cosigné par le Président de la Communauté de Communes concernée. L accord de la Commission locale «patrimoine bâti» vaut autorisation de commencer les travaux. Les travaux devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention. A titre exceptionnel et sur justification, le délai pourra être prorogé d une année par avenant. Le mandatement de la subvention sera effectué, après réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées, des photos après travaux et du rapport de visite sur place effectuée par le Pays, qui effectuera : - un certificat de réalisation des travaux - une attestation portant mention de la conformité des pièces justificatives et du montant des dépenses effectivement réalisées. L Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général attribueront les subventions directement au bénéficiaire. Une minoration de l aide aura lieu en cas de minoration des factures des travaux. En cas de non respect des autorisations administratives, en cas d inobservation de la nature des travaux ou techniques prévus dans le dossier de subvention, la subvention ne pourra être versée au titulaire du dossier de demandes d aides.

7 Périmètres définis pour l Opération Façades «Mettre en valeur les bourgs centres» Auzances - Place du Marché, Place du 11 novembre, Place de l Hôtel de Ville, Rue Saint- Jacques, Rue de l Eglise, Rue de la Mairie - Entrée Nord RD4 : Avenue de la Gare, Rue Paul Doumer, Rue Barraud - Les Bâtiments de la silhouette Est : Rue de la Victoire, Rue des Jardins, Rue Pasteur Boussac/Boussac-Bourg - de la Maison Dieu (pont au dessus de la rivière le Béroux) à l intersection de la Rue du 19 mars 1962 avec la D917, la Rue Vincent, la Rue du 11 Novembre et l Avenue d Auvergne - Rue Martin Nadaud et la Rue du Docteur Gaumet. Chambon-sur-Voueize - Rue de la Brèche - Rue des Forts - Place Massy - Rue en face de l Abbatiale Chénérailles - la Route d Ahun et la Rue de la Gendarmerie (jusqu à l intersection avec la rue Saint-Germain), la Rue Saint-Germain - la Grande Rue - la Rue Alcide Sarre (jusqu à l Ecole), la Rue Léonce Bourliaguet, la Rue Saint- Barthélemy (les façades Est et Ouest) et la Rue de l Eglise Evaux-les-Bains - La traverse du bourg par la RD 996 : Rue de Verdun, Rue des Thermes - Les traverses du bourg centre : Rue Notre-Dame, Place du Marché, Rue de l Hôtel de Ville, la Grande Rue, la Rue D Archis et la Rue des Ecoles - Les abords de l Eglise : Rue Saint-Pierre et Rue du Calvaire Gouzon - Place de l Eglise, Rue du Commerce, Place de la Liberté - Rue du Cheval Blanc - Rue Henri Beaune - Rue Sully et Avenue du Général de Gaulle (jusqu à la Rue des Poiriers)