1. Critères légaux. 1. Critères légaux. Comptabilité petites A.S.B.L. (comptabilité simplifiée)

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1 Comptabilité petites A.S.B.L. (comptabilité simplifiée) Formation organisée par l AISF pour les dirigeants de clubs sportifs bénévoles 1. Critères légaux Cadre comptable : obligations légales (CA Compta Budget AG) Association = petite ASBL si rencontre maximum un des 3 critères suivants : 5 travailleurs en moyenne annuelle ,00 pour le total des recettes, autres qu exceptionnelles, hors TVA ,00 pour le total du bilan. Cadre comptable : Livre comptable unique Inventaire 1. Critères légaux Comptes annuels : état recettes / dépenses annexe : - état du patrimoine - règles d évaluation

2 2. Principes généraux de la comptabilité simplifiée Obligation de tenir une comptabilité : - Minimum : mouvements disponibilités en espèces et en comptes -Modèle établi par le roi Comptabilité doit être appropriée à la nature et à l étendue des activités de l association. 2. Principes généraux de la comptabilité simplifiée. Les opérations (= mouvements de disponibilité) - inscription sans retard (livre comptable unique) - de manière fidèle et complète - ordre chronologique 2. Principes généraux de la comptabilité simplifiée Écriture ==> pièce justificative datée et numérotée. Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant 10 ans et être classées méthodiquement.

3 - Coté 3. Le Livre comptable - Identifié (nom de l association) - Signé avant première utilisation - Signé chaque année par personnes habilitées (représentent l association à l égard des tiers) - Tenu par ordre de date, sans blanc ni lacune, de manière à garantir sa continuité matérielle ainsi que la régularité et l irréversibilité des écritures. - Doit être conservé en original pendant 10 ans - Peut être tenu électroniquement (tableur, logiciel comptable de caisse) 3. Le Livre comptable Schéma légal 3. Le Livre comptable 3.1. Dépenses Les marchandises et services Les services et biens divers Rémunérations Autres dépenses

4 Marchandises et services Achats de marchandises et de services (sous-traitance) : - nécessaires à l activité sociale - destinées à la revente Comptes 60 du PCMN Services et biens divers Frais généraux : - Loyers - Entretien - Énergie - Administration - Communication - Assurances - Honoraires - Bénévoles Comptes 61 du PCMN Rémunérations Frais de personnel sous contrat de travail : - Rémunérations - Charges sociales (ONSS) - Autres frais de personnel (assurance-loi, médecine du travail, abonnement social ) Comptes 62 du PCMN

5 Autres dépenses - Charges fiscales - Charges financières - Comptes 64 et 65 du PCMN 3. Le Livre comptable 3.2. Recettes Cotisations (comptes73 du PCMN) Dons et legs (comptes73 du PCMN) Subsides (comptes73 du PCMN) Autres recettes (comptes74 et 75 du PCMN) Autres recettes - Vente de matériel neuf - Vente de matériel d occasion - Recettes des activités - Intérêts -

6 4. Les comptes annuels AG - annuelle (dans les 6 mois de la date de clôture) - approbation comptes et budget 4. Les comptes annuels Comptes annuels établis avec : - prudence - sincérité - bonne foi - clarté Comptes annuels comprennent : - état des recettes et des dépenses - annexe 4. Les comptes annuels État des recettes et dépenses. Annexe : - Résumé règles d évaluation - Adaptation des règles d évaluation. - Informations complémentaires. - État du patrimoine. - Droit et engagement importants

7 5. Opérations comptables annuelles 5.1. L inventaire annuel 5.2. Les règles d évaluation 5.3. L état des recettes et dépenses 5.4. L état du patrimoine 5.5. Les «facultatifs» de l annexe 5.1. L inventaire Une fois l an au moins, il est procédé, avec prudence, sincérité et bonne foi aux opérations de relevé, de vérification, d examen et d évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet des avoirs, droits, dettes et engagements de toute nature de l association. 5.2.Les règles d évaluation. CA détermine règles (tient compte des caractéristiques propres à l association) Résumé précis des règles dans annexe (doit permettre d apprécier les méthodes d évaluation adoptées)

8 5.2. Les règles d évaluation Amortissements : constatation de la dépréciation des immobilisations Taux d amortissement : - Frais d établissement : 20 % - Bâtiment et frais accessoires : 5% - Aménagement bâtiments : 10 % - Matériel informatique : 33 % - Mobilier : 20 % 5.3. L état des recettes et dépenses Résulte du livre des recettes et dépenses Reprend, pour l exercice clôturé, nature et montant des recettes et des dépenses Compensation entre recettes et dépenses interdite Schéma légal 5.3 L état des recettes et dépenses

9 5.4. L état du patrimoine Résulte de l inventaire Reprend, à la date de clôture de l exercice, la nature et le montant de l ensemble des avoirs et des dettes 5.4. L état du patrimoine 5.5. Les rubriques «facultatives» de l annexe 1. Modification règles d évaluation 2. Informations complémentaires 3. Droits et engagements

10 6. Fiscalité 6.1. TVA 6.2. Taxe compensatoire des droits de succession 6.3. Droits d enregistrement 6.4. Impôts sur les revenus : IPM - ISOC 6.1. TVA Assujetti ( et assujetti mixte) : quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique. (art 4 code TVA) Assujetti franchisé : Ch. Aff. HTVA < 5580,00 / an Assujetti exonéré : art 44 code TVA Les prestations de services fournies par les exploitants d'établissements d'éducation physique ou d'installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activité sportive, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais. (art. 44 2, 3 ) 6.1. TVA Obligations des assujettis ( et assujettis mixtes) - déclaration de commencement d activité - facturiers entrées / sorties ; - dépôt déclarations périodiques - dépôt listing annuel (CA > 250,00 hors TVA) (+ assujettis franchisés) - paiement taxes dues (acomptes solde)

11 6.2. Taxe compensatoire des droits de succession (= taxe sur le patrimoine) Déclaration annuelle (31/03) sauf si ens. des biens < ,00 Taxe de 0,17 % calculée sur avoirs ASBL sauf : - Liquidité (fond de roulement) de fonctionnement - Intérêts ( et autre produits) dûs (==>non capitalisés) Droits d enregistrement - Statuts : 25,00 - Obligatoire si acte authentique (notaire) 6.4. Impôts sur les revenus : IPM - ISOC IPM si : - pas d activités lucratives - activités lucratives occasionnelles - activités lucratives accessoires et non organisées comme opérations commerciales ou industrielles

12 6.4. Impôts sur les revenus : IPM - ISOC IPM : pas d impôt sur le résultat Revenus taxés : - précompte mobilier - précompte immobilier - loyers perçus (locations professionnelles) - dépenses non justifiées (309,0 %!) 7. Les volontaires ( = bénévoles) - Personne physique : pas de rémunération - En ASBL - Remboursement de frais : Forfait : - 32,71 par jour ; max 1308,38 par an (2013) - Déplacements : max 2000 km par an (max 0,3456 / Ou Frais réels ==> justificatifs km au 1/7/2012) Pour plus d infos -Guide pratique -Modèles légaux -Textes de lois