ACCORD VOLONTAIRE SUR LA GESTION DES DECHETS DES CARTOUCHES D IMPRESSION BUREAUTIQUE PAR LES FABRICANTS DE SYSTEMES D IMPRESSION

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1 Accord-cadre pour la période Entre Le Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Les fabricants de systèmes d impression Et Les autres acteurs concernés par les déchets de cartouches d impression bureautique Pour une gestion efficace et performante des déchets de cartouches d impression bureautique ACCORD VOLONTAIRE SUR LA GESTION DES DECHETS DES CARTOUCHES D IMPRESSION BUREAUTIQUE PAR LES FABRICANTS DE SYSTEMES D IMPRESSION 1

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Préambule Champ d application Personnes concernées Champ d application matériel Champ d application géographique Engagements volontaires Engagements volontaires des fabricants : Engagements du Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) Gouvernance Les instances de la gouvernance de l'accord volontaire Le Comité de Suivi de l'accord volontaire Dispositions finales Durée, entrée en vigueur Adhésion, révision, résiliation Révision Suivi de la mise en œuvre Retrait, radiation...12 Annexes... Annexe A Schéma du champ d application matériel Annexe B Glossaire... 2

3 1. Préambule Le principe de la responsabilité élargie du producteur repose sur l idée fondamentale que c est le producteur d un produit qui, parce qu il est le mieux placé pour connaître et maîtriser les impacts environnementaux au cours de l entièreté de son cycle de vie, devrait être responsable d un point de vue opérationnel et/ou financier de tout ou partie de la gestion des déchets qui résulteront de son produit. En France, de nombreux systèmes volontaires de collecte et de traitement des déchets de cartouches ont été mis en place. L étude réalisée en 2010 par Bio intelligence Service à la demande des Fabricants de Solutions d impression et cofinancée par l Agence de l environnement et la maîtrise de l énergie (ADEME) montre que chaque année, 70 millions de cartouches jet d encre et 11 millions de toners sont vendus en France, représentant environ tonnes de cartouches vides. L enquête souligne que si le taux de collecte en tonnage paraît performant (entre 60 et 75%), celui en quantités peut encore être amélioré (entre 20 et 30 % environ des unités sont collectées), démontrant une collecte plus faible des déchets de cartouches de plus petite taille en particulier des déchets de cartouches jet d'encre. Les systèmes de collecte mis en place par les fabricants de solutions d impression restent souvent ignorés et donc insuffisamment utilisés alors que le traitement réalisé après la collecte est performant. Ainsi, 90% des tonnages de déchets de cartouche d impression collectés par les fabricants de systèmes d impression et de cartouches "à la marque" sont recyclés ou valorisés, permettant ainsi de réduire l'empreinte carbone des cartouches sur l'ensemble de leur cycle de vie. Dans le prolongement de la Responsabilité Partagée mentionnée à l article 46 de la loi n du 3 août 2009 (dite Grenelle I, chapitre II, article 46) et de la Responsabilité élargie du producteur promue par la loi Grenelle 2 n du 12 juillet 2010, les producteurs, conscients de leur rôle particulier, ont décidé de contribuer de manière volontaire et responsable à la gestion écologiquement rationnelle des déchets de cartouches d impression. Forts des résultats de cette étude et de leur expérience, les fabricants de systèmes d impression et de cartouches "à la marque" ont initié une réflexion avec les autres acteurs de la filière dans le cadre d une Convention d engagements de la Filière pour mener une démarche d amélioration générale de la collecte et du traitement des déchets de cartouches d impression en France (ci-après «Convention d engagements de la Filière») qui sera ouverte à l ensemble des acteurs. De plus, les fabricants de systèmes d impression ont décidé de s engager volontairement à mettre en œuvre des engagements spécifiques dans le cadre de la signature du présent Accord volontaire, afin de contribuer, compte tenu de leur spécificité et de leur responsabilité, à l amélioration de leurs performances environnementales et à l accroissement des connaissances sur ces performances. 3

4 2. Champ d application 2.1. Personnes concernées L Accord volontaire s applique aux fabricants de systèmes d impression c est-à-dire à tous les fabricants de systèmes d impression et de cartouches d origine dites «à la marque», quels que soient leur représentation (par exemple Filiale, agent commercial etc. ) en France et leur mode de vente (direct ou indirect) sur le marché français. Il ne constitue pas un Accord commercial et ne doit donner lieu en aucun cas à des ententes commerciales ou engager des responsabilités légales entre les signataires, en ce qui concerne l'accomplissement de leurs engagements individuels. A la date de la signature du présent Accord volontaire, les parties signataires représentent environ 85% des cartouches mises sur le marché en France selon l étude Bio IS réalisée en Les parties signataires du présent Accord volontaire sont dénommées «les fabricants» pour l exécution des engagements prévus par celui-ci. Conformément aux procédures prévues par le présent Accord, toute demande dadhésion d un nouveau signataire sera adressée directement au Comité Directeur. Toute nouvelle adhésion, respectant la procédure décrite au paragraphe Gouvernance ne s apparente pas à une modification de l Accord volontaire et n implique pas de réviser celuici Champ d application matériel L Accord volontaire couvre les cartouches d impression bureautiques dites «à la marque»: - qui sont utilisées dans le cadre d un procédé d impression électrophotographique (laser ou à diodes électroluminescente -LED) ou à jet d encre; - et qui sont issues des photocopieurs, des appareils multifonctions, des imprimantes, des scanners ou de télécopieurs ; - et qui proviennent des ménages et personnes assimilées aux ménages ainsi que des utilisateurs finaux professionnels, à l exclusion des cartouches destinées à des usages de production (livres, journaux, etc.) ; - et qui deviennent en fin de vie des déchets non dangereux Champ d application géographique L Accord volontaire s applique aux cartouches d impression mises sur le marché national, à savoir la France métropolitaine, la Corse, les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d outre-mer (COM), où la réglementation nationale en matière d environnement s applique, notamment les dispositions des articles L et suivants du Code de l environnement. 4

5 3. Engagements volontaires 3.1. Engagements volontaires des fabricants : Les engagements des fabricants de systèmes d impression sont présentés dans l ordre logique opérationnel et dans le but de mettre en évidence leur complémentarité. Principe n 1 : Mettre en place des pilotes pour évaluer différents modes de collecte multimarques de proximité et valider les modèles les plus performants Plan d actions : Les fabricants s engagent à mettre en place des expériences pilotes de systèmes de collecte des déchets de cartouches d impression multimarques de proximité à destination des ménages et assimilés. Dans ce cadre, les fabricants décident de mettre en place au moins deux projets pilotes d une période minimum de 6 mois chacun, en Ces expériences pilotes poursuivent les objectifs suivants: compléter les systèmes existants au sein de la Filière ; identifier des systèmes de collecte performants sur le plan environnemental ; augmenter de manière additionnelle la collecte séparée des déchets des cartouches d impression bureautique; Le Comité Directeur assisté du Comité Opérationnel définis au paragraphe relatif à la gouvernance, prend toute mesure nécessaire au lancement et au bon fonctionnement des expériences pilotes. 5

6 Principe n 2 : Mettre en place un ou des systèmes de collecte et de traitement des déchets de cartouches d impression, volontaire(s), ambitieux et transparent(s) pour les utilisateurs Plan d actions : Les fabricants de systèmes d impression signataires de l Accord volontaire s engagent à : contribuer à la promotion et à l amélioration des performances environnementales de leurs systèmes de collecte et de traitement mis à la disposition de leurs clients utilisateurs finaux des cartouches d impression dès la signature de cet Accord volontaire ; mettre en cohérence, sur 2012, les pratiques de leurs systèmes de collecte déjà en place avec celles préconisées dans la Convention d engagements de la Filière ; élaborer en 2012 les modalités des nouveaux systèmes collectifs en fonction des résultats des projets pilotes conduits en application du principe n 1 et dans le respect des pratiques définies dans la Convention d engagements de la Filière ; mettre en place selon un calendrier progressif débutant dès 2013, les nouveaux systèmes de collecte collectifs précités, complémentaires des systèmes existants mis à la disposition de leurs clients utilisateurs finaux des cartouches d impression, afin de contribuer à une meilleure collecte séparée des déchets de cartouches éparses ; proposer des systèmes de collecte de déchets de cartouches d impression dans les DOM et COM pour lesquels la réglementation nationale s applique, au plus tard début 2014, au besoin en s associant à des systèmes existants localement ; lorsque cela est techniquement possible et à un coût économiquement acceptable pour la Filière, appliquer pour la gestion des déchets de cartouches d impression qu ils collectent la hiérarchie des modes de traitement ci-après, en vue de proscrire l élimination des déchets de cartouches d impression qu ils collectent individuellement ou collectivement : préparation en vue de la réutilisation, recyclage (valorisation matière), autre valorisation, notamment énergétique; atteindre les taux suivants et ce au plus tard en 2015 : un taux de réutilisation/recyclage de 85% des déchets de cartouches d impression bureautique sur les tonnages collectés séparément par les fabricants de solutions d impression ; un taux de valorisation de 95% des déchets de cartouches d impression bureautique sur les tonnages collectés séparément par les fabricants de solutions d impression. 6

7 Principe n 3 : Promouvoir la gestion responsable et écologiquement rationnelle des déchets de cartouches auprès des différents acteurs de la Filière Plan d actions : Afin de promouvoir la gestion responsable et écologiquement rationnelle des déchets de cartouches d impression auprès de tous les acteurs de la Filière, les fabricants s engagent individuellement à : signer la Convention d engagements de la Filière afin de promouvoir les bonnes pratiques auprès de tous les acteurs de la Filière et notamment de leurs prestataires de façon à améliorer la gestion écologiquement rationnelle des déchets des cartouches d impression. travailler, pour la collecte séparée et le traitement des déchets des cartouches d impression, avec des acteurs ayant également signé la Convention d engagements de la Filière ou avec des acteurs démontrant qu ils respectent les pratiques définies par cette dernière. communiquer à un organisme indépendant, des informations et données, quantitatives et qualitatives, relatives à leurs systèmes de collecte individuels et collectifs et de traitement, au moyen des documents standardisés validés par le Comité Directeur. 7

8 Principe n 4 : Sensibiliser et inciter les utilisateurs à adopter une démarche durable grâce à une communication des fabricants de solutions d impression Plan d actions : Les fabricants s engagent collectivement avant fin 2011 à : élaborer une signature et un message communs à inclure dans toute communication collective ayant trait à la mise en place de cet Accord volontaire ; insérer la signature et le message commun à toute communication collective ayant trait à la collecte des déchets de cartouches d impression d origine ; mettre en place, un site Internet commun entre les fabricants de systèmes d impression dédié à la collecte des déchets des cartouches d impression bureautique. Ce site Internet contient toutes les informations utiles aux utilisateurs pour connaître et utiliser les systèmes de collecte séparée et de traitement mis à leur disposition et notamment : o pourquoi trier les déchets de cartouches, o comment les faire collecter et recycler avec notamment un lien vers tous les systèmes et/ou modes de collecte existants chez les fabricants de systèmes d impression, o quels sont les membres de l Accord volontaire. Le site comporte en outre un espace presse expliquant la création de cette initiative, A partir de 2012, le site Internet commun entre les fabricants de systèmes d impression dédié à la collecte séparée des déchets des cartouches d impression bureautique sera enrichi de : toutes les informations relatives à l Accord Cadre, au présent Accord volontaire et à leur mise en œuvre ; toutes les informations relatives aux systèmes individuels ou collectifs existants de collecte et de traitement des déchets des cartouches d impression (informations pratiques, moyens ou lieux de collecte à la disposition des utilisateurs finaux). À cette fin, le site sera donc régulièrement mis à jour des nouveaux systèmes de collecte ou de traitement créés, y compris des expériences pilotes de collecte séparée (localisation, objet, durée etc.) ; des outils de communication tels que des kits pédagogiques ou des brochures à destination notamment des utilisateurs finaux. Les fabricants s engagent individuellement à : promouvoir, par le biais de leurs propres outils de communication, ce site Internet commun; communiquer sur l existence de ce site afin d en faire le point d information référent et incontournable notamment des utilisateurs finaux de cartouches d impression. 8

9 Principe n 5 : Élaborer, des indicateurs permettant d évaluer la performance des engagements des fabricants Plan d actions : 5.1. Afin de piloter et rendre compte annuellement des performances des actions menées dans le cadre de cet Accord volontaire, les fabricants s engagent : à mettre en œuvre les dispositions et procédures nécessaires à une bonne gouvernance du présent Accord volontaire dès la signature de celui-ci, au plus tard en 2012 ; à élaborer en 2012 des indicateurs de suivi de leurs engagements et des plans d actions afférents ; à désigner courant 2012 un organisme neutre et indépendant chargé de consolider les informations communiquées par eux, notamment pour permettre la production des rapports de mise en œuvre des engagements pris dès la signature de présent Accord volontaire Afin de garantir la transparence sur la mise en œuvre et la performance de leurs engagements, les fabricants décident de : établir annuellement et en toute bonne foi, un rapport informant des actions conduites et des résultats atteints ainsi que les actions prévues l année suivante afin de remplir leurs engagements relevant des principes 1, 2, 3 et 4 ; transmettre le rapport consolidé au Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL) et à l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME); mettre à la disposition du public le rapport consolidé sur le site Internet commun créé en application du présent Accord volontaire ; organiser, tous les trimestres sur 2012, puis semestriellement les années suivantes, des réunions avec le MEDDTL et l ADEME au sein du Comité de Suivi pour les informer de la mise en œuvre du présent Accord volontaire et des résultats de l évaluation de la performance des actions prises pour respecter leurs engagements dans le cadre du présent Accord volontaire. 9

10 3.2. Engagements du Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) Le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) s engage à : soutenir l approche volontaire des fabricants de cartouches d impression bureautique «à la marque» pour la gestion des déchets de cartouches d impression en France en application du présent Accord volontaire ; communiquer sur le présent Accord volontaire, notamment par le biais de son site Internet; promouvoir les engagements des fabricants de systèmes d impression auprès des acteurs des filières à responsabilité élargie des producteurs existantes dans le cadre de ses prérogatives et auprès des collectivités territoriales. 4. Gouvernance Les parties signataires conviennent que les orientations stratégiques et les modalités de mise en œuvre du présent Accord volontaire sont définies de la manière suivante : 4.1. Les instances de la gouvernance de l'accord volontaire Il est instauré un Comité Directeur dont la mission est définie comme suit: Le Comité Directeur décide des orientations stratégiques à suivre pour la mise en œuvre du présent Accord volontaire, des plans d actions et du budget annuel, ainsi que des informations que les fabricants de systèmes d impression doivent fournir. Il rend compte au Comité de Suivi selon les dispositions de l article 4.3 du présent Accord volontaire. Il représente les signataires fabricants de systèmes d impression auprès des pouvoirs publics. Il dresse le bilan annuel des actions conduites par les fabricants dans la mise en œuvre de leurs engagements, arrête le rapport annuel de mise en œuvre contenant les données consolidées par l organisme indépendant et neutre ainsi que les données consolidées sur la mise en œuvre des engagements relevant des principes 1, 2, 3 et 4, et le communique aux membres du Comité de Suivi Il est instauré un Comité Opérationnel dont la mission est définie comme suit: Le Comité Opérationnel assiste le Comité Directeur dans ses missions et la bonne exécution des décisions permettant de réaliser les objectifs fixés. Il constitue une force de proposition significative dans la mise en place des plans d actions et des actions d améliorations. Il propose les indicateurs de suivi des engagements. 10

11 Les modalités de fonctionnement régissant le Comité Directeur et le Comité Opérationnel seront arrêtées entre les fabricants signataires au plus tôt et en tout état de cause avant la fin du 1 er trimestre Le Comité de Suivi de l'accord volontaire Il est instauré un Comité de Suivi selon les dispositions suivantes : Mission Le Comité de Suivi est informé des orientations stratégiques définies par le Comité Directeur, et du suivi des actions proposées à la lumière des résultats fournis par le rapport annuel dressé par le Comité Directeur. Il peut proposer des actions au Comité Directeur et, éventuellement, une adaptation du présent Accord volontaire conformément aux dispositions de son article 5. Composition Le Comité de Suivi est composé de membres du Comité Directeur, de représentants du MEDDTL et de l ADEME. Fonctionnement Le Comité de Suivi se réunit chaque trimestre lors de la phase de lancement (année 2012) puis au moins une fois par an. 5. Dispositions finales 5.1. Durée, entrée en vigueur Le présent Accord volontaire entrera en vigueur à la date de sa signature pour l ensemble de ses signataires initiaux. Chaque nouvel adhérent devient membre à part entière après validation préalable du Comité Directeur, formalisation écrite de ses engagements et validation finale du Comité de Suivi. Il est établi pour une durée déterminée allant jusqu à fin Il pourra être reconduit dans les mêmes termes ou de manière révisée conformément à l article 5.2 ci-dessous Adhésion, révision, résiliation Toute demande d adhésion d un nouveau signataire sera adressée directement au Comité Directeur et validé par le Comité de Suivi qui pourra se réunir spécifiquement à cet effet. Toute nouvelle adhésion, ne s apparente pas à une modification de l Accord volontaire et n implique pas de réviser celui-ci. 5.3 Révision Lorsque l évolution des connaissances, des pratiques ou du contexte le requiert, par exemple si une réglementation impactant le présent Accord volontaire venait à être adoptée au niveau international, européen ou national, un ou des fabricants signataires peuvent présenter une demande de révision du présent Accord volontaire au Comité Directeur. Le Comité de Suivi peut également proposer, de sa propre initiative, une révision de l Accord volontaire. 11

12 Le Comité Opérationnel prépare pour le Comité Directeur un projet motivé de décision relatif à la révision. Ce projet peut, le cas échéant, proposer de rendre caduque le présent Accord s il se trouve dépourvu d objet du fait de l adoption d une réglementation internationale, européenne ou nationale affectant cet Accord volontaire. La décision de réviser le présent Accord volontaire est proposé par le Comité Directeur et validée par le Comité de Suivi par vote à l'unanimité des membres. La version révisée de l Accord volontaire est soumise à la signature des fabricants et du MEDDTL. En cas de modification non substantielle, la validation par le Comité de Suivi vaut accord des différents signataires de l'accord volontaire. La version révisée est mise en ligne avec la version originale et les éventuelles versions précédentes sur le site Internet commun dédié au présent Accord volontaire ainsi que sur le site Internet du MEDDTL Suivi de la mise en œuvre Tous les désaccords nés entre les fabricants signataires à propos de la mise en œuvre du présent Accord volontaire et qu ils n auraient pas pu régler entre eux sont soumis au Comité de Suivi qui décide des suites à leur donner, en donnant priorité aux solutions amiables qui peuvent être trouvées. Dans le cas où un signataire ne respecterait pas ses engagements, le Comité Directeur lui adresserait une lettre de mise en demeure précisant le délai maximal à l issue duquel il devra se mettre en conformité. Faute de régularisation dans ce délai, le Comité de Suivi pourra prononcer sa radiation sur proposition du Comité Directeur. Toute décision relative à une radiation serait rendue publique sur le site Internet collectif dédié à l Accord volontaire et le site du MEEDTL dédié aux engagements volontaires conclus dans le cadre du Grenelle de l environnement. 5.4 Retrait, radiation Tout signataire peut retirer sa signature du présent Accord volontaire sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois suite à sa notification au Comité Directeur qui le transmettra avec tous les éléments d'appréciation nécessaires au Comité de Suivi. Cette dénonciation vaudra uniquement pour celui qui l opère. Le délai de préavis est réduit à une durée de trois mois dans le cas où le retrait du signataire est motivé par son refus de signer ou d appliquer une version révisée de l Accord volontaire selon que la signature de cette dernière est prévue ou non. Dans ce cas, la version révisée de l Accord volontaire ne s appliquera pas au signataire qui a notifié son refus de l appliquer ou de la signer, celui-ci restant néanmoins tenu par ses engagements pendant la durée du préavis. En cas de retrait d un signataire, et sur simple demande de celui-ci, toute information le concernant rendue publique au titre du présent Accord volontaire, notamment sur le site internet commun créé en application du présent Accord volontaire, doit être retirée au plus tard à la date d expiration de la période de préavis. 12

13 En cas de radiation prononcé par le Comité de Suivi, toute information concernant le signataire radié sera retirée le jour suivant la date à compter de laquelle la décision de radiation prend effet. Le 22 novembre 2011, La ministre de l écologie, du développement durable des transports et du logement Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET 13

14 Accord volontaire sur la gestion des déchets de cartouches d impression bureautique par les fabricants de systèmes d impression La Société / Le Syndicat Pour le signataire Directeur ou la personne autorisée à signer : Adresse: Date: Signature Personne à contacter pour La Société / Le Syndicat : Courriel: Téléphone:

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29 Annexes Annexe A Schéma du champ d application matériel Sont exclus de cet Accord volontaire les cartouches utilisées à l occasion des usages exclusivement de Production tels que présentés ci-dessous :

30 Annexe B Glossaire On entend par cartouches d impression bureautique, les cartouches d impression neuves ou réemployées: - qui sont utilisées dans le cadre d un procédé d impression électrophotographique (laser) ou à jet d encre ; - qui sont issues des photocopieurs, des appareils multifonctions, des imprimantes, des scanners ou de télécopieurs ; - qui proviennent des ménages, des personnes assimilées aux ménages ainsi que les utilisateurs professionnels, à l exclusion des cartouches destinées à des usages de production (livres, journaux, etc.) ; - et qui deviennent en fin de vie des déchets non dangereux. Il est entendu que ces critères sont cumulatifs pour caractériser les cartouches d impression couvertes par le présent Accord volontaire. On entend par cartouches d impression bureautique «à la marque» (OEM), toute cartouche «d origine» et/ou cartouche remanufacturée mise sur le marché par un fabricant de solutions d impression. On entend par cartouche «d origine» : toute cartouche à la marque (OEM) n ayant jamais été remanufacturée ; On entend par déchet de cartouches d impression bureautique, toute cartouche dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire, conformément à l article L du Code de l environnement ; On entend par déchet non dangereux, tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux, telles que précisées par les articles R à 10 du code de l environnement ; On entend par metteur sur le marché, toute personne physique ou morale qui soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, les cartouches d impression bureautique couvertes par le présent Accord-cadre destinées à être vendues par quelque technique de vente que ce soit sur le territoire national. Dans le cas de cartouches d impression bureautique vendues sous la seule marque d un revendeur, alors celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché ; On entend par distributeur, toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l utilisateur final à titre commercial des cartouches d impression bureautique ; On entend par collecte, le ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets. On distingue la collecte primaire qui correspond au ramassage des déchets en vue de leur transport du lieu de leur production vers le point d'entreposage temporaire (par exemple des points de collecte par apport volontaire), et la collecte secondaire (ou récupération) qui correspond au ramassage des déchets en vue de leur transport du lieu d'entreposage temporaire vers l'installation de traitement des déchets ;

31 On entend par collecte séparée, une collecte de déchets conservés séparément en fonction de leur type et de leur nature afin d en faciliter le traitement spécifique ; On entend par collecteur, une entreprise, une association ou autre type d acteur impliqué dans la collecte de déchets de cartouches auprès des entreprises et/ou dans divers points de collecte de proximité ; On entend par gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant à la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations ; On entend par traitement, toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination. Le tri est une opération de traitement ; On entend par réutilisation, toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ; On entend par remanufacturation : toutes les variantes des procédés existants, de la simple recharge d'encre sans changement de pièces (effectuée par des «refillers») à la remanufacturation poussée avec exigences de qualité maximales permettant la réutilisation de déchets de cartouches d'impression bureautique pour fabriquer des cartouches neuves dites remanufacturées. On entend par préparation en vue de la réutilisation, toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ; On entend par recyclage, toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d opération de recyclage ; On entend par valorisation, toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ; On entend par élimination, toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie ; On entend par acteurs de la filière : - les fabricants de cartouches d impression bureautique à la marque, personnes fabriquant des systèmes d impression et des cartouches d impression bureautique d origine dites à la marque ; - les fabricants de cartouches d impression bureautique compatibles, personnes spécialisées dans la fabrication de cartouches d impression bureautique

32 compatibles avec les imprimantes de différentes marques de fabricants (OEMs). les cartouches compatibles peuvent être neuves ou remanufacturées ; - les distributeurs de cartouches d impression couvertes par présent Accord-cadre par quelque technique de vente que ce soit sur le territoire national; - les collectivités territoriales, qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions pertinentes du Code Général des Collectivités Territoriales ; - les collecteurs, personnes assurant la collecte des déchets de cartouches d impression bureautique ; - les remanufactureurs, personnes fabriquant des cartouches d impression bureautique à partir de déchets de cartouches d impression bureautique à la marque ou compatibles, mais ne produisant pas de systèmes d impression ; - les refillers, personnes effectuant la recharge de déchets de cartouches d impression bureautique sans changement de pièces ; - les opérateurs de traitement, personnes assurant le traitement des déchets de cartouches d impression bureautique, notamment le tri, le recyclage et la valorisation énergétique des cartouches non recyclables, à titre principal ou accessoire ; les acteurs et structure de l économie sociale et solidaire, personnes ayant une activité de collecte, regroupement, tri, réutilisation et recyclage.