MARCHÉ D IMPRESSION DES EDITIONS POUR L ANNÉE 2016

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1 Marché public de services Marché à procédure adaptée OFFICE DE TOURISME DE CARCASSONNE 28 Rue de Verdun CS CARCASSONNE CEDEX Tél. : direction@carcassonne-tourisme.com Web: MARCHÉ D IMPRESSION DES EDITIONS POUR L ANNÉE 2016 Date de réception des offres : Mercredi 16 Décembre 2015 à 17h au plus tard N de marché Renseignements : Service Administration Sophie DELMAS Tél. : delmas@carcassonne-tourisme.com DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 1

2 Dossier de Consultation des Entreprises SOMMAIRE 1- OBJET DE LA CONSULTATION Article 1 : Etendue de la consultation p 3 Article 2 : Objet de la consultation p 3 Article 3 : Décomposition de la consultation p 3 Article 4 : Nomenclature communautaire p REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Durée du marché - délai d exécution p 4 Article 2 : Variantes p 4 Article 3 : Sélection des candidats et jugement des offres p 4 Article 4 : Durée de validité des offres p 5 Article 5 : Modalités de dépôt des offres p 5 Article 6 : Documents à produire p PIECES CONSTITUVES p 5 4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1 : Sous-traitance p 6 Article 2 : Matériels, objets et approvisionnement p 6 Article 3 : Admission et vérifications p 6 Article 4 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire p 6 Article 5 : Pénalités de retard p 6 5 CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS p 6 6 ACTE D ENGAGEMENT Article 1 : Contractant p 7-8 Article 2 : Montant du marché p 9-10 Article 3 : Délai d exécution des prestations p 11 Article 4 : Situation de l administration fiscale et des organismes de protection sociale p 11 Article 5 : Engagement du candidat p 12 Annexe : Sous-traitance p DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 2

3 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Article 1 : Etendue de la consultation Le présent marché est passé en procédure adaptée conformément à l ordonnance du code des Marchés Publics (Art.28 I). La procédure respecte les modalités suivantes : - un avis d appel public à la concurrence est envoyé à la publication au BOAMP, sur le site internet de l Office de Tourisme de Carcassonne et sur le site internet de la ville. - le dossier de consultation ainsi que toutes les pièces annexes sont uniquement téléchargeables sur le site internet de l Office de Tourisme de Carcassonne : Il est aussi disponible à l adresse électronique suivante : delmas@carcassonne-tourisme.com - les offres seront examinées par la commission MAPA. Article 2 : Objet de la consultation Dans le cadre de ses missions d information et de promotion, l Office de Tourisme de Carcassonne édite une série de documents. L objet de la consultation porte sur l impression de ces éditions. Toutes les éditions 2015 sont téléchargeables sur le site officiel de l Office de Tourisme de Carcassonne ( Article 3 : Décomposition de la consultation La consultation fait l objet d un allotissement étant entendu que les candidats peuvent répondre pour un seul ou plusieurs lots. Lot Objet 1 Impression PLAN TOURISTIQUE 2 Impression PLAN REPERTOIRE 3 Impression PLAN DE SITUATION CITE-BASTIDE 4 Impression GUIDE DES HEBERGEMENTS 5 Impression PLAN DES HEBERGEMENTS 6 Impression GUIDE DES RESTAURANTS 7 Impression GUIDE DES BALADES 8 Impression GUIDE ACCESSIBILITÉ La durée de ce marché est de 12 mois. Tous les éléments techniques figurent dans le cahier des charges. DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 3

4 Article 4 : Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont : Lot Classification principale Classification complémentaire 1 Services d impression. ( ) Services d impression. ( ) Services d impression. ( ) Services d impression. ( ) Services d impression. ( ) Services d impression. ( ) Services d impression. ( ) Services d impression. ( ) 2 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Durée du marché - Délais d exécution Le marché est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification. Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés dans les pièces du marché. Les délais maximum d exécution seront ceux indiqués par le titulaire dans l Acte d engagement. Article 2 : Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 3 : Sélection des candidatures et jugement des offres Les critères de jugement des offres sont : - Prix : 50 % - Qualité du travail, moyens humains et références : 30 %. Ce critère sera jugé sur les références du candidat et des exemples de réalisation de support de même type. Le candidat doit être certifié PEFC ou FSC. L Office de Tourisme s inscrivant dans une démarche de développement durable, les candidats devront donner les prescriptions mises en œuvre pour limiter les impacts du procédé sur l environnement pour la conception et la réalisation de cette publication. Les caractéristiques environnementales appréciées sont les suivantes : précisions sur la traçabilité et la qualité écologique du papier, des encres et des produits associés, utilisation de technologies permettant de limiter le recours aux substances chimiques, gestion des déchets dangereux de l imprimerie, indication des procédés de traitement et des éventuelles filières de recyclage - Délais de réalisation, réactivité : 20 % DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 4

5 Article 4 : Durée de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 5 : Modalités de dépôt des offres La transmission par voie électronique n est pas admise. Les candidats transmettent leur offre sous pli-cacheté portant les mentions : Offre pour : MARCHÉ D IMPRESSION DES EDITIONS 2016 DE L OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME LOTS N : NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé, ou s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Office de Tourisme de Carcassonne - A l attention du Service Administratif (Consultations Editions) 28 Rue de Verdun - CS CARCASSONNE CEDEX Horaires d'ouverture au public : du lundi au samedi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 6 : Documents à produire Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les attestations prévues par l article 17 du décret n du 30 décembre 2005 à savoir : - l acte d engagement signé - une lettre de candidature (ou DC1), - s il est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés, - une déclaration sur l honneur (ou DC2), dûment datée et signée, justifiant qu il ne fait pas l objet des interdictions de soumissionner énoncées à l article 8 de l ordonnance n du 6 juin Ces pièces sont téléchargeables à partir du site Internet suivant : Les candidats produiront un mémoire technique en réponse au cahier des charges ainsi que les documents permettant d apprécier leur solidité financière et leur expérience. Le candidat devra posséder la certification PEFC ou FSC Les réponses seront rédigées en français et la monnaie du marché est l Euro. En outre, le candidat retenu aura à produire, et ce dans un délai de 10 jours, l élément suivant : Le NOTI 1 (ancien DC 6) 3 - PIECES CONSTITUTIVES Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - le DCE comprenant le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et l acte d engagement, - le cahier des charges de chaque lot et les fichiers fournis par l Office de Tourisme de Carcassonne, - et l offre du candidat DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 5

6 4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1 : Sous-traitance Le titulaire du marché pourra sous-traiter l exécution de certaines prestations de son marché à condition d avoir obtenu de l Office de Tourisme de Carcassonne l acceptation de chaque soustraitant. Article 2 : Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire Les fichiers fournis par l Office de Tourisme de Carcassonne (carte, photos et textes) sont la propriété de l Office de Tourisme de Carcassonne et le demeureront. Toute utilisation frauduleuse des fichiers fera l objet d un recours contentieux. Article 3 : Admission et vérification A l issue des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de demander le retirage gracieux des exemplaires défectueux. Ce, dans le cas où le nombre d exemplaires défectueux constaté serait supérieur ou égal à 1% du nombre total d exemplaires tirés. Article 4 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Article 5 : Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 50,00 HT (cinquante euros). 5 CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats pourront s adresser à : Office de Tourisme de Carcassonne - Service Administratif Sophie DELMAS Tél. : delmas@carcassonne-tourisme.com Le : Lu et approuvé (Signature) DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 6

7 6 - ACTE D ENGAGEMENT Objet du marché : Marché d Impression des Editions pour l année 2016 Identification du pouvoir adjudicateur : OFFICE DE TOURISME DE CARCASSONNE 28 Rue de Verdun CS CARCASSONNE CEDEX FRANCE Tél Fax : Mode de passation et forme du marché : Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 I du Code des marchés publics. Signataire et ordonnateur du marché : Monsieur le Président de l OMT de Carcassonne Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier payeur général 90, avenue Pierre Sémard CARCASSONNE PREAMBULE: LISTE DES LOTS (MARCHES SEPARES) Lot Désignation 1 Impression PLAN TOURISTIQUE 2 Impression PLAN REPERTOIRE 3 Impression PLAN DE SITUATION CITE-BASTIDE 4 Impression GUIDE DES HEBERGEMENTS 5 Impression PLAN DES HEBERGEMENTS 6 Impression GUIDE DES RESTAURANTS 7 Impression GUIDE DES BALADES 8 Impression GUIDE ACCESSIBILITÉ DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 7

8 LOT N... : Article premier : Contractant Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte 1 ; agissant pour le compte de la société 2 : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 3 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des prestataires groupés désignés dans l annexe ci-jointe 4. après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire 5, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Cette annexe est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire et elle est recommandée dans le cas de groupement conjoint 5 Rayer la mention inutile DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 8

9 L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. Article 2 : Montant du marché Lot 1 : PLAN TOURISTIQUE Lot 2 : PLAN REPERTOIRE Lot 3 : PLAN DE SITUATION CITE-BASTIDE Lot 4 : GUIDE DES HEBERGEMENTS Pour 56 Pages + 4 Pages Couv. : Pour 60 Pages + 4 Pages Couv. : DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 9

10 Lot 5 : PLAN DES HEBERGEMENTS Lot 6: GUIDE DES RESTAURANTS Pour 40 Pages + 4 Pages Couv. : Pour 44 Pages + 4 Pages Couv. : Lot 7: GUIDE DES BALADES Lot 8: GUIDE ACCESSIBILITE DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 10

11 Article 3 : Délai d exécution des prestations Les délais plafonds fixés par l Office de Tourisme de Carcassonne sont : Lot 1 : PLAN TOURISTIQUE: semaine 11 Je m engage à réaliser les prestations dans un délai de.. à compter de la réception du B.A.T. Lot 2 : PLAN REPERTOIRE : semaine 5 Je m engage à réaliser les prestations dans un délai de.. à compter de la réception du B.A.T. Lot 3 : PLAN DE SITUATION CITE-BASTIDE : semaine 5 Je m engage à réaliser les prestations dans un délai de.. à compter de la réception du B.A.T. Lot 4 : GUIDE DES HEBERGEMENTS : semaine 9 Je m engage à réaliser les prestations dans un délai de.. à compter de la réception du B.A.T. Lot 5 : PLAN DES HEBERGEMENTS : semaine 9 Je m engage à réaliser les prestations dans un délai de.. à compter de la réception du B.A.T. Lot 6 : GUIDE DES RESTAURANTS : semaine 12 Je m engage à réaliser les prestations dans un délai de.. à compter de la réception du B.A.T. Lot 7 : GUIDE DES BALADES : semaine 3 Je m engage à réaliser les prestations dans un délai de.. à compter de la réception du B.A.T. Lot 8 : GUIDE ACCESSIBILITE : semaine 13 Je m engage à réaliser les prestations dans un délai de.. à compter de la réception du B.A.T. Article 4 : Situation de l administration fiscale et des organismes de protection sociale A compter de la notification de marché, le titulaire s engage à fournir les documents visés à l article D du code du travail. En cas d inexactitude des documents et renseignements ou de refus de produire les pièces prévues à l article D du code du travail, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues au présent marché. La décision intervient si le titulaire ne respecte pas son obligation dans un délai d un mois à compter de la notification d une mise en demeure. DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 11

12 Article 5 : Engagement du candidat J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 43 du Code des marchés publics. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Lu et approuvé ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir marché Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité A... Le... DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 12

13 NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :... 4 La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... et devant être exécutée par... en qualité de : membre d un groupement d entreprise sous-traitant A..... le.. 6 Signature 6 Date et signature originales DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 13

14 ANNEXE 1 : Relative à la présentation d un sous traitant OU ACTE SPECIAL A Identification de l acheteur DC13 Acheteur : OFFICE DE TOURISME DE CARCASSONNE 28 Rue de Verdun CS CARCASSONNE CEDEX Tél: Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou aux cessions de créances : Monsieur le Président Comptable assignataire des paiements : Trésorerie Municipale de Carcassonne B Objet du marché DC13 Objet du marché : Marché d Impression des Editions 2016 Numéro de marché (le cas échéant) :... Lot n : Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire :... C - Prestations sous-traitées DC13 Nature des prestations :... Montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant : Montant HT : Modalités de variation des prix :... Date ou mois d établissement des prix :... D - Sous-traitant DC13 Nom, prénom, raison ou dénomination sociale :... Forme juridique :... Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers :... Le présent acte spécial : a pour objet d accepter le sous-traitant et d agréer ses conditions de paiement est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du :... /... / Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct : Oui Non DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 14

15 E - Conditions de paiement prévu par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement DC13 Compte à créditer (intitulé, numéro, ) Joindre un relevé d identification bancaire ou postal :... Avance : le sous-traitant demande à bénéficier de l avance le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l avance Modalités de règlement :... F - Capacités professionnelles et financières du candidat et déclaration de non interdiction d accès aux marchés publics DC13 Le sous-traitant mentionne les capacités professionnelles et financières suivantes : Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accès aux marchés publics. G - Exemplaire unique du titulaire DC13 Le titulaire établit qu une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant dans les conditions prévues à l article 116 en produisant soit l exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance. Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l exemplaire unique prévu à l article 106 du Code des marchés publics. Le titulaire déclare que l exemplaire unique a été remis en vue d une cession ou d un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d un montant tel qu il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il donne une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 15

16 H - Acceptation et Agrément Des conditions de paiement du sous-traitant DC13 Le représentant de l acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A... le... A... le... Le candidat ou le titulaire Le représentant de l acheteur I Notification de l acte spécial au titulaire DC13 La notification consiste en la remise d une photocopie de l acte spécial au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent acte spécial. A... le... DCE impression des éditions de l Office de Tourisme pour l année 2016 Page 16

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