DÉPARTEMENT DU RHÔNE Arrondissement de Lyon Canton de Sainte Foy-lès-Lyon

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1 DÉPARTEMENT DU RHÔNE Arrondissement de Lyon Canton de Sainte Foy-lès-Lyon Accusé de réception en préfecture DCM République Française DE COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de télétransmission : 06/07/2015 Date de réception préfecture : 06/07/2015 Nombre de membres Séance du 2 juillet 2015 Compte-rendu affiché le 10 juillet 2015 art. 16 Code Municipal : 35 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2015 en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35 qui ont pris part à la délibération 35 Président : Mme Véronique SARSELLI Secrétaire : Mme VILLARET Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général des Services OBJET 23 MISE EN PLACE D'ASTREINTES TECHNIQUES Membres présents : MM. SARSELLI, BAZAILLE, GILLET (sauf du rapport 5 au rapport 13), GIORDANO, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, BOIRON, BAVOZET, GOUBET (pouvoir à Mme MOUSSA pour les rapports 5 à 12), VINCENS- BOUGUEREAU, LOCTIN, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, FUSARI, ASTRE, RODRIGUEZ, VILLARET, GRÉLARD, ASTIER (sauf du rapport 5 au rapport 7), ELEFTHERATOS, ISAAC-SIBILLE (sauf pour le rapport 5), CAMINALE, VALENTINO, COSSON, PIOT, COATIVY, TULOUP, LATHUILIÈRE, Membres excusés : Mme NOUHËN (pouvoir à M. MOMIN), PATTEIN (pouvoir à M. GILLET), NEGRO (pouvoir à Mme LOCTIN), ALLES (pouvoir à Mme VILLARET), GUERRY (pouvoir à Mme CAMINALE). Mme ASTRE, Conseillère Municipale déléguée ressources humaines, affaires générales explique qu'à ce jour la ville de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon n'est pas dotée d'un service d'astreintes d'exploitation dites «techniques», alors que plusieurs événements imprévus peuvent, à tous moments, se produire dans les bâtiments municipaux, justifiant des interventions techniques urgentes. Ces situations peuvent conduire un agent en repos à se rendre sur son lieu de travail pour les nécessité du service. Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, la liste des emplois concernés et les modalités de leur organisation ainsi que de leur indemnisation. Le régime des astreintes est régi par le décret n du 19 mai 2005, propre à la Fonction Publique Territoriale. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son employeur. En cas d'intervention, la durée de celle-ci est considérée comme un temps de travail effectif, y compris le temps de trajet. Les situations pouvant justifier le mise en place d'astreintes d'exploitation dites «techniques» Sans être exhaustive, la liste des événements pouvant se produire dans les bâtiments publics, avec les différentes interventions à apporter peut être ainsi établie.

2 Genre Electricité Serrurerie/menuiserie Plomberie Nature des événements nécessitant une intervention Type d'intervention à apporter Déclenchement d'un disjoncteur Localisation des armoires électriques / Réarmement du disjoncteur en défaut/ou sécurisation avec la poste d'une affiche de consignation Déclenchement d'un arrêt d'urgence «coupure électrique» Déclenchement d'un bris de glace ou d'un bouton à membrane déformable sur détection incendie Déclenchement intempestif d'une détection vol Dysfonctionnement d'un système audio ou visuel Serrure cassée Remplacement d'un cylindre électronique ou mécanique Remplacement des piles avec réinitialisation du cylindre Effraction ou bris de vitre Ouverture et fermeture d' une vanne d'arrêt eau ou gaz Réarmement de l'arrêt d'urgence du disjoncteur principal Réarmement et initialisation du système Réarmement du système/désactivation d'une zone Détection de la panne et vérification des réglages Remplacement d'une serrure ou mise en sécurité de la porte Cylindre de dépannage à disposition dans la mallette Formation sur la système Wink- Hauss Mise en sécurité d'une ouverture par un panneau bois Localisation des compteurs Condamnation d' une installation Pose d'une affiche de consignation Remplacement d' un joint de robinet Pour ne pas condamner l'installation Peinture Intervention sur tags injurieux Matériel de recouvrement à disposition Matériel fêtes et cérémonies Espaces verts/voirie Oubli ou mauvaise appréciation du besoin préalable nécessitant une intervention d'urgence Sur l'arrosage automatique/fermeture d' une vanne ou mise à l'arrêt du système Chute d'un arbre ou de tout autre obstacle sur la voirie Transport et mise à disposition de matériel Localisation des compteurs Sécuriser et baliser l'espace public communal ou communautaire avant l'intervention des services compétents. Utilisation d'une tronçonneuse

3 Les emplois concernés par les astreintes d'exploitation dites «techniques» L'analyse des différentes interventions urgentes sur les bâtiments municipaux montre une nécessaire compétence technique sur différents corps d'état du bâtiment et des espaces verts. Les agents d'astreintes doivent également justifier d'une bonne connaissance du parc immobilier de la collectivité (localisation, fonctionnement). C'est pourquoi, les astreintes d'exploitation dites «techniques» s'adressent aux agents de la filière technique du Centre Technique Municipal et de la Direction des Services Techniques, titulaires et non-titulaires, relevant des cadres d'emplois suivants : technicien territorial agent de maîtrise adjoint technique. Les modalités d'organisation des astreintes d'exploitation dites «techniques» Le fonctionnement des astreintes Le service des astreintes est organisé avec un effectif de 4 agents qui interviennent, par roulement, selon un planning élaboré par le responsable du CTM et notifié aux agents concernés 15 jours au moins avant le début de chaque semestre. La semaine d'astreinte s'entend du lundi 16H30 au lundi suivant 07H30, soit une semaine complète. L'agent d'astreinte intervient en dehors des heures d'ouverture des services du CTM (de 16h30 à 07h30 du lundi au vendredi et le week-end du vendredi 16h30 au lundi matin 07h30). L'agent d'astreinte est tenu, pour les nécessité du service, de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement sur le territoire de la commune (30 minutes au maximum). L'agent d'astreinte doit être capable d'effectuer des interventions de premier niveau et, si nécessaire, de faire appel au bon interlocuteur, tel que prévu dans la procédure d'intervention d'urgence. En cas d'événements dans un bâtiment municipal ou sur un espace public, l'agent d'astreinte est saisi selon le schéma ci-dessous : Appel Riverains Fidésiens Semaine Services 16h30 / 18h30 Week-end et soir Elus d'astreintes Week-end + soirs Gardiens des salles Agents d'astreinte Divers : - EDF - Métropole - GRDF - Entreprises spécialisées)...

4 Les modalités d'indemnisation des astreintes d'exploitation dites «techniques» Conformément au décret n du 14 avril 2015 et de l'arrêté ministériel du 14 avril 2015, les astreintes d'exploitation dites «techniques» sont rémunérées par le versement d'une indemnité d'astreinte, selon le tableau ci-dessous. Astreinte d'exploitation dite «technique» Semaine complète 159,20 Nuit (*) 10,75 Samedi ou sur journée de récupération 37,40 Dimanche ou jour férié 46,55 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 (*)Le taux est de 8,60 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures Les indemnités d'astreinte ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service. Lorsqu'un agent de la filière technique intervient au cours d'une astreinte, le temps de travail effectif de cette intervention est rémunéré comme suit : - 16 pour une intervention effectuée un jour de semaine ; - 22 pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche, un jour férié. Les moyens mis à disposition des agents d'astreinte un véhicule de service (soirs et week-end) un téléphone portable d'astreinte une caisse à outils avec différents types de cylindres, joints de robinet, chaînes et cadenas, cadenas pompier, clés de pompier... valise d'astreinte comportant : numéros de téléphone d'urgence, procédures, affiches de consignation, plans des différents sites clés du magasin, des ateliers municipaux et «pass» général actions de formation aux compétence requises Les congés Les congés des agents d'astreinte seront posés d'un commun accord et largement anticipés pour qu'ils puissent être pris en compte au moment de l'élaboration du planning semestriel par le responsable du centre technique municipal. Les membres du Comité technique réunis en séance du 26 mai 2015 ont émis un avis favorable à l'unanimité à ce dispositif d'astreintes. Le conseil municipal est appelé à : - APPROUVER la liste des grades susvisés concernés par la réalisation des astreintes, - APPROUVER les modalités d'organisation et de rémunération susvisées des astreintes, - FIXER au 1 er septembre 2015 la date d'effet du dispositif, - INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

5 Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité, - APPROUVE la liste des grades susvisés concernés par la réalisation des astreintes, - APPROUVE les modalités d'organisation et de rémunération susvisées des astreintes, - FIXE au 1 er septembre 2015 la date d'effet du dispositif, - INSCRIT au budget les crédits correspondants. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme, Le Maire, Véronique SARSELLI

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