REDACTION, CONCEPTION, ILLUSTRATION DE DIVERS DOCUMENTS ET SUPPORTS SERVANT A LA COMMUNICATION DE LA CAF DE LA VENDEE : REVUES, CLIPS

Transcription

1 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE REDACTION, CONCEPTION, ILLUSTRATION DE DIVERS DOCUMENTS ET SUPPORTS SERVANT A LA COMMUNICATION DE LA CAF DE LA VENDEE : REVUES, CLIPS VIDEOS, DOSSIERS DE PRESSE A DESTINATION DE SES SALARIES, PARTENAIRES OU ALLOCATAIRES REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Marché n 1/2015 Marché à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics. Date limite de remise des offres : Vendredi 13 mars 2015 à 12 heures

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 ORGANISME CONTRACTANT... 3 ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES MODE DE PASSATION TYPE DE MARCHE DUREE DU MARCHE DELAI D EXECUTION MODALITES DE PAIEMENT FORME JURIDIQUE DE L ATTRIBUTAIRE VARIANTES... 4 ARTICLE 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 4 ARTICLE 5 COMPOSITION ET CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 4 ARTICLE 6 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 7 PRESENTATION ET CONTENU DE L'ENVELOPPE CONTENANT LA CANDIDATURE ET L' OFFRE DU CANDIDAT PRESENTATION GENERALE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE PIECES RELATIVES A L'OFFRE LANGUES DE REDACTION DES PROPOSITIONS UNITE MONETAIRE... 6 ARTICLE 8 CONDITIONS D ENVOIS OU DE REMISES DES OFFRES... 7 ARTICLE 9 AGREMENT DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES AGREMENT DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES NEGOCIATION ARTICLE 10 OBLIGATIONS DU CANDIDAT RETENU ARTICLE 11 ATTRIBUTION ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 13 PROCEDURE DE RECOURS... 11

3 ARTICLE 1 ORGANISME CONTRACTANT Le marché est passé par la Caisse d Allocations Familiales de La Vendée dont le siège est au 109 boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon. Elle est représentée par son Directeur Nicolas Flamand. ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la rédaction, conception, illustration de divers documents et supports (revues, vidéos, dossier de presse ) servant à la communication de la Caisse d Allocations Familiales de la Vendée, tant à destination de ses partenaires et salariés qu à destination des allocataires. Les modalités et les caractéristiques des travaux à réaliser sont indiquées au Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). Toutes les dispositions figurant dans le règlement de la consultation doivent être obligatoirement respectées par les candidats. Toute modification apportée par le candidat sur toute pièce constitutive du marché est interdite. ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 3.1 Mode de passation La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics (Décret du 1er août 2006), en application de l article L124-4 du code de la sécurité sociale et de l arrêté du 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés des Organismes de Sécurité Sociale. 3.2 Type de marché Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante : - Pour la première période de à Pour la deuxième période de à Durée du marché Délai d exécution La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. La durée de validité du marché est fixée à compter du 15 mars 2015 jusqu au 31 Décembre Le marché est reconductible pour une période de 6 mois ne pouvant excéder le 31 septembre Modalités de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire sur les fonds propres de la CAF de la Vendée. RC Communication Page 3 sur 11

4 3.5 Forme juridique de l attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-1 du Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-2 du Code des marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-II du Code des marchés publics. 3.6 Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. ARTICLE 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de quatre-vingt dix jours (90) jours à compter de la date fixée pour la réception des offres et définie à l article 8 du présent R.C. ARTICLE 5 COMPOSITION ET CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 5.1 Contenu du dossier de consultation Ce dossier, remis gratuitement, comprend : Un Acte d Engagement (A.E.), qui détermine les obligations et l engagement du candidat et ses annexes. Le présent document référencé (R.C.) qui régit la présente consultation. Le Cahier des Clauses Particulières du marché (C.C.P.) Nota : Le Cahier des Clauses administratives générales applicable aux marchés de Fournitures Courantes et Services n est pas communiqué. Il est cependant réputé connu des candidats. 5.2 Conditions de retrait du dossier de consultation Ce dossier est téléchargeable sur le site Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. RC Communication Page 4 sur 11

5 ARTICLE 6 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION L organisme se réserve le droit d apporter, au plus tard cinq (5) jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai de huit (8) jours est décompté à partir de la date où les modifications ont été envoyées par l organisme aux candidats. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. ARTICLE 7 PRESENTATION ET CONTENU DE L'ENVELOPPE CONTENANT LA CANDIDATURE ET L' OFFRE DU CANDIDAT 7.1 Présentation générale des candidatures et des offres Les candidats auront à présenter leurs offres sous pli cacheté portant la mention suivante : «MAPA Rédaction, conception, illustration de divers documents et supports de communication pour la Caisse d Allocations Familiales de La Vendée, A l attention de M. Nicolas FLAMAND, Directeur» 7.2 Pièces relatives à la candidature Au titre de la candidature, l'enveloppe devra contenir, pour le soumissionnaire ou pour chaque membre du groupement en cas de groupement d entreprises, les documents suivants : Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics renvoyant à l'article 38 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 et à l'article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire La lettre de candidature DC1 (ex- DC4) ou son équivalent (obligatoire seulement en cas de groupement d entreprises) complétée et signée par le candidat et en cas de groupement d entreprises par chaque membre du groupement L attestation DC2 (ex- DC5) ou son équivalent nécessaire à l appréciation des capacités juridiques, financières, techniques, professionnelles, accompagnée de tout document utile à leur appréciation. La fourniture des bilans n est pas demandée. Ces documents devront être intégralement complétés et signés de manière originale par une personne ayant pouvoir d engager la société. Justificatif complémentaire dont la fourniture n a pas un caractère obligatoire : Le candidat peut choisir, en les insérant dans l' enveloppe, de fournir: RC Communication Page 5 sur 11

6 Les documents prévus à l article 46 du code des marchés publics, à savoir : - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales - les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail (rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française) ; ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché. Une attestation d'assurance couvrant, entre autres garanties, les conséquences pécuniaires qu il peut encourir dans le cas de dommages causés aux tiers et à l organisme et engageant sa responsabilité. Si le candidat choisit de ne pas présenter ces documents, il est averti qu il devra les produire, s il est retenu, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la demande de l'organisme, sous peine de ne pas se voir attribuer le marché. Pour information, les imprimés : DC1, DC2, sont disponibles sur le site du Ministère des Finances et de l Emploi Remarques : * Les entreprises européennes qui souhaiteraient postuler et qui n auraient pas d établissement en France devront fournir des documents équivalents à ceux indiqués ci-dessus. * Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou être accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 7.3 Pièces relatives a l'offre Au titre de l'offre, l enveloppe devra contenir : - l'acte d'engagement et le bordereau de prix unitaire (BPU) dûment paraphés, complétés, datés et signés par le représentant qualifié de l'entreprise habilité pour signer le marché; cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par la demande d'acceptation de sous-traitants et d'agréments des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché. - Un engagement de respect du planning prévisionnel d exécution. - Un mémoire technique - Tout autre document jugé nécessaire par le soumissionnaire à l explication de son offre Lorsqu'un concurrent constatera une erreur dans le dossier de consultation et estimera qu'elle mérite d'être rectifiée, il présentera son offre en décomposant son prix global et forfaitaire en deux parties :. Le montant de la première sera le résultat de l'application des quantités et des prix unitaires résultant des éléments du dossier de consultation ;. Le montant de la seconde partie sera celui des modifications que le concurrent estimera devoir apporter à ce dossier en modifiant les quantités ou en y ajoutant éventuellement d'autres ouvrages et en indiquant les prix et les quantités correspondants. 7.4 Langues de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 7.5 Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). RC Communication Page 6 sur 11

7 ARTICLE 8 CONDITIONS D ENVOIS OU DE REMISES DES OFFRES Les plis, contenant les candidatures et les offres, devront être déposés contre récépissé ou envoyés par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception, avant le : VENDREDI 13 MARS 2015 à 12 heures uniquement à l adresse ci-après : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE M. Nicolas FLAMAND, Directeur 109 boulevard Louis Blanc LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 de 8 heures 30 à 16 heures 30 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et heure limites mentionnées au premier paragraphe du présent article, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ATTENTION : Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, l'organisme ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans l acheminement du courrier par La Poste qu ils soient conjoncturels ou structurels, de même que de l encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis. Particularités de la transmission des plis sous forme électronique * Généralités Les candidatures et les offres peuvent être déposées sous forme dématérialisée sur le site : Seuls les dépôts sur ce site seront étudiés, tout pli déposé sur un autre site ou à une autre adresse sera considéré comme non arrivé. La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site (en cliquant sur l'icône "Outils" situé en haut à droite de la page d'accueil). Tous les pré-requis techniques éventuels nécessaires sont mentionnés. Le soumissionnaire doit disposer d un navigateur web internet et d un outil de signature ; les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont la charge de chaque candidat. Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) seront autorisés (niveaux ** et *** RGS). Attention : la signature électronique ne doit pas être apposée sur un fichier zip mais être attachée à chaque document qui doit être signé. RC Communication Page 7 sur 11

8 Pour la constitution des candidatures et des offres, les fichiers devront être établis selon l un des formats suivants : Pdf Word Excel. Writer Calc. Les candidats doivent désigner dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter et doivent mettre en place les procédures permettant à l organisme de s assurer que les propositions sont transmises et signées par cette personne. * Dispositions en matière de virus et copie de sauvegarde Les candidats souhaitant répondre de manière dématérialisée devront veiller à bien mettre à jour leur version d anti-virus. Par ailleurs, afin de pallier les éventuelles défaillances des transmissions par voie électronique, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier peut être envoyée parallèlement au dossier dématérialisé. Celle-ci devra être clairement adressée dans une enveloppe portant obligatoirement la mention «copie de sauvegarde» - ne pas ouvrir et respecter les modalités d envoi prévu pour un dossier papier. * Remarque dans le cas où l offre retenue serait présentée par voie dématérialisée: Dans l hypothèse où l offre retenue serait présentée par voie électronique, les candidats sont informés qu il sera procédé à une re-matérialisation de cette offre par la signature de l acte d engagement sous forme papier. Cette re-matérialisation consistera en la signature par le prestataire et le Directeur de l organisme d une copieécran de l envoi dématérialisé. Attention, en cas de double envoi sur support physique/papier et par voie électronique, sans précision de la mention «copie de sauvegarde», les deux seront considérés comme non recevable. ARTICLE 9 AGREMENT DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES L agrément des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code des marchés publics. 9.1 Agrément des candidatures * Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché, les candidats : - qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics, - produisant des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées à l article 7.2 du présent règlement de consultation. Il est précisé concernant ce dernier point, que l organisme se réserve la possibilité de demander la régularisation des candidatures incomplètes en exigeant des candidats la remise des documents manquants dans un délai de 10 jours. Les capacités des candidats, qui n'ont pas été écartés en application des dispositions précédentes, sont examinées. Les candidatures présentant des garanties manifestement insuffisantes sont éliminées. RC Communication Page 8 sur 11

9 9.2 Jugement des offres Après élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le classement des offres sera effectué conformément à la notation attribuée dans les conditions précisées ci après permettant de déterminer l offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères déterminants sont : 1/ La valeur technique des prestations pondérée pour 50 % de la note finale 2/ Le prix des prestations pondéré pour 40% de la note finale 3/ Délai d exécution pondéré pour 10% de la note finale Critère «Qualité et valeur technique de l offre» Ce critère, apprécié au regard d un dossier technique, sera noté sur 10 : - 10 : très satisfaisant, - 8 : satisfaisant, - 6 : moyen, - 4 : insatisfaisant, - 2 : très insatisfaisant. Le critère qualité et valeur technique sera jugé au vue des spécifications suivantes : Qualité techniques des exemples remis par le candidat Qualification et référence du candidat. La note obtenue est pondérée avec le coefficient prévu (50%) Critère «Prix» Cette note est calculée comme suit : Une note de 10 est attribuée au candidat ayant le prix le plus bas et pour les autres candidats la note est calculée en appliquant la formule suivante : Montant du prix du candidat le meilleur Note sur le prix = X 10 Montant du prix du candidat évalué La note obtenue est pondérée avec le coefficient prévu (40 %) Critère «Délai d exécution» Cette note est calculée comme suit : Une note de 10 est attribuée au candidat ayant la durée le plus court délai et pour les autres candidats la note est calculée en appliquant la formule suivante : Candidat ayant le plus court délai Note sur délai de livraison = X 10 Candidat évalué La note obtenue est pondérée avec le coefficient prévu (10 %). NB : C est sur cette information que l évaluation des pénalités sera calculée. (Voir CCP) La note finale s'obtient en additionnant les notes pondérées. Le marché est attribué à celui qui a le plus de points. Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. La décomposition du prix global forfaitaire permet d'apprécier les offres et n'a pas de valeur contractuelle. En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le RC Communication Page 9 sur 11

10 cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 9.3 Négociation Il n'est pas prévu de négociation. ARTICLE 10 OBLIGATIONS DU CANDIDAT RETENU (Seulement dans les cas où ces documents n ont pas été joints à la candidature ou à l offre). Le marché ne peut être définitivement attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de réception de la demande qui lui sera faite par directeur de l organisme : - une attestation d'assurance couvrant, entre autres garanties, les conséquences pécuniaires qu il peut encourir dans le cas de dommages causés aux tiers et à l organisme et engageant sa responsabilité. - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; - les pièces prévues aux articles D ou D (pour les candidats étrangers) et D du code du travail rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Pour information, les pièces énumérées à l'article D du code du travail sont les suivantes: - une attestation de fourniture de déclarations sociales, datant de moins de six mois, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales ; - une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; - l un des documents mentionnés à l article D du code du travail, lorsque l immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée ; - lorsque le titulaire emploie des salariés, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R Si le candidat retenu n'est pas en mesure dans le délai précité de fournir les attestations et documents précisés ciavant, son offre sera rejetée. Par ailleurs, les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail, devront être fournies par le prestataire pendant l exécution du marché, tous les six mois, et ce jusqu'à la fin de l exécution de celui-ci. RC Communication Page 10 sur 11

11 ARTICLE 11 ATTRIBUTION Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire (si le candidat ne les a pas fournis au préalable) en attendant que le candidat produise les certificats et attestations de l article 46 du Code des marchés publics dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. S'il ne peut produire ces documents dans le délai, son offre sera éliminée et la même demande sera faite auprès du candidat suivant dans l ordre de classement. Si nécessaire, cette procédure pourra être reproduite tant qu'il subsiste des offres classées. Le marché sera attribué au candidat le mieux placé qui aura produit toutes les attestations. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation. ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 8 jours avant la date limite ci-dessus, une demande : - par mail à l adresse suivant : marchespublics.cafla-roche-yon@caf.cnafmail.fr ou - au pour toute demande d informations techniques - au pour toute demande d information sur les aspects administratifs Si nécessaire, une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier par l intermédiaire du site de dématérialisation achatpublic.fr ARTICLE 13 PROCEDURE DE RECOURS Les coordonnées du tribunal compétent pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence de la présente procédure sont les suivantes: Tribunal de Grande Instance de Rennes Cité Judiciaire 7 rue Pierre Abélard RENNES Tél : Les renseignements concernant l introduction d un recours dans le cadre de la présente procédure peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes (voir coordonnées ci-dessus). RC Communication Page 11 sur 11