REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 OBJET DU MARCHE : Marché public pour l exécution des services de Transport collectif assurés à la Demande. POUVOIR ADJUDICATEUR : Communauté de Communes de Thann-Cernay Représentée par Monsieur le Président 3 rue de Soultz BP Cernay cedex REGLEMENT DE LA CONSULTATION Remise des offres : Date limite de réception : le 13 novembre 2014 Heure limite de réception : avant 12h

2 SOMMAIRE Objet et étendue de la consultation... 4 Article 1 - Présentation... 4 Article 2 - Objet de la consultation... 4 Article 3 - Réalisation de prestations similaires :... 4 Article 4 - Mode de passation de la consultation... 4 Article 5 - Décomposition de la consultation... 4 Article 6 - Conditions de participation des concurrents... 4 Article 7 - Nomenclature communautaire... 5 Conditions de la consultation... 5 Article 8 - Durée du marché- délais d exécution... 5 Article 9 - Variantes, prestations supplémentaires éventuelles Article 10 - Modalités de financement et de règlement du marché... 5 Article 11 - Délai de validité des offres... 5 Article 12 - Avance - Cautionnement et garanties exigés... 5 Dossier de consultation... 6 Article 13 - Contenu du dossier de consultation... 6 Article 14 - Modification de détail du dossier de consultation... 6 Présentation des candidatures et des offres... 6 Article 15 - Déroulement de la procédure... 6 Article 16 - Dossier à produire par le candidat... 6 Au niveau de la candidature... 7 Au niveau de l offre... 8 Conditions d envoi ou de remise des plis... 8 Article 17 - Transmission sous format papier... 8 Article 18 - Transmission sous format électronique :... 9 Article 19 - Contrôle anti-virus :... 9 Article 20 - Conformité de l'adresse courriel de l'entreprise :... 9 Article 21 - Certificat électronique :... 9 Exigences relatives au certificat de signature du signataire Outil de signature utilisé pour signer les fichiers Dossier ZIP et signature scannée a. Définitions b. Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature Analyse des candidatures et jugement des offres Article 22 - Analyse des candidatures : Article 23 - Critères de jugement des offres : Article 24 - Méthode de notation et de jugement des offres : PRIX DES PRESTATIONS Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 2 sur 16

3 Pour la prestation de base Pour les prestations supplémentaires éventuelles Article 25 - Méthode de notation et de jugement des offres : VALEUR TECHNIQUE Note technique TOTALE Article 26 - Note totale attribuée au candidat Article 27 - Classement des offres: Article 28 - Renseignements complémentaires Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 3 sur 16

4 Objet et étendue de la consultation Article 1 - Présentation La Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) est autorité organisatrice de second rang pour le transport collectif de personnes, en délégation de compétence du Conseil Général du Haut- Rhin. Le présent marché est lancé dans le cadre de cette délégation de compétence. La CCTC, pouvoir adjudicateur est désignée, dans la suite du document «Autorité Organisatrice» Article 2 - Objet de la consultation La présente consultation fait suite à la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à attribuer le marché issu de la précédente consultation, lancée lors du Conseil Communautaire du 28 juin La précédente procédure a été déclarée sans suite pour des motifs d intérêt général. Le contexte financier difficile ne permet pas à la Communauté de Communes de Thann Cernay de se projeter sur le maintien du service actuel du TAD avec une durée entière de 30 mois. C est pourquoi la Communauté de communes préconise une durée de marché d un an reconductible le cas échéant 2 fois un an. La présente consultation concerne l exécution des services de Transport collectif assurés à la Demande sur les territoires de la CCTC. Il s agit de la poursuite du service Boug enbus qui existe déjà, avec des adaptations : - Lieu(x) d exécution : Les services sont à réaliser sur le territoire de la CCTC et des territoires limitrophes. - Durée du marché d une durée de 12 mois, renouvelable 2 fois (contre 30 mois, renouvelable une fois lors de la précédente consultation) Article 3 - Réalisation de prestations similaires : Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l article 35-II.6 et qui seront exécutées par l attributaire de ce présent marché. Les conditions d exécution de ce nouveau marché seront précisées au C.C.A.P. Article 4 - Mode de passation de la consultation Le présent marché est un marché de services. Il est passé selon une procédure d appel d offre ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Article 5 - Décomposition de la consultation Les prestations ne sont pas divisées en lots. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP). Article 6 - Conditions de participation des concurrents L offre qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestataires (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 4 sur 16

5 L Autorité Organisatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; en qualité de membres de plusieurs groupements. Article 7 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), sont : Classification principale Services de transport routier public ( ) Classification complémentaire Conditions de la consultation Article 8 - Durée du marché- délais d exécution Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une mise en service effective au 1er janvier Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois jusqu au 31 décembre Le début d exploitation est fixé à partir du 1er janvier Il pourra être reconduit deux fois pour une période équivalente de 12 mois. Le représentant de l Autorité Organisatrice prendra à cet effet la décision de le reconduire et d en informer le titulaire au plus tard trois mois avant l année de reconduction. Article 9 - Variantes, prestations supplémentaires éventuelles. Les variantes ne sont pas autorisées. Des Prestations Supplémentaires Éventuelles sont demandées, il s agit : PSE1 : mise à disposition d un quatrième véhicule, en plus des 3 prévus en offre de base, PSE2 : prestations de communication en plus de celles de l offre de base, Ces PSE sont définies au CCTP. Article 10 - Modalités de financement et de règlement du marché Le financement est assuré sur le budget de la CCTC, sur ressources propres avec une subvention accordée par le Conseil Général du Haut-Rhin, dans le cadre des Contrats de Territoire de Vie. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 11 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 12 - Avance - Cautionnement et garanties exigés Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois, conformément à l article 87 et 89 du code des marchés publics, Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 5 sur 16

6 Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance, en cas de versement de l'avance. La caution personnelle et solidaire n est pas autorisée. Dossier de consultation Article 13 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, en particulier les annexes financières Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes Le fichier reprise du personnel Seuls les exemplaires conservés par l Autorité Organisatrice font foi. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat sur demande écrite ou faxée de leur part. Il est également disponible sur le site de la CCTC à l adresse électronique suivante : Article 14 - Modification de détail du dossier de consultation L Autorité Organisatrice se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite pour la remise des offres les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Présentation des candidatures et des offres Article 15 - Déroulement de la procédure La présente procédure est ouverte. Elle se déroulera en une phase unique qui consistera en l'analyse des candidatures puis en l'analyse et la sélection des offres. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Article 16 - Dossier à produire par le candidat Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 6 sur 16

7 Au niveau de la candidature Capacité juridique A B C D E Lettre de candidature remplie, datée, signée (ou Formulaire DC1). En cas de candidature groupée, elle doit indiquer l identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci ainsi que l identité du mandataire. Elle doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s il justifie des habilitations nécessaires. Délégation de pouvoir le cas échéant Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou équivalent Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'art. 43 du code des marchés publics. (DC1-F1) Déclaration relative au respect de l obligation d emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L et suivants du Code du Travail Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire Capacité économique et financière Capacité technique et professionnelle F G H I J K L M Bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA no2050 à 2059-g) des trois derniers exercices, ou tout document équivalent Chiffre d'affaires du candidat sur les trois derniers exercices, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations similaires à celles de la présente consultation (rubrique D1 du DC2) ou équivalent Les documents visés par le Décret no du 16 août 1985 modifié en son article 11 : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat L'Attestation de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes. Liste de références pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public Attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Éléments spécifiques Groupements, sous-traitance, filiales : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit et signé en original de l'opérateur économique concerné. En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l Autorité Organisatrice constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours conformément à l article 52 du code des marchés publics. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 7 sur 16

8 Au niveau de l offre Chaque candidat aura à produire un dossier complet obligatoirement rédigé en français, comprenant toutes les pièces suivantes complétées datées et signées : Un acte d engagement et ses annexes complété, daté et signé, Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification et ses annexes, Le cahier des Clauses Techniques Particulières, avec les annexes complétées, à parapher et à signer, sans aucune modifications, Un mémoire explicatif => Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre MERCI DE BIEN VOULOIR RENSEIGNER VOTRE ADRESSE MAIL À L ARTICLE PREMIER DE L ACTE D ENGAGEMENT «CONTRACTANT» ET, LE CAS ECHEANT, DANS LE DC1/LETTRE DE CANDIDATURE. En cas de réponse papier et afin de faciliter l analyse de l offre, LES CANDIDATS SONT FORTEMENT INVITES A FOURNIR EGALEMENT SUR SUPPORT PHYSIQUE ELECTRONIQUE (CD-ROM, clé USB...) : LES PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE COMPLETEES : CCTP, CCAP, AE et Bordereau des Prix LE MEMOIRE TECHNIQUE (WORD, PDF ) NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. Conditions d envoi ou de remise des plis Article 17 - Transmission sous format papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Marché public pour l exécution des services de Transport collectif assurés à la Demande -NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE- Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté de Communes de Thann-Cernay 3 rue de Soultz BP Cernay cedex Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et d en garantir la confidentialité. Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 8 sur 16

9 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. Article 18 - Transmission sous format électronique : Article 19 - Contrôle anti-virus : Avant transmission de son offre, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle anti-virus de tous les fichiers constitutifs des deux enveloppes. Conformément à l article 10 du décret n du 30 avril 2002, les offres contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité. Ces offres seront donc réputées n avoir jamais été déposées et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Article 20 - Conformité de l'adresse courriel de l'entreprise : Le soumissionnaire devra également s assurer de la conformité de son adresse courriel (toute erreur dans la transcription de cette adresse est de la responsabilité pleine et entière du soumissionnaire). Article 21 - Certificat électronique : Pour répondre à la consultation sous format électronique, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être: Inscrite sur la plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité, titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse. La plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité : accepte les certificats électroniques selon les modalités définies ci-dessous. Chaque candidat doit produire un dossier de réponse comprenant les pièces précisées dans le tableau ci-dessous. Chaque pièce dont la signature individuelle est requise (cf. tableau ci-dessous) doit être signée de façon individuelle, y compris sous forme électronique. Pièce requise Détail / Description 1 - Acte d'engagement (AE) En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. 2 CCAP Oui Signature individuelle requise Oui Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur à partir du 1 er octobre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : au certificat de signature du signataire Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 9 sur 16

10 à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que le soumissionnaire en prenne connaissance avec attention. En effet, selon les choix du soumissionnaire concernant le certificat utilisé (Cas C1 ou C2) d'une part et l'outil de signature utilisé (Cas OS1 ou OS2) d'autre part, il lui faut produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles qui suivent. Certificat reconnu (cas C1) Aucun justificatif à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Certificat non référencé (cas C2) Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Exigences relatives au certificat de signature du signataire Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" - Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : Liste de confiance RGS (France) EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) PRIS V1 (France) (uniquement jusqu'au 18 mai 2013) Outil de signature de la plateforme (cas OS1) Outil de signature de soumissionnaire (cas OS2) Adresse internet eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. Cas C2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l'acheteur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a. preuve de la qualification de l'autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b. politique de certification, Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 10 sur 16

11 c. adresse du site internet du référencement de l'autorité de certification par le pays d'établissement, 2) les outils techniques de vérification du certificat : a. chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de Certification racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé. Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - - Différents justificatifs à fournir Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : 1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature détachée", cf. Définition en Annexe), c. extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") 2) indication de l'outil de signature utilisé : a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation) 3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même b. Notice d'utilisation en langue française c. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Dossier ZIP et signature scannée Rappels généraux : Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 11 sur 16

12 Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. a. Définitions b. Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée". On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature. On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature. Les offres doivent être remises sur la plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité à l'adresse suivante : Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des documents par voie électronique directement sur le site de téléchargement de l association des maires du Haut-Rhin : ATTENTION : la transmission par simple mail ou sur support physique électronique n est pas autorisée Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Analyse des candidatures et jugement des offres Article 22 - Analyse des candidatures : La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur procèdera à l examen des capacités professionnelles, techniques, financières et juridiques des candidats au vu des documents remis par les candidats en application de l Article 16 - du présent règlement. Article 23 - Critères de jugement des offres : Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 12 sur 16

13 Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse sera effectuée en fonction des critères pondérés énumérés ci-dessous : Critères 1- Prix des prestations Valeur technique 45 Article 24 - Pondération Méthode de notation et de jugement des offres : PRIX DES PRESTATIONS Le prix des prestations tel qu il ressort sur la durée totale du marché du «bordereau des prix». PB = Prestation de base PSE = Prestation supplémentaire éventuelle Pour la prestation de base Le prix de la prestation de base est : PB_3 = P1 + P2 X Pour les prestations supplémentaires éventuelles POUR LA PSE1 Le prix de la PSE1 est : PSE1_3 = P3 + P2 X POUR LA PSE2 Le prix de la PSE2 est égal au prix forfaitaire PSE2_3 Prix des prestations PB_3 = P1 + P2 X PB_3 + PSE1 = PB_3 + (P3 +P2X ) PB_3 + PSE2 = PB_3 + PSE2_3 PB_3 + PSE1 + PSE 2= PB_3 + (P3 +P2X ) + PSE2_3 Ce prix sera noté selon la formule suivante (voir encadré ci-dessous): Prix le plus bas Prix proposé par le candidat X 55 = Note «Total prix des prestations» attribuée au candidat Article 25 - Méthode de notation et de jugement des offres : VALEUR TECHNIQUE Critères Pondération Valeur technique appréciée sur: 45 Caractéristiques des véhicules fournis par l exploitant 10 Références pour des prestations similaires (exploitation et 5 centrale de réservation et d information) Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 13 sur 16

14 Formation du personnel 3 Engagement qualité 3 Modalité de relation avec la collectivité 4 Modalité de réservation 6 Mesures prises pour la promotion et l information 3 Mesures prises pour assurer la continuité du service public 8 Critère environnemental 3 Note technique TOTALE Nombre de points attribué au candidat pour «La VALEUR TECHNIQUE» = Nombre de points «Caractéristiques des véhicules fournis par l exploitant» + Nombre de points «Références pour des prestations similaires» + Nombre de points «Formation du personnel»+ Nombre de points «Engagement qualité» + Nombre de points «Modalité de relation avec la collectivité» + Nombre de points «modalité de réservation»+ Nombre de points «mesures prises pour la promotion et l information» + Nombre de points «Mesures prises pour assurer la continuité du service public»+ Nombre de points «Critère environnemental» Article 26 - Note totale attribuée au candidat Article 27 - Note totale attribuée au candidat = Note : «Total prix des prestations» + Note «VALEUR TECHNIQUE Classement des offres: La commission d appel d offres ouvre les enveloppes relatives aux candidatures et aux offres, et en enregistre le contenu. La Commission d appel d offres attribue le marché au candidat dont l offre est jugée comme étant économiquement la plus avantageuse. L offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des organismes compétents prouvant que celui-ci a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année précédant le lancement de la consultation, et datées de moins de 6 mois en ce qui concerne les volets sociaux, en vertu des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par l Autorité Organisatrice à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. En conséquence, le candidat devra transmettre dans tous les cas : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D a du code du travail). Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D b du code du travail). Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 14 sur 16

15 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI 2). Dans le cas où l immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, le candidat doit fournir uniquement pour les cas qui le concernent, l un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l inscription au registre du commerce des sociétés RCS (K ou K bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois, ou une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. Dans le cas où il n est pas tenu de s immatriculer au RCS ou RM et n est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d identification justifiant de son inscription RM, le candidat individuel ou membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (article D b du code du travail). Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Article 28 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l établissement de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 3 novembre à 12h, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) Adresse : 3 rue de Soultz - BP CERNAY CEDEX Téléphone : Fax : Madame Cécile-Marie POIROT cm.poirot@cc-thann-cernay.fr Tél. : Renseignement(s) technique(s) : Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) Adresse : 3 rue de Soultz - BP CERNAY CEDEX Téléphone : Fax : Madame DI LENARDO Laura l.dilenardo@cc-thann-cernay.fr Tél. : Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 15 sur 16

16 Une réponse sera alors adressée, par voie électronique et par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Marché Boug enbus_cctc _Consultation relancée_règlement de la Consultation_V1 Page 16 sur 16

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Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Université de Reims Champagne-Ardenne - Direction des Achats Villa Douce 9, boulevard de la Paix CS 60005 51724 REIMS Cedex Tél: 0326913000 GARDIENNAGE

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