Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

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1 Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) 1. Qu'est-ce que la FATCA? L US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA ou Loi sur l'acquittement des obligations fiscales pour les comptes étrangers détenus par des personnes américaines) constitue un développement important dans la lutte contre l évasion fiscale dans le chef de personnes américaines détenant des actifs sur des comptes en dehors des États-Unis. En vertu de la FATCA, les contribuables américains détenant des actifs financiers étrangers spécifiés qui dépassent certains seuils doivent déclarer ces actifs à l IRS (Internal Revenue Service). Cette déclaration doit se faire via le formulaire 8938, que les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus fédérale (voir obligations incombant aux contribuables américains). En outre, la FATCA oblige les institutions financières étrangères non américaines (FFI) à déclarer à l'irs certaines informations sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation substantielle (voir obligations incombant aux FFI). 2. Quel est l'objectif de la FATCA? La FATCA a été promulguée pour s'attaquer spécifiquement au problème de l'évasion fiscale dans le chef de personnes américaines par l'intermédiaire d'institutions financières étrangères. Par conséquent, la FATCA a pour but de veiller à ce que l'irs puisse identifier et collecter les impôts appropriés pour les personnes américaines détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. La législation FATCA s'applique potentiellement aux personnes physiques, personnes morales ou entités américaines comptant des clients américains ou des actifs susceptibles de générer des revenus de source américaine. 3. Accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement IGA) Dans de nombreux cas, le droit étranger empêchera une FFI de déclarer directement à l'irs les informations requises par les dispositions statutaires de la FATCA et les présentes réglementations, exposant potentiellement la FFI à la retenue. Ce résultat serait incohérent avec l'objectif de la FATCA qui est de s attaquer à l'évasion fiscale étrangère par un accroissement des informations communiquées. Afin de lever ces obstacles juridiques, le département du Trésor a collaboré avec des gouvernements étrangers (y compris belge) pour mettre sur pied des conventions intergouvernementales qui facilitent la mise en œuvre effective de la FATCA de façon à supprimer les obstacles légaux nationaux en matière de conformité, à atteindre les objectifs visés par la FATCA et à continuer de réduire le fardeau écrasant les FFI situées dans des juridictions partenaires. L IGA entre la Belgique et les États-Unis devrait être signé en 2013, et les obligations prendront effet le 1 er juillet /09/2013 1

2 4. Quelles sont les obligations incombant aux contribuables américains? Déclaration selon le formulaire 8938 La FATCA impose à certains contribuables américains (personnes physiques) la déclaration de certains comptes financiers et actifs étrangers via le nouveau formulaire 8938 lorsque ces derniers excèdent un certain seuil. Ce formulaire 8938 doit être joint à la déclaration d'impôt annuelle, habituellement établie selon le formulaire Le formulaire 8938 est à remplir lorsque : A. Vous êtes un particulier déterminé ; B. Vous possédez des intérêts dans des actifs financiers étrangers déterminés dont la déclaration est requise ; ET C. La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède le seuil qui vous est applicable. A. Vous êtes un particulier déterminé. Un particulier déterminé est défini comme suit : Un citoyen américain ; Un étranger résident des États-Unis pour une quelconque période durant l'exercice d'imposition ; Un étranger non résident qui choisit d'être traité comme étranger résident aux fins du dépôt d'une déclaration d'impôt conjointe ; Un étranger non résident qui est un résident de bonne foi des Samoas américaines ou de Porto Rico. B. Vous possédez des intérêts dans des actifs financiers étrangers déterminés dont la déclaration est requise. Un actif financier étranger déterminé est défini comme suit : Tout compte financier géré par une institution financière étrangère, excepté comme indiqué ci-dessus. Les autres actifs financiers étrangers détenus à des fins d'investissement qui ne sont pas des comptes gérés par une institution financière américaine ou étrangère, à savoir : Les actions ou obligations de personnes juridiques non américaines ; Tout intérêt dans une entité étrangère ; et Tout instrument ou contrat financier dont l'émetteur ou la contrepartie n'est pas une personne juridique américaine. Veuillez vous reporter aux instructions du formulaire 8938 pour de plus amples informations concernant la définition des actifs financiers étrangers déterminés et des cas de figure où vous êtes considéré comme possédant un intérêt dans de tels actifs. C. La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède le seuil qui vous est applicable. Contribuables non mariés vivant aux États-Unis : La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède $ au dernier jour de l'exercice d'imposition ou $ à tout moment de l'exercice d'imposition. 09/09/2013 2

3 Contribuables mariés déposant une déclaration d'impôt conjointe et vivant aux États-Unis : La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède $ au dernier jour de l'exercice d'imposition ou $ à tout moment de l'exercice d'imposition. Contribuables mariés déposant des déclarations d'impôt distinctes et vivant aux États-Unis : La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède $ au dernier jour de l'exercice d'imposition ou $ à tout moment de l'exercice d'imposition. Contribuables vivant à l'étranger : Vous déposez une déclaration qui n'est pas conjointe et la valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède $ au dernier jour de l'exercice d'imposition ou $ à tout moment de l'exercice d'imposition ; ou Vous déposez une déclaration conjointe et la valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède $ au dernier jour de l'exercice d'imposition ou $ à tout moment de l'exercice d'imposition. Vous êtes un contribuable vivant à l'étranger si : Vous êtes un citoyen américain dont le domicile fiscal est sis dans un pays étranger et vous êtes un résident de bonne foi dans un ou plusieurs pays étrangers pour une durée ininterrompue qui englobe l'entièreté de l'exercice d'imposition, ou Vous êtes un citoyen ou un résident américain, physiquement présent dans un ou plusieurs pays étrangers durant au moins 330 jours sur une période de 12 mois consécutifs prenant fin durant l'exercice d'imposition. La communication FATCA doit inclure le nom et l'adresse de l'institution financière ainsi que le numéro de compte du contribuable ou, en cas d'actions ou de titres, le nom et l'adresse de l'émetteur et la catégorie ou l'émission des actions ou titres. Une identification analogue doit être communiquée pour d'autres types d'actifs. La communication doit comprendre la valeur maximum de l'actif au cours de l'exercice d'imposition. Le défaut de communication d'actifs financiers étrangers sur le formulaire 8938 entraînera une amende de $ (et une amende allant jusqu'à $ en cas d'absence de réaction malgré la notification de l'irs). En outre, des paiements insuffisants d'impôts en raison d'actifs financiers étrangers non communiqués seront soumis à une amende supplémentaire substantielle pour insuffisance de revenus déclarés de 40 %. La déclaration via le formulaire 8938 s'ajoute à la déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers (FBAR, Report of Foreign Bank and Financial Accounts). Fourniture d'un formulaire W-9 valable à KBC En vertu de la FATCA, les institutions financières doivent déclarer tout client détenant un compte financier conformément à certaines obligations spécifiques visant à assurer le contrôle prudentiel (Due Diligence). En particulier, les contribuables américains (par exemple, des personnes physiques ou morales) détenant des comptes financiers doivent être déclarés via un formulaire W-9 valable. Le contribuable américain devra signer ce formulaire W-9 et y indiquer son numéro d'assujetti correct (TIN, Tax Identification Number) ainsi que son nom. Les FFI (participantes) doivent obtenir le numéro d'identification de contribuable correct (TIN ou Taxpayer Identification Number) pour communiquer, par exemple, les revenus qui sont payés (voir obligations incombant aux FFI). 09/09/2013 3

4 5. Quelles sont les obligations incombant à KBC? Le gouvernement belge s'apprête à accepter de transmettre à l'irs des informations déterminées concernant les comptes américains gérés par toutes les institutions financières sises en Belgique. KBC sera tenue : De respecter certaines procédures d'identification et de contrôle prudentiel en ce qui concerne ses titulaires de comptes Par exemple, KBC sera tenue d'identifier et de communiquer les titulaires de comptes financiers qui sont des personnes américaines déterminées ou des entités étrangères détenues par de telles personnes : Une personne américaine déterminée peut être un citoyen américain, un résident américain, une société nationale américaine privée, un partenariat national américain ou une société de fiducie nationale américaine. Une entité étrangère détenue par une personne américaine est une entité étrangère qui compte une ou plusieurs personnes de contrôle. Il faut entendre par personnes de contrôle les personnes physiques qui exercent le contrôle d une entité. KBC doit identifier les «personnes de contrôle» en vertu des principes AML/KYC, ce qui implique, dans de nombreuses juridictions, un seuil de propriété de 25 %. 1 Des règles comparables sont prévues en ce qui concerne la propriété dans des partenariats et des sociétés de fiducie. KBC doit également demander que chaque client identifié comme contribuable américain fournisse un formulaire W-9 (voir ci-dessus). De communiquer chaque année au gouvernement belge des informations sur ses titulaires de comptes qui sont des personnes américaines ou des entités étrangères caractérisées par une participation américaine substantielle KBC doit communiquer des informations concernant chaque titulaire de compte (personnes américaines spécifiées ou entités étrangères détenues par des personnes américaines). Les informations à communiquer sont : Le nom, l'adresse et le numéro d'identification du contribuable (TIN) ; Le numéro de compte ; Le solde ou la valeur du compte ; et Dans certains cas, les revenus bruts et les retraits ou paiements bruts effectués depuis et vers des comptes américains. 1 En vertu des modalités finales, une entité étrangère détenue par une personne américaine est une entité étrangère qui compte un ou plusieurs propriétaires américains substantiels. Propriétaire américain substantiel signifie, en ce qui concerne une société, toute personne américaine spécifiée détenant, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions d'une telle société en termes de droits de vote ou de valeur. 09/09/2013 4

5 La communication des informations entrera progressivement en vigueur entre 2015 et 2017 : mars 2015 : les FFI ont l obligation de communiquer le nom, l adresse, le TIN, le numéro de compte et le solde des comptes américains (U.S. Account Reporting) pour et mars 2016 : les FFI ont l obligation d'ajouter les rentes 2 versées au cours de l année précédente à leur U.S. Account Reporting. La communication est obligatoire indépendamment du fait que la FFI ait effectué le paiement d une somme à déclarer en vertu de la FATCA à ce titulaire de compte mars 2017 : les FFI ont l obligation d'ajouter les paiements bruts effectués au cours de l année précédente à leur U.S. Account Reporting. Le gouvernement belge transmettra alors ces informations à l'irs de manière automatisée. 2 Cela pourrait inclure le total brut des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus. 09/09/2013 5

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