ITALIE: Nouvelle réglementation concernant le reporting fiscal des fonds d investissement à partir du 1 er janvier 2012

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1 27/01/2012 (Reference : C ) Info-Flash ITALIE: Nouvelle réglementation concernant le reporting fiscal des fonds d investissement à partir du 1 er janvier 2012 Les services Finesti impactés par cet Info-Flash : Collecte des données Publication des données Diffusion des données Finesti commencera à collecter les résultats des asset-tests italiens en juin Ces données seront ensuite publiées sur le portail Finesti et diffusées aux datavendors. N hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant la mise en oeuvre de votre reporting et les nouvelles obligations y relatives. Meilleures salutations, Data Quality Management Tax Team (taxes@finesti.com) Martina Hoarau Senior Data Quality Manager mah@finesti.com Sonia Clori-Fugazza Data Quality Manager scf@finesti.com Finesti S.A., société anonyme ı 11, avenue de la Porte-Neuve ı B.P. 165, L-2011 Luxembourg 1/1 Tel. (+352) ı Fax (+352) ı info@finesti.com ı FINESTI IS A SUBSIDIARY OF THE LUXEMBOURG STOCK EXCHANGE

2 ITALIE Nouvelle réglementation concernant le reporting fiscal des fonds d investissement FINESTI IS A SUBSIDIARY OF THE LUXEMBOURG STOCK EXCHANGE

3 Présentation de la nouvelle réglementation 1. ITALIE : A partir du 1er une nouvelle taxation de 20 s appliquera aux revenus générés par des fonds d investissement (au lieu du taux actuel de 12,5) 2. Les revenus générés par des investissements directs dans des obligations éligibles* vont continuer à être taxés au taux de 12,5. (*) obligations gouvernementales italiennes et autres titres éligibles émis par des pays qui font partie de la «Italian White List» (pays acceptant l échange adéquat d informations avec les autorités fiscales italiennes sur des sujets de taxe internationale) 2

4 Investissements indirects à travers les fonds d investissement 1. Pour éviter que les revenus générés par les fonds d investissement investissant dans des obligations éligibles soient taxés au taux de 20, le Décret italien du 13 décembre 2011 réf 11A16232 présente une méthode de calcul qui permet de déterminer la partie des revenus qui sera taxée au taux de Afin d identifier cette partie des revenus, les fonds d investissement devront effectuer des asset-tests. 3

5 Asset-test italien 1. Les asset-tests permettent de déterminer le pourcentage moyen des actifs nets qui est investi dans des obligations éligibles. 2. Ce pourcentage moyen est basé sur les deux derniers états financiers du fonds d investissement (rapports annuel et semi-annuel). 3. Les résultats des asset-tests devront être transmis aux agents payeurs italiens et aux investisseurs. 4. Faute de mettre à la disposition des autorités le pourcentage moyen d asset test, le taux de 20 de taxation sera appliqué par défaut. 4

6 Les services de Finesti Collecter les résultats des asset-tests (pourcentage semi-annuel, pourcentage annuel et pourcentage moyen) Publier les résultats des asset-tests sur le portail de Finesti Diffuser les résultats des asset-tests aux datavendors (ex. Telekurs) 5

7 Fichier Excel de collecte (A titre indicatif) ISIN CURRENCY SEMI-ANNUAL REPORT ANNUAL REPORT GOVERNMENT BONDS CALCULATION APPLICATION STARTING APPLICATION END MARKET FUND NAME COMMENTS Mandatory Mandatory Mandatory Mandatory Mandatory Optional Mandatory Mandatory Optional Mandatory Optional LU EUR /12/ /01/ /06/2012 LU EUR N/A N/A N/A 31/03/ /02/ /06/2012 *3 decimals (0,325 or 32,5 Investment Fund I Investment Fund 4 6

8 Publication des données collectées sur le portail de finesti (A titre indicatif) ISIN CURRENCY SEMI-ANNUAL REPORT ANNUAL REPORT GOVERNMENT BONDS CALCULATION APPLICATION STARTING APPLICATION END MARKET FUND NAME COMMENTS LU EUR /12/ /01/ /06/2012 Fund 1 LU EUR /06/ /07/ /12/2012 Fund 1 7

9 Contacts Pour obtenir plus d informations sur cette nouvelle collecte, merci de vous adresser à: Data Quality Management Tax Team taxes@finesti.com Martina Hoarau Senior Data Quality Manager Sonia Clori-Fugazza Data Quality Manager mah@finesti.com scf@finesti.com 8