Contrôle de la conformité des pièces de rechange et accessoires automobiles importés.

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1 MINISTERE DU COMMERCE La Direction Générale du Contrôle Économique et de la Répression des Fraudes Contrôle de la conformité des pièces de rechange et accessoires automobiles importés.

2 PROBLÉMATIQUE - Avant 1996, monopole de l état sur l importation des pièces de rechange automobile d origine - Démantèlement du monopole, ouverture du marché : Absence d un dispositif de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés Importation massive de pièces de rechange non conformes ou contrefaites; Importation de pièces de rechange usagées. Mise en place d un dispositif de contrôle aux frontières (D.E du 19 octobre 1996 relatif aux modalités du contrôle de la qualité des produits importés) - Produits alimentaires; - Produits cosmétiques et d hygiène corporelle. Élargissement du contrôle de la conformité des produits importés aux produits industriels. Décret exécutif du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités du contrôle aux frontières de la conformité des produits importés (entré en vigueur le 11 juin 2006). Principes Tous les produits importés sont soumis au contrôle de la conformité avant leur dédouanement.

3 AUTRES MESURES D ENCADREMENT DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE ET DE LA PIÈCE DE RECHANGE Interdiction de l importation des véhicules de moins de 03 ans ; Interdiction de l importation de la pièce de rechange et des pneus usagés ; Institution du contrôle technique obligatoire ; Encadrement de l activité de concessionnaire. Décret exécutif du 12 décembre 2007 fixant les modalités d exercice de l activité de concessionnaire de véhicules automobiles neufs PRINCIPES 1- Obligation de garantie Disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d origine 2- Obligation du service après vente Intervenants sur le marché de la pièce de rechange - Concessionnaires: 37 - Importateurs intervenant dans la pièce détachée: inscrits au RC dont ont effectué des opérations d importations en 2009; - Grossistes : 2 309; - Commerçants détaillants : MODALITÉS DE CONTRÔLE Vérification des documents: La DIP, le RC et la facture d achat et l original de tout autre document exigé par la réglementation;

4 Vérification de l étiquetage: en langue arabe Le nom ou la raison sociale et l adresse de l importateur ; La dénomination du produit ; L origine; Produit destiné aux consommateurs en l état la marque. Renforcement du contrôle de la pièce de rechange et des accessoires automobiles importés (mis en œuvre 02 novembre 2009) Exigence: Du certificat d origine, authentifié selon le cas, par la chambre de commerce du pays d origine ou tout autre organisme habilité, ou à défaut un engagement des fournisseurs de ces produits (titulaires de marques, représentants de marques, fabricants ou distributeurs ), attestant que les produits concernés sont d origine; De l original du certificat de conformité établi dans le cadre de l autocontrôle. Les anomalies constatées Produits anonymes; Défaut d utilisation de la langue arabe ; Absence de la marque; Défaut de mentions obligatoires d étiquetage; Tromperies sur l identité de l importateur, sur l origine, provenance

5 RESULTATS DE CONTRÔLE ANNEE 2009 Pièce détachée importée : Pneumatiques importée : quantité tonnes valeur: 496, 5 millions USD quantité: tonnes valeur: 223, 4 millions USD quantité: tonnes valeur: 700 millions DA Soit 10 M$ Principaux pays exportateurs Chine Allemagne France Turquie Italie Espagne Inde Russie Corée du sud Répartition des importations de pièces de rechange par pays d origine pays potentiels 86% Autres pays 12% Pays arabes 2%

6 pays potentiels 91% autres pays 6% pays arabes 3% Impact du dispositif de contrôle de la pièce de rechange et des accessoires automobiles Meilleure visibilité sur la distribution de la pièce de rechange à l échelle internationale; Recensement des marques et des principaux pays exportateurs; Établissement d un fichier des importateurs ; Respect, dans une large proportion, des règles de l étiquetage ; Professionnalisation des importateurs (9913 inscrits seul 1513 ont effectué des importations). Les contrôles opérés demeurent insuffisants en l absence de moyens d expertise (analyse et essais)

7 En attendant le LNE: L assainissement des opérateurs du commerce extérieur se poursuivra par la mise en œuvre stricte des dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2009; Les concessionnaires doivent développer le service après vente et assurer la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d origine; Les importateurs doivent organiser leur réseaux de distribution afin d assurer la traçabilité des produits; CONCLUSION La protection des consommateurs implique l intervention énergique, durable et concertée de tous les acteurs intervenants dans le processus de mise sur le marché des produits : - les pouvoirs publics; - les opérateurs économiques; - les consommateurs.