CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

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1 Activité de la cour d'appel 27

2 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD, avocat à la cour, ont annoncé le 1 er octobre 27 lors d une conférence de presse la création au sein de la cour d appel de Paris de deux groupes de travail : Justice et Médias et Justice-Entreprise. Le premier a pour objectif de mener une réflexion en vue de l élaboration d un guide de bonnes pratiques pour trouver un équilibre entre la nécessité de transparence et de communication et le respect des différents secrets auxquels sont confrontés les médias et la justice (secret des sources, secret de l instruction, secret du délibéré, secret de la vie privée). Le second groupe : Justice-Entreprise, a pour objectif une confrontation des points de vue entre chefs d entreprise, syndicalistes, magistrats, avocats, sur le thème des responsabilités de l entreprise, la suspicion régnant trop souvent entre la justice et le monde de l économie alors même que leurs rapports devraient être gouvernés par la confiance. Ces deux groupes se réuniront six fois dans l année, la synthèse de leurs travaux devant faire l objet d un débat public lors de colloques qui auront lieu au courant de l année 28. Les magistrats de la cour seront invités à ces deux colloques et d ores et déjà pourront être entendus en qualité de «grand témoin» par ces groupes. TRAVAUX du 4 e étage Inaugurés par Monsieur le Premier Président le 18 décembre 27, les locaux restructurés du 4 e étage permettent désormais à 22 magistrats et 1 fonctionnaires de travailler dans d excellentes conditions, aux auxiliaires de justice de plaider dans des salles d audience adaptées et aux justiciables d être mieux accueillis. Cette restructuration-rénovation consacre notamment la réunion de l ensemble des magistrats de la 1 ère chambre H, traitant du contentieux de la régulation Économique, de la 17 e chambre, traitant de la réparation des préjudices corporels, mais aussi des 16 e A et 25 e chambres, permettant à cette occasion un rapprochement fonctionnel avec leurs greffes respectifs. Plusieurs conseillers disposent maintenant d un bureau, alors qu ils en étaient jusqu à présent dépourvus. Deux salles d audience et deux chambres du conseil ont été entièrement repensées et peuvent recevoir, avec la troisième salle existante, les audiences de la 1 ère H, des 5 e, 16 e,17 e et de la 25 e chambres, en améliorant sensiblement le fonctionnement de la mise en État. A titre d exemple, la 17 e chambre a quitté définitivement la salle d'audience inadaptée pour traiter son contentieux de la réparation du préjudice corporel dans une salle accessible aux personnes handicapées.

3 LA VISIOCONFÉRENCE L action de la cour d appel de PARIS est résolument orientée vers la modernisation de l action de la justice et l accès aux nouvelles technologies. Elle a notamment confirmé son investissement en matière de numérisation des procédures pénales et de communication électronique dans le cadre des instructions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Parmi les nouvelles technologies, un effort tout particulier a été fourni concernant la visioconférence. Conscients des enjeux en place en termes d économie de moyen et de sécurité des personnels, les chefs de cour ont été particulièrement attentifs au développement de ces technologies et au leadership de la cour d appel de PARIS en la matière. Cette place de premier plan se traduit par une activité importante et une série d expérimentations et de développements de ces technologies dans divers domaines d activités, qu ils soient juridictionnels ou administratifs. 1/ L activité chiffrée de la visioconférence Du 1er janvier 27 au 3 novembre 27 l activité peut être résumée comme suit : a) Visioconférence de production judiciaire (acte d instruction, audiences correctionnelles, commission rogatoire internationale, JAP) : 161 b) Visioconférence administrative : 2 c) Tests divers : 5 Soit au total 186 visioconférences au 3 novembre 27. L estimation du nombre total de visioconférences pour l année 27, soit au 31 décembre, est d environ 25. 2/ Les expérimentations et nouvelles applications Dans le courant de l année 27, a été menée avec succès une série d expérimentations. Tout d abord, la cour d appel de PARIS a été la première cour d appel à utiliser la visioconférence dans le cadre d une procédure pénale correctionnelle. Ainsi, dans le courant de l instruction du dossier, le témoin sous X. a pu être confronté aux mis en examen par ce biais, et au cours de l audience correctionnelle son témoignage sous X a pu être recueilli. Les retours d expérience ont tous été extrêmement positifs, chacun s accordant à souligner d une part la très bonne qualité et le confort technique de l opération et d autre part les énormes avantages en termes de sécurité pour le témoin et d économie de personnel. Ensuite le TGI de Créteil s est vu doter d un lien par visioconférence entre le Parquet des mineurs, l unité de permanence et le commissariat départemental de Créteil. Ce dispositif a permis d effectuer des prolongations de garde à vue (qu elles soient autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le Parquet) sans déplacement ni présentation physique du gardé à vue. Là encore les retours ont été très positifs en termes de gain de temps et d économie de personnel. Enfin le Procureur Général et ses collaborateurs sont en lien depuis le bureau du Procureur Général avec les Procureurs du ressort (à l exception pour l instant de Sens et d Auxerre), ce qui permet la tenue de réunions rapides sans que les uns ou les autres aient à se déplacer. 3/ Les perspectives d avenir La cour d appel de PARIS deviendra dans les mois à venir, par la volonté du secrétariat général du ministère et de la Sous Direction Informatique et Télécommunication de la direction administrative générale de l équipement, la première plateforme d interconnexion visioconférence nationale. Ce système permettra de mettre en relation plusieurs sites distants sur le territoire national, simultanément, et à la demande. Une réflexion est actuellement en cours entre la Préfecture de la Police de PARIS et la cour d appel de PARIS pour permettre l équipement en visioconférence des centres de rétention administratifs et ainsi développer cette technique dans les procédures relatives au droit des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. Enfin et de la même façon, la salle d audience du CRA de Roissy sera très prochainement équipée et reliée au TGI de Bobigny. Salle de visioconférence

4 EFFECTIFS s Cour d'appel au 15 novembre 27 Magistrats du siège 234 Magistrats du parquet 87 Greffiers en chef 17 Greffiers 141 Adjoints administratifs et techniques 188 Autres agents contractuels 4 Assistants de justice 64 s Magistrats non professionnels Auxiliaires de justice Magistrats non professionnels Conseillers prud homaux Juges consulaires des tribunaux de commerce du ressort 388 s Ressort de la cour d'appel (cour d'appel comprise) Plafond d'emploi 27 (équivalent temps plein travaillé) Magistrats 1 33 Fonctionnaires et contractuels 3 48 Effectifs Magistrats du siège 968 Magistrats du parquet 344 Greffiers en chef 222 Greffiers Adjoints administratifs et techniques Contractuels 44 Total des personnes physiques au 15 novembre 27 Assistants de justice 175 Juges de proximité 95 Auxiliaires de justice Avoués près la Cour d appel 82 Avocats (barreau de Paris) Experts judiciaires 1 63 Huissiers de justice (Paris) 156 Notaires (Paris) 533 Conciliateurs 13 BUDGET 27 (en Euros) Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme 166 "justice judiciaire" Masse salariale Crédits de fonctionnement (y compris informatique, frais de déplacement, formation régionale, entretien immobilier) Frais de justice Programme 11 "accès au droit et à la justice" Budget accès au droit et à la justice Les crédits de fonctionnement et les frais de justice sont arrêtés au 23/11/27 PARC INFORMATIQUE DE LA COUR Serveurs 188 Postes de travail (unités centrales, portables) Imprimantes Scanners 161

5 CHIFFRES CLÉS Répartition des décisions rendues du 1 er novembre 26 au 31 octobre 27 Affaires civiles, commerciales, familiales, assistance éducative et diverses 17,7 % 4,2 % ,7 % ,1 % 5 38,6 % 8,7 % Affaires civiles, commerciales, familiale d'assistance éducative et diverses Affaires correctionnelles et pénales Affaires sociales Juridiction du premier président Chambres de l'instruction Rétention des étrangers Affaires sociales Juridiction du premier président Chambres de l'instruction 1 Rétention des étrangers Cours d'assises Affaires correctionnelles et pénales Affaires restant à juger en premier ressort au 31/1/27 Affaires restant à juger en appel au 31/1/27 Affaires terminées en premier ressort du 1/11/26 au 31/1/27 Affaires terminées en appel du 1/11/26 au 31/1/27

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