Le testament olographe

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1 Le testament olographe Un "testament" est un document écrit où une personne signi fie la manière dont seront repartis ses biens après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé. Le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique font partie des testaments les plus connus. Qu est ce qu un testament olographe? Le testament olographe (du grec holos, entier, et graphein, écrire) est un testament qu une personne rédige toute seule. Actuellement, il est le moyen le plus utilisé par les Français pour transmettre leurs biens après leurs décès puisque ce dernier est facile à manier (notamment en cas de modi fications ultérieures), gratuit et permet de garder davantage de discrétion sur les dispositions prises pas le testateur. Quels sont les conditions à respecter pour que le testament soit valide? Il est facile de contester l authenticité du testament olographe, c est pour cette raison que la loi impose des conditions de validation très strictes. Il est tout de même fortement conseillé, de véri fier une fois qu il est rédigé, sa conformité aux règles de droits auprès d une personne juridiquement compétente, pour être sure que les dernières volontés des concernés seront respectées. Trois conditions a respecter pour que votre testament soit reconnu : le testament doit être entièrement rédigé à la main : le testateur doit lui-même rédigé son testament à la main, ce qui veut dire que les documents dactylographiés (utilisation d un ordinateur ou d une machine à écrire) ne sont pas tolérés. Ne sont également pas admis les documents établis par une autre personne et signés par le testateur ou encore les documents établis par plusieurs personnes. A contrario, sont acceptés : les textes écrits au crayon, même s il est préférable d utiliser un stylo à encre. les testaments élaborés en plusieurs étapes et portant différentes dates. les documents portant plusieurs ratures, même si par précaution de clarté, il est conseillé d avoir un texte sans trop de surcharge. En cas de maladie, vous pouvez vous faire aider par une tierce personne pour rédiger votre testament. Cependant, il doit tout de même être écrit de votre main, c est ce qu on appelle le testament à «main guidée». Il est à noter, que si votre testament comprend plusieurs pages, il serait judicieux de les numéroter.

2 Le testament doit être daté : l écrit doit mentionner le jour, le mois et l année de sa rédaction. La date d un testament est particulièrement importante aussi bien pour apprécier la capacité du testateur que pour faire primer ses dernières volontés. La loi peut néanmoins valider un testament même si la date n est pas mentionnée de façon claire à partir du moment où d autres éléments peuvent l établir. Le testament doit être signé : la signature doit prouver que vous en êtes l auteur. Pour cela, utilisez votre signature habituelle, ne vous contentez pas uniquement d écrire votre nom ou votre prénom. Vous devez aussi apposer votre signature à un endroit où elle montre bien qu elle a un lien, avec l ensemble du testament, c est-à-dire en bas du document, même s il est aussi toléré qu elle figure après un blanc de quelques lignes. En revanche, la loi n impose aucune forme de support particulier. Le plus courant est sur papier, cependant tout autre support sera également valide. Les juges ont même admis la validité d un testament écrit sur le coté d une machine à laver le linge. Quels sont les conseils à suivre et les erreurs à éviter en rédigeant son testament olographe? Soyez clair, précis et concis. Pour se faire certaines règles sont à respecter : introduisez votre testament par «ceci est mon testament», exprimez vous à la première personne en utilisant le mode indicatif. utilisez des expressions qui expriment clairement votre volonté telle que «je lègue ma maison à X» et évitez les formules telles que «je souhaite léguer ma maison à X» ou «je désire léguer ma maison à X», qui pourront être sujettes à interprétations. désignez avec précision les légataires, en indiquant leurs noms, prénoms, adresses et liens de parenté éventuels. Cependant lors de la rédaction de votre testament, il faut éviter de : vous contenter d indications verbales, le testament verbal n existe pas, enregistrer votre testament sur une cassette audio ou sur une vidéo, faire votre testament conjointement avec une autre personne, faire des doubles de votre testament au carbone ou en le photocopiant, modi fier les clauses béné ficiaires d une assurance maladie. Pour se faire il faut s adresser directement à l assureur, à moins que la clause béné ficiaire que vous avez stipulé renvoi directement à votre testament Comment s assurer de la bonne conservation d un testament olographe? Les risques majeurs du testament olographe sont sa destruction, sa perte, son vol, sa mauvaise interprétation ou encore qu il reste inconnu des légataires désignés. Pour l ensemble de ces raisons, il est fortement recommandé d avoir recours au conseil d un notaire et de déposer le testament chez lui, puisque ce dernier le fera figurer au «fichier central des dispositions des dernières volontés» géré par l association pour le développement du service notariat. L avantage de cette démarche réside dans le fait que tout notaire chargé de succession a l obligation de consulter ce fichier pour savoir si le défunt y a laissé ou pas son testament. Vous êtes ainsi sûre que le testament sera connu de vos héritiers et qu il sera respecté.

3 Le testament authentique Qu est- ce qu un testament authentique? Le testament authentique est celui établit par un notaire en présence de deux témoins, ou en présence de deux notaires et sans témoin. Le testateur va dicter ses volontés et le notaire rédige le testament en direct, en veillant à la bonne application des règles de droit. Quels sont les conditions à respecter pour que le testament authentique soit valable? Le testament authentique nécessite beaucoup de formalités : l intervention d un second notaire ou de deux témoins juridiquement capables. Ils ne doivent être ni parents, ni alliés du testateur (c'est-à-dire ni votre conjoint, ni un membre de votre famille jusqu aux 4ème degrés inclus, ni un béné ficiaire des dispositions de votre testament). l écriture du testament doit se faire par le notaire et à la main (tout document dactylographié n est pas valable). la signature du testateur, des témoins (ou du deuxième notaire), et du notaire rédacteur. Quand est- ce qu un un testament authentique est obligatoire? Le testament authentique est obligatoire quand : Il s agit d une personne illettrée ou qui n est pas en état physique pour rédiger seule son testament, une personne voulant priver son conjoint de son droit viager, une personne reconnaissant un enfant naturel jusqu ici caché. Quels sont les avantages d un testament authentique? Les avantages de ce genre de testament sont nombreux, parmi eux l on peut noter que : étant effectué par un professionnel, le testament authentique a une valeur incontestable et vous pouvez ainsi être sûr que vos volontés seront respectées, il n y a aucun risque de perte ou de vol puisque le notaire rédacteur est responsable de l archivage du document, l existence du testament est facile à prouver puisque le notaire a pour mission de l enregistrer ou de noti fier son existence au registre national des dispositions de dernières volontés, les formalités d exécution du testament seront simpli fiées. En effet, le légataire universel institué pourra prendre possession immédiatement des biens du défunt.

4 Quels sont les inconvénients d un testament authentique? Les inconvénients majeurs du testament authentique sont qu il: nécessite de nombreuses formalités, qu il manque de souplesse et qu il ne peut donc pas correspondre aux personnes qui changent souvent d avis ou qui sont prises par l envie soudaine de rédiger leurs testaments, n est pas gratuit, le coût d un testament authentique est en moyenne entre 170 et 200 (le coût dépend de la valeur des biens donnés). Le testament mystique Qu est ce qu un testament mystique? Comme son nom l indique, le testament mystique a pour finalité d entretenir les secrets de dernières volontés. C est un compromis entre les deux formes précédentes de testament. En effet le testament mystique emprunte certains traits du testament olographe et du testament authentique. Le testament mystique est la forme la moins répandue, car sa rédaction est complexe et s opère en trois phases distinctes. Tout d abord, le testateur ou un tiers rédige le testament qui sera par la suite remis clos, cacheté et scellé devant un notaire en présence de deux témoins. La dernière étape consiste pour le notaire à dresser l acte de souscription. Quels sont les conditions à respecter pour que le testament mystique soit valable? Pour que cette forme de testament soit valable, plusieurs conditions sont à respecter. Le testateur doit présenter son testament clos, scellé et cacheté, devant le notaire et les 2 témoins (ou doit le faire devant eux), et ceci dans le but de dissimuler l écriture. Le testateur doit cacheter son testament à l aide de cire portant ses empreintes a fin de personnaliser le document. Le testateur doit déclarer que le contenu de son testament est signé et dans le cas ou ce dernier a été rédigé par un tiers, le testateur doit af firmer qu il a personnellement véri fié le libellé. Le testateur doit indiquer le mode d écriture (à la main ou dactylographié). Le notaire doit indiquer la date et le lieu où a été passé l acte de souscription ainsi que la désignation complète du testateur et des deux témoins. L acte de souscription doit être signé par le testateur, le notaire et les témoins. L acte de souscription obéit à un formalisme strict, il doit être écrit soit sur le papier exprimant les dernières volontés soit sur l enveloppe qui le contient. Remarque : contrairement aux autres formes de testament, la phase de rédaction du testament mystique ne nécessite aucune formalité particulière. Il peut être écrit par un tiers sans que le testateur ne soit dans l obligation de relever le nom de la personne, l écriture à la main n est pas indispensable, etc.

5 A qui s adresse le testament mystique? Ce genre de testament n est réellement intéressant que pour les personnes qui ne peuvent ou ne savent écrire ou qui ne veulent pas que des témoins aient connaissance de leurs dernières volontés. A contrario, il est nécessaire que le testateur ait la capacité de lire son testament avant de le remettre au notaire, c est dans cette optique que cette forme de testament ne peut être valable pour les personnes atteintes de cécité. Quels sont les avantages d un testament mystique? Les principaux avantages sont: qu il permet de garder secrète les dernières volontés du testateur, que la phase de rédaction du testament n est pas sévèrement formalisée. Quels sont les inconvénients d un testament mystique? Les inconvénients majeurs de ce genre de testament sont : qu aucun professionnel n est en mesure de contrôler que les dernières volontés soient conformes au droit. Il ya donc de fortes chances pour que les dernières dispositions prises soient inapplicables, que beaucoup trop de formalités sont rattachées à l acte de souscription. Autres formes de testaments Il existe encore plusieurs formes de testament, nous essayerons de les dé finir brièvement. Le testament crématiste : ce genre de testament concerne les personnes qui désirent être incinérées. Leurs volontés doivent être connues avant ou au moment du décès. Ce document permet de faciliter les démarches administratives et de parer aux objections potentielles de la famille. Le testament crématiste est olographe et peut être con fié à toute personne choisie comme exécuteur testamentaire. Le testament partage : ce genre de testament est un acte unilatéral à travers lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu à son décès. Il est établit dans les mêmes termes qu un testament ordinaire mais largement inspiré des règles propres aux donations-partages. Le testament international : ce testament peut être exécuté dans tous les pays étrangers qui ont rati fié la convention qui adopte cette forme de testament. Cependant il est excessivement couteux et très complexe. Il nécessite l intervention d un notaire et de deux témoins. Le testateur doit remettre le testament dans une enveloppe au notaire, ou s il le remet hors enveloppe le notaire doit obligatoirement le placer dans une enveloppe scellée.

6 Le notaire doit con firmer par écrit sur l enveloppe qu elle contient bien le testament qui lui a été remis par le testateur et il y joint une attestation de valeur internationale. FAQ Que pouvons-nous léguer? Vous pouvez léguer tous les biens vous appartenant et susceptibles d être vendus sauf, bien évidemment ceux qui sont contraires aux bonnes mœurs et à l ordre public. Attention, il vous est impossible de léguer un titre honori fique. Exemples de titres honori fiques : un titre de noblesse, un titre universitaire, etc. Que pouvons-nous léguer? Vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez que ce soit une personne physique ou morale tant vous respectez les réserves accordées aux héritiers. Qu est qu un héritier réservataire? Un héritier réservataire est celui qui béné ficie de part la loi d une part intangible du patrimoine du défunt. Les seuls héritiers réservataires sont les enfants dont le montant de la réserve varie en fonction de leur nombre (un enfant : un demi, deux enfants : deux tiers, trois enfants et plus : trois quart) et les ascendants dont la réserve est d un quart en pleine propriété pour chaque branche (un quart le père et un quart la mère) ;; elle peut être néanmoins être réduite a un quart en usufruit pour chacun. A défaut de descendant (et d ascendant, le conjoint survivant, non divorcé est réservataire d un quart Pourquoi avoir recours à un exécuteur testamentaire? L exécuteur testamentaire est la personne désignée par le testament du défunt pour faire respecter ses dernières volontés et veiller à l exécution de son testament, cette nomination est bien évidemment valable dès lors que les conditions imposées par la loi pour établir un testament sont respectées, que l exécuteur dispose de la capacité juridique (un adulte responsable) et qu il donne son accord. Désigner un exécuteur testamentaire est particulièrement utile pour éviter les complications quand le testament concerne plusieurs béné ficiaires ayant des intérêts opposés. La mission de l exécuteur est normalement exercé à titre gratuit, cependant les frais engagés pour exécuter sa mission sont à la charge de la succession et il arrive que le défunt lui témoigne sa gratitude par un petit legs, appelé diamant. Pourquoi avoir recours à un exécuteur testamentaire? Le testateur n est en aucun cas lié irrévocablement par un testament, il a toujours la possibilité d annuler ses dispositions testamentaires sur n importe quel support écrit, tout en respectant les mêmes règles de rédaction.

7 Dans les cas où le testateur a omis quelque chose, deux solutions sont envisageables soit réécrire un nouveau testament qui annulera l ancien, soit établir un testament complémentaire que l on appelle «codicille». Qu est ce qu un codicille? Codicille est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions contenues dans un second testament modi fiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles disposition qui ne se trouvaient pas dans l acte d origine. Le codicille peut être soit fait sur papier libre ou par acte authentique, il doit être manuscrit, daté et signé. L on peut ajouter un codicille sur papier libre à un testament authentique avec la réserve que celui ne soit pas contraire à l original.

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