Tout un réseau de compétences. Règlement de prévoyance

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1 Règlement de prévoyance Version abrégée

2 Table des matières À quoi sert cette brochure d information? 3 Premier, deuxième, troisième pilier: qu est-ce que c est? 3 Premier pilier: l AVS/AI Deuxième pilier: la prévoyance professionnelle (LPP) Troisième pilier: la prévoyance libre La loi Comment la prévoyance professionnelle est-elle financée? 3 Les cotisations d épargne Les primes pour la couverture des risques assurés Quelles sont les prestations de vieillesse? 4 La rente de vieillesse Le versement du capital La rente pour enfant de retraité Âge terme et âge de la retraite La retraite anticipée Quelles sont les prestations d invalidité? 5 La rente d invalidité La rente pour enfant d invalide Le délai d attente pour le versement de la rente Le montant de la rente La coordination des prestations Quelles sont les prestations pour survivants? 5 La rente de conjoint, la rente de partenaire et la rente d orphelin Le montant de la rente Autres dispositions Est-ce que je peux acheter un logement avec mon capital de prévoyance? 5 Ce que la loi autorise et ce qu elle ne permet pas Que se passe-t-il lorsque je change d employeur? 6 Chez votre nouvel employeur Chez votre ancien employeur Qui est assuré et qui ne l est pas? 7 Assurance obligatoire Exceptions à l obligation d être assuré Réglementation pour les travailleurs saisonniers Quand commence l assurance et quand finit-elle? 7 Maintien de l assurance après la sortie de la caisse Conditions pour les jeunes Quel est le cadre contractuel de ma prévoyance professionnelle? 7 Affiliation de votre entreprise à la fondation collective LPP de Valitas La commission administrative Comment puis-je obtenir des informations sur ma prévoyance? 8 Le certificat de prévoyance Où est-ce que je peux obtenir des compléments d information? 10

3 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée À quoi sert cette brochure d information? Nous avons conçu ce règlement de prévoyance en version abrégée pour vous aider à comprendre ce qu est la prévoyance professionnelle. Mieux, nous voulons que vous sachiez comment se présente votre prévoyance en cas de retraite; en cas d incapacité de gain pour cause d invalidité et en cas de décès. La prévoyance est un sujet aride que personne n aime aborder trop souvent. Pourtant, il est important de vous tenir informé, au moins sur les points essentiels, car vous et votre employeur payez chaque mois des montants considérables au titre de la prévoyance. La façon dont cet argent est utilisé ne peut donc pas vous laisser indifférent, pas plus que ce que vous en obtiendriez en cas de réalisation de l une des situations évoquées ci-dessus. En définitive, votre prévoyance professionnelle représente une part substantielle de votre épargne. Nous vous conseillons donc de vous accorder un peu de temps pour lire cette brochure consciencieusement. Le jeu en vaut la chandelle pour vous et pour vos proches. Premier, deuxième, troisième pilier: qu est-ce que c est? En Suisse, l édifice de la prévoyance vieillesse repose sur trois «piliers». Premier pilier: l AVS / AI Les assurances sociales de l État sont l Assurance Vieillesse et Survivants AVS en abrégé et l Assurance Invalidité AI. Elles ont pour but de garantir le minimum vital aux assurés et à leur famille a) après le départ à la retraite, b) en cas de décès avant l âge de la retraite ou c) en cas d invalidité vous empêchant de gagner votre vie. Deuxième pilier: la prévoyance professionnelle (LPP) Le deuxième pilier, combiné aux revenus provenant du premier pilier, doit vous permettre de «maintenir de façon appropriée votre niveau de vie antérieur». Cet objectif inscrit dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) est parfois tout juste rempli. D autres fois, il est largement dépassé. Tout dépend des modalités du plan de prévoyance que votre entreprise a choisi. Troisième pilier: la prévoyance libre Le troisième pilier vous permet d améliorer votre prévoyance par le biais d une épargne défiscalisée. Il est facultatif, mais cela ne veut pas dire que l épargne-retraite ne correspond pas à un besoin. En effet, suivant la structure de votre caisse de pension, le troisième pilier peut représenter un complément essentiel de votre prévoyance, surtout si votre salaire se situe dans la catégorie moyenne ou élevée. Parlez-en avec votre spécialiste ou demandez un conseil gratuit à la fondation collective LPP de Valitas. Le jeu en vaut la chandelle. La loi Les fondements de la prévoyance professionnelle sont inscrits dans la Constitution fédérale. Ils sont concrétisés par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que par une abondante législation d exécution. Les deux premiers piliers sont des assurances obligatoires, ce qui signifie que tous les salariés et tous les employeurs sont astreints au paiement des cotisations AVS / AI et LPP. Comment la prévoyance professionnelle est-elle financée? Les coûts de la prévoyance professionnelle sont supportés par les salariés et les employeurs. Votre part est déduite mensuellement de votre salaire sous forme de cotisations. Consultez votre certificat de prévoyance pour savoir exactement combien vous payez (et combien paie votre employeur).

4 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée Pour l essentiel, les cotisations comprennent une part d épargne et une part de couverture des risques. Les cotisations d épargne La part d épargne de vos cotisations mensuelles dépend du plan de prévoyance de la caisse de pension de votre entreprise, de votre âge et de votre salaire. Le montant que vous payez effectivement à ce titre figure dans le certificat de prévoyance qui vous est adressé chaque année. Votre employeur verse aussi des cotisations d épargne. Selon la loi, leur montant doit être au moins égal à la somme des cotisations de tous ses salariés. Vos cotisations d épargne ajoutées à celles de votre employeur constituent peu à peu un capital appelé «avoir de vieillesse», qui est crédité sur votre compte individuel. Les revenus du capital, qui peuvent accroître sensiblement votre avoir, sont également comptabilisés sur ce compte, de même que les prestations de libre passage que vous avez accumulées auprès des caisses de pension de vos employeurs précédents et/ou d éventuels versements uniques. Votre avoir de vieillesse vous sera versé au moment de votre départ à la retraite, soit mensuellement sous forme de rente, soit en une fois sous forme de capital. Les primes pour la couverture des risques assurés Les primes de risque couvrent les risques de décès et d invalidité et sont recalculées chaque année. Quelles sont les prestations de vieillesse? Les cotisations d épargne mensuelles et les revenus du capital accumulés au fil des ans finissent par constituer une somme importante: votre capital d épargne. C est la somme à laquelle vous aurez droit à votre départ à la retraite. Une projection de votre capital d épargne figure à titre indicatif sur votre certificat de prévoyance. La rente de vieillesse La rente de vieillesse vous est versée mensuellement à vie. Cela veut dire que vous recevez votre rente même en cas d épuisement de votre capital d épargne, qui la finance. Son montant exact est calculé au moment de votre départ à la retraite, en pourcentage de l avoir de vieillesse que vous aurez acquis jusqu à cette date. Le versement du capital Si vous optez pour le versement du capital, votre capital d épargne vous est versé intégralement, en une fois, mais ensuite vous ne bénéficierez d aucune protection en cas d épuisement du capital. Si vous voulez que l on vous verse votre avoir de vieillesse, vous devez prendre votre décision et en informer la fondation collective LPP de Valitas au moins six mois avant de partir à la retraite. Si vous ne le faites pas, vous recevrez automatiquement une rente au moment de votre départ à la retraite. La rente pour enfant de retraité L avenir financier de vos jeunes enfants est aussi assuré après votre retraite. En tant que bénéficiaire d une rente de vieillesse, vous recevez une rente complémentaire pour chacun de vos enfants qui remplit les conditions légales. Le droit à la rente pour enfant s éteint lorsque celui-ci a atteint l âge de 18 ans, ou de 25 ans au plus s il est en formation. Dans certains cas, le droit à la rente pour enfant dépend aussi du plan de prévoyance. Âge terme et âge de la retraite Il s agit de l âge de la retraite ou, comme vous pourrez le lire dans votre certificat de prévoyance personnel, de l «âge terme», qui correspond à l âge fixé par la LPP pour pouvoir toucher une rente de vieillesse. L âge terme est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. La retraite anticipée Vous avez la possibilité d avancer l âge terme. Néanmoins, vous ne pouvez prendre de retraite anticipée avant l âge de 58 ans révolus. Vous trouverez de plus amples détails sur la retraite anticipée dans le règlement de la fondation collective LPP de Valitas.

5 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée Quelles sont les prestations d invalidité? pour survivants. Les conditions exactes et l ordre des bénéficiaires sont décrits dans le règlement de prévoyance. La rente d invalidité En cas d incapacité de gain permanente due à une maladie ou à un accident, vous avez droit à une rente d invalidité. Si l incapacité de gain est due à un accident, les prestations sont régies par le plan de prévoyance. Les prestations sont fonction du degré d incapacité de gain. À cet égard, la décision de l AI (assurance invalidité fédérale) fait foi. Vous avez droit à une rente d invalidité si votre incapacité de gain est d au moins 40 %, à une demi-rente si votre incapacité est de 50 % au moins, à trois quarts de rente si elle est de 60 %, et à la rente d invalidité complète si votre incapacité est de 70 % ou plus. La rente pour enfant d invalide L avenir financier de votre famille est aussi assuré si vous êtes frappé d invalidité. En tant que bénéficiaire d une rente d invalidité, vous recevez une rente complémentaire pour chacun de vos enfants qui remplit les conditions légales. Le délai d attente pour le versement de la rente Le versement de la rente d invalidité et de la rente pour enfant d invalide est soumis à un délai d attente variable selon les plans de prévoyance. Le montant de la rente Le montant de votre rente et de celle de vos enfants figure sur votre certificat de prévoyance. La rente de conjoint, la rente de partenaire et la rente d orphelin Si vous êtes marié, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint. Si le plan de prévoyance de votre entreprise prévoit un rente de partenaire, la personne désignée par l assuré ayant droit à des prestations de vieillesse ou d invalidité, qu elle soit de même sexe ou du sexe opposé, peut prétendre à une rente pour survivant dont le montant équivaut à celui d une rente de conjoint, à condition que les dispositions du règlement soient respectées. Si vous avez des enfants, ils ont droit à une rente d orphelin qui s éteint lorsque l enfant a atteint l âge de 18 ans, ou de 25 ans au plus s il est en formation. Dans certains cas, le droit à la rente dépend aussi du plan de prévoyance. Le montant de la rente versée Le montant des rentes de conjoint et d orphelin est défini dans le plan de prévoyance. Le montant précis de la rente d orphelin figure dans votre certificat de prévoyance. Autres dispositions Suivant la structure du plan de prévoyance, il se peut qu un capital décès soit versé aux survivants en cas de décès de l assuré. Le plan de prévoyance et le règlement de la fondation collective LPP de Valitas contiennent encore de nombreuses dispositions applicables en cas de décès, comme le droit aux prestations d une femme divorcée ou le début et la fin de la rente de conjoint. La coordination des prestations La société d assurances se réserve le droit de réduire les prestations d invalidité si l assuré a commis une faute grave. Est-ce que je peux acheter un logement avec mon capital de prévoyance? Quelles sont les prestations pour survivants? Si vous décédez, vos proches ont droit à des prestations En effet, vous pouvez disposer de votre capital d épargne pour accéder à la propriété d un logement. Vous ne devez donc pas forcément attendre jusqu à l âge de la retraite pour pouvoir bénéficier des prestations de la prévoyance professionnelle.

6 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée Bien entendu, cette possibilité est assortie de conditions. La principale est que les fonds issus de la prévoyance professionnelle ne peuvent servir qu à l acquisition d un logement pour votre propre usage. Il y a encore d autres conditions à respecter. Ce que la loi autorise Acquisition ou construction d un logement pour son propre usage Investissement accroissant la valeur d un logement en propriété (aménagements, rénovation) Remboursement de prêts hypothécaires Acquisition de parts sociales d une coopérative de construction et d habitation ou de participations analogues et ce qu elle ne permet pas Acquisition d un terrain à bâtir seul Financement de logements de vacances Paiement des intérêts hypothécaires Financement de l entretien ordinaire Acquisition de droits de jouissance et d habitation Les détails sont réglés par la LPP, par l ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle et par le règlement sur l encouragement à la propriété du logement de la fondation collective LPP de Valitas. Pour plus d informations, veuillez vous adresser à la fondation collective LPP de Valitas. Que se passe-t-il lorsque je change d employeur? Chez votre nouvel employeur Lorsque vous changez d employeur, la loi vous oblige à verser les prestations de libre passage de votre dernière caisse de pension dans la nouvelle. Cette exigence s étend à toutes vos prestations de libre passage, c est-à-dire celles issues des parties obligatoires, surobligatoires et préobligatoires de votre dernière caisse. Chez votre ancien employeur Selon la loi, lorsque vous quittez l entreprise vous avez droit à l intégralité de votre capital d épargne. C est la «prestation de sortie», qui comprend: toutes les cotisations d épargne que vous avez versées et celles versées par votre employeur; les prestations d entrée résultant de rapports de prévoyance antérieurs; les versements uniques effectués pour racheter des années de cotisations; tous les revenus du capital (intérêts, etc.); les versements consécutifs à un divorce, à un retrait anticipé ou à la réalisation d un gage dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement; les parts d excédents distribuées; déduction faite des retraits anticipés réalisés dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement; déduction faite des versements consécutifs à un divorce. Cette solution est parfaitement transparente et équitable. Le montant de votre prestation de libre passage peut vous être communiqué sur demande, comme pour le solde d un compte en banque. L intégralité de votre prestation de libre passage doit être versée dans la caisse de pension de votre nouvel employeur. Un paiement en espèces de la prestation de libre passage n est possible que si l une des conditions suivantes est remplie: vous quittez définitivement la Suisse (l avoir de vieillesse LPP ne peut être versé en espèces si vous quittez définitivement la Suisse et que vous êtes encore obligatoirement assuré contre les risques de vieillesse, de décès et d invalidité conformément aux dispositions légales d un État membre de la Communauté européenne, de l Islande ou de la Norvège, ou que vous êtes domicilié dans la Principauté de Liechtenstein). vous vous établissez à votre compte pour votre activité lucrative principale ou le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel de vos cotisations.

7 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée Si vous êtes marié, le paiement en espèces ne peut intervenir qu avec le consentement écrit de votre conjoint, dont la signature doit faire l objet d une légalisation officielle. Si vous ne recommencez pas à travailler après avoir quitté votre dernier employeur, et à défaut d instructions de votre part, la fondation collective LPP de Valitas verse votre prestation de sortie à l institution supplétive ou sur un compte de libre passage, conformément aux dispositions légales. Quand commence l assurance et quand finit-elle? En principe, vous êtes assuré à partir de votre entrée dans l entreprise jusqu à votre départ. Vous êtes donc assuré du premier jour de travail indiqué sur votre contrat de travail jusqu à votre dernier jour de travail dans l entreprise. Qui est assuré et qui ne l est pas? La prévoyance professionnelle est une assurance obligatoire. L entreprise doit assurer tous ses salariés, sans discrimination de sexe. Assurance obligatoire Pour être assuré par une caisse de pension, vous devez remplir deux conditions: être assuré à l AVS et avoir un salaire supérieur au montant minimum fixé par la loi. Exceptions à l obligation d être assuré Vous n êtes pas soumis à l obligation d être assuré si vous remplissez l une des conditions suivantes: vous n avez pas encore eu 17 ans; vous avez déjà atteint l âge terme; votre salaire est inférieur au minimum fixé par la loi votre activité dans l entreprise a un caractère annexe et vous êtes déjà assuré dans le cadre de votre activité principale; votre contrat de travail a une durée limitée à trois mois au maximum; votre incapacité de gain est supérieure ou égale à 70 %(selon l AI); vous ne travaillez pas en Suisse. Réglementation pour les travailleurs saisonniers Les travailleurs saisonniers sont assurés pour la durée de leur contrat de travail. Maintien de l assurance après la sortie de la caisse Après avoir quitté l entreprise, l assurance contre les risques de décès et d invalidité est maintenue jusqu à ce que vous recommenciez à travailler, mais au plus durant un mois après la date de sortie. Conditions pour les jeunes Les jeunes sont assurés contre les risques de décès et d invalidité à partir du 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans. Si le plan de prévoyance de l entreprise ne prévoit pas d autre solution, l assurance vieillesse légale ne commence que le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Cela entraîne une augmentation des cotisations que l assuré doit verser. Quel est le cadre contractuel de ma prévoyance professionnelle? Affiliation de votre entreprise à la fondation collective LPP de Valitas Pour la prévoyance professionnelle, votre entreprise est affiliée à la fondation collective LLP de Valitas (officiellement «Valitas Sammelstiftung BVG»). La fondation collective LPP de Valitas est une institution de prévoyance enregistrée, au sens des dispositions de la LPP. C est elle qui gère le fonds de prévoyance de votre entreprise. Son organe suprême est le conseil de fondation et l organe responsable pour chaque entreprise affiliée est la commission administrative. La surveillance de la fondation est assurée par l Office fédéral des assurances sociales. Enfin, la gestion de la fondation collective LPP de Valitas

8 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée incombe à la société Valitas AG. Les prestations que la fondation collective de Valitas doit fournir à la caisse de pension de votre entreprise et à ses assurés, dont vous faites partie, sont fixées par contrat dans le règlement et dans le plan de prévoyance. Le ou les plans de prévoyance de votre entreprise contiennent des dispositions précises réglant les questions financières et actuarielles de la caisse de pension. Le plan de prévoyance est intimement lié au règlement de la fondation collective LPP de Valitas et répond au minimum aux exigences de la LPP. Il peut toutefois prévoir des conditions allant bien au-delà des minima légaux. La commission administrative Votre entreprise a institué une commission administrative, constituée à parts égales de représentants des salariés et de l employeur. C est le système dit «paritaire». Comme son nom l indique, la commission administrative est en charge du volet administratif de la caisse de pension et de la gestion de ses assurés. Elle représente également les intérêts de votre entreprise, de votre caisse de pension et des assurés auprès de la fondation collective LPP de Valitas. Les rapports juridiques entre vous et la fondation collective LPP de Valitas ainsi qu entre cette dernière, votre entreprise et la caisse de pension sont régis par le contrat d affiliation et par le règlement, entre autres. Votre entreprise dispose d au moins un exemplaire de ces documents que vous pouvez consulter sur demande. Comment puis-je obtenir des informations sur ma prévoyance? Votre entreprise, représentée par sa commission administrative, est en contact régulier avec la fondation collective LPP de Valitas. L entreprise notifie les arrivées et les départs à la fondation collective LPP de Valitas, de même que toute autre mutation (p. ex. modifications de salaire ou incapacité de gain). Elle lui communique également la naissance des droits aux prestations (p. ex. en cas de départ à la retraite) ainsi que leur extinction. De son côté, la fondation collective LPP de Valitas informe la commission administrative de l évolution financière du patrimoine de la caisse ainsi que des prestations versées à chaque assuré. Le certificat de prévoyance Votre certificat de prévoyance contient des indications précises sur le montant de vos cotisations part du salarié et part de l employeur, sur les prestations auxquelles vous avez droit et sur le capital d épargne que vous avez accumulé jusqu à la date de référence. Vous recevez un certificat de prévoyance lorsque vous entrez dans la caisse de pension, autrement dit lorsque vous commencez à travailler dans l entreprise. Par la suite, vous en recevrez un par année, avec les données mises à jour. En cas de besoin, si votre salaire est modifié par exemple, vous recevez un certificat de prévoyance intermédiaire. Nous vous recommandons de conserver ce document chez vous. Explication du certificat personnel de prévoyance (voir p. 11) ϕ Salaire annuel annoncé Le salaire annuel annoncé équivaut au salaire AVS annuel présumé communiqué à la fondation par l employeur. κ Salaire annuel assuré Le salaire annuel annoncé équivaut au salaire annuel indiqué moins le montant de coordination. A défaut de montant de coordination, le salaire est considéré comme assuré dans son intégralité. λ Cotisations Vos cotisations, ajoutées à celles versées par votre employeur, servent à financer les prestations assurées. La part prise en charge par l employeur équivaut au minimum à la somme de l ensemble des cotisations versées par les salariés. La déduction mensuelle totale englobe les cotisations d épargne, les primes de risque, les primes de renchérisse-

9 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée ment et pour le fonds de garantie, la cotisation d insolvabilité ainsi que la contribution annuelle aux frais administratifs liés à la personne. Les caisses de pension confrontées à un découvert peuvent également percevoir une cotisation d assainissement supplémentaire. Les cotisations d épargne servent à accumuler un capital d épargne sur la base duquel est définie la rente de vieillesse. Les primes de risque permettent de financer les prestations allouées en cas de décès et d invalidité. μ Prestations de prévoyance Invalidité Rente d invalidité Le certificat de prévoyance indique toujours la rente d invalidité complète (incapacité de gain de 70 % ou plus). Le montant de la rente minimale (rente d invalidité selon la LPP) est calculé au moyen de l avoir de vieillesse accumulé selon la LPP, multiplié par le taux de conversion s appliquant à la rente de vieillesse versée à l âge terme. Il peut également être indiqué en % du salaire AVS annuel ou du salaire assuré. La définition figure dans le plan de prévoyance. Rente pour enfant d invalide Si vous touchez une rente d invalidité, vous avez droit en plus, pour chacun de vos enfants, à une rente pour enfant d invalide. Celle-ci est versée jusqu à ce que l enfant ait atteint l âge de 18 ans ou de 25 ans au plus s il est en formation. Elle se monte à 20 % de la rente d invalidité complète prévue par la LPP, mais elle peut également être indiquée en % du salaire AVS annuel ou du salaire assuré. Les valeurs correspondantes figurent dans le plan de prévoyance. Décès Rente de conjoint, rente de partenaire Le droit à une rente de conjoint, respectivement de partenaire est défini dans les dispositions du règlement de prévoyance. La rente équivaut au minimum à 60 % de la rente d invalidité complète prévue par la LPP. Elle peut également être indiquée en % du salaire AVS annuel ou du salaire assuré. Elle est définie dans le règlement de prévoyance. Depuis le 1 er janvier 2005, la fondation collective LPP de Valitas propose aux partenaires du même sexe ou de sexe opposé une rente de partenaire en cas de décès de l un des deux. Les conditions sont les mêmes que pour les couples mariés. En lieu et place d une rente de partenaire, le survivant peut demander que la prestation lui soit versée en capital. Rente d orphelin Si vous touchez une rente de partenaire, vous pouvez, en plus, prétendre à une rente d orphelin pour chacun de vos enfants. La rente est versée jusqu à ce que l enfant ait atteint l âge de 18 ans ou de 25 ans au plus s il est en formation. Elle s élève à 20 % de la rente d invalidité complète prévue par la LPP et peut également être indiquée en % du salaire AVS annuel ou du salaire assuré. Les valeurs figurent dans le plan de prévoyance. Capital-décès Si les dispositions du plan de prévoyance le prévoient, un capital-décès complémentaire est versé en cas de décès de l assuré. Les dispositions détaillées figurent dans le règlement de prévoyance. Vieillesse Rente de vieillesse Dès l âge terme (à savoir 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes), vous avez droit à une rente de vieillesse viagère. Le montant de cette rente dépend de la conversion actuarielle du capital d épargne accumulé au taux de conversion en vigueur. Ce taux de conversion est fixé par la fondation collective LPP de Valitas, mais équivaut au minimum au taux prévu par la LPP. Cependant, l assuré peut faire valoir son option pour une prestation en capital et demander le versement de l intégralité, respectivement de 25 % ou 50 % de son capital d épargne en lieu et place de la rente de vieillesse. Il doit faire valoir cette option dans un délai de six mois avant la date de la retraite ordinaire ou extraordinaire (retraite anticipée).

10 10 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée ν Capital d épargne Capital d épargne Le capital d épargne comprend les prestations de libre passage reprises du contrat, de même que les versements uniques, les cotisations d épargne et les intérêts annuels. Le montant du capital correspond au capital accumulé jusqu au jour de l établissement du certificat de prévoyance (date). Avoir de vieillesse selon la LPP Le capital est calculé selon les directives de la LPP. Le rachat de prestations est régi par des dispositions légales spécifiques. Les directives en la matière figurent dans le règlement de prévoyance. Le rachat de prestations financé au moyen de la fortune privée bénéficie d un régime fiscal privilégié. Versement anticipé pour financer un logement en propriété Le montant indiqué vous informe de la somme que vous pouvez retirer de la caisse de pension pour financer une propriété de logement. ο Informations supplémentaires Prestation de libre passage reprise du contrat Capital que vous apportez le jour où vous entrez dans la caisse de pension de votre nouvel employeur. Ce capital a été versé à la fondation collective LPP de Valitas par l institution de prévoyance de votre ancien employeur. π Versement anticipé / Mise en gage Cette partie du certificat de prévoyance personnel indique les éventuelles mises en gage ou les versements anticipés déjà réalisés. Lorsqu une part du capital d épargne est versée à l ex-conjoint suite à un divorce, elle est également indiquée ici. Rachat facultatif de prestations pour l âge de la retraite Capital (versement unique) que vous versez à la caisse de pension en vue d améliorer vos prestations de vieillesse (voir également «Rachat maximal possible»). Rachat facultatif de prestations pour l âge de la retraite anticipée Capital versé par l assuré en vue de financer une retraite anticipée. Sur demande, le montant maximal est calculé par la fondation collective LPP de Valitas. Prestation de sortie La prestation de sortie équivaut au capital d épargne disponible (voir ν). Rachat maximal possible pour prestations de vielleisse Il s agit du montant (versement unique) maximal que vous pouvez verser à la caisse de pension. Ce versement unique est ajouté au capital d épargne et améliore les prestations de vieillesse. Lorsque cette position n indique aucun montant, vous avez déjà atteint le niveau maximal des prestations de vieillesse et ne pouvez donc pas effectuer de versement complémentaire. Où est-ce que je peux obtenir des compléments d information? Nous nous sommes efforcés de vous informer de manière claire et transparente sur les principales dispositions régissant votre prévoyance professionnelle. Mais notre propos ne se veut pas exhaustif. Ce serait d ailleurs illusoire, car le règlement de la fondation collective LPP de Valitas comporte à lui seul plus de trente pages. Et la législation fédérale applicable remplit un livre! Il n en demeure pas moins que votre droit le plus légitime est celui à l information. Si vous avez des questions concrètes, nous vous conseillons de vous adresser aux membres de votre commission administrative ou à votre employeur. Pour des renseignements plus approfondis, la fondation collective LPP de Valitas se tient à votre entière disposition. Vous avez également la possibilité de consulter notre site Si vous voulez en savoir plus sur la prévoyance libre le troisième pilier nous vous recommandons de parler avec un spécialiste. N hésitez pas à nous contacter! Fondation collective LPP de Valitas Zurich, le 4 décembre 2007

11 Valitas Règlement de prévoyance Version abrégée 11 j k l m n o p

12 0108/f Wengistrasse 1 Tél CH-8004 Zurich Fax

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