Cahier des charges pour un appel à proposition de formation

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Jean-René Beaudin
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1 Cahier des charges pour un appel à proposition de formation INTITULE DE LA FORMATION : «Formation Continue Obligatoire (FCO) Transport de marchandises» Région : Nord Pas de Calais Picardie Références : CDC/13_23/03/2013 FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2012 Page 1

2 Cahier des charges d appel à proposition de formation 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle, pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e Origines de la demande La directive européenne 2003/59/CE reprise par le décret n du 11 septembre 2007 et entré en vigueur le 10 septembre 2009, oblige tous les nouveaux titulaires du permis C ou EC et ayant suivi la formation «FIMO» depuis au moins 5 ans à réactualiser leurs connaissances et leurs compétences. Contexte professionnel L ensemble des secteurs professionnels adhérents du FAFSEA sont concernés par l application de cette directive européenne, dès lors qu ils emploient des conducteurs nouveaux titulaires du permis C ou EC et que l échéance de renouvellement de la FIMO est atteinte (5 ans) L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n La présente demande de formation repose sur la mise en œuvre pour la région d une offre permettant aux entreprises concernées et aux salariés visés de satisfaire à cette exigence. FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2012 Page 2

3 Le présent cahier des charges concerne la formation continue obligatoire (FCO) de 35h destinée aux conducteurs de véhicules poids lourds de plus de 3,5 T devant renouveler la FIMO. 2 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION La formation concerne le public de salariés des entreprises du champ de compétences du FAFSEA (voir le site pour plus de précisions). L effectif des stagiaires pourra être compris entre 40 et 100 personnes Le prestataire de formation communiquera sur l action au travers de réseau et assurera le recrutement des stagiaires via des actions de prospection La durée prévue pour cette formation est de 35 h. 3 OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES Le prestataire de formation mettra en œuvre l action de formation dont le contenu et les modalités sont précisés dans le décret et les arrêtés concernés (dont l arrêté du 23 mai 2013 modifiant l arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation). Une attention particulière sera portée sur la mise à disposition d une plateforme pédagogique et des matériels techniques requis. A l issue de la formation, les stagiaires seront capables de mettre en œuvre règles et usages définis par la réglementation et obtiendront le certificat correspondant. 4 DEROULEMENT ET PERIODE DE REALISATION A cocher et/ou à préciser par la Délégation Régionale du FAFSEA Entrée/sortie permanente groupes à dates fixes Lieux de formation souhaités : Nord Pas de Calais - Picardie Périodes de formation souhaitée : 2014 Actions en continu Actions en discontinu (Possibilités de précisions complémentaires en annexe technique) FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2012 Page 3

4 5 ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES Le prestataire de formation se conformera aux exigences prévues au Contrat de collaboration1 Prestataire de formation / FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action, dans le cadre du plan mutualisé interentreprises du FAFSEA. 6 RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA (cas du plan interentreprises du FAFSEA) Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter les procédures de gestion du Plan interentreprises du FAFSEA. Plus particulièrement, le prestataire s engage à : Respecter le contrat de collaboration du FAFSEA Mettre en place l action de formation pour les salariés ressortissants du FAFSEA ; Transmettre le programme détaillé de la formation aux employeurs et/ou salariés qui en font la demande ; Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini ; Formuler une demande de conventionnement selon la procédure du FAFSEA ; Envoyer aux stagiaires et à la délégation régionale du FAFSEA les convocations et le programme détaillé (précisant les intervenants) au moins 15 jours avant l ouverture du stage ; Gérer les aspects logistiques de l action ; Constituer et vérifier le dossier de règlement ; Accepter des contrôles inopinés pendant le déroulement de l action de formation, à l initiative des partenaires sociaux du FAFSEA, des contrôleurs mandatés par les cofinanceurs ou des collaborateurs du FAFSEA ; Accepter les modalités d évaluation de la formation requises par le FAFSEA Dans le cas où des cofinancements sont mobilisés pour la mise en place de cette action, le prestataire de formation s engage à apposer les logos des partenaires financiers sur tout document se référant à la formation cofinancée et à en faire part aux entreprises et aux stagiaires bénéficiaires ; Remettre aux stagiaires une attestation de formation à l issue de l action de formation. 1 Le Contrat de collaboration entre le FAFSEA et un organisme de formation constitue de cahier des charges administratives et financières du présent appel à proposition de formation. FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2012 Page 4

5 7 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES CHARGES Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter ; Les différents éléments relatifs au public visé par l action ; Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques ; Les conditions d organisation de la formation, y compris son accessibilité ; Le coût de l action ; Les références du prestataire de formation et des intervenants Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation. Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe. De même, votre réponse comportera les fiches «Action de formation» et «Organisme de formation» jointes en annexe. 8 SELECTION DES OFFRES Le FAFSEA sélectionnera les propositions de formation selon les critères suivants (critères à adapter en région selon la spécificité de la demande) : Connaissance du sujet à traiter (références prestataire et intervenants) ; Connaissance du secteur socio-professionnel ; Méthodes et moyens pédagogiques adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l action ; Structure du projet de formation en cohérence avec les objectifs professionnels recherchés ; Conformité du dispositif pédagogique aux exigences du type de formation demandé ; Cohérence du dispositif d évaluation prévu ; Implantation géographique adaptée à la réalisation de la formation (selon les contraintes de proximité des stagiaires par ex.) FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2012 Page 5

6 Description des moyens de communication sur l action et pour le recrutement des stagiaires ; Coût d intervention (en /h/stagiaire, net de taxes) ; Présentation des moyens pour la gestion administrative des dossiers de la formation ; 9 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser en format papier ou format électronique à : Adresse de la délégation régionale du FAFSEA FAFSEA Immeuble ATHENA Rue Mathias SANDORF Pôle Jules Verne BOVES picardie@fafsea.com ou nordpasdecalais@fafsea.com Réponse attendue pour le 30/08/2013 au plus tard, à 18 heures. Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 04 /10 / FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2012 Page 6

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