COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 AVRIL 2013

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1 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 AVRIL 2013 L an deux mille treize, le quinze avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian BARILLET, Maire. Etaient présents : M. BARILLET, M. DROUIN, M. TERRASSIN, Mme MARTIN, M. GALLAND, Mme PIOLOT, Mme DENIS, Mme PERONNET, M. GUITTON, Mme GILLIOTTE, M. DUBOIS, Mme DELUGRÉ, Mme THOMAS, M. GEORGET, Mme GOUZIL, M. CORMERY, M. JUDE, M. MARCATEL, M. CHAMPIGNY, Mme THERET, M. LOIZON, Mme FOUASSE, M. BASSEREAU. Etaient excusés : M. RABOIN (pouvoir à M. BARILLET), Mme MARQUET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme ESNOUF. Etait absent : M. THOUVENIN. Mme Simone MARTIN est désignée comme secrétaire de séance. 1. Lecture est donnée aux Conseillers des documents transmis : Le 8 avril : le compte-rendu de la séance du CM du 3 avril + la convocation du Conseil municipal de ce soir avec les notes de synthèses afférentes. 2. Lecture est donnée aux Conseillers des documents remis sur table ce 15 avril : Invitation du Domaine de la Peuvrie à ses portes ouvertes les 11 et 12 mai. 3. Prochain conseil municipal : lundi 6 mai. M. le Maire accueille M. Thibault Plard du cabinet d études Citadia Conseil qui a piloté l étude de ce projet de PLU. 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 3 avril 2013 M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler sur le compterendu de la séance du Conseil Municipal du 3 avril 2013, envoyé aux conseillers municipaux le 8 avril. Débat Le compte-rendu du 3 avril 2013 n appelant pas de commentaire, est adopté à l unanimité. 2. Révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) 2.1. Bilan de la concertation Note de synthèse Le projet de PLU de Sainte Maure de Touraine va être arrêté par le Conseil municipal. Au préalable, les élus doivent approuver le bilan de la concertation liée à cette procédure. En effet, l'article L300-2 du code de l'urbanisme fait obligation pour les personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement d'organiser, le plus en amont possible des procédures

2 administratives, la concertation dans des conditions fixées en accord avec les communes afin d'associer "pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées". La municipalité s est alors attachée à mettre en œuvre cette démarche de concertation tout au long de la révision du PLU (depuis sa prescription jusqu à son arrêt par le Conseil municipal). Pour mémoire, la délibération du Conseil municipal du 4 Avril 2011 prescrivant la révision du PLU avait fixé les modalités de concertation suivantes : - une exposition permanente et évolutive des documents de travail - une (ou plusieurs) réunion publique - la mise à disposition du public d un registre permettant de consigner remarques et propositions - des remarques peuvent également être adressées par courrier à M. le Maire - un élu se tiendra à la disposition du public lors de permanences qui seront fixées ultérieurement. La concertation a été effectuée conformément à ces modalités (le bilan de la concertation est consigné dans un dossier consultable en mairie). Actions à destination de la population Dans un premier temps, la population a été associée par le biais d une balade urbaine qui s est déroulée le 29 octobre L itinéraire permettait d aborder différentes thématiques comme le bâti ancien et sa valorisation, les formes urbaines, les opérations de renouvellement urbain, l énergie bois, l accessibilité liée à la topographie, la circulation, la Manse et ses abords, les nouveaux quartiers. Une seconde balade dédiée à l Energie et animée par Patrick GACHET de l Agence Locale de L Energie a eu lieu le 19 novembre Cette balade a permis dans un premier temps de faire une présentation théorique sur les enjeux de la performance énergétique du bâti (présentation d une «maison maquette») et dans un second temps, de réaliser une thermographie de façade dans les rues du centre-ancien de Sainte-Maure-de-Touraine et plus spécifiquement dans une maison de bourg type. Ces balades ont été annoncées sur le site internet de la commune, sur les affiches mensuelles, dans le journal «Le Sainte Maure» du mois d Octobre 2011, dans le hall de la mairie (exposition permanente et évolutive sur le PLU) et dans la Nouvelle République. Ensuite, de nombreux ateliers thématiques ont été organisés soit : - Un atelier de concertation des acteurs économiques (le 10 avril 2012). Tous les acteurs économiques ont été conviés. - Un atelier de concertation des acteurs du monde agricole (le 10 avril 2012). La chambre d agriculture et tous les exploitants agricoles ont été conviés. - Un atelier de concertation sur l Energie (le 13 avril 2012). Tous les acteurs économiques liés à l énergie et toute la population ont été conviés. - Un atelier de concertation sur les déplacements et la mobilité (le 13 avril 2012). Les associations concernées par cette thématique et la population ont été conviées. - Un atelier «Site test» axé sur l aménagement de l ilot «Château Gaillard» (le 15 Juin 2012). La population a été invitée à participer à ces ateliers par le biais des affiches mensuelles, par le site internet de la commune, par le journal «Le Sainte Maure» de Mars 2012 et par l exposition sur le PLU située dans le hall du rez-de-chaussée de la mairie. Aussi, chaque phase de la révision du PLU a fait l objet d une réunion publique auprès de la population, largement annoncée dans la presse municipale et locale : Réunion publique du 3 mai 2012 à 20h30 : Nouvelle République du 30 Avril et du 02 Mai 2012 Journal municipal «Le Sainte Maure» de Mars Affiche mensuelle du mois de Mai 2012 Site internet de la commune. 2

3 Réunion publique du 14 Mars 2013 Nouvelle République du 14 Mars 2013 Site internet de la commune Affiche mensuelle du mois de Mars 2013 Enfin, un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à la disposition du public tout au long de la procédure, dans le hall du rez-de-chaussée de la mairie aux heures et jours habituels d ouverture. Globalement, il ressort de la concertation que la population a largement été associée et ainsi eu la possibilité de prendre connaissance des objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision du PLU et également de formuler ses observations. Actions à destination des personnes publiques associées (PPA) Des réunions de travail ont été organisées avec les PPA afin de co-construire le projet de PLU : - Le 26 Avril Le 14 Mars 2013 L intérêt des PPA à la démarche a été démontré par une participation continue lors de chacune de ces réunions. Ainsi, de nombreuses adaptations du projet de PLU ont été mises en œuvre dans le cadre de cette démarche concertée avec les PPA, notamment en ce qui concerne les adaptations réglementaires et la prise en compte des logiques d économie de la consommation d espace. Globalement, il ressort de cette concertation que les PPA partagent la stratégie de territoire qui est inscrite dans le projet de PLU. Débat commun aux points 2-1 et 2-2 Philippe TERRASSIN : Je remercie M. PLARD et toutes les personnes qui ont participé à la construction de ce PLU puisque cela fait deux ans que l on travaille sur le sujet, et particulièrement Carole CHAVENEAU qui est à votre écoute, qui a fait preuve de patience et de célérité dans le travail mené. Je laisse la parole à M. PLARD. Thibault PLARD : Nous arrivons à une étape-clé dans la révision du PLU. En introduction, j ai souhaité rappeler la procédure. C est une démarche engagée depuis 1 ½ an - 2 ans, donc démarche longue. L ancien PLU est toujours en vigueur aujourd hui. Tout d abord, il y a eu le diagnostic avec les enjeux et scenarii qui s offraient à Sainte-Maure, réalisé en Puis, en 2012, c est la formalisation du projet, c est-à-dire les grandes orientations d urbanisme. Le PLU, c est la vision de la commune sur environ une dizaine d années. Aujourd hui, tous les PLU doivent être équilibrés sur une dizaine d années. Le PADD a fait l objet d un débat au sein du conseil municipal. Puis, il y a deux étapes très importantes : d abord, le travail sur les orientations et aménagements, ensuite le point stratégique : la formalisation règlementaire. Aujourd hui, le dossier est abouti et il est demandé au conseil municipal de figer les choses mais il n est pas encore opposable. Un contrôle sera fait par les services de l Etat, les chambres consulaires, le SCOT, etc., qui recevront ce document et auront 3 mois pour formuler un avis. Ensuite, ce sera l enquête publique. C est le lieu privilégié pour que chacun vienne faire ses observations. C est une étape fondamentale. Cette enquête aura lieu en septembre ; ensuite, la commission PLU se réunira, se positionnera et procèdera aux modifications. Puis, le PLU sera soumis pour approbation au conseil municipal et à ce moment-là, il sera opposable. Thibault PLARD projette et commente le diaporama sur la présentation du projet de révision du PLU, en commençant par trois axes : - Axe 1 : une ville verte au cadre de vie préservé, - Axe 2 : affirmer et développer les centralités (accueillir des habitants, maintenir ou développer des emplois ), - Axe 3 : un territoire mixte et polarisé (équilibre entre le centre-bourg et le pôle économique au Sud, sur les déplacements piétons et cyclistes ). L objectif : arrêter le projet de PLU et tirer le bilan de la concertation, regarder ce qui a été fait et approuver, ou non, le fait que ce qui a été initialisé a bien été atteint. 3

4 Ce PLU met l accent sur : la protection des boisements, la volonté de préserver les cœurs de biodiversité, notamment la vallée de Courtineau, la mise en connexion de ces boisements, pérenniser l activité agricole sur tous les plateaux du territoire, conserver les principaux cônes de vue sur le centre-bourg, la volonté de travailler sur l intégration des lignes de crêtes et la définition d ensembles patrimoniaux à conserver. L angle d attaque du législateur, c est l économie du foncier agricole, c est son leitmotiv. Pour cela, deux leviers : 1) La gestion des densités. Il y a 30 ans, sur un hectare, on mettait 2 maisons. Aujourd hui, c est entre 16 et 20 logements par hectare. Il faut diversifier le parc des logements, il faut pouvoir proposer aux jeunes la possibilité de faire tout leur parcours de vie sur la commune. La commune a rendu à l activité agricole une centaine d hectares. On arrête de voir la terre agricole comme des réserves foncières. 2) Renforcer le centre-bourg pour protéger le commerce de proximité (éviter que certains commerces ne soient transformés en habitation), avec cheminements piétons et vélos. Prise en compte également de la dimension touristique avec un potentiel sous-exploité aujourd hui. Réfléchir à faire autre chose en termes d hébergements. Pourquoi pas un équipement hôtelier? Le PLU va laisser la possibilité de le faire. Philippe TERRASSIN : Le PLU précédent datait de Il n aura eu que 8 ans de vie. La cause principale de ce renouvellement, c est la prise en compte des lois Grenelle. Thibault PLARD : Le SCOT va se lancer sur le Pays du Chinonais. Donc la révision du PLU arrive au bon moment, elle permet d être plus fort dans les négociations avec le SCOT. M. le Maire : Il faut aussi faire référence à la loi sur l agriculture qui limite la consommation du foncier agricole. Notre Agenda 21 a largement influé sur la conception du PLU, d où ce document qui est dans les cordes du SCOT. Philippe TERRASSIN : Dernier élément : c est l intégration des projets de la CCSMT. Je note qu une erreur s est glissée dans le rapport de présentation : Le site des Passerelles est un équipement communautaire. Nous la corrigerons. M. le Maire : Nous sommes la ville centre sur la CCSMT où se concentrent beaucoup d équipements qui induisent la consommation de réserves spécifiques. Thibault PLARD : Les surfaces commerciales de plus de m² seront beaucoup plus encadrées. Philippe TERRASSIN : La commune de Sainte-Maure est le dernier secteur où le développement économique est possible, Noyant et Nouâtre sont complets. Je rappelle que tous les dossiers et plans sont consultables chez Carole. Thibault PLARD : La commune peut faire part de certaines modifications au moment de l enquête publique. En ce qui concerne le bilan de la concertation, l objectif est de regarder si les modalités prises par le conseil municipal ont été atteintes. M. le Maire : Un dispositif qui n a pas forcément été prévu mais qui est beaucoup utilisé et apprécié, c est le bureau de Carole. C est bien car cela a permis d apporter beaucoup de réponses aux questions posées et cela en temps réel. Je tiens à saluer le travail qui a été fait en parfaite coordination entre le bureau d études, notre service urbanisme et les élus à travers les commissions. Merci au bureau d études, au service urbanisme et aux élus, en particulier Philippe TERRASSIN qui a coordonné ce travail. Thibault PLARD : J ajoute que c est appréciable de travailler avec des élus aussi impliqués dans un tel projet. Délibération n AVRIL-N 1 Le Maire rappelle à l assemblée : Vu l article L300-2 du Code de l Urbanisme relatif à la concertation, Vu la délibération du 4 Avril 2011 prescrivant la révision du Plan Local d Urbanisme sur le territoire de Sainte Maure de Touraine, et fixant les modalités de concertation, Considérant que la concertation relative à la révision du PLU a été menée conformément aux modalités qui avaient été définies par le Conseil municipal, à travers les actions suivantes : 4

5 - l affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU - une exposition permanente et évolutive des documents de travail dans le hall du rez-de-chaussée de la Mairie - la mise à disposition du public d un registre permettant de consigner remarques et propositions - deux réunions publiques - l organisation de deux balades, - l organisation de nombreux ateliers thématiques, - la possibilité d adresser des remarques par courrier à M. le Maire - la possibilité de rencontrer un élu, - de nombreux articles dans le journal municipal «Le Sainte Maure» en Mars 2011, Octobre 2011, Mars 2012, Septembre 2012 et Mars Une information permanente et évolutive des documents de travail sur le site internet de la commune Considérant qu il ressort de cette concertation que la population adhère aux projets communaux majeurs qui dessineront Sainte Maure de Touraine de demain, et que les personnes publiques associées partagent la stratégie de territoire qui est inscrite dans le projet de PLU, Considérant que la concertation mise en œuvre a permis de : - informer la population du contenu du projet de PLU au fur et à mesure de son élaboration ; - favoriser l expression des habitants, des associations, des professionnels de l aménagement et de toute autre personne concernée, qu il s agisse de suggestions ou d avis sur les orientations envisagées - enrichir le futur document par les contributions de chacun Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE le bilan de la concertation relative à la révision du Plan Local d Urbanisme (PLU), tel qu il est annexé à la présente délibération Arrêt du projet de PLU Note de synthèse Le projet de PLU est présenté dans la notice explicative annexée à la présente. L intégralité du projet de PLU est consultable en mairie, auprès du service Urbanisme. Délibération n AVRIL-N 2 Le Maire rappelle à l assemblée : Vu le Code de l Urbanisme, et notamment son article L123-9, Vu le PLU de Sainte Maure de Touraine approuvé le 10 Juin 2005, modifié le 30 Mars 2007et le 17 Novembre 2008 Vu la délibération du 4 Avril 2011 prescrivant la révision du PLU, et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, Entendu le débat au sein du Conseil municipal le 11 Juin 2012 sur les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), Vu la délibération du 15 Avril 2013 tirant le bilan de la concertation menée tout au long de l élaboration du PLU, Vu le projet de PLU tel qu il est annexé à la présente, Vu l exposé en séance du cabinet d études CITADIA sur le projet de PLU, Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés, 5

6 Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité des membres présents et représentés : 1) Arrête le projet de PLU, tel qu il est annexé à la présente délibération et se composant des documents suivants : - rapport de présentation - projet d aménagement et de développement (PADD) - règlement et pièces graphiques (zonage et orientations d aménagement) - annexes du PLU 2) Précise que le projet de PLU sera transmis pour avis : - aux personnes publiques (conformément à l article L123-9 du Code de l Urbanisme) : o Monsieur le Préfet d Indre et Loire (accompagné des dossiers nécessaires à la consultation des services de l Etat) o Monsieur le Président du Conseil Régional o Monsieur le Président du Conseil Général o Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine o Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Ligueillois o Monsieur le Président du Pays du Chinonais o Les représentants de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre des Métiers, et de la Chambre d Agriculture o Monsieur le Président du Centre régional de la Propriété Foncière o L Institut National des Appellations d Origine o à leur demande : Les Maires des communes limitrophes : Noyant de Touraine, Maillé, Saint Epain, Sepmes, Pouzay, Bossée et Le Louroux Les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Ligueillois Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables. - au Préfet pour l avis de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) (conformément à l article L123-6 du Code de l Urbanisme) 3) Rappelle que ledit projet sera soumis à enquête publique conformément au Code de l Environnement. 4) Rappelle que, conformément à l article R du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie pendant un mois. 3. Clôtures et permis de démolir Note de synthèse Dans le cadre de la révision du PLU et conformément à la réforme relative aux autorisations d urbanisme introduite par l Ordonnance n du 8 décembre 2005, il convient de délibérer pour soumettre tous les projets de clôture à déclaration préalable et tous les projets de démolition à permis de démolir. 6

7 En effet, l article R du Code de l Urbanisme dispose que «doit être précédée d une déclaration préalable l édification d une clôture située dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration». L article R du Code de l Urbanisme a prévu la même procédure s agissant du dépôt d un permis de démolir préalablement à tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d une construction. L avantage de la déclaration préalable à l édification d une clôture ou à une démolition est de permettre d assurer un contrôle en amont du projet toujours préférable à un contrôle à postériori. Débat Michel BASSEREAU : Quand on parle de clôture, les arbustes sont-ils considérés comme une clôture ou pas? Philippe TERRASSIN : Une clôture, c est un grillage, un mur, des poteaux, un portail, c est du dur. Mais on peut vous prescrire, en fonction de la zone, de ne pas arracher votre haie végétale. Certains grands arbres dits remarquables et des haies bocagères sont protégés et ne peuvent être coupés, sauf pour des raisons de sécurité. M. le Maire : Dans le projet de PLU, on a largement augmenté les hauteurs de mur séparatif, qui sont fixées à 1,80 m ; en effet, dans les zones de plus grande densification, cela permet de garder une certaine intimité. Délibération n AVRIL-N 3 LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l unanimité des membres présents et représentés, sur tout le territoire de la commune, de soumettre l édification des clôtures au dépôt d une déclaration préalable et tous les projets de démolition au dépôt d un permis de démolir. 4. Suppression de la ZAC des Trois Marchands Rapport de présentation Création de la ZAC des Trois Marchands La ZAC se situe au Sud de la commune et s étend sur une superficie d environ 15 hectares. Le dossier de création de la ZAC a été approuvé par délibération du conseil municipal du 28 novembre Cette ZAC à vocation d habitat et d activités, d équipements de loisirs et d espaces publics, devait permettre de lier le centre bourg aux espaces de développement au Sud et à l Ouest et être organisée dans une réelle cohérence avec la Manse et les projets d équipements intercommunaux. Soucieux de la qualité environnementale liée au projet, la Collectivité avait décidé d élaborer une Approche Environnementale de l Urbanisme. Cet outil permettait d approcher les thématiques suivantes : l énergie, le climat, la gestion de l eau, le paysage et la biodiversité, les déplacements, le bruit, les déchets afin d envisager leur intégration ou traitement dans la ZAC. Marché relatif à la désignation d un aménageur infructueux A l issue de cette phase de création, la commune a lancé un appel à candidature (juin 2008) afin de désigner un aménageur pour la réalisation de la ZAC. La consultation prévoyait donc de concéder l équipement et l aménagement de cette opération à l aménageur désigné. Mais, l analyse des offres a contraint le Conseil municipal par délibération en date du 12 Janvier 2009 à déclarer la mise en concurrence pour le choix du concessionnaire infructueuse, au motif que les offres étaient irrégulières, incomplètes et ne respectaient pas les exigences formulées dans l avis d appel public à la concurrence et dans les documents de la consultation. Suppression de la ZAC des Trois Marchands En raison de l échec du marché relatif à la désignation d un aménageur et au vu des nouvelles orientations prises dans le cadre de la révision du Plan Local d Urbanisme, la présente ZAC n a plus de raison d être. Il faut donc procéder à sa suppression, en application de l article L du Code de 7

8 l Urbanisme. Cette article dispose que «la suppression d une zone d aménagement concertée est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l initiative de sa création, par l autorité compétente, en application de l article L , pour créer la zone». Débat Jean-Pierre LOIZON : Si le propriétaire veut vendre son terrain à construire avant 10 ans, aura-t-il la possibilité de le faire avec la révision du PLU? Philippe TERRASSIN : Pour rouvrir à l urbanisation, il faudra faire une demande au conseil municipal de modification qui permet de faire une procédure en 6 mois pour accepter le passage d un terrain situé en 2AU en 1AU. Jean-Pierre LOIZON : Si les Ets Richard veulent s agrandir, est-ce bloqué ou pas? Philippe TERRASSIN : Non, ce n est pas bloqué. Il faut que le conseil municipal donne son accord pour cette modification et engage la procédure. Je précise que le terrain d exposition situé à l angle de la route de Sepmes et de la rue du moulin est en zone Ub constructible. M. le Maire : Compte tenu de son positionnement en cœur de ville, il faut garder ce foncier des Trois Marchands en zone potentiellement urbanisable. Il n est pas réaliste de le remettre en zone agricole comme le souhaite le propriétaire. Délibération n AVRIL-N 4 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L et suivants, L , R et R et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 10 juin 2005, révisé le 30 Mars 2007 et le 17 Novembre 2008 ; Vu la délibération du 22 juillet 2005 mettant en œuvre la réalisation d une étude urbaine et paysagère sur le site des Trois Marchands, Vu la délibération du 10 mars 2006 validant les orientations définies par l étude urbaine et paysagère, délimitant un périmètre d études préalables pour la création d une future ZAC Sud, appelé «ZAC des Trois Marchands» et définissant les modalités de la concertation, Vu la délibération du 8 septembre 2006 mettant en œuvre la réalisation d une Approche Environnementale de l Urbanisme, Vu la délibération du 10 novembre 2006 mettant en œuvre la réalisation d études pour la constitution du dossier de création de ZAC, Vu les études préalables et notamment l Approche Environnementale de l Urbanisme sur le territoire de la ZAC «des Trois marchands», Vu le dossier de création de la ZAC «des Trois Marchands» et notamment son étude d impact, Vu la délibération du 28 novembre 2007 tirant le bilan de la concertation et créant la ZAC des Trois Marchands, Vu le rapport de présentation du 4 avril 2013, par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit : Par délibération en date du 28 novembre 2007, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC des «Trois Marchands». Or, en raison de l échec du marché relatif à la désignation d un aménageur et au vu des nouvelles orientations prises dans le cadre de la révision du Plan Local d Urbanisme, la présente ZAC n a plus de raison d être. Compte tenu de ces éléments et conformément aux dispositions de l article R du code de l urbanisme, il est proposé de procéder à la suppression de cette opération de ZAC. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité des membres présents et représentés : 1) DECIDE : 8

9 De procéder à la suppression de la ZAC «des Trois Marchands», D instaurer/rétablir la taxe d aménagement sur le périmètre correspondant. 2) DECLARE que la présente délibération fera l objet des mesures de publicité et d information édictée par l article R du code de l urbanisme. La délibération sera affichée pendant un mois en mairie et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. 5. Informations diverses Semaine de la biodiversité (M. le Maire) : Beaucoup de personnes ont participé et dans le courant de la semaine, vous aurez les éléments de compte-rendu sur le site Internet. Nous avons vécu des moments très riches. Je cite cette balade sur les herbes dans la ville, organisée par l association de Botanique, qui était passionnante. 90 % des herbes qui poussent ont un sens, une fonction, un rôle. L idée de faire un parcours pédagogique a été émise à la fin de la balade. Patrimoine (M. le Maire) : Maryvonne GUITTON est la nouvelle présidente de l association des Amis du Patrimoine. Nous la félicitons. L association a édité un bulletin qui est très bien fait, qui contient plein d informations intéressantes, en particulier des délibérations du conseil municipal depuis 1765 à On peut l acheter auprès de Maryvonne Guitton au prix de 16. Remise d un prix Patrimoine le 5 avril : M. le Maire a reçu à Paris le prix pour la protection du patrimoine. Cela fait plaisir d être regardé avec intérêt par les instances parisiennes. Sur 7 communes qui ont eu un prix et 4 qui ont reçu une médaille, 4 communes étaient de l Indre-et- Loire (Sainte Maure, Nazelles, Cormery et Tavant (médaille)). Les projets que nous élaborons peuvent bénéficier de fonds de la part de partenaires et Pro BTP, œuvres sociales du BTP, finance de petits projets de rénovation du patrimoine. En juillet, une petite cérémonie aura lieu à Sainte Maure autour de ce prix avec le représentant de cette organisation. Don de photos : Une personne de Tauxigny s est signalée en mairie pour nous proposer de nous faire un don de photos anciennes. CEM Patrimoine : La CEM avait souhaité visiter le chantier de fouilles de Pussigny. Les fouilles se terminent vendredi 19 et, à titre exceptionnel, l entreprise qui effectue ces fouilles pour le compte de COSEA a accepté de nous recevoir jeudi matin. Il faut être sur place à 9 h, le nombre de personnes est limité. Il s agit d un chantier assez exceptionnel. Un autre site important de fouilles se situe à côté de la Crosneraie. Enquête sur la qualité de l eau : Elle se termine le 30 avril. On peut accéder au questionnaire d enquête sur le site «Prenons soin de l eau». M. le Maire invite les conseillers à le remplir pour montrer que l on s intéresse à la qualité de l eau à travers cette enquête nationale. Evènements (voir site Internet, affichage) - 25/04 à 18h30 : AG de l ASEPT aux Passerelles - 28/04 : manifestation de la déportation - 01/05 : cérémonie de la FNATH rassemblement rue Baptiste Marcet - 05/05 : concert Arciachoeur à l église 9