CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU. Séance du JEUDI 17 DECEMBRE 2009

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1 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU Séance du JEUDI 17 DECEMBRE 2009 Le Conseil Municipal a tenu une séance publique le JEUDI 17 DECEMBRE 2009 à 20H30, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Membres présents M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. A. ACHINE, M. J. DERAMOND, Mme LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER- BOATO, M. A. MANDEMENT, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES, M. E. LANSARD, Mme L. MAHEC, Mme M-A. SCANO et M. S. ROSTAN. Membres excusés et représentés par pouvoir M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme J. BOUE Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. A. DEBOUTÉ M. Ch. ROUSSILLON, Conseiller Municipal à donné procuration à M. P. ARCE Membres absents M. J. COHEN, Mme, C-M. CHIOCCA, M. O. ZENNARO, Mme A-M. FERTÉ, Mme Cl. RAMEIL, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE. 25 Conseillères et Conseillers sont présents ou représentés. Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H30. Avant de commencer, M. LE MAIRE tient a préciser que lors du dernier conseil municipal M. ZENNARO a indiqué que le groupe de l'opposition ne siégerait plus au conseil municipal dans l'attente d'une réponse à la lettre qu'il a envoyée à M. Le Préfet concernant le Débat d'orientation Budgétaire. Il se trouve qu'ils n'ont pas encore eu de réponse de M. Le Préfet et par conséquent ne siégeront pas au conseil. M. LE MAIRE le regrette car il y a un certain nombre de sujets extrêmement importants pour la commune et il aurait été souhaitable que le groupe d'opposition puisse discuter, se prononcer avec les élus du conseil municipal. M. LE MAIRE indique qu'il va vérifier si on peut siéger sans siéger. A priori, il n'y a pas de difficultés. Il précise que chacun prend ses responsabilités. M. LE MAIRE précise que le compte-rendu n' a pu être élaboré dans les temps. Il sera mis à l'approbation lors du prochain conseil municipal. Mme ARRIGHI-RIBES indique que dans le VAR, il est noté à tort, que le Débat d'orientation Budgétaire a fait l'objet d'un vote à l'unanimité. Le Débat d'orientation Budgétaire ne fait pas l'objet d'un vote. M. LE MAIRE en prend acte. Une rectification sera produite dans le prochain VAR. Pour assurer le secrétariat de séance, M. LE MAIRE propose la candidature de M. Arnaud MANDEMENT acceptée sans opposition. 1

2 M. LE MAIRE invite les membres de l'assemblée à passer à l'ordre du jour. INTENTION D'ADHÉSION À LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND TOULOUSE M. LE MAIRE rappelle qu'il y a eu, lors du dernier conseil municipal, un premier débat sans vote sur question de l'intention d'adhésion à la Communauté Urbaine de la commune de Ramonville. M. LE MAIRE reprend très brièvement quelques éléments de cette délibération pour expliquer les principes, l'intention et la volonté de la commune de Ramonville telle qu'elle est issue du précèdent débat et telle qu'elle est proposée dans cette délibération. La modification statutaire de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine a changé dans le paysage politique de notre agglomération beaucoup de choses. En effet, nous sommes maintenant avec une structure qui avait déjà un certain nombre de compétences, qui sont d'ailleurs les mêmes que celles de la Communauté l'agglomération du Sicoval et qui s'élargissent avec un projet politique en construction, bien entendu, mais un projet politique et une dynamique de territoire plus importante que ce que l'on avait pu voir dans les années précédentes, sur l'impulsion d'une double volonté. D'abord celle de placer la Communauté Urbaine dans un cadre plus important. Avant, on parlait sans la nommer de la question des métropoles, en tous cas pas au sens juridique du terme mais dans son sens politique. Il s'agit de placer la métropole Toulousaine dans un cadre qui est plus large qu'un cadre national. C'est à dire de pouvoir la positionner à un échelon européen. Cette dynamique là qui se crée au sein de la Communauté Urbaine interroge et n'a jamais cessé d'interroger Ramonville dans son histoire et dans son relationnel à l'intercommunalité, depuis plus de vingt ans maintenant, sur la question de son positionnement au sein de cette agglomération Toulousaine. Commune de première couronne, septième commune de l'agglomération Toulousaine en terme de population, deuxième commune en terme de densité urbaine après la commune de Toulouse sur l'agglomération Toulousaine. Ramonville a une place et un positionnement tel, à la porte sud de l'agglomération Toulousaine et limitrophe à la commune de Toulouse, qui fait que dans ses relations quotidiennes mais aussi dans la relation des citoyens à la ville centre, elle a des liens qui sont presque effacés en terme de territoire, de frontière. Bien mal aisé celui qui ne connait pas le territoire de Ramonville pour définir où se situerait, par exemple, la limite à quelques rues près. De «vieux» ramonvillois se posent parfois cette question. Cela peut paraître anecdotique mais en fait il n'est révélateur que d'une seule chose, c'est la construction même de Ramonville depuis 40 ans maintenant. Cette ville s'est construite par deux choses. Tout d'abord, par l'apport de la route. C'est de cette façon qu'on construisait les villes précédemment. Puis, aussi, l'apport et le développement dans le sud de l'agglomération de tout le pôle d'enseignement scientifique et médical qui a fait que bon nombre de salariés, d'enseignants et d'étudiants se sont installés sur Ramonville. D'ailleurs la structure et les catégories socio-professionnelles de Ramonville reflètent tout à fait cette installation qui a perduré dans le temps. C'est probant dans la façon dont la zone mixte a été créée. Elle est parfaitement mixte entre Toulouse et Ramonville. Le débat a toujours perduré. En 1991, la commune a demandé l'adhésion au District. En 1992, la commune délibère pour le District et la Communauté de Ville du Sicoval, en demandant au Préfet de réfléchir à la situation. En terme territorial, le débat était tranché, c'est en terme politique qu'il ne l'était pas. C'est pourquoi la commune a adhéré au Sicoval, qui passait alors de Communauté de Communes à Communauté de Villes. Cette adhésion permettait de porter le projet politique, ce que ne pouvait faire, à l'époque, le projet de Toulouse. Cela s'est traduit par une adhésion au 1 er janvier En 1999, de nouveau le paysage a été modifié avec le passage en Communauté d'agglomération du District de Toulouse et du Sicoval. La commune de Ramonville a alors délibéré pour aller vers le Grand Toulouse. Encore une fois, le sens du territoire faisait que Ramonville se tournait vers Toulouse, la ville centre. Et, encore une fois, pour des raisons politiques, l'adhésion au Grand Toulouse n'a pu se faire. Pourtant, il faut noter que dès 1992, Ramonville portait le débat d'une Communauté Urbaine sur l'agglomération Toulousaine. Aussi, la décision à prendre aujourd'hui est importante. Une refonte de la carte territoriale est en cours. 2

3 La question de la finalisation de la carte intercommunale est posée. La construction de la carte de France en intercommunalités en est la finalité. Dès que cette étape sera franchie, arrivera la question des métropoles. Il est donc assez clair que l'avenir passera par l'agglomération. Il y a une responsabilité de porter un message cohérent par rapport à l'histoire de Ramonville et de définitivement asseoir son positionnement dans l'agglomération. C'est dans cet esprit que le débat est lancé. Il n'y a pas de volonté de régler des comptes. En parallèle de la réflexion lancée la question de la poursuite du travail avec le Sicoval ne se pose pas. Les questions qui se posent sont celles de l'avenir. Quelle sera l'évolution du Parc Technologique selon que la commune sera à la Communauté Urbaine Toulousaine ou au Sicoval? Comment seront posés et traités les enjeux urbains? C'est dans le sens de l'histoire du développement de Ramonville pour les années futures que se trouve la logique de la démarche entreprise. Par l'intention d'adhésion, la commune propose à la Communauté Urbaine Toulousaine et au Sicoval de travailler sur cette hypothèse afin que chacun puisse mettre en avant ces attentes. Il faut pouvoir discuter ensemble pour construire les territoires de demain. Cela sera à conduire dans un premier temps de la démarche. Dans une deuxième étape, quand la décision ferme d'adhérer sera actée, il y aura à débattre, dans les conseils de la Communauté Urbaine Toulousaine, du Sicoval et dans l'ensemble des communes membres. Ce cheminement conduira à une adhésion possible au 1 er Janvier 2011 pour un débat public à mener à la fin du premier semestre. Pour M. AREVALO, c'est un débat tout à fait légitime. C'est une question réelle. Les évolutions du paysage intercommunal oblige à s'interroger, à mener un débat. Il paraît assez évident, qu'à moyen horizon, il faudra une structure dans l'agglomération pour en régler les grands défis. La question qui se pose en 2009, est toutefois différente des années précédentes et ce pour 2 raisons. Tout d'abord, l'évolution du Sud-Est Toulousain prévoit que Ramonville se trouvera dans la ville dense, au centre d'une zone allant de Rangueil à Castanet-Tolosan, au cœur d'un bassin de population important. Et, y compris sur des questions de politique de la ville, Ramonville aura autant de relation avec le Sud-Est qu'avec Rangueil. Aussi, il faut réfléchir comment la commune se situera au sein de cet espace. Il faut regarder des deux cotés, ne pas se tromper dans les relations à conduire avec les 2 secteurs voisins. Ensuite, il faut rappeler que le cheminement du Sicoval n'est pas neutre. Des solidarités ont été mises en œuvre. Le Sicoval a apporté beaucoup d'éléments de solidarité à Ramonville. Cela mérite le respect et de la délicatesse dans les relations à avoir. Ramonville n'a aucun intérêt à ne pas suivre cette voie. Ramonville ne pourra quitter le Sicoval sans prendre sa part de dette acquise, des difficultés juridiques et administratives sont à surmonter. M. AREVALO avait pour information qu'une réunion, le 14 novembre 2009, entre le Président du Sicoval et Monsieur le Maire prévoyait le planning de travail sur un éventuel départ de Ramonville. Or, cet emploi du temps semble ne plus être tenu. Enfin, il y avait un engagement des Vices-Présidents du Sicoval, membres du Bureau, de ne pas aller dans une démarche qui amènerait un changement de périmètre du Sicoval. Il y a une question de principe et de morale sur le respect d'une parole donnée. Aussi, il estime qu'il serait plus judicieux de délibérer sur l'alternative suivante : le conseil municipal de Ramonville s'engage sur une réflexion pour une éventuelle adhésion à la Communauté Urbaine Toulousaine. Cela lui semble de nature à décontracter les relations entre le Sicoval et Ramonville. M. MANDEMENT fait part de son désaccord avec l'analyse de M. AREVALO. Il estime que la question de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse est posée depuis 18 mois au sein du Sicoval. Monsieur SCHANEN et lui-même ont ouvertement abordé cette question au séminaire en séance plénière. Cette demande est restée sans réponse. Or, tout le monde sait que le débat sur le sujet est ouvert et posé. Il l'est d'abord par une mécanique institutionnelle. En effet, le choix du passage de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine Toulousaine a été un choix politique, c'était l'opportunité de bénéficier encore d'une DGF à taux majoré. Pour cela, il fallait aller vite. C'est pour ces raisons que la transformation s'est faite à périmètre constant. Pourtant, il était évident que cette agglomération ne se limite pas à son périmètre actuel. L'élargissement de ce dernier est une question posée à tous. Chacune des communes du territoire doit y réfléchir pour son propre espace. C'est le débat sur la pertinence du périmètre de la Communauté Urbaine qui est ouvert. Le Sicoval comme la Communauté d'agglomération du Muretain doivent se le poser. 3

4 Aussi, il ne peut y avoir d'engagement sur le respect de l'intégrité d'un territoire, cela n'a pas d'intérêt. La question est : quelle est la bonne échelle pour conduire les politiques publiques? Que ce soit pour le SCOT, le Schéma Urbain, quelles sont les politiques à défendre et quel territoire pour les porter? Il est plus opportun d'être en position offensive que défensive. Sur la question de l'organisation du territoire, le Sicoval a été innovant en son temps. Aujourd'hui, le sentiment est que la structure est sur la défensive. Cela ne me semble pas la bonne attitude pour répondre aux défis futurs. La demande qui est faite par la délibération, c'est d'obliger les acteurs à s'engager dans le débat. Si le conseil vote une simple intention, il ne se passera rien. Il n'y a aucun mépris dans la démarche conduite, simplement elle affirme la volonté de débattre de la question. M. ARCE est en accord avec ce qui a été énoncé. Ce qui est important à ses yeux, c'est de créer une Communauté Urbaine qui soit capable de relever les défis de l'agglomération. Il faut sortir de la construction intercommunale par affinité pour aller vers une construction qui réponde aux besoins de réorganisation de l'aire urbaine. Il faut aller au-delà des clivages et des considérations partisanes. C'est dans l'intérêt de la défense des citoyens. Mme ARRIGHI-RIBES fait remarquer que finalement c'est l'etat, à travers la dotation bonifiée de la DGF qui donne des fonds nécessaires au transport. Pour elle, il n'y a pas de sujet tabou à aborder la question du paysage intercommunal de l'agglomération. Elle a plaidé pour que le sujet soit débattu. Elle note toutefois que le sujet était déjà important avant, pourtant il n'apparaissait pas sur le programme socialiste aux dernières municipales. Cela devait être moins important précédemment, peut-être pour des raisons politiques ou politiciennes. Ceci étant, elle indique qu'elle plaidait pour que cette question soit abordée au niveau du Sicoval car elle considère, qu'effectivement, les électeurs et nos citoyens l'attendent. Il convient de faire de la politique autrement. C'est respecter la parole donnée et les engagements écrits pris. Il y avait un accord entre Monsieur le Maire et le Sicoval sur les modalités du travail à produire. Il faut le respecter. Il n'est pas opportun, aujourd'hui, de délibérer sur une intention d'adhésion à une Communauté Urbaine dont nous ne connaissons que peu de choses. Quelle est la gouvernance appliquée? Comment seront repris les actifs et les passifs? La commune serait bien inspirée de le faire tranquillement. De son point de vue, il n'est point nécessaire de délibérer de l'intention d'adhérer mais plutôt de s'en tenir au terme de la méthode de travail arrêtée le 14 novembre M. SCHANEN réclame le droit pour le conseil de délibérer sur son intention d'adhésion à la Communauté Urbaine. S'il faut suivre la logique du Président du Sicoval, dans un premier temps, il n'est pas possible d'en débattre, et dans un deuxième temps cela doit se faire à ces conditions. Ce n'est pas possible d'interdire une intention d'adhésion. Il est normal pour le conseil d'évaluer toutes les hypothèses, c'est impossible à faire si le préalable c'est de figer le périmètre. On ne peut pas transiger sur ce point. Le conseil lance un processus, une démarche, ce n'est pas scandaleux. Pour Mme COSTES, la logique territoriale pousse Ramonville vers Toulouse. Alors bien sûr, cela pose un certain nombre de questions à régler. Pour autant, ce qui compte c'est la volonté politique. Les blocages dus aux difficultés juridiques et financières doivent passer au second plan face à l'intérêt de l'organisation du territoire. M. AREVALO croit à la dimension tactique et stratégique de la question. Alors, c'est une évidence que Ramonville n'échappera pas à une évolution vers la Communauté Urbaine Toulousaine. Mais, cela mérite d'être étudié avec nos voisins. Il vaut mieux rentrer avec eux. Il n'y a pas d'urgence à aller vers la Communauté Urbaine. Il n'y a pas aujourd'hui d'enjeux majeurs pour le faire. D'autant plus que le fait pour Ramonville de quitter le Sicoval en cours de mandat pose un problème de morale de fonctionnement politique. On ne peut pas déclarer, a priori, que l'on quitte le Sicoval. Il ne faut pas formaliser cette demande de départ. Monsieur Le Maire est Vice-Président en charge de l'agenda 21 du Sicoval, il sait donc que la question du territoire va être portée an débat au Sicoval. En parallèle, la commission Intercommunalité de Ramonville ne s'est jamais réunie et n'a pas été saisie de ce débat. Pourquoi la question de l'intégrité du Sicoval a été posée? C'est parce que sur un espace temps d'un mandat, cela est problématique pour le Sicoval de perdre une commune adhérente aussi importante. Cela peut mettre la structure en difficulté. 4

5 Enfin, le passage à la Communauté Urbaine Toulousaine est loin d'être évident. Il peut y avoir des inconvénients. Les droits du sol, par exemple, passeront à la Communauté Urbaine Toulousaine. Quelle garantie de gouvernance sera apportée demain pour traiter les questions de Ramonville à la Communauté Urbaine Toulousaine? Dans la négociation, toutes ces questions devront être posées. Aussi, il serait bon, qu'à terme, ces dernières soient conduites avec d'autres communes. Cela permettrait d'être beaucoup plus fort pour entrer dans la Communauté Urbaine Toulousaine. M. AREVALO croit vraiment indispensable d'adopter une attitude autre que celle proposée afin de mener sereinement la réflexion sur le sujet. Pour M. DEBOUTE, ce qui est important c'est que la déclaration d'intention d'adhérer propose aussi une méthode pour travailler avec nos partenaires. C'est important que les groupes de travail soient structurés pour étudier cette question complexe. Il constate, qu'en 18 mois, ce débat n'a pu être mis en place d'une manière tranquille. A terme, il pense que le Sicoval, lui-même, a intérêt à débattre de cette question. Le problème actuel c'est de passer d'un discours défensif sur l'intégrité du territoire du Sicoval à une vision du territoire de demain. M. MANDEMENT rappelle que le débat, aujourd'hui, est un débat du conseil municipal de Ramonville et non du Sicoval. Le Sicoval n'a aucune position formelle sur le sujet. Il rappelle que cette question avait déjà été posée il y a 5 ans lors d'un premier séminaire, sans qu'aucune position ne soit arrêtée. Mme FAIVRE précise que la Communauté Urbaine Toulousaine n'a comme compétence que le Plan Local d'urbanisme, elle n'a pas l'instruction des autorisations droit de sol, alors que c'est l'inverse avec le Sicoval. Pour elle, les communes doivent se positionner sur le territoire. Il ne s'agit pas d'aller contre une structure ou une autre. Plusieurs fois la demande a été faite auprès du Sicoval de se positionner. Cela aiderait toutes les communes si cette réflexion était entreprise au Sicoval. M. LE MAIRE demande s'il y a des demandes de prise de parole, sans demande, il conclut. M. LE MAIRE regrette que le sujet soit abordé par le seul biais d'engagement écrit. Le débat ne doit pas résumer à cela. En tant que Vice-Président, membre du Bureau du Sicoval, dès le début la demande a été faite en bureau du Sicoval de se saisir de l'opportunité de la transformation de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine Toulousaine. Demande a été faite qu'un groupe de travail Sicoval/ Communauté Urbaine Toulousaine soit mis en place. Par ailleurs, la question ne pouvait pas se poser dans la campagne électorale de 2008, la Communauté Urbaine Toulousaine n'existait alors pas. Lorsque cette question est devenue d'actualité, elle a été posée lors du séminaire du Sicoval. La réponse a été catégorique : le séminaire ne traiterait pas de cette question. Monsieur le Président du Sicoval a depuis demandé à Ramonville de se positionner sur ces intentions. Une réunion a eu lieu avec le Sicoval et la commune de Ramonville le 14 novembre La commune a proposé de mettre en place des groupes de travail, ce qui a été accepté par la Communauté Urbaine Toulousaine et le Sicoval. Le Président du Sicoval a souhaité que, dans un premier temps, la Communauté Urbaine Toulousaine ne soit pas présente. Cette proposition a été acceptée. Proposition a été faite qu'une communication soit menée vers les autres communes du Sicoval. En effet, il s'agit d'un débat sur l'évolution même du Sicoval. La réflexion doit être menée en terme de métropole. Quel pôle métropolitain pourrait être le Sicoval? Avec quel territoire le Sicoval doit poursuivre son évolution? Quel attache pourra t-il avoir avec le Lauragais par exemple? Quel positionnement demain pour le Sicoval, rural, semi-rural? La métropole de l'avenir aura besoin de tisser des liens forts avec les territoires alentours comme ceux du Sicoval. Dans le SCOT, la limite de l'agglomération dense se situe à Castanet, la question du positionnement de cette commune et d'auzeville peut se poser. Les communes, au titre de la libre administration, ont à choisir leur intégration au territoire. La responsabilité des élus est de leur proposer les outils les plus efficients pour relever les défis et leur développement. Certes, il y a des préalables techniques à lever, mais ils ne peuvent occulter la réflexion 5

6 à mener. Et, la volonté de Ramonville, c'est de la conduire avec tous ceux qui veulent y participer, de la façon la plus constructive possible. M. LE MAIRE propose de clore le débat et de passer au vote de la délibération. Il refuse de donner la parole à Mme ARRIGHI-RIBES. M. LE MAIRE indique qu'il avait annoncé un dernier tour de parole et qu'il va maintenant conclure en lisant la délibération. Mme ARRIGHI-RIBES trouve que c'est une drôle de façon de conclure la démocratie sur un débat aussi important que celui-là. M. LE MAIRE précise que cette question a fait l'objet de deux débats de plus d'une heure en conseil municipal et qu'il y en aura d'autres. M. LE MAIRE lit la délibération : «La Communauté Urbaine du Grand Toulouse (CUGT), créée le 01 janvier 2009, est issue de l ancienne communauté d agglomération du Grand Toulouse. Elle représente une population de habitants repartie sur 25 communes. Ses compétences sont les suivantes : Développement économique Développement des Pôles de compétitivité, avec entre autres projets d'envergure, le Cancéropôle, Aérospace Campus, la navigation par satellite, pépinières d'entreprises. Cohésion sociale Prévention de la délinquance, action en faveur des personnes défavorisées, action pour favoriser l'égalité des chances, action pour la réussite éducative. Équipements culturels, socioéducatifs, sportifs d'intérêt communautaire La Grainerie (Balma), l'usine (Tournefeuille), Mixart'Myris (Toulouse), la Boutique d'écriture. Habitat Programme Local de l'habitat (PLH), logement étudiant, logement social, aide aux copropriétés. Transport urbains TISSEO/SMTC, amélioration des transports en commun. Pompiers SDIS (Service Départemental, d'incendie) Voirie Domaine public routier : chaussées, trottoirs, pistes cyclables, ouvrages d'arts, places publiques y compris entretien des trottoirs situés sur voiries départementales, permissions et règlement de voirie, entretien des chemins ruraux, parcs de stationnement. Urbanisme Aménagement urbain, ZAC (Zone d'aménagement Concerté), ZAD (Zones d'actvités Différées), plan local d'urbanisme et définition des zones à aménager, PAE (Programme d'aménagement) Déchets Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages, ordures ménagères, déchets encombrants, déchets verts et déchets assimilés. Infrastructures télécom Eau et assainissement Production et distribution d'eau, bornes incendie. Cimetières et sites cinéraires 6

7 Lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores Politique de la Ville Dispositifs contractuels de développement urbain, de développements locaux et insertion économique et sociale. Dans la perspective de son développement et de la recherche de son périmètre optimal, la CUGT a indiqué qu elle procéderait sur l année 2010 à l étude de toutes demandes d adhésion de commune limitrophe intéressée. La perspective de la CUGT est de pouvoir mener une phase partagée de travaux juridiques, administratifs, financiers et techniques sur le premier semestre 2010 avec les communes ayant déclaré leur intention d adhésion. A l issue de cette première phase et dans la mesure où les parties en exprimeront toujours une volonté commune, la procédure juridique d adhésion sera lancée sur le second semestre pour permettre un débat au sein des deux entités intercommunales et afin de rendre cette dernière opérationnelle au 1 er janvier A noter que compte tenu de l appartenance actuelle de la commune de Ramonville au SICOVAL, l étude des conditions de sortie de ce groupement intercommunal à fiscalité propre devra être conduit en même temps que le travail préparatoire d adhésion à la CUGT en concertation avec la Communauté d'agglomération du Sicoval. Une méthode de travail est proposée par la commune de Ramonville Saint-Agne aux deux entités intercommunales sous la forme de groupes de travail conjoints comprenant des représentants de Ramonville, du SICOVAL, de la CUGT se réunissant sur le premier semestre La commune de Ramonville Saint-Agne engagera un débat public sur son territoire à la fin du premier semestre Il sera demandé au conseil municipal : D'ADOPTER l'intention d'adhésion à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, DE PROPOSER la création des groupes de travail avec les entités intercommunales.» M. AREVALO demande si le conseil peut se prononcer sur le texte modifié suivant : «engager la réflexion pour une adhésion éventuelle à la Communauté Urbaine Toulousaine». Cette proposition est rejetée à la majorité. Seuls Mme LETARD, Mme ARRIGHI-RIBES et M. AREVALO vote Pour. Le texte initial est soumis au vote. Il est demandé au Conseil Municipal, D'ADOPTER l'intention d'adhésion à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, DE PROPOSER la création des groupes de travail avec les entités intercommunales. VOTE : 21 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE (M. AREVALO) 2 ABSTENTIONS (Mme LETARD et M. CLEMENT par procuration) 1 REFUS DE VOTE (Mme ARRIGHI-RIBES) 7

8 MISE EN PLACE DU PRINCIPE DE GESTION DES INVESTISSEMENTS EN AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) À PARTIR DU BUDGET 2010 Mme GEORGELIN indique le principe réglementaire. L un des principes des Finances publiques repose sur l annualité budgétaire. Pour les opérations d investissements, les collectivités peuvent utiliser deux techniques : Inscription de la totalité de la dépense la première année puis report d une année sur l autre du solde. Cette méthode nécessite l ouverture de crédits suffisants pour couvrir l engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l emprunt. Prévision d un échéancier dès le début de l opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Elle précise que les les PC/CP facilite la gestion des investissement pluriannuels. Régis par l article L du Code Général de Collectivités Locales, les AP/CP permettent «un allègement» du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux : «Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année» «Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l année». La mise en place et le suivi annuel (révisions) des AP/CP font l objet d une décision de l assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l exécution peut commencer, par la signature d un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l année en cours reprend le CP (dépenses et ressources) révisé. Les crédits de paiement sont votés par chapitre comme le budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (budget primitif, supplémentaire, compte administratif) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. M. AREVALO estime que c'est une bonne chose que de mettre en place des AP/CP. Il demande que le vote porte sur les AP/CP en général et pas sur celles citées en exemple dans la note. Celles-ci seront à voter avec le budget. M. MANDEMENT répond que le vote est un vote de principe sur l'opportunité de mettre en place des AP/CP. Mme ARRIGHI-RIBES est d'accord sur le principe. Pour voter sur les opérations citées, il est important d'apprécier auparavant le budget. M. LE MAIRE soumet le principe d'ap/cp au vote. 8

9 Il est demandé au Conseil Municipal : D'ADOPTER le principe de gestion des investissements en autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) à partir du budget 2010 BUDGETS PRIMITIF 2010 : PRINCIPAL ET ANNEXES VOTE DES BUDGETS Mme GEORGELIN présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2009 équilibré dans sa section de fonctionnement à et dans sa section d'investissement à Le Budget se présente en conséquence sous la forme du tableau suivant : BUDGET PRINCIPAL Fonctionnement Investissement Dépenses ,00 Recettes ,00 Dépenses ,00 Recettes ,00 Les balances des Comptes se présentent comme ci-dessous : 9

10 Budget Opération des Coteaux Le Budget se présente en conséquence sous la forme du tableau suivant : BUDGET OPERATION DES COTEAUX Fonctionnement Investissement Dépenses 0,00 Recettes 0,00 Dépenses 0,00 Recettes ,00 Budget Port Technique du Canal Mme GEORGELIN présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2009 «Port Technique du Canal» équilibré dans sa section de fonctionnement à et dans sa section d'investissement à Le Budget se présente en conséquence sous la forme du tableau suivant : BUDGET PORT TECHNIQUE DU CANAL Fonctionnement Investissement Dépenses ,00 Recettes ,00 Dépenses ,00 Recettes ,00 Budget Restaurant Inter-Entreprises Mme GEORGELIN présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2009 «Restaurant Inter-Entreprises» équilibré dans sa section de fonctionnement à et dans sa section d'investissement à

11 Le Budget se présente en conséquence sous la forme du tableau suivant : BUDGET RESTAURANT INTER-ENTREPRISES Fonctionnement Investissement Dépenses ,00 Recettes ,00 Dépenses ,00 Recettes ,00 M. LE MAIRE propose ensuite aux membres de l'assemblée Communale qui le souhaitent, d'intervenir sur ces budgets. M. AREVALO observe que lors de l'étude prospective, l'augmentation des impôts permettait d'aller vers un autofinancement de 1 million d'euros, pour 2010 celui-ci n'est plus que de euros. Au bout d'une année, la perte d'autofinancement est de euros correspondant, à peu près, à la hausse des frais de personnel. L'annonce a été faite de ne pas augmenter les impôts durant le mandat. Dans les réformes en cours, annonce est faite que le bloc commune-intercommunalité verra ses recettes baisser de 10 %. Aussi, tout cela rend soucieux de la situation de la commune. Si les recettes, en provenance de l'etat, doivent baisser en 2011, la situation deviendra rapidement très difficile. Cela étant, le problème pour M. AREVALO n'est pas tant sur le budget de fonctionnement qu'il votera que sur celui des investissements. Une somme de 7 millions d'euros a été inscrite l'an passé. Cette année, c'est une somme équivalente qui est inscrite. Ce niveau de dépense fait s'interroger sur le niveau des emprunts qui vont devoir être contractés dès M. LE MAIRE revient sur l'analyse de l'autofinancement. D'abord, le document présenté est le Budget Primitif, c'est donc un document de prévision maximale. Le compte administratif qui retracera l'exécution d'autofinancement sera forcément supérieur. A contrario, ce budget démontre à quel point l'augmentation des impôts était devenue incontournable pour préserver l'équilibre du budget. Ensuite, sur l'évolution au Budget Primitif 2010, compte-tenu des incertitudes qui pèsent sur les recettes futures, de la démarche intercommunale, la commune sera très certainement dans l'obligation de le voter en mars Car l'intercommunalité, à travers la disparition de la taxe professionnelle va beaucoup peser sur les finances. Il faut avoir à l'esprit que la suppression de la taxe professionnelle opère un fort basculement des impôts entreprises vers les impôts ménages. Sur le budget présenté, il faut noter qu'aucune recette FCTVA n'a été inscrite. Or, dans le dispositif actuel, compte-tenu des engagements de dépenses que l'on peut espérer au 31 décembre 2009, évalués à euros, la commune devrait dépasser les euros nécessaires pour disposer de cette recette en Enfin, en 2009, l'avancée des programmes, plutôt dans leur phase étude actuellement, fait qu'aucun recours à l'emprunt n'a été nécessaire. Cela permettra d'avoir des capacités futures d'endettement. M. MANDEMENT informe le conseil que, dans le cadre du fonctionnement du Sicoval, il y avait un pacte financier et fiscal. Ce débat a eu un intérêt, près de euros ont été dégagés cette année pour être versés aux communes alors que depuis 2005, les versements sont restés strictement les mêmes. Or, cette année de nouveau, aucune évolution n'est prévue sur le reversement de la taxe professionnelle aux communes. Pourtant, le Sicoval est, comme l'a montré l'analyse financière du séminaire, dans une excellente santé financière, avec un endettement qui représente à peine 1,5 année de recettes contre 7 à 8 pour les communes. Cela bien évidemment pèse sur l'autofinancement des communes. Mme ARRIGHI-RIBES indique que si la situation du Sicoval est saine, c'est qu'il s'est engagé sur de grands projets structurants qui concernent l'ensemble des habitants de la collectivité, y compris Ramonville, avec notamment le financement d'une ambitieuse politique de transport. Elle rappelle notamment les sujets du LGV mais également celui du métro. Mais, effectivement, c'est peut-être pas sur ce sujet là que les accords avec Ramonville et le Sicoval se font. La situation peut être saine car effectivement le Sicoval a des projets à long terme et que ces projets méritent d'être financés au bénéfice de tous et pas simplement de quelques uns sur le territoire. 11

12 Au delà de cette question, Mme ARRIGHI-RIBES souhaite revenir avec un peu plus de détails sur les investissements. Suite au vote précédemment de la mise en place d'une gestion des investissements par autorisation de programmes et crédits de paiements, ce qui est une très bonne chose, il est ainsi possible de lire le budget 2010 au regard des investissements à venir et à financer sur les années suivantes. Sur le budget 2010, dans le total des dépenses, il est indiqué 5 millions 4, avec un total de recettes de 1 million 3 soit un besoin de financement de 4 millions, or le tableau du budget 2010 fait apparaître 5 millions 7 et non 5 millions 4. Il y a donc une erreur de euros et donc le besoin de financement n'est plus de 4 millions mais de 4 millions 4. Ce qui change un petit peu les choses et ce d'autant que si l'on se prive en plus du remboursement du fond commun de TVA, cela nous fait un fond de financement de non plus 4 millions 4, mais de 4 millions 8. Ensuite, Mme ARRIGHI-RIBES souhaite intervenir sur les différents programmes. Dans la première délibération telle qu'elle avait été présentée et qui a été revue, il y a sur des engagements qui sont pris, des projections 2011, 2012, etc..., autorisations de programmes et notamment ce qui est relatif au domaine Birandon dont euros puis 1 millions 4, 2 millions 7, etc...elle précise que son groupe politique s'est déjà exprimé sur ce dossier, à la fois sur son appellation mais également sur le montant extrêmement élevé de ce financement et y compris sur la question de positionnement de l'école de musique à cet endroit qui ne leur paraît pas forcément une très bonne situation. Sur l'aménagement du Métro, crèche, Maison de Quartier, bassin de rétention, école Pierre Mendès France, elle imagine que le budget qui est prévu de 1 million est un budget qui se termine en 2 ans. Concernant la deuxième salle de cinéma, elle s'interroge car elle voit euros puis plus rien pour les années suivantes. Elle ne doute pas de la volonté réaffirmée à maintes reprises de notre municipalité de construire la deuxième salle de cinéma. Ceci étant, cela nécessite pour qu'elle soit construite qu'elle soit prévue et qu'elle soit prévue en projection. Or, effectivement, si en projection nous sommes déjà sur des degrés de besoins de financement dans les années à venir qui sont très forts, plus les alertes qui viennent d'être faites et sus lesquelles nous sommes tous d'accord en matière de ressources, plus les engagements qui ont été pris vis-à-vis des habitants de ne pas augmenter les impôts, elle s'interroge alors sur la façon dont la commune va faire face pour financer sur 2011, 2012 ou 2013 cette deuxième salle de cinéma. Elle note ensuite, et c'est encore plus important, car la procédure d'autorisation de programme engage énormément,les éléments avancés sur le quartier Maragon-Floralies. La question est : comment peut-on sur ce programme, qui est extrêmement ambitieux, s'engager en 2010 sur tout ce qui est voies, réseaux, etc... et ne rien prévoir en termes de financement et donc de sincérité de la projection qui est présentée, sur des sommes qui s'élevaient à plus de 8 millions d'euros et qui se rajouterons les années suivantes aux besoins de financement tel qu'ils apparaissent dans le document présenté. Enfin, en ce qui concerne les acquisitions foncières, est-ce à dire que désormais la commune renonce à des acquisitions foncières puisque rien n'est prévu. Donc effectivement le budget 2010 tel qu'il est configuré fait apparaître un réel besoin de financement, pourquoi pas. Le sujet, c'est que les engagements qui sont pris, et non seulement pris mais commencés sur le budget 2010, posent question par rapport à leur non-projection sur les années suivantes. Mme FAIVRE regrette que le pacte financier du Sicoval n'est pas abouti. Les euros versés en 2009 ne représente qu'une année. Toutes les autres années, c'est la stagnation qui a prévalue. M. LE MAIRE rappelle que le programme de Soule n'engage que 5 millions 4 d'euros et non 7 millions d'euros. Ensuite, il ne s'agit pas d'un seul projet mais de quatre projets. C'est d'abord la réhabilitation d'un parc. C'est ensuite la création d'une crèche, d'une école de musique, de salles associatives et de bureaux pour les associations, soit l'équivalent d'une maison des associations. Ce sont tous les projets structurants pour la commune. C'est sur ces projets qu'il sera demandé de voter les AP/CP ainsi que sur la rénovation de Pierre Mendès France en 2 ans. La question est : pourquoi il n'y a pas l'ensemble des projets, en particulier le cinéma? Pour rappel, l'étude a été budgétisée en 2009, elle a été lancée, elle aboutira en C'est à ce moment là, que les éléments seront disponibles pour une inscription. Sur la première estimation, le coût était de euros HT. Il est passé à euros HT. C'est donc devenu un investissement structurant. La décision a été prise d'en faire une évaluation fine pour avoir tous les éléments à disposition. C'est aussi le cas pour Maragon et c'est sur la base de ces chiffrages que le conseil aura à faire ses choix. 12

13 Sur le projet de renouvellement urbain des Floralies, il rappelle que la commune s'est engagée en Un plan de sauvegarde a été mis en place. La commune doit tenir des engagements. Les infrastructures nécessaires à la reconstruction des Floralies doivent être réalisés. Mais c'est aussi pour la ville l'opportunité de créer un nouveau quartier ouvert et respectueux de l'environnement. Il y a donc une première étude pour savoir combien couteront les infrastructures. En parallèle, leur financement par un PAE sera étudié pour en neutraliser la charge pour la commune. Ce sera présenté en 2010 pour savoir jusqu'à quel niveau d'investissement et de participation aller. C'est pourquoi, dans ces 2 cas, il est difficile d'avancer des chiffres fin M. AREVALO entend les explications. Sa préoccupation, c'est qu'au delà du budget 2010, c'est bien les année 2011, 2012, 2013 et 2014 qui sont posées. Effectivement, quand on regarde le tableau global qui est présenté sur l'ensemble des projets qui sont programmés, on voit bien qu'en termes de besoins de financement annuel sur l'ensemble de ces opérations là, on est plutôt proche de dépenses à hauteur de 5 millions d'euros chaque année et vu que notre capacité d'autofinancement baisse et va se rapprocher de zéro, cela veut dire qu'on aura 5 millions d'euros d'emprunt chaque année. Effectivement, il y a quelques subventions. Il rappelle que lors des mandats de Pierre COHEN, la commune faisait de «gros projets» qui étaient de l'ordre de 1 million d'euros chaque année. Ils étaient en partie subventionnés à 30 ou 40 %, plus le FCTVA et cela passait bien. Là, on part sur des programmes 5 fois plus importants en moyenne et M. AREVALO se dit inquiet. Il y a un problème et les explications ne lui conviennent pas. Il a du mal à penser que la commune de Ramonville, au regard du contexte financier actuel, pourra clairement assumer chaque année 5 millions d'emprunts. Cela veut dire qu'on ne peut pas se lier sur un certain nombre de programmes. Il indique que concernant le programme de Soule, il n'était pas d'accord avec Mme ARRIGHI-RIBES car c'est un programme, même s'il comprend 4 ou 5 projets différents, qui par sa nature même, pose des problèmes car il est toujours très difficile de rénover. On sait que cela entraine des surcoûts et que même parfois, cela revient plus cher que de construire du neuf. De notre point de vue, il n'y pas eu d'études et d'hypothèses autres sur un certain nombre de ces programmes. Il rappelle que lors du dernier mandat, il avait été programmé de mettre l'école de musique à l'école Jean Jaurès, la crèche devait être insérée dans les bâtiments qui seront construits par la SA des Chalets. De plus, il pense qu'il n'y a pas d'urgence à rénover le parc. Il pense que le programme de Soule est susceptible de plomber le budget. Il met la commune dans une situation de dépendance forte. Il craint, qu'à partir du moment où la commune part sur ce programme, d'autres programmes budgétaires qui sont prévus et nécessaires ne puissent être réalisés. Il n'a pas la démonstration que Ramonville puisse supporter des emprunts de 4 millions d'euros chaque année. C'est pour ces raisons qu'il s'abstiendra de voter les investissements présentés. M. LE MAIRE remercie M. AREVALO et souhaite faire deux remarques. La première, c'est que ce débat a déjà eu lieu au moment du programme sur Soule. Il reproche à M. AREVALO de resservir ce qu'il a déjà dit. Il lui indique qu'il ne va pas s'épuiser à chaque conseil municipal de refaire un débat sur des questions auxquelles il a déjà répondu. Par contre, il y a une chose qu'il n'accepte pas : c'est le mensonge. Il précise que le projet de l'école de musique n'a pas été programmé, sous l'ancienne mandature, sur l'école Jean Jaurès. D'ailleurs, il indique à M. AREVALO qu'il a voté une délibération sur le PAE des coteaux avec l'école de musique dedans. Par contre, ce qui est juste, c'est qu'effectivement, le projet qui a été porté et changé en voulant mettre l'école de musique à Jean Jaurès a planté le projet de l'école de musique. L'élue qui a fait cela a été responsable du fait que l'école de musique, sur le dernier mandat, n'a pas pu se faire. Donc, il demande à M. AREVALO de ne pas faire «un tour de manège» sur cette question là alors qu'il a voté, au précèdent mandat, dans le PAE le financement de cette opération sur les coteaux. M. LE MAIRE pense qu'il faut que M. AREVALO ait, vis-à-vis des conseillers municipaux, un minimum de cohérence entre les engagements qu'il a pris lors du précèdent mandat et les engagements qu'il prend aujourd'hui. Il précise que son attitude d'opposition permanente à cette municipalité est insupportable et elle est encore plus insupportable dans la mesure où il ne reconnaît même pas les engagements qu'il a pris auparavant. M. LE MAIRE n'accepte pas que M. AREVALO dise en conseil municipal qu'il respecte tout et qu'il s'engage sur du long terme. C'est faux. Ensuite et pour terminer sur une note positive, M. LE MAIRE indique qu'il comprend son inquiétude et 13

14 qu'il s'est déjà expliqué précédemment sur le sujet Il précise à M. AREVALO, que dans ce budget, il ne prend aucun engagement qui met en difficultés la collectivité et donc il précise qu'effectivement, il peut s'abstenir sur la question des investissements, c'est un droit. La seule chose qu'il demande à M. AREVALO c'est de ne pas donner, à l'extérieur, une image de cette collectivité qui serait une image de manque de cohérence entre les engagements passés et les engagements présents. Mme ARRIGHI-RIBES indique que concernant l'école de musique, elle ne peut pas entendre ce que dit M. LE MAIRE. Elle indique que c'est sur proposition de Pierre COHEN, fondée sur des travaux qui avaient été réalisés par Alain CARRAL sur la base des prospectives en terme d'école et d'aménagement sur la zone des coteaux que la décision a été prise à l'unanimité, en bureau municipal, de ne pas faire l'école de musique sur les coteaux, au regard de son coût, mais de la faire à l'école Jean Jaurès. Mme ARRIGHI-RIBES a une seule question : comment peut-on dire aujourd'hui, que ce que nous votons en 2010, n'engage pas sur les années suivantes, puisque nous savons d'ores et déjà le contexte de notre budget aujourd'hui, que nous ne pourrons pas financer davantage que ce qui est inscrit sur les documents. Cela veut dire que lorsque nous ferons le débat d'orientations budgétaires de 2010, c'est-àdire pour 2011, la commune n'aura pas les moyens d'avoir des financements, si on n'augmente pas les impôts, pour financer tous les projets qui sont notés sur le document. Cela veut dire qu'on finance certains investissements et que les promesses qui ont pu être faites, ne pourront être respectées. C'est une question d'honnêteté de le dire aujourd'hui. M. DEBOUTE indique qu'au précédent mandat, il n'était pas au bureau et n'a donc pas participé au vote à l'unanimité pour l'emplacement de l'école de musique. Par contre, il précise que pendant cinq ans, il y a eu un mandat pour travailler sur l'emplacement de l'école de musique au château Biradon et ce travail-là n'a rien donné. Effectivement, lorsque l'école Jean Jaurès a été disponible, il est sorti un autre projet. Mais en attendant, il note qu'il n'a pas vu de travail pendant 5 ans qui se construisait au niveau de Soule. M. AREVALO indique que M. DEBOUTE franchit un peu la limite. Sur le château de Soule, c'est effectivement un projet que la commune a essayé de travailler lors du mandat précédent. Il y a eu des groupes de travail qui ont essayé d'examiner ce qu'on pouvait y faire. L'hypothèse d'un restaurant d'insertion avait été émise. Cela a duré 2 ans. L'hypothèse de l'école de musique a été envisagée à un moment donné. M. AREVALO indique qu'il peut témoigner sur ce projet-là, en terme d'ampleur des investissements nécessaires, il pense que Pierre COHEN a freiné des quatre fers pour ne pas aller trop vite sur la réhabilitation de ce château. Il pense que l'une des qualités que Pierre COHEN a eu, durant toute sa mandature, c'est d'avoir su attendre le bon moment pour présenter les choses. Il souligne qu'effectivement, en bureau municipal, ils se sont rendus à l'évidence qu'il était trop compliqué de réaliser cette école de musique et qu'ils se sont repliés, collectivement, sur l'hypothèse de la faire dans l'école Jean Jaurès. M. AREVALO se dit blessé par les propos de M. LE MAIRE. Il indique qu'en 20 ans de siège dans cette assemblée, personne ne s'est jamais permis de le traiter de menteur. En ce qui concerne son opposition systématique, il précise qu'il n'en est rien. Il indique qu'ici, c'est le seul lieu où lui et Mme ARRIGHI-RIBES peuvent porter leurs positions, leurs questions devant la majorité dont ils sont membres. Il souligne qu'il fait donc son mandat de conseiller municipal consciencieusement, du mieux qu'il le peut au service de la commune. M. LE MAIRE fait grâce à M. AREVALO, qu'effectivement, ces propos sont allés trop loin. Il n'a pas à dire en conseil municipal que M. AREVALO est un menteur. Par contre, il maintient, que dans sa façon d'aborder le conseil municipal, il est dans une opposition vis-à-vis de la municipalité. Ensuite, M. LE MAIRE fait un renvoi à la discussion sur le budget primitif 2009 et notamment sur le montant d'investissement qui avait été inscrit. Il demande qu'il soit mis au regard du montant annoncé de réalisation, qui est 4 millions 5. Ainsi, on peut voir, qu'il y a déjà cette année, par rapport à l'investissement un frein de mis. Le fait qu'il n'y aura pas des capacités d'investissements importantes a été déjà envisagé. M. LE MAIRE tient à souligner que l'investissement qui sera à faire ne sera pas de cinq millions par an. Ce n'est pas juste de dire cela aux citoyens. Enfin, M. LE MAIRE souligne que le montant qui est inscrit en emprunt, en budget primitif, n'est pas le montant de l'emprunt qui sera contracté l'année suivante. En budget 2009, il avait été inscrit quatre millions d'euros d'emprunts. Il rappelle qu'en début de débat, il a indiqué qu'en 2009, il pensait qu'il n'y 14

15 aurait pas d'emprunt ou d'un montant quatre fois inférieur. Il rappelle que le budget primitif est une projection de la réalisation de l'ensemble des investissements. En parallèle, il souhaiterait qu'il y ait un débat plus important, un vrai débat politique, plus approfondi en compte administratif que seulement des questions de lignes, car il donne les orientations de l'année suivante. Il y a des différences. Il regrette qu'en tant qu'anciens conseillers municipaux, ils ne fassent pas un peu plus preuve d'une analyse objective sur ce qu'ils ont eux mêmes votés pendant des années en budget primitif. M. LE MAIRE propose au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2010, budget principal et budgets annexes étant précisé que les votes interviennent chapitre par chapitre. Budget Principal : Section Fonctionnement : Section Investissement : VOTE : 23 POUR 2 ABSTENTIONS (M. AREVALO ET Mme ARRIGHI-RIBES) Budgets annexes : BUDGETS PRIMITIF 2010 : PRINCIPAL ET ANNEXES EMPRUNTS 2010 Mme GEORGELIN indique que le montant des emprunts à prévoir pour le financement des opérations d investissement votées au budget principal 2010 est de En outre, et en application de l article L du Code Général des Collectivités, Mme GEORGELIN, propose : D'AUTORISER Monsieur Le Maire à procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les différents contrats de prêts. VOTE : 23 POUR 2 ABSTENTIONS (M. AREVALO et Mme ARRIGHI-RIBES) BUDGETS PRIMITIF 2010 : PRINCIPAL ET ANNEXES DEMANDE DE SUBVENTIONS Mme GEORGELIN, rappelle à l'assemblée que les budgets primitifs 2010 (Principal et Annexes) prévoient la réalisation d'opérations dont le financement est en partie assuré par les subventions. 15

16 Afin de faciliter la procédure, Mme GEORGELIN propose au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de différents partenaires (Etat, D.G.E., Région, Département,..) des aides financières. Ces subventions seront destinées au financement : des investissements votés au budget 2010 (travaux, acquisitions de matériel et de mobilier,..) d actions dont les crédits sont votés en section de fonctionnement et qui peuvent bénéficier d aides particulières : RASED (réseau d aides au enfants en difficultés) Actions entrant dans le champ de la politique de la ville (Contrat éducatif local, CUCS, bistroclub,.) Fonctionnement de l'école de musique En outre, Mme GEORGELIN précise que chaque demande fera l'objet d'une information au Conseil Municipal. PROPOSITION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DE SOULE ET DE SON PARC Mme GEORGELIN indique qu'au regard du Budget primitif présenté à cette même séance, il paraît opportun de suivre certains projets structurants en AP/CP. Le suivi se fera par opération budgétaire au sens de l instruction budgétaire M14. Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d une année sur l autre Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA Subventions Emprunt À ce titre, elle présente le programme 01 (opération M14 : 0904) qui concerne la réhabilitation du Château de Soule et de son Parc : AP 2010 CP 2010 CP 2011 CP 2012 CP Le montant total des dépenses de l'ap est équilibré par les recettes prévisionnelles suivantes : FCTVA (15,486%) : Emprunts : Subventions :

17 Mme GEORGELIN demande au Conseil Municipal : D'AUTORISER la proposition d'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération de réhabilitation du château de soule et de son Parc. VOTE : 23 VOIX POUR 2 ABSTENTIONS (M. AREVALO et Mme ARRIGHI-RIBES) PROPOSITION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) RÉHABILITATION GROUPE SCOLAIRE PIERRE MENDÉS FRANCE Mme GEORGELIN indique qu'au regard du Budget primitif présenté à cette même séance, il paraît opportun de suivre certains projets structurants en AP/CP. Le suivi se fera par opération budgétaire au sens de l instruction budgétaire M14. Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d une année sur l autre Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA Subventions Emprunt À ce titre, elle présente le programme 02 (opération M14 : 0903) qui concerne la réhabilitation du Groupe Scolaire Pierre Mendés France : AP 2010 CP 2010 CP le montant total des dépenses de l'ap est équilibré par les recettes prévisionnelles suivantes : FCTVA (15,486%) : Emprunts : Subventions : Mme GEORGELIN demande au Conseil Municipal : D'AUTORISER la proposition d'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération de réhabilitation du Groupe Scolaire Pierre Mendés France. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL 2009 BUDGET PRINCIPAL N 3 Mme GEORGELIN expose à l Assemblée la nécessité de procéder à une décision modificative sur le budget principal de l'année Il s'agit soit d'effectuer des virements de crédits modifiant les affectations de dépenses, soit de voter des crédits additionnels augmentant les alloués en dépenses et recettes. Les mouvements concernés sont détaillés ci-dessous. 17

18 INFRASTRUCTURES SECTEUR MARAGON-FLORALIES Éléments constitutifs de la consultation de maitrise d'œuvre Constitution du jury M. LE MAIRE rappelle le contexte et l'objet. La copropriété des Floralies, construite dans les années 1970, de 277 logements, fait l objet d un Plan de Sauvegarde arrêté par le préfet le 21 avril La copropriété devant faire l objet d une reconstruction / démolition, il est à la charge de la Commune de permettre les conditions de sa reconstruction dans les meilleures conditions et dans le respect des délais du plan de sauvegarde. Ainsi, le Conseil Municipal a souhaité ouvrir à l'urbanisation la zone AU5 du Plan Local d Urbanisme pour créer un nouveau quartier prenant en compte les exigences du développement durable et répondre, en particulier, aux besoins de relogement des habitants de la copropriété des Floralies. Ce projet d Ecoquartier permettra l installation à proximité immédiate des principales fonctions urbaines : habitat, activités, commerces et fera de ce territoire un nouveau quartier de Ramonville totalement intégré au fonctionnement urbain de la ville. Les études de définition du projet urbain ont être réalisées fin er semestre Afin de pouvoir permettre ce projet d aménagement, ces études ont abouti à la mise en œuvre de la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme. Suite à la remise du rapport d enquête publique, le PLU devra faire l objet d une prochaine approbation par le Conseil Municipal. Parallèlement à l adaptation réglementaire du document d urbanisme communal, il s agit désormais de lancer une mission de maîtrise d œuvre afin de pouvoir réaliser l ensemble des ouvrages de voiries, réseaux et espaces verts dans le cadre du projet urbain Maragon-Floralies (12ha environ) et permettre à terme la réalisation de 900 nouveaux logements sur la Commune. A l'issue de la remise de l'apd (avant projet définitif) par le Maitre d'œuvre retenu sera précisée l enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. Sur la base de cette dernière le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur l'inscription de cette opération par autorisations de programme/crédits de paiement (AP/PC). Il précise le programme et l'enveloppe. La Loi n du 12 juillet 1985 relative à la Maitrise d Ouvrage Publique impose que la réalisation des ouvrages de bâtiments ou d infrastructures fasse l objet préalable d un programme. 18

19 Le Maître de l ouvrage fixe dans celui-ci «les objectifs de l opération, et les besoins qu elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d insertion dans le paysage et de protection de l environnement relatives à la réalisation et à l utilisation de l ouvrage». La personne publique doit en outre arrêter l enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. La mission de programmation a été menée en interne et l enveloppe prévisionnelle des travaux qui a été déterminée en fonction de ratios, se décompose quant à elle de la façon suivante : Tranche ferme : concerne les études permettant d'élaborer un avant projet global pour la réalisation des infrastructures de tout le secteur (12ha) et définir les estimations financières de chaque type d'ouvrage, soit sur environ H.T Tranche conditionnelle : concerne une mission de maitrise d'oeuvre complète depuis la phase PRO (Etudes de Projets), pour les ouvrages restant à la charge de la commune à l'issue de l'élaboration d'un PAE estimé à H.T. L enveloppe financière prévisionnelle sera à préciser à la remise de l'apd (avant projet définitif) par le Maitre d'oeuvre. Elle fera concomitamment l'objet d'une décision d'une inscription par le Conseil Municipal au titre des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/PC). Il rappelle la procédure. Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a accordées au Maire par délibération du 19 mars 2009 en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a procédé au lancement de la procédure de consultation pour le choix d un Maître d œuvre. Compte tenu du montant estimé des travaux, la procédure de consultation à mettre en oeuvre est une procédure négociée en application de l article 74 III 4 b du Code des Marchés publics portant sur les marché de maîtrise d œuvre. Les éléments principaux de cette consultation sont les suivants : Contenu de la mission : Tranche ferme : Avant projet / Avant projet définitif (AVP/APD) y compris la réalisation du dossier Loi sur l'eau Tranche conditionnelle : Etudes de projet (PRO) Visa des études d exécution réalisées parles entreprises (VISA) Assistance au Maître d Ouvrage pour la passation des contrat de travaux (ACT) Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Assistance au Maître d ouvrage pour les opérations de réception (AOR) Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) Nombre envisagé de participants : 3 au minimum, 5 au maximum Compétences de l équipe de maitrise d œuvre qui sera composée nécessairement : Un Bureau d'études spécialisé en infrastructures avec une compétence spécifique en développement durable, mandataire du groupement, Un ou plusieurs architectes urbanistes et paysagistes-concepteurs, Un géomètre, Un géotechnicien, 19

20 Un hydraulicien, Un O.P.C., chargé notamment de la synthèse et coordination des opérateurs de réseaux. Critères de sélection des candidats : Compétences, Références, Moyens humains et matériels. Une attention particulière sera portée sur l'expérience et/ou l'investissement dans la démarche de développement durable. Planning prévisionnel de la consultation : Date limite de remise des candidatures : 8 janvier 2010 à 12h Choix des équipes par le jury : fin janvier 2010 Négociations : février / mars 2010 Choix du lauréat : avril Il précise la constitution du jury. En ce qui concerne le jury, la procédure prévue par le Code des Marchés Publics indique que les candidatures seules sont examinées par un jury, présidé par M. le Maire et constitué de trois collèges avec voix délibérative : Le collège des élus, comprenant le Maire ou son représentant, Président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein, dans les mêmes conditions que l élection des membres de la Commission permanente d Appel d Offres, c est à dire à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Le collège des professionnels également désignés par le président du jury, en nombre égal au tiers des membres du jury. Éventuellement, le collège des personnalités désignées par le Président du jury dont le nombre ne peut excéder cinq, s'il estime que leur participation présente un intérêt particulier, Peuvent également participer au jury, avec voix consultative, et sur invitation du président du jury, d'une part, le comptable public, et un représentant du Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'autre part, des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Le marché qui fait suite à la consultation sera attribué par le conseil Municipal, après négociations menées par le pouvoir adjudicateur avec les candidats retenus par le jury. M. AREVALO s'étonne de pouvoir s'engager avant que le PLU soit modifié. Il demande comment l'opération va être gérée, comment elle sera programmée, qui achètera les terrains, qui la portera. M. LE MAIRE répond que la commune prendra les infrastructures à sa charge. Pour le reste, ce sont Les Chalets, à travers la coopérative d'attribution, qui auront la charge d'acheter les terrains. Les besoins de la commune aujourd'hui, ce sont les évaluations des infrastructures et équipements publics à réaliser pour permettre la reconstruction des Floralies. Cela est nécessaire pour évaluer un PAE sur la zone. Il est indispensable d'avoir des estimations fines. Le raisonnement se fait maintenant en coût d'opération et non en coût de travaux. Cela permet de mieux appréhender l'impact financier des opérations conduites. Sur la révision du PLU, il informe le conseil que l'enquête publique est close depuis fin octobre. Un avis favorable a été délivré. Il faut maintenant examiner si le conseil peut délibérer dans le même temps sur le PAE et le PLU. 20