COMPROMIS DE VENTE. LOGEMENTS DE L'ECRIN VERT Vente Achevée de logements en copropriété en zone ANRU. Nom :... Prénoms :... Née à :... Le :...

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1 COMPROMIS DE VENTE LOGEMENTS DE L'ECRIN VERT Vente Achevée de logements en copropriété en zone ANRU ENTRE LES SOUSSIGNES, La société SCI L'ECRIN VERT, Société Civile Immobilière au capital de 1 000, dont le siège social se situe à Bordeaux (33), 13 Cours du XXX Juillet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le n , Représentée par Monsieur Bruno DUPLANTIER, Directeur. Déclarant avoir pour notaire, Maître VIALLEFONT, notaire à Maubourguet (65), 15 rue Georges Clémenceau. CI-APRES DENOMMEE «LE VENDEUR» ET, Monsieur, Nom :... Prénoms :... Né à :... Le :... Profession :... Madame, Nom :... Prénoms :... Née à :... Le :... Profession :... Ou toute personne morale dans laquelle l'acquéreur serait associé. Coordonnées : Adresse postale :... Adresse mail :... Téléphone fixe :... Téléphone portable :... Mariés à :... Le :... Rayer la mention inutile : Mariage Sans Contrat ou Mariage Avec Contrat Déclarant avoir pour notaire Maître..., notaire à... CI-APRES DENOMMES «L'ACQUEREUR» ANRU N 1/07/06/13 1

2 IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Le Vendeur vend par les présentes, mais sous les conditions suspensives ci-après stipulées dans son intérêt, à l'acquéreur qui accepte, sous les conditions suspensives ci-après stipulées dans son intérêt. EXPOSE 1) SITUATION DE L'IMMEUBLE EN VENTE Le Vendeur a construit, sur un terrain sis à CENON (33), 14 rue Emile Zola, un ensemble immobilier à usage d habitations, sur une parcelle cadastrée section AS n 58. 2) CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE EN VENTE Le permis de construire a été délivré le 28 octobre 2010, sous le n PC Z 1041 au profit d'immobilière Sud Atlantique, et transféré au Réservant le 16 février Le permis de construire modificatif a été obtenu le 8 juillet 2011, sous le n PC Z 1041 M2, au profit du Réservant. L'ensemble immobilier comprend : Un immeuble à usage d habitations, comprenant après achèvement 68 logements (R + 4 sur sous-sol) Un immeuble à usage d habitations, comprenant après achèvement 50 logements (R + 4 sur sous-sol) Une maison T4 (R + 1) DESIGNATION DES BIENS VENDUS a) Appartement : Bâtiment : B D Lot commercial : n (Lot de copropriété : n ) Situé au : RDC 1 er étage 2 ème étage 3 ème étage 4 ème étage Type : T 1 T 2 T 3 T 4 Superficie habitable d'environ... m². b) Parking sous-sol : Lot commercial n : (Lot de copropriété n : ) c) Parking sous-sol : Lot commercial n : (Lot de copropriété n : ) d) Parking sous-sol : Lot commercial n : (Lot de copropriété n : ) e) La quote-part de parties communes affectée aux lots réservés. ANRU N 1/07/06/13 2

3 Conformément à l'état descriptif de division, établi par le Géomètre-Expert, dont un exemplaire est remis à l'acquéreur, en complément du règlement de copropriété. Il n'est pas fait aux présentes une plus ample désignation du bien vendu à la demande de l'acquéreur qui déclare parfaitement le connaître pour l'avoir visité et dont le Vendeur déclare être régulièrement propriétaire ainsi qu'il s'oblige à en justifier avant la signature authentique. Il est ici précisé que l'immeuble livré sera titulaire du label «Bâtiment Basse Consommation Energétique, BBC 2005». CONDITIONS GENERALES La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit. L Acquéreur sera notamment tenu de : Prendre l'immeuble ci-dessus désigné dans l'état où il se trouvera au jour de la signature de l'acte authentique avec ses vices et défauts, et, sans pouvoir élever aucune réclamation, ne prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix ci-après fixé, en raison desdits vices et défauts. Le Vendeur déclare que le bien ci-dessus désigné est libre de toute location ou occupation quelconque. Profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le Vendeur ; ce dernier déclarant à ce sujet qu il n existe, à sa connaissance, aucune servitude ; le tout sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d urbanisme. Payer les impôts, charges, contributions et taxes, à compter du jour de l entrée en jouissance, auxquels l'immeuble présentement vendu peut et pourra être assujetti. Il est précisé que la taxe foncière sera répartie prorata temporis entre le Vendeur et l Acquéreur, ce dernier s engageant à rembourser le Vendeur de la quote-part pour la période courue du jour de l entrée en jouissance jusqu au 31 décembre suivant. Faire son affaire personnelle des différentes assurances relatives au bien vendu à compter du jour de la signature de l acte authentique de vente, le Vendeur résiliant les polices d assurance en cours à cette date. Le Vendeur garantira le bien ci-dessus désigné dans les conditions suivantes : Assurance Dommages-Ouvrage : En tant que maître d'ouvrage, le Vendeur a souscrit une assurance Dommages-Ouvrage, auprès de SMABTP. Conformément à l article 1792 du code civil : «Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages, même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d une cause étrangère». Conformément à l article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus». ANRU N 1/07/06/13 3

4 PRIX Les locaux faisant l'objet du présent contrat, seront vendus, moyennant le prix forfaitaire, ferme et définitif déterminé comme suit : TVA 7 %* TVA 19,60 % PRIX HORS TAXE MONTANT DE LA TVA PRIX TTC... * * *... Le prix ainsi que tous les frais liés à cette acquisition seront exigibles, au plus tard, le jour de la signature de l acte authentique. Les informations suivantes ne sont qu'indicatives et susceptibles d'évolutions. *Conditions particulières applicables aux ventes conclues sous le régime de la TVA à 7 % : Le taux de la TVA comprise dans le prix est réduit en application de la législation relative au dispositif de la zone ANRU. Toutefois, si ce taux était augmenté avant la date de signature de l'acte de vente, cette augmentation serait à la charge de l'acquéreur, de même que toute imposition nouvelle. L'Acquéreur déclare remplir l'ensemble des conditions fixées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour bénéficier de la T.V.A. à taux réduit de 7 % sur le prix de vente des biens ci-dessus désignés, à savoir : Il destine ce bien à l'usage de sa résidence principale, étant précisé que la notion de résidence principale implique une occupation minimale de huit mois par an. Il dispose de ressources («revenu fiscal de référence» indiqué sur l'avis d'imposition) qui ne sont pas supérieures aux plafonds de ressources du Prêt Locatif à Social (arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1987) majoré (article 103 de la Loi de Finances n du 30 décembre 2009). Conformément à l'instruction fiscale du 6 octobre 2009, le respect de la condition des ressources est apprécié à la date de la signature du présent contrat. Les ressources prises en compte pour respecter cette condition sont celles de l'avant-dernière année (N-2) précédant la signature de ce contrat. ANRU N 1/07/06/13 4

5 Les plafonds de ressources Prêt Locatif Social majoré, applicables du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (arrêté du 28 décembre 2012 paru au JO du 30 décembre 2012) Catégorie de ménage Paris + communes limitrophes I.D.F. hors Paris Autres régions 1 personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge à l exclusion des jeunes ménages 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou (jeune ménage) sans personne à charge 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge par personne supplémentaire Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans. 2 Personne à charge : enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du code général des impôts ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l impôt sur le revenu ascendants, descendants ou collatéraux au 2 ème et 3 ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d incapacité permanente est d au moins 80 % et dont les ressources ne sont pas passibles de l impôt sur le revenu. Conformément aux déclarations de l'acquéreur, le présent contrat est conclu à un prix TVA comprise au taux réduit de 7 % sans préjudice de toute modification dudit taux. L'Acquéreur s'engage à justifier lors de la passation de l'acte définitif de vente qu'il satisfait, ainsi que les personnes destinées à occuper le logement, à la condition de ressource visée ci-avant et à attester sur l'honneur qu'il destine les biens objets des présentes à sa résidence principale. A défaut de justifier ces conditions, la vente sera conclue au taux normal de TVA de 19,6 % sans préjudice de toute modification dudit taux. En cas de revente, dans un délai de cinq ans suivant l'achèvement du logement, le vendeur vendra au taux de TVA de 7 % si l'acquéreur est éligible au titre du plafond Prêt Locatif Social majoré. A défaut, le vendeur paiera la différence entre la TVA de 19,60 % (TVA immobilière) due lors de cette revente et la TVA de 7 % déjà réglée lors de sa propre acquisition auprès du promoteur. Seule la première revente est concernée par la TVA au taux de 7 %. Le Vendeur déclare que l'immeuble ci-dessus désigné est situé dans le quartier faisant l'objet de la convention de rénovation urbaine n «Cenon 8 mai 1945», conclue le 28 avril 2005 en application de l'article 10 de la loi n du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. En application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, applicable au jour de la conclusion du présent contrat, et compte tenu de sa localisation, l'immeuble objet de la vente est éligible à la T.V.A. au taux réduit de 7 %, toutes autres conditions relatives à l'acquéreur devant être remplies. ANRU N 1/07/06/13 5

6 FRAIS ANNEXES Les frais liés à l'acte de vente ne sont pas compris dans le prix de vente précité et comprennent, notamment, sans que cette énumération soit limitative, les émoluments du notaire, les frais de timbre et le salaire du Conservateur des Hypothèques. Ils restent à la charge de l'acquéreur. Les frais de mise en copropriété (règlement de copropriété et état descriptif de division) ne sont pas inclus dans le prix de vente précité et sont à la charge de l'acquéreur. Ces frais sont exigibles, au plus tard, le jour de la signature de l'acte authentique. DEPOT DE GARANTIE A titre de garantie, l'acquéreur a versé en l'étude du notaire du Vendeur, la somme de :... Euros. Cette somme, non productive d'intérêts, sera imputée sur le prix si la vente se réalise. Il est formellement convenu entre les parties que : Si l'acquéreur ne réalise pas son acquisition dans les conditions et délais prévus, le dépôt de garantie à l'instant effectué reviendra de plein droit au Vendeur sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire et le séquestre sera valablement déchargé par la remise entre ses mains de ce dépôt. Les présentes conventions seront nulles de plein droit, si bon semble au Vendeur. L'Acquéreur donne tous pouvoirs au notaire pour verser le montant du dépôt de garantie au Vendeur en cas de non-respect de l'une ou l'autre des obligations prévues aux présentes. Si le refus de réalisation provient du Vendeur, l'acquéreur aura le droit de reprendre son dépôt de garantie, et le séquestre sera valablement déchargé par le seul fait de la constatation du refus de réalisation du Vendeur, les présentes conventions devenant nulles de plein droit. Dans ce cas, le Vendeur devra verser à l Acquéreur, à titre de dommages et intérêts forfaitairement fixés, une indemnité d'un même montant. NEGOCIATION Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l intermédiaire de :......, dont le siège social est à... La rémunération de cette société est à la charge du Vendeur. ANRU N 1/07/06/13 6

7 CONDITION SUSPENSIVE : FINANCEMENT DU PRIX A) Si l Acquéreur déclare ci-dessous envisager de contracter un emprunt pour le financement de l'acquisition, le présent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive, contractée dans l intérêt des deux parties, d'obtention, par l Acquéreur, du financement nécessaire au paiement de l'acquisition du bien ci-dessus désigné. Pour le financement de l'acquisition, l'acquéreur déclare que : (Rayer la mention inutile) Par application de l'article L du code de la consommation, l'acquéreur déclare que pour le financement de l'acquisition, il n'envisage pas de contracter un emprunt; ce financement devant être assuré pour la totalité, par ses deniers personnels ou assimilés. Dans ce cas, l'acquéreur inscrira ci-dessous de sa main, la mention suivante : «Je déclare que le prix convenu sera payé sans l'aide d'aucun prêt et je reconnais avoir été informé que, si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir des articles L312-1 à L du code de la consommation». Par application de l'article L du code de la consommation, l Acquéreur déclare avoir l'intention de réaliser le financement de l'acquisition au moyen de prêts, à savoir : NATURE DU PRET MONTANT DUREE TAUX Prêt Principal Prêt Complémentaire Autres B) A défaut de réalisation de cette condition suspensive, avant la date limite de validité prévue ci-dessous, le présent contrat sera nul et non avenu. Toute somme versée par l'acquéreur lui serait remboursée sans autre indemnité ni formalité. Cependant, il est expressément accepté par les parties que, si l'acquéreur n a pas respecté les modalités d'information du Vendeur prévues ci-dessous, relatives à la condition suspensive de financement de l'acquisition, la condition suspensive sera considérée réalisée. ANRU N 1/07/06/13 7

8 DELAIS A RESPECTER PAR L'ACQUEREUR 1) Si l'acquéreur a déclaré ci-dessus vouloir financer son acquisition au moyen de prêt(s), il s'engage à adresser au Vendeur : Sa/ses demande(s) de prêt(s), au plus tard le :... Son refus ou son/ses offre(s) de prêt(s) accepté(es), au plus tard le :... 2) Avant la date limite de validité prévue ci-dessous, la partie la plus diligente pourra notifier à l autre, par lettre recommandée avec avis de réception, d'avoir à signer l'acte authentique au plus tard le jour de la date limite de validité prévue ci-dessous. Dans tous les cas, la date limite de validité du présent compromis de vente est fixée par les parties au :... Ce compromis de vente deviendra caduc au plus tard à cette date sans autre formalité. Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes, l entrée en jouissance du bien vendu et le transfert de propriété, à la signature de l acte authentique de vente du bien ci-dessus désigné, avec paiement ledit jour du prix et consignation, entre les mains du notaire rédacteur de l'acte de vente, de tous les frais liés à cette acquisition. Tous ces frais sont à la charge de l'acquéreur. 3) Si l'acquéreur ne respecte pas les conditions de réalisation de la vente dans les formes et délais ci-dessus prévus, ou s il n en demande pas la réalisation dans les formes et délais prévus ci-dessus, il sera réputé, de plein droit, avoir renoncé à ce compromis de vente et déchu de tous ses droits au titre du présent contrat. Le présent compromis de vente sera caduc, et le Vendeur retrouvera son entière liberté de vendre l'immeuble qui en est l'objet et sera en droit de conserver, à titre d'indemnité d'immobilisation forfaitaire, les sommes versées à titre de dépôt de garantie par l'acquéreur. L'Acquéreur donne tous pouvoirs au notaire pour verser le montant du dépôt de garantie au Vendeur en cas de non-respect de l'une ou l'autre des obligations prévues aux présentes. FORMALITES a) L'Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de l'état des risques naturels et technologiques, ainsi que de l'arrêté préfectoral, de la fiche d'information communale et du plan ci-annexés. En application de l'article L125-5 IV du code de l'environnement, le Réservant déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, les biens n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application l'article L125-2 ou de l'article L128-2 du code des assurances et que, par ailleurs, il n'avait pas été luimême informé d'un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions. b) Le présent acte sera adressé à l'acquéreur, par le Vendeur, sous pli recommandé avec avis de réception. Conformément à l article L271-1 du code de la construction et de l habitation, cet acte ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur aura la faculté de se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du Vendeur. La résolution de plein droit de cet acte sera acquise si l un des co-acquéreur se rétracte. ANRU N 1/07/06/13 8

9 c) Les informations recueilles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'usage administratif et commercial de la société venderesse. Conformément à la loi «Informatiques et Libertés», vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec avis de réception au siège de la société venderesse. d) Fait en un seul exemplaire original qui du consentement des parties et dans leur intérêt commun a été confié à la garde du notaire du Vendeur, avec mission d'en effectuer le dépôt au rang de ses minutes à première réquisition de l'une des parties qui devra faire l'avance des frais. e) L'Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de l'etat Descriptif de Division et du Règlement de Copropriété. f) Sont annexés au présent contrat l'etat des Risques Naturels et Technologiques et ses annexes, ainsi que le Diagnostic de Performance Energétique. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure et siège social respectifs susindiqués. Fait à, le... Le Vendeur (Bon pour Vente) L Acquéreur (Bon pour Achat) ANRU N 1/07/06/13 9