Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN REGIONAL AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : ATTRIBUTIONS D AIDES AU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, INTERNATIONAL, A LA MODERNISATION DES ENTREPRISES ARTISANALES FRANCILIENNES DANS LES TERRITOIRES PRIORITAIRES ET AIDE A L EVALUATION DES ENTREPRISES ARTISANALES <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 909 «action économique», Code fonctionnel 94 Industrie, artisanat, commerce et autres services, Programme : Soutien à l artisanat, au commerce et aux métiers d art, Action : Soutien aux investissements matériels et immatériels du budget 2011,» «subventions d équipement aux personnes de droit privé» Chapitre budgétaire : 939 «action économique», Code fonctionnel 94 Industrie, artisanat, commerce et autres services, Programme : Soutien à l artisanat, au commerce et aux métiers d art, Action : «Soutien à l artisanat au commerce et aux métiers d art du budget» 2011 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS L aide régionale à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l Ile-de-France L Appui Régional à la Commercialisation Artisanale Francilienne L aide régionale à l évaluation des entreprises ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXES A LA DELIBERATION Fiches projet dispositif d aide régionale à la modernisation tableaux des bénéficiaires de l Appui Régional à la Commercialisation artisanale francilienne... 04/10/11 16:10:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport propose d aider plusieurs projets de développement de TPE artisanales, dans le cadre des dispositifs dédiés à l artisanat votés par le Conseil régional le 6 mai 2009, et d affecter les crédits nécessaires à l instruction des dossiers pour le dispositif d aide à l évaluation des entreprises. La Stratégie Régionale de Développement Economique et de l Innovation (SRDEI) a été votée par délibération n CR du 23 juin Une annexe spécifique à l artisanat précise les soutiens de la Région et le nouveau programme d actions qui sera mis en œuvre. Ainsi dans le cadre de l élaboration de la SRDEI, la Région entend donner une visibilité accrue aux dispositifs d accompagnement en direction des artisans franciliens, en accompagnant mieux la transmission-reprise des entreprises artisanales (cédants et repreneurs), mais encore faciliter le financement des entreprises artisanales, et favoriser le développement durable des entreprises artisanales. Des aides aux financements ciblées sur l éco-conception et l innovation pourront être financées et la Région apportera son soutien à un programme régional en faveur de la réduction des déchets et de la maîtrise de l énergie. A noter que la prise en compte de cette préoccupation dans la gestion de l entreprise, est déjà retenue par la Région dans le cadre du dispositif d aide régionale à l investissement dans les territoires prioritaires de l Ile-de-France. Certains projets présentés dans le présent rapport s inscrivent dans cette démarche. La délibération n CR du 6 mai 2009 relative au soutien à l artisanat a adopté les règlements actuels d intervention régionale dédiée à l artisanat. Cet appui à l artisanat francilien a été mis en place pour accompagner le dynamisme et le développement des petites entreprises franciliennes dans un contexte économique difficile. La fabrication est localisée sur le territoire, les TPE de proximité ne délocalisent pas ou très peu. Elles créent de nouveaux emplois en Ile-de-France et contribuent notamment à maintenir et à développer l activité économique dans les territoires en difficulté, peu denses et situés hors de la zone urbaine centrale. Les aides régionales : -L aide à la modernisation vise à financer les démarches d investissement en faveur de la compétitivité et de la qualité des produits et des services, dans les territoires prioritaires de l Ile-de- France. La Région encourage ces efforts, de même que ceux ayant pour but la réduction de leur empreinte écologique grâce à des investissements dans des équipements matériels, outils, machines plus respectueux de l environnement. -L ARCAF accompagne le développement commercial et international des entreprises. -L aide à l évaluation des entreprises sécurise les transactions et permet de transmettre des entreprises viables et saines à un repreneur potentiel grâce à un diagnostic adapté. La délibération n CR du 6 mai 2009 relative au soutien à l artisanat précise que l attribution de chaque subvention est votée en Commission permanente. Il est proposé d approuver ces aides aux entreprises bénéficiaires dont la liste est annexée à la 04/10/11 16:10:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP L aide régionale à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l Ile-de- France 1.1. Origine et principes du dispositif régional L artisanat joue un rôle essentiel dans le dynamisme et la vie des territoires franciliens et, notamment, lorsqu ils sont peu denses ou en difficulté. Il génère du lien social et préserve la mixité urbaine. Les entreprises artisanales participent au dynamisme des territoires ; elles améliorent la qualité de vie des habitants en fournissant un service de proximité de qualité ; elles produisent de la richesse, favorisent l insertion et la formation des jeunes et des demandeurs d emploi. Le Schéma Régional de Développement Economique a souligné la nécessité de promouvoir un développement équilibré et harmonieux du territoire régional. Le soutien renforcé au développement économique des territoires identifiés comme prioritaires (territoires ruraux, franges de l Ile-de-France et quartiers en politique de la ville) est l instrument de ce développement équilibré et harmonieux. Dans ces territoires, le tissu des entreprises artisanales est souvent fragile ; il cumule plusieurs handicaps : éloignement de l agglomération, étroitesse du marché, vieillissement de l outil de travail, difficulté à recruter et fidéliser un personnel qualifié Mise en place du dispositif en partenariat avec la Chambre régionale de métiers et de l artisanat d Ile-de-France Le dispositif d aide à l investissement des entreprises artisanales est centré sur des projets à fort enjeu et sa territorialisation concerne aussi les quartiers inscrits en politique de la ville. La disparition de l artisanat de proximité renforce le sentiment d abandon des habitants, l anonymat des quartiers défavorisés et les phénomènes de désertification et d isolement. Comme dans les communes rurales de l Ile-de-France, la présence d un tissu artisanal dense et dynamique représente pour les quartiers situés en zone urbaine sensible (ZUS), zone de redynamisation urbaine (ZRU) et zone franche urbaine (ZFU) un enjeu sociétal particulièrement fort : l artisanat peut contribuer activement à l emploi et à la cohésion sociale. Les entreprises artisanales implantées au cœur de ces territoires se heurtent souvent à des difficultés importantes qui sont le reflet de celles rencontrées par la population : Faiblesse des revenus, vétusté des équipements et de l habitat, insécurité, isolement, éloignement des bassins d emploi, etc. La Chambre Régionale de métiers et de l artisanat d Ile-de-France est partenaire de cette action. Une convention de mandat entre la Région et la CRMA adoptée par la délibération n CP relative à la mise en œuvre du soutien à l artisanat, précise les modalités de l aide à l 04/10/11 16:10:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP La Région s appuie sur le réseau des chambres de métiers et de l artisanat d Ile-de-France pour l instruction des demandes des entreprises, (connaissance des entreprises, des territoires concernés) dans le cadre d un mandat à titre gratuit Fonctionnement du dispositif Une aide à hauteur de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à peut être accordée pour soutenir les projets d investissements des entreprises artisanales implantées sur des territoires dont l équilibre est menacé, qu il s agisse de quartiers inscrits en «politique de la ville» (ZUS, ZRU, ZFU), de communes situées dans les franges de l Ile-de-France ou de communes rurales de moins de habitants. Les investissements soutenus devront contribuer au développement de l entreprise, l amélioration de la qualité de ses produits ou services, la réduction de son empreinte environnementale ou la réussite de ses projets innovants, améliorer la performance, qu il s agisse : d achat ou de modernisation de matériel professionnel ; de travaux d aménagement ou de remise aux normes de locaux ; d investissements visant à réduire l empreinte écologique de l entreprise ; de l acquisition ou du remplacement de véhicules de tournée Les aides proposées au vote de la Commission Le comité régional réuni le 1 er juillet a examiné 20 dossiers éligibles à l aide régionale à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l Ile-de-France. Sur les 20 projets présentés : 12 ont reçu un avis favorable. 5 ont reçu un avis défavorable 3 ont été ajournés Le soutien régional est sélectif quant aux investissements éligibles, avec une attention particulière portée aux démarches de développement durable et de réduction de l empreinte écologique, aux territoires prioritaires concernés. Le développement des entreprises contribue à maintenir et créer des emplois et des savoir-faire au sein de ces territoires. L aide de la Région permettra d accompagner des projets dans des secteurs d activité variés (travaux publics, terrassement, encadrement et restauration de cadre anciens, menuiserie, secteur alimentaire, imprimerie ). La Commission Permanente du 27 mai 2010 avait attribué par délibération n CP une aide de 2091 à l entreprise BARTHELEMY dirigée par Mme Cain. Les investissements ont bien été réalisés et les factures correspondantes ont été retournées aux services régionaux. Toutefois, ce dossier complet n a pu être traité pour des raisons de caducité des crédits non engagés fin En conséquence il est impossible de verser la subvention votée. Exceptionnellement, il est donc demandé à l assemblée de voter une nouvelle fois cette réaffectation d autorisation de programme aide, afin de pouvoir débloquer ce dossier et procéder au paiement. Les projets détaillés des bénéficiaires de ce soutien à l investissement, sont présentés dans des fiches en annexes à la présente 04/10/11 16:10:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Le budget voté et alloué pour financer ce dispositif s élève à en Rappel : La Commission permanente du 7 juillet 2011 a déjà voté un montant d aides de Il est proposé dans le présent rapport de voter un montant total d aides de pour financer les dossiers éligibles. 2. L Appui Régional à la Commercialisation Artisanale Francilienne 2.1. principes du dispositif Le coût de participation à des salons, très onéreux, est souvent un frein pour les petites entreprises en création ou en développement. Or, l accès aux marchés nationaux et internationaux des entreprises artisanales franciliennes est une dimension essentielle de leur croissance et du dynamisme économique régional. Cet enjeu revêt un caractère crucial pour des entreprises positionnées sur des filières d excellence qui innovent et investissent pour se développer, mais souffrent d une dimension limitée et, parfois, d une culture entrepreneuriale insuffisante pour mener une stratégie commerciale offensive. La Région Ile-de-France a développé un soutien à la participation des entreprises artisanales à des salons en France et à l étranger au travers de l Appui Régional à la Commercialisation Artisanale Francilienne, mis en place par la délibération n CP du 14 juin Les secteurs de la mode, de l habitat, de la décoration et des métiers d art concentrent notamment près de 90% des demandes d aide et constituent une cible prioritaire, mais le dispositif touche également d autres secteurs comme la sous-traitance industrielle, le secteur médical ou l alimentaire. Le soutien régional, très apprécié des entreprises, contribue à accompagner un grand nombre d artisans franciliens dans la conquête de nouveaux débouchés commerciaux et permet à de nombreuses entreprises artisanales de se développer sur des marchés nationaux et internationaux. Le Conseil régional a voté une délibération cadre n CR du 6 mai 2009, relative au soutien à l artisanat «accompagner les entreprises artisanales dans la crise et favoriser leur développement commercial et à l international». La Région a ainsi souhaité affirmer et renforcer son action en direction des acteurs nombreux et plus fragiles, en raison de leur petite taille, qui contribuent au développement économique et à l emploi en Ile-de-France, en améliorant le dispositif d aide régionale. Cette action est mise en œuvre dans le cadre d un marché public entre la Région et le titulaire la Chambre Régionale de métiers et de l artisanat d 04/10/11 16:10:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Mise en oeuvre du dispositif en partenariat avec la Chambre régionale de métiers et de l artisanat d Ile-de-France Un marché public relatif à ce dispositif régional a été lancé par la Région au début de l année Il a été attribué par la Commission d appel d offres le 20 mai 2011 à la Chambre Régionale de métiers et de l artisanat d Ile-de-France. Cet organisme est un établissement public de l Etat aux missions de service public, et dont les compétences en matière de développement économique permettent de connaître et de suivre les entreprises artisanales sur l ensemble du territoire régional. La chambre régionale coordonne l activité des chambres franciliennes départementales au nombre de 8. Proches des entreprises artisanales grâce à une implantation territoriale au sein de chaque département francilien, les chambres de métiers et de l artisanat connaissent bien le tissu artisanal présent sur leur territoire et ont vocation à conseiller et accompagner les entreprises régulièrement inscrites au répertoire des métiers. Un comité régional, incluant un représentant des services de l Etat en Région (Direccte), permet à la collectivité de vérifier le respect des termes du marché, d étudier l éligibilité de chaque demande d aide, d analyser les projets et de contrôler le bon emploi des fonds publics alloués à ce dispositif Fonctionnement du dispositif d Appui Régional à la Commercialisation Artisanale Francilienne Le dispositif a pour objectif de renforcer cette dynamique en améliorant l offre et en permettant aux entreprises de bénéficier d un appui grâce à des formations à la commercialisation et au développement international. Pour les jeunes entreprises créées depuis moins de 4 ans, une attention particulière est portée à la bonne maîtrise par le dirigeant des fondamentaux de stratégie commerciale et du commerce international. Volet individuel : il renforce l aide à la participation à des salons en France et plus particulièrement à l étranger La participation à des salons professionnels en France et à l étranger constitue l un des vecteurs les plus efficaces de rencontre de la demande pour nombre d artisans. Pour cette raison, le plafond de l aide individuelle est fixée à pour les salons en France et à pour l étranger, dans la limite de 50% des dépenses éligibles. Le soutien régional est conditionné à l inscription de l action dans une stratégie commerciale structurée et cohérente. De plus, l aide est quasi exclusivement ciblée vers les entreprises des secteurs prioritaires (secteurs de la mode, décoration, métiers d art et de la création). Toutefois les entreprises d autres secteurs d activité peuvent aussi être accompagnés (fabrication, sous traitance industrielle, secteur alimentaire sont aussi éligibles). Pour les jeunes entreprises créées depuis moins de 4 ans, une attention particulière est portée à la bonne maîtrise par le dirigeant des fondamentaux de stratégie commerciale et du commerce 04/10/11 16:10:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Un volet collectif : il permet d accompagner les opérations à l international Pour inciter et soutenir les démarches collectives favorisant la mise en réseau, les synergies et la mutualisation des moyens des entreprises artisanales franciliennes, une aide aux opérations collectives de développement international est proposée à des structures et aux organismes professionnels fédérateurs. Les opérations collectives sont uniquement éligibles à l étranger et doivent être organisées par un opérateur unique. La participation financière régionale est plafonnée à par opération et à par entreprise, dans la limite de 50% des dépenses éligibles. Elle est destinée à couvrir la participation à des salons et manifestations à l étranger, des missions de prospection à l étranger et des rencontres d acheteurs à l étranger impliquant au moins 5 entreprises, portées par l organisme fédérateur Ventilation des aides proposées au vote de la Commission permanente par grands secteurs d activité Afin d améliorer la visibilité sur les activités exercées par les entreprises soutenues, un tableau d analyse est proposé. Il comprend une colonne présentant un code secteur, ainsi que le pourcentage correspondant. Ce code secteur propose une typologie de classement des activités artisanales autour de 6 libellés (alimentaire, sous-traitance industrielle, mode et accessoires, métiers d art, décoration, divers). Cette classification reflète les secteurs principalement ciblés et concernés par le dispositif (l Ile-de-France se caractérise par de nombreuses entreprises du secteur de la création, de la mode et des métiers d art) et apporte une information de même qu un éclairage supplémentaires sur le contenu des activités aidées. L intérêt est aussi à but statistique. Pour permettre de connaître la répartition des activités soutenues par la Région par grands secteurs d activité, le tableau ci-après distingue donc les secteurs d activité les plus représentés et le nombre d entreprises concernées par chaque secteur. Secteurs d activité Nombre d entreprises Mode et accessoires 30 Métiers d art 4 Décoration 9 Compte tenu de la mise en place de nouvelles modalités de fonctionnement dans le cadre d un marché public, le premier comité régional n a pu se réunir qu au mois d août. Le comité régional du 2 août 2011 a examiné l ensemble des 67 dossiers d entreprises artisanales franciliennes éligibles au dispositif d ARCAF à l ordre du jour. 43 dossiers ont reçu un avis favorable. 20 dossiers ont reçu un avis défavorable 4 dossiers ont été ajournés. Les coordonnées de chaque entreprise, le salon concerné, le montant de subvention proposé et les investissements prévus, sont indiqués dans les tableaux annexés à la 04/10/11 16:10:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Une enveloppe de a été déjà été affectée au titre de l année 2011, pour financer les projets approuvés par la Commission permanente dans le cadre du présent dispositif. Le montant total des aides proposé au vote de l Assemblée régionale s élève à : 72929, L aide régionale à l évaluation des entreprises 3.1. principes La Région a développé avec ses partenaires des actions permettant de mieux répondre aux phases critiques de la vie des entreprises artisanales. Faciliter la transmission des entreprises et accroître le nombre de reprises grâce au soutien régional au dispositif d évaluation et de mise en relation des projets de transmission mis en place par la CRMA. La transmission et la reprise d une entreprise sont des moments cruciaux. Outre des enjeux psychologiques et affectifs, ces étapes délicates mettent en jeu des composantes juridiques, comptables, fiscales et financières complexes qui exigent de la part du cédant et du repreneur une forte anticipation et, le plus fréquemment, le recours à une expertise. De nombreuses opérations de transmission et de reprise échouent faute de préparation et en l absence d un accompagnement adapté. Il en résulte un nombre de cessations d activités particulièrement élevé dû à l absence de repreneurs et un taux d échec après reprise important qui met en évidence l absence ou l insuffisance des accompagnements proposés. En matière d artisanat, les données démographiques précédemment évoquées, les enjeux du maintien et du développement de l emploi, de la transmission de savoir-faire ont, depuis plusieurs années, conduit la Région à engager plusieurs actions dont l objectif est de sécuriser les étapes de la transmission et de la reprise. Ces dispositifs, dont certains sont propres au secteur de l artisanat Mise en œuvre et fonctionnement La Région apporte son soutien à un dispositif mis en œuvre à l initiative de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Île-de-France afin de faciliter les processus de transmission et de reprise. Ce dispositif comporte, à l intention du cédant, une offre d évaluation de son entreprise. Le coût de l évaluation est fixé à 1 000, ce qui correspond à 2,5 jours d évaluation (visites de l entreprise, déplacements des collaborateurs, etc.) x 50 /h (sur la base d une journée de 8 heures). Le coût horaire de 50 /h est un coût «référence» validé dans le cadre de la labellisation du dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d entreprises) mis en place par l Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, etc. De plus, la Région a développé une «Bourse Régionale des Entreprises Artisanales à Reprendre» (BREA). Cet outil en ligne est proposé sur le site dédié aux entreprises creersaboite.fr, et permet notamment de diffuser les annonces des entreprises ainsi évaluées. Le service gratuit, comprend aussi un moteur de recherche pour trouver une entreprise sur tout le territoire régional. Enfin une mise en relation des cédants d entreprises avec les repreneurs potentiels est possible via un formulaire lui aussi en 04/10/11 16:10:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP S agissant de la consolidation des plans de financement des repreneurs, il apparaît à la fois plus pertinent et plus cohérent d orienter les repreneurs vers la gamme des outils financiers proposés par la Région. Ces modalités de consolidation des plans de financement peuvent être mobilisées afin de sécuriser l étape de reprise Financement des évaluations au titre de l année 2011 Le règlement d intervention du dispositif prévoit une intervention à hauteur de 500 par dossier. Afin de pouvoir procéder à l instruction des dossiers, au titre de l année 2011 ; il convient d affecter des crédits nécessaires au fonctionnement du dispositif d aide à l évaluation des entreprises. La Région cofinanceur du dispositif, participe à hauteur de 50% du coût. Une centaine de dossiers devraient être instruits jusqu à la fin de l année. Il convient donc d affecter des crédits pour cette action, et par dérogation au RBF les dossiers instruits au 1 er janvier 2011 seront pris en compte. Une autorisation d engagement de est proposée afin de payer les dossiers qui seront évalués jusqu à la fin de l année. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 04/10/11 16:10:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 04/10/11 16:10:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP APPUI REGIONAL A LA COMMERCIALISATION ARTISANALE FRANCILIENNE (ARCAF) BILAN ECONOMIQUE 2010 En 2010, la procédure ARCAF a fait l'objet de 498 demandes, dont 435 ont été présentées en comité régional : 346 pour des participations à des salons en France, et 89 pour des participations à des salons à l'étranger. Le comité de gestion, chargé de statuer sur les demandes, s'est réuni à 9 reprises. Il a émis un avis favorable pour 322 aides, dont 263 pour des salons en France, et 59 pour des salons à l'étranger pour un montant de euros. La comparaison avec l année 2009 n est pas possible, cette année n étant pas significative et ne peut pas servir de référence pour plusieurs raisons. En effet, la convention entre la Région et son partenaire n a été votée qu en juillet 2009 et l instruction des dossiers n a pu débuter qu au mois de septembre. La procédure plus longue est aussi plus lourde et encore plus sélective. Par ailleurs le contexte économique explique une attitude de repli des chefs d entreprise. En 2008, la procédure ARCAF avait fait l'objet de 709 demandes d'entreprises artisanales franciliennes, dont 511 pour des participations à des salons en France, et 198 pour des participations à des salons à l'étranger. Il a été accordé 616 aides dont 454 pour des salons en France et 162 pour des salons à l'étranger. Le montant total était de euros pour cette année. Les aides sont attribuées à des entreprises participant à des salons professionnels souhaitant se développer sur des marchés porteurs. La crise économique a conduit les entreprises artisanales à réduire leurs dépenses, du fait d une moindre fréquentation des acheteurs étrangers en France, et à limiter le nombre de participations à des salons professionnels. (Par exemple, pour le secteur de la mode, il y a 4 présentations de collections par an; bon nombre d entreprises ont limité à 1 ou 2 salons leur participation en 2010, et ont réduit leur participation à des salons à l étranger). Les aides attribuées aux entreprises dans le cadre de l ARCAF ne sont pas automatiques et sont limitées. Les salons étant très coûteux, certaines entreprises renoncent faute d un nouveau 04/10/11 16:10:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP A - Typologie des demandeurs Age des entreprises La majorité des entreprises accompagnée par la Région a moins de 3 ans. 46% 4% 6% avant à à à % 46% des demandes émanent d entreprises inscrites depuis % des demandes émanent des entreprises artisanales inscrites ayant moins de 10 ans d existence. A noter que 39% des aides demandées par des entreprises de plus de 10 ans d existence concernent des participations à des salons à l étranger. 76% des demandes acceptées à l export concernent des entreprises de plus de 3 ans d existence. Les jeunes entreprises qui vont rapidement à l exportation sont principalement issues du secteur mode et accessoires. Siège social de l entreprise 65% des demandes accordées concernent des entreprises parisiennes. Cela s explique par le nombre d entreprises immatriculées à Paris, très nettement supérieur aux autres départements franciliens, et par la forte concentration d entreprises des secteurs de la mode et des métiers d art et de décoration dans la capitale. DEPARTEMENTS BENEFICIAIRES Paris 210 Seine-et-Marne 11 Yvelines 17 Essonne 2 Hauts-de-Seine 34 Seine-Saint-Denis 10 Val-de-Marne 30 Val d Oise 8 TOTAL 04/10/11 16:10:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Secteurs d activités concernés L année 2010 confirme le poids très important des secteurs mode et décoration/métiers d art qui représentent 90,7% des demandes avec une forte poussée des métiers de la mode (66,77% des demandes). Les salons à l étranger Les entreprises artisanales privilégient toujours la prospection en Europe, principalement ciblée en Allemagne, au Royaume Uni et en Italie. Ce sont avec la France, les principaux pays organisateurs des plus importants salons professionnels internationaux. Notamment dans les secteurs de la mode et de la décoration, références mondiales. A noter que les entreprises artisanales ne prospectent pas des marchés en Afrique, en Amérique du sud et dans certains pays émergeant tels que l Inde. Ces marchés nécessitant souvent une prospection à moyen et long terme, avec pour certains, des protections douanières (Brésil, 40% de taxes à l importation), qui sont des barrières difficiles pour des petites structures. Marchés prospectés 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Amérique du nord Asie Europe Moyen-Orient Age des entreprises exportatrices Plus de 76% des entreprises participant à des salons à l étranger ont plus de 4 ans d existence. Celles qui ont moins de 3 ans sont essentiellement des créateurs et fabricants des secteurs de la mode et des accessoires, qui participent à des salons en Europe. ANALYSE QUALITATIVE SALONS EN FRANCE Indice de satisfaction 82% des entreprises déclarent avoir rempli leur objectif en matière de contacts avec des acheteurs français, et 71% avec des acheteurs étrangers. Renouvellement de la participation 72% souhaitent participer à la prochaine session du salon, 18% hésitent, 10% ne souhaitent plus participer au salon 04/10/11 16:10:00

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP Organisation générale 94% des entreprises sont satisfaites de l'organisation des salons. La presse 66% ont eu des contacts avec la presse et 43% ont bénéficié d un ou plusieurs articles rédactionnels, ce qui est remarquable, et démontre la créativité des entreprises artisanales franciliennes. Impact sur l emploi Il est difficile de mesurer avec précision l impact exact sur l emploi. Suite aux salons des embauches de salariés ont été contractées. D autres déclarent avoir l intention d en embaucher dans un proche avenir. Le besoin d agents commerciaux est aussi important, mais les entreprises artisanales rencontrent de des difficultés à trouver des agents. Les entreprises participant à des salons essentiellement professionnels ont émis le souhait à 77% de prospecter à l étranger, dont 63% en participant à un salon et 54% à une mission de prospection (2 réponses possibles). SALONS A L ETRANGER Indice de satisfaction 82% des entreprises ont rempli leurs objectifs de contacts avec des acheteurs. Parmi ceux qui avaient participé à la session précédente 53% ont eu des résultats en hausse, 13% des résultats identiques et 34% des résultats en baisse. Relations presse 50% des entreprises ont eu des contacts avec la presse étrangère lors de leur participation et 33% ont bénéficié d un rédactionnel. Renouvellement de la participation 65% des entreprises souhaitent participer à la prochaine session du salon, 22% hésitent. A noter que 86% des entreprises souhaitent également prospecter de nouveaux marchés. Suivi de la prospection 86% des entreprises souhaitent poursuivre leur développement sur le marché concerné, et ont donc bien ciblé leur zone 11% hésitent, 3% considèrent que le marché n est pas adapté à leurs produits. Impact sur l emploi 15% des entreprises ont embauché un salarié suite à leur participation. 18% ont engagé un agent commercial Il est à noter que 41% des entreprises ont déclaré leur intention d embaucher un salarié et 33% un agent commercial, si les contacts établis au salon se 04/10/11 16:10:00

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 04/10/11 16:10:00

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP Dispositif régional d aide à l évaluation des entreprises BILAN 04/10/11 16:10:00

19 19 BILAN 2010 DISPOSITIF SOUTIEN REGIONAL A L'EVALUATION DES ENTREPRISES ARTISANALES FRANCILIENNES

20 20 Les informations chiffrées qui suivent, présentent le bilan du dispositif de soutien Régional à l'évaluation des entreprises artisanales franciliennes pour la période janvier à décembre 2010.Il tient compte des 4 comités régionaux qui se sont tenus en avril, juin, octobre et décembre. 1) LES COMITES De janvier à octobre 2010, 4 comités régionaux se sont réunis : le 14 avril, le 29 juin, le 20 octobre et le 15 décembre 2) DOSSIERS EXAMINES Comités Dossiers cédants 14/04/ /06/ /10/ /12/ Total 85 Sur les 85 dossiers cédants présentés : - 65 dossiers ont été validés par le comité régional

21 3) REPARTITION DES ACTIVITES PAR ENTREPRISES 21 EVALUEES Activités 14-avr juin oct déc.-10 TOTAL Alimentaire Automobile Batiment Services Sous Traitance,Industrie Divers TOTAL Fleuriste Esthétique Garage,mécanique 40 générale Alimentaire Bâtiment 35 Coiffure 30 SECTEUR D'ACTIVITE ,12% 41,18% ,77% 9,41% 7,06% 0 Alimentaire Automobile Bâtiment Services Sous Traitance, Indus...

22 4) REPARTITION DES EVALUATIONS PAR TAILLE 22D'ENTREPRISE Activités 14-avr juin oct dec-10 TOTAL 0 salarié à 5 salariés à 10 salariés salariés et TOTAL Fleuriste Esthétique Garage,mécanique générale 40 Alimentaire Bâtiment35 Coiffure 30 SECTEUR D'ACTIVITE 74,12% ,82% ,53% 3,53% 0 0 salarié 1 à 5 salariés 6 à 10 salariés 10 salariés..

23 REPARTITION DES ENTREPRISES EVALUEES PAR 23 DEPARTEMENT Département Alimentaire Automobile Batiment Services Sous Traitance Divers TOTAL Industrie Paris Seine et Marne Nord Seine et Marne Sud Yvelines Essonne Hauts de Seine Seine Saint Denis Val de Marne Val d'oise TOTAL DEPARTEMENTS Paris Seine et Marne... Seine et Marne Sud Yvelines 7 2 Essonne Hauts de Seine Seine Saint Denis 11 Val de Marne 3 Val d'oise 21

24 24 ENTREPRISES EVALUEES ET TERRITOIRES PRIORITAIRES 14-avr juin oct déc.-10 TOTAL COMMUNES RURALES ZONES FRANGES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE TOTAL Le nombre d'entreprises évaluées et situées en territoire prioritaire doit etre ramené à 25 puisque certaines entreprises sont situées simultanément dans 2 catégories. NOMBRE D'EMPLOIS CONCERNES Le nombre d'emplois concerné pour l'ensemble des entreprises évaluées est de 190. Comités Emplois Comité 14 avril Comité 29 juin Comité 20 octobre Comité 15 décembre TOTAL 299 TRANSMISSIONS EN COURS Sur les 85 entreprises évaluées et validées par le comité régional,18 étaient en cours de reprise au moment de leur passage en comité régional soit 21,2%.

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26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Soutien régional au développement des entreprises : attributions d aides au développement commercial, international, à la modernisation des entreprises artisanales franciliennes dans les territoires prioritaires, et aide à l évaluation des entreprises artisanales LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (Règlement général d'exemption par catégorie) ; VU Le règlement CE 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; VU La loi n du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU Le décret n du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; VU Le décret modifié n du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l artisanat ; VU Le décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; VU La délibération n CR du 15 décembre 2005 relative au Plan de soutien de l activité économique dans les Franges de l Ile-de-France ; VU La délibération n CR du 5 octobre 2006 adoptant le Schéma régional de développement économique de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CR du 6 mai 2009 relative au soutien régional à l artisanat «soutenir l artisanat, accompagner les entreprises dans la crise et favoriser leur développement commercial et à l international»; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CP du 9 juillet 2009 relative aux conventions de mise en œuvre du soutien à l artisanat ; VU La délibération n CR du 23 juin 2011 approuvant la Stratégie Régionale de Développement Economique et de l Innovation ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission des finances et de la contractualisation et de l administration générale; VU L avis de la commission du développement économique, emploi; NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire ; APRES EN AVOIR 04/10/11 16:10:00

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Décide de participer au titre du dispositif d aide à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires, au financement des projets détaillés en annexes à la présente délibération par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable des projets» : -Boulangerie Beaugrand : Garage Bonneville : Boulangerie Denizot : Société SNDE : Pompes funèbres de Lizy : Boucherie Charcuterie Braytoise : Imprimerie Genot : VOG sarl : Laure Leprince encadrements : Sarl GSA : A la saveur des pains - JDMP : Entreprise Rousseau : 1854 Pour chaque projet, une fiche détaillée est annexée à la présente délibération. Article 2 : Affecte une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre 909 «Action économique» - code fonctionnel 94 «Industrie, artisanat, commerce et autres services», programme HP (194002) «Soutien à l artisanat, au commerce et aux métiers d art», Action «Soutien aux investissements matériels et immatériels» nature 2042 du budget 2011». Accepte, par dérogation prévue à l article 17 du règlement budgétaire et financier de la Région, la prise en charge des dépenses éligibles à partir du 1 er juillet 2011, afin de permettre le démarrage anticipé des travaux. Article 3 : Affecte une autorisation de programme d un montant en faveur de la SARL Barthélémy disponible sur le chapitre 909 «Action économique» - code fonctionnel 94 «Industrie, artisanat, commerce et autres services», programme HP (194002) «Soutien à l artisanat, au commerce et aux métiers d art», Action «Soutien aux investissements matériels et immatériels» nature 2042 du budget 2011 conformément à l état récapitulatif joint en annexe à la 04/10/11 16:10:00

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 4 : Décide de soutenir au titre du dispositif d Appui Régional à la Commercialisation Artisanale Francilienne, les entreprises dont la liste figure en annexe 2 à la délibération. Article 5 : Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre budgétaire : 939 «action économique», Code fonctionnel 94 Industrie, artisanat, commerce et autres services, code programme «HP94-002» Soutien à l artisanat, au commerce et aux métiers d art, code action « » Soutien à l artisanat au commerce et aux métiers d art, code nature 657, du budget 2011 pour financer les dossiers d aide à l évaluation dans le cadre du dispositif d aide régionale à l évaluation des entreprises artisanales. Article 6 : Pour assurer la continuité du dispositif d aide à l évaluation des entreprises, accepte la dérogation prévue aux articles 17 et 29 du RBF et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1 er janvier 2011 JEAN-PAUL 04/10/11 16:10:00

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXES A LA 04/10/11 16:10:00

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CP Fiches projet dispositif d aide régionale à la 04/10/11 16:10:00

31 31 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : SOUTIEN REGIONAL A LA MODERNISATION DES ENTREPRISES Libellé base subventionnable Soutien à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l'ile de France Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 9 500,00 15 % 1 425,00 Montant Total de la subvention 1 425, HP Soutien aux investissements matériels et immatériels PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : BEAUGRAND ALAIN Adresse administrative : 88 RUE GENERAL LECLERC ROZAY-EN-BRIE Statut Juridique : SARLr Représentant : Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l'ile de France Rapport Cadre : du 06/05/2009 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 juillet 2012 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Objectifs : L'entreprise de boulangerie pâtisserie souhaite moderniser son outil de travail en investissant dans des équipements plus performants, afin de développer son activité. L'investissement a aussi pour but de respecter les normes et contraintes toujours plus rigoureuses en matière d'hygiène et indispensables dans le secteur alimentaire. Description : L'entreprise de boulangerie est un des seuls commerces de proximité sur la commune de Rosay en Brie. La société comprend un effectif de 5 personnes et connaît une progression régulière de son chiffre

32 32 d'affaire. Elle envisage de recruter un nouvel employé. Moyens mis en œuvre : L'investissement envisagé est indispensable pour moderniser le laboratoire et, notamment, acquérir une armoire de fermentation pour se mettre en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène. L'achat d'une armoire de fermentation va permettre d'améliorer la qualité des produits et de répondre aux exigences règlementaires afin de préserver les clients d'un risque sanitaire. Intérêt régional : Soutien aux démarches d'investissement des entreprises pour se moderniser, améliorer la qualité des produits et se développer. Maintien et création d'emplois dans les teritoires peu denses. Détail du calcul de la subvention : Subvention régionale proposée de 1425 correspondant à 15% des investissements éligibles. Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % achat d'une armoire de fermentation- location 9 500,00 100,00% Total 9 500,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % FONDS PROPRES 8 075,00 85,00% Subvention régionale ,00 15,00% Total 9 500,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

33 33 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : SOUTIEN REGIONAL A LA MODERNISATION DES ENTREPRISES Libellé base subventionnable Soutien à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l'ile de France Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 12,78 % 7 997,00 Montant Total de la subvention 7 997, HP Soutien aux investissements matériels et immatériels PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : BONNEVILLE LAURENT Adresse administrative : 30 RUE DE VERDUN SAACY-SUR-MARNE Statut Juridique : SARLr Représentant : Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l'ile de France Rapport Cadre : du 06/05/2009 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 juillet 2012 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Objectifs : L'objectif est d'investir dans un équipement respectueux de l'environnement. La démarche du dirigeant du garage s'inscrit dans une logique de développement durable au regard de l'activité polluante de l'entreprise. Description : Le dirigeant est très attaché au respect des principes de développement durable (gestion des déchets, de l'eau et qualité de l'air). Il souhaite moderniser son garage, et le doter de nouveaux équipements destinés à répondre aux exigences règlementaires en matière d'environnement. Des travaux d'aménagement et de mise en conformité permettront une nette réduction des rejets dans l'environnement.

34 34 Moyens mis en œuvre : Le dirigeant souhaite notamment, en plus des investissements d'aménagements et de mise en conformité, investir dans une station de lavage objet de la demande de soutien régional. L'achat comprend les systèmes de prétraitement des eaux usées, dont les séparateurs d'hydrocarbures au niveau de la station de lavage, mais aussi sur les aires de parking du garage. Cet investissement dans un équipement moderne et respectueux de l'environnement sera accompagné du recrutement d'un nouveau salarié. Intérêt régional : Démarche s'inscrivant dans une logique de développement durable. Soutien aux démarches d'investissement visant à moderniser, à réduire l'empreinte écologique et à développer l'entreprise. Améliorer la compétitivité de l'entreprise, des services, maintenir et créer des emplois dans les territoires prioritaires. Détail du calcul de la subvention : subvention proposée de 7997 correspondant à 12, 78 % des investissements éligibles. Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % achat d'une station de lavage ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % PRET BANCAIRE ,00 87,22% SUBVENTION REGION 7 997,00 12,78% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

35 35 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : SOUTIEN REGIONAL A LA MODERNISATION DES ENTREPRISES Libellé base subventionnable Soutien à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l'ile de France Imputation budgétaire : Montant base subventionnable PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DOMINIQUE DENIZOT Adresse administrative : 6 RUE DE PROVINS TOUQUIN Statut Juridique : SARLr Représentant : Taux d intervention Montant de subvention maximum ,85 20 % 7 984,00 Montant Total de la subvention 7 984, HP Soutien aux investissements matériels et immatériels Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à la modernisation des entreprises artisanales dans les territoires prioritaires de l'ile de France Rapport Cadre : du 06/05/2009 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 juillet 2012 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Objectifs : L'objectif du dirigeant est d'augmenter sa production en aménageant un local plus adapté. Le développement de l'entreprise s'accélère et ces investissements sont nécessaires pour le fonctionnement de l'entreprise en Description : Le dirigeant de la boulangerie pâtisserie souhaite développer son entreprise en investissant dans des travaux d'aménagement, d'agrandissement destinés à moderniser et augmenter sa production. Il envisage de remettre en conformité les installations de la boulangerie et notamment établir un accès à une réserve, qu'il veut également aménager. Il compte par ailleurs ouvrir un autre espace de vente en 2012 et recruter 2 salariés supplémentaires.

36 36 Moyens mis en œuvre : Le dirigeant souhaite réaliser des travaux d'aménagement pour moderniser et remettre en conformité les installations de la boulangerie. Il s'agit notamment de créer et d'aménager une réserve pour développer son entreprise. L'agrandissement du founil, ainsi que la création d'une réserve, permettront d'accroître la production et seront suivis par deux nouvelles embauches : recrutement d'un boulanger et d'une vendeuse. Intérêt régional : Démarche d'investissement visant à développer l'entreprise et à améliorer la qualité des produits et des services. Création d'emplois en zone peu dense. Détail du calcul de la subvention : subvention proposée de 7984 correspondant à 20 % des investissements éligibles. Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % travaux d'aménagement pour ,85 100,00% la création d'une réserve Total ,85 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % PRET BANCAIRE ,85 80,00% subvention Régionale 7 984,00 20,00% Total ,85 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00