Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

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1 Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application du nouveau paragraphe 146.2(9) de la Loi sont à inclure dans le revenu d un contribuable tiré de biens. Ce paragraphe, qui s applique au décès du dernier titulaire d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) en fiducie, permet à la fiducie de continuer d être exonérée d impôt jusqu à la fin de l année suivant celle du décès. Il prévoit par ailleurs que le revenu tiré des biens de la fiducie, ou de la hausse de la valeur de ces biens, au cours de la période d exonération postérieure au décès doit être inclus, dans la mesure où il a été versé au cours de cette période, dans le revenu du bénéficiaire et, sinon, dans le revenu de la fiducie pour la première année où elle est imposable. L alinéa 12(1)z.5) est modifié de sorte que les sommes visées au nouvel article de la Loi soient également à inclure dans le calcul du revenu du contribuable tiré de biens. Selon cet article, certaines distributions effectuées sur un CÉLI liées généralement à des avantages relatifs au CÉLI ou au revenu gagné relativement à des placements non admissibles ou interdits sont à inclure dans le revenu du bénéficiaire. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant cet article (6) Selon le paragraphe 146.2(6) de la Loi, aucun impôt en vertu de la partie I n est à payer pour une année d imposition par une fiducie régie par un CÉLI à moins que la fiducie n exploite une entreprise ou ne détienne des placements non admissibles au cours de l année. Ce paragraphe prévoit en outre des règles spéciales sur le calcul du revenu d une telle fiducie provenant de ces sources. La modification apportée à ce paragraphe consiste en l ajout de l alinéa c). Cet alinéa prévoit que le revenu de la fiducie provenant de l exploitation d une entreprise ou relatif à un placement non admissible est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6), lequel permet à une fiducie de déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d imposition, tout revenu payable à ses bénéficiaires au cours de l année. Cette modification s applique aux années d imposition 2010 et suivantes (1) Le paragraphe (1) de la Loi définit certains termes pour l application de la partie XI.01 de la Loi. Comme suite au communiqué du ministère des Finances publié le 16 octobre 2009, il est proposé de modifier certaines définitions et d en ajouter de nouvelles. «avantage» L article prévoit qu un impôt spécial est à payer si un avantage relatif à un CÉLI est accordé à une personne qui est titulaire du CÉLI ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire. Selon l alinéa a) de la définition de «avantage», ce terme s entend notamment de tout bénéfice, prêt ou dette qui est subordonné de quelque façon que ce soit à l existence du CÉLI, sous réserve de certaines exceptions. Est également un avantage, selon l alinéa b) de la définition de ce terme, tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande de biens détenus dans le cadre du CÉLI, s il est raisonnable de conclure que la valeur accrue est attribuable à certains événements ou faits. Cette disposition vise à faire obstacle aux opérations conçues de façon à opérer un transfert artificiel de revenu imposable du titulaire vers l abri que représente le CÉLI ou à contourner le plafond de cotisation à un CÉLI. Par suite des modifications techniques proposées aux règles sur le CÉLI dans le communiqué du ministère des Finances publié le 16 octobre 2009, la définition de «avantage» est modifiée à deux 1

2 égards : de nouveaux types d opérations sont ajoutés à l alinéa b) et l alinéa c) est ajouté à la définition. L alinéa b) est modifié de sorte que tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande d un bien détenu dans le cadre d un CÉLI qu il est raisonnable d attribuer à une «opération de swap» ou à un «revenu de placement non admissible déterminé» non distribué soit expressément compris dans la notion de «avantage». Le nouvel alinéa c) précise que la notion de «avantage» comprend tout revenu (y compris un gain en capital) qu il est raisonnable d attribuer, directement ou indirectement, à une «cotisation excédentaire intentionnelle» ou à un «placement interdit» relativement au CÉLI ou à tout autre CÉLI du même titulaire. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant les définitions de «cotisation excédentaire intentionnelle», «opération de swap» et «revenu de placement non admissible déterminé» qui sont ajoutées au paragraphe (1). Le terme «placement interdit» est déjà défini à ce paragraphe. Des règles connexes sont énoncées à l article L actuel alinéa c) de la définition de «avantage» devient l alinéa d). Pour le moment, il n est pas prévu de modifier le Règlement de l impôt sur le revenu dans le but d allonger la liste des bénéfices qui constituent des avantages. Ces modifications s appliquent à compter du 17 octobre Toutefois, le nouveau sous-alinéa c)(ii) de la définition de «avantage» ne s applique pas relativement au revenu (y compris les gains en capital) gagné avant cette date. «cotisation excédentaire intentionnelle» Est une «cotisation excédentaire intentionnelle» toute cotisation versée à un CÉLI par un particulier qui donne lieu à un excédent CÉLI, ou qui l augmente, sauf s il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner une pénalité, un impôt ou une conséquence semblable en vertu de la Loi. Selon la version modifiée de la définition de «avantage», le revenu qu il est raisonnable d attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle constitue un avantage qui est assujetti à l impôt spécial prévu à l article La nouvelle définition de «cotisation excédentaire intentionnelle» figure au paragraphe (1) de la Loi. Cette modification s applique aux cotisations versées après le 16 octobre «distribution déterminée» Contrairement aux distributions normales, les distributions déterminées mentionnées dans la version modifiée de la définition de «droits inutilisés de cotisation à un CÉLI» n ont pas pour effet d augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI, non plus que les distributions déterminées mentionnées dans la version modifiée de la définition de «excédent CÉLI» n ont pour effet de réduire ou d éliminer l excédent CÉLI. À défaut de ce traitement, les sommes qui donnent lieu à des distributions déterminées augmenteraient de façon inappropriée les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI d un contribuable ou réduiraient de façon tout aussi inappropriée son excédent CÉLI. Le terme «distribution déterminée» s entend, de façon générale, d une distribution effectuée sur un CÉLI qu il est raisonnable d attribuer à certaines sommes relatives au CÉLI qui sont assujetties à l impôt, à savoir : un avantage; un revenu de placement non admissible déterminé; une somme au titre de laquelle un impôt est à payer en vertu de la partie I de la Loi par une fiducie régie par le CÉLI (généralement un revenu provenant de placements non admissibles ou d une entreprise exploitée par la fiducie); un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents. 2

3 Est également une distribution déterminée toute distribution visée par règlement. Pour le moment, il n est pas prévu de modifier le Règlement de l impôt sur le revenu en ce sens. Cette modification s applique aux distributions effectuées après le 16 octobre 2009, sauf s il s agit de la partie d une distribution qui représente un avantage accordé, ou un revenu gagné, avant le 17 octobre 2009 ou qu il est raisonnable d attribuer à un tel avantage ou revenu. «droits inutilisés de cotisation à un CÉLI» Le montant des droits inutilisés de cotisation à un CÉLI d un particulier entre en jeu lorsqu il s agit de déterminer la somme qu un particulier peut verser au CÉLI. Selon la définition en vigueur, ce montant qui peut être positif ou négatif correspond, à la fin d une année civile donnée postérieure à 2008, à la somme obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l année précédente. B le total des distributions effectuées au cours de l année précédente sur des CÉLI du particulier, à l exclusion des transferts admissibles et des distributions visées par règlement. C le plafond CÉLI pour l année donnée si, au cours de cette année, le particulier est âgé d au moins 18 ans et réside au Canada. S il est âgé de moins de 18 ans, ou est un non-résident, tout au long de l année, la valeur de cet élément est nulle. D le total des cotisations versées par le particulier à des CÉLI au cours de l année donnée, à l exclusion des cotisations versées au moyen d un transfert admissible et des cotisations exclues. La définition de «droits inutilisés de cotisation à un CÉLI» est modifiée à deux égards. En premier lieu, le nouvel alinéa a.1) prévoit que, dans le cas où le ministre du Revenu national a renoncé à tout ou partie de l impôt dont le particulier est redevable en vertu des articles , , ou (prévoyant respectivement l impôt sur les excédents CÉLI, l impôt sur les cotisations de nonrésidents, l impôt sur les placements interdits ou non admissibles et l impôt sur les avantages), ou l a annulé en tout ou en partie, le montant des droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier correspond à la somme déterminée par le ministre. Dans ce cas, la formule ne servira pas à déterminer le montant des droits inutilisés. Ainsi, les circonstances particulières donnant lieu à l impôt spécial, les mesures prises par le particulier en vue de rétablir la situation et les conditions entourant la renonciation pourront être prises en considération lors du réajustement du montant des droits inutilisés de cotisation du particulier. En second lieu, la mention «distribution visée par règlement», au sous-alinéa (ii) de l élément B de la formule figurant dans la définition, est remplacée par «distribution déterminée» en raison de l ajout de la définition de ce terme au paragraphe (1). Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant cette définition. Ces modifications s appliquent à compter du 17 octobre «excédent CÉLI» Le terme «excédent CÉLI» s applique principalement à l impôt spécial sur les cotisations excédentaires aux CÉLI prévu à l article de la Loi. Il s applique également dans le cadre de l alinéa 74.5(12)c), du sous-alinéa d)(iii) de la définition de «cotisation exclue» au paragraphe (1) et du paragraphe (3), dont l application dépend de la question de savoir si un particulier a un excédent CÉLI à un moment donné. Pour l application de ces dispositions, il est important de noter que la mention «somme positive» dans le passage introductif de la définition en vigueur indique que le particulier n est pas réputé avoir un excédent CÉLI si la somme obtenue au moyen de la formule est égale à zéro (soit de fait, soit par suite de l application de l article 257 de la Loi). Le montant d impôt prévu à l article est établi en fonction de l excédent CÉLI le plus élevé d un particulier au cours d un mois donné. L excédent CÉLI est calculé selon une formule. Les 3

4 sommes visées à l élément C de la formule ont pour effet de réduire l excédent CÉLI d un particulier puisqu elles représentent les distributions effectuées sur les CÉLI du particulier au cours de l année précédente, compte tenu de certaines exclusions. La modification apportée à cet élément consiste à remplacer la mention «distribution visée par règlement» par «distribution déterminée», nouveau terme défini au paragraphe (1). Par suite de cette modification, toute distribution effectuée sur un CÉLI au cours de l année précédente qui constitue une «distribution déterminée» sera exclue de l élément C et ne pourra donc pas être appliquée en réduction de l excédent CÉLI du particulier. Pour en savoir davantage, se reporter à la nouvelle définition de «distribution déterminée» au paragraphe (1). Les sommes visées à l élément E de la formule, qui représentent la partie admissible des distributions effectuées sur le CÉLI d un particulier au cours de l année, sont appliquées en réduction de l excédent CÉLI du particulier. Les alinéas a) et b) de cet élément précisent en quoi consiste la partie admissible. L alinéa a) est modifié de façon à préciser qu aucun montant de distribution déterminée ne peut être inclus dans la partie admissible d une distribution effectuée au cours de l année. En d autres termes, une distribution déterminée effectuée au cours de l année ne peut pas être appliquée en réduction de l excédent CÉLI du particulier. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes sur la nouvelle définition de «distribution déterminée» au paragraphe (1). «opération de swap» Selon la version modifiée de la définition de «avantage», toute hausse de la juste valeur marchande d un bien détenu dans le cadre d un CÉLI qu il est raisonnable d attribuer à une opération de swap constitue un avantage et est assujetti à l impôt prévu à l article De façon générale, est une opération de swap, en ce qui concerne une fiducie régie par un CÉLI, tout transfert de bien effectué entre la fiducie et le titulaire du CÉLI ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l exclusion d un transfert qui constitue une distribution provenant de la fiducie ou une cotisation à celle-ci. Cette modification s applique aux transferts de biens effectués après le 16 octobre «revenu de placement non admissible déterminé» Selon les règles concernant le CÉLI, le revenu d une fiducie régie par un CÉLI qui provient de placements non admissibles est assujetti à l impôt de la partie I de la Loi par l effet du paragraphe 146.2(6). Un impôt additionnel fondé sur la juste valeur marchande des placements est également payable aux termes du paragraphe (2). Toutefois, aucune disposition n exige que ce revenu, ou le revenu gagné sur ce revenu, soit retiré du CÉLI. De façon générale, est un revenu de placement non admissible déterminé en ce qui concerne un CÉLI tout revenu qu il est raisonnable d attribuer, directement ou indirectement, à une somme qui est imposable en vertu de la partie I pour une fiducie régie par un CÉLI. À cette fin, les gains en capital sont compris dans le revenu. Les sommes qui sont ainsi imposables pour une fiducie régie par un CÉLI sont généralement constituées du revenu provenant de placements non admissibles ou du revenu tiré d une entreprise exploitée par la fiducie. Le revenu de placement non admissible déterminé est donc un revenu de deuxième génération, ou de génération subséquente, tiré du revenu de placement non admissible ou du revenu provenant d une entreprise exploitée par une fiducie régie par un CÉLI. Le ministre du Revenu national peut exiger, conformément au nouveau paragraphe (4), que le revenu de placement non admissible déterminé soit retiré du CÉLI. Si ce revenu n est pas retiré du CÉLI dans les 90 jours suivant la réception de l avis exigeant son retrait, il sera considéré comme un avantage relatif au CÉLI, selon la version modifiée de la définition de ce terme, et sera assujetti à l impôt prévu à l article Cette modification s applique aux années d imposition 2010 et suivantes (6) et (7) 4

5 Selon les paragraphes (6) et (7) de la Loi, les placements interdits sont assujettis à un impôt spécial. Ces paragraphes sont abrogés en raison des modifications apportées à la définition de «avantage», par suite desquelles le revenu gagné sur les placements interdits sera assujetti à l impôt sur les avantages prévu à l article (1) Selon le paragraphe (1) de la Loi, un impôt est à payer pour une année civile si, au cours de l année, un avantage (au sens du paragraphe (1)) relatif à un CÉLI est accordé à une personne qui est titulaire du CÉLI ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire. Ce paragraphe est modifié de façon à élargir la façon dont un avantage peut être acquis ainsi que la liste des bénéficiaires éventuels. Ainsi, un impôt est à payer si un avantage est «accordé» au titulaire du CÉLI, au CÉLI proprement dit ou à toute autre personne ayant un lien de dépendance avec le titulaire, ou est «reçu ou à recevoir» par ceux-ci. Ces modifications font suite au communiqué du 16 octobre 2009 dans lequel le ministère des Finances proposait des changements aux règles sur les CÉLI en vue d élargir la notion d «avantage». Ces modifications s appliquent à compter du 17 octobre L article de la Loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir de renoncer aux impôts payables en vertu de la partie XI.01 (Impôts relatifs aux comptes d épargne libre d impôt) si certaines conditions sont réunies (1)b) Le paragraphe (1) de la Loi permet au ministre du Revenu national de renoncer aux impôts payables en vertu des articles (impôt sur l excédent CÉLI) ou (impôt sur les cotisations de non-résidents) si certaines conditions sont réunies. À cet égard, l alinéa (1)b) prévoit une condition selon laquelle toute somme qui donne lieu à l impôt prévu à l article ou doit être retirée du CÉLI. Cet alinéa est modifié, par suite du communiqué du 16 octobre 2009 dans lequel le ministère des Finances proposait des changements aux règles sur les CÉLI, de façon que soit également à retirer du CÉLI tout revenu gagné sur un excédent CÉLI ou sur une cotisation de nonrésident, selon le cas. Cet alinéa est aussi modifié de façon à préciser que, tant que les distributions requises sont effectuées sans délai, il importe peu qu elles soient dues aux mesures prises par le titulaire du CÉLI. Ainsi, une institution financière pourrait constater qu une cotisation excédentaire a été effectuée et prendre des mesures en vue de rétablir la situation (3) Le nouveau paragraphe (3) de la Loi prévoit les conditions à remplir pour que le ministre du Revenu national puisse renoncer à l impôt sur les avantages prévu au paragraphe (3) ou l annuler. En effet, le ministre ne renonce à cet impôt, ou ne l annule, que si sont effectuées sans délai sur le ou les CÉLI visés une ou plusieurs distributions dont le total est égal ou supérieur au montant d impôt qui fait l objet de la renonciation ou de l annulation (4) Le nouveau paragraphe (4) de la Loi permet au ministre du Revenu national d émettre un avis obligeant le titulaire d un CÉLI de retirer un revenu de placement non admissible déterminé, au sens 5

6 du paragraphe (1), de son CÉLI dans les 90 jours, à défaut de quoi le revenu en cause sera considéré comme un avantage et assujetti à l impôt spécial prévu à l article Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant les définitions de «avantage» et «revenu de placement non admissible déterminé» Selon le nouvel article de la Loi, le titulaire d un CÉLI est tenu d inclure dans le calcul de son revenu certaines distributions liées à des opérations qui sont assujetties à l impôt prévu par la partie XI.01. Ces distributions sont visées aux dispositions suivantes : a) le sous-alinéa (1)b)(ii) revenu gagné sur les cotisations excédentaires ou sur les cotisations de non-résidents; b) le paragraphe (3) distributions requises relativement à la renonciation à l impôt sur les avantages ou à l annulation de cet impôt; c) le sous-alinéa a)(ii) de la définition de «distribution déterminée» de façon générale, le revenu de première génération ou de génération subséquente relatif aux placements non admissibles d un CÉLI Le nouvel article de la Loi s applique dans le cas où deux impôts prévus par la partie XI.01 s appliqueraient par ailleurs relativement à la même cotisation de CÉLI pour la même année civile. Plus précisément, dans le cas où un particulier est redevable à la fois de l impôt prévu à l article (portant sur les avantages) et de l impôt prévu à l article ou (portant respectivement sur les cotisations excédentaires et les cotisations de non- résidents) relativement à la même cotisation pour la même année civile, le montant d impôt payable pour l année en vertu de l article ou , selon le cas, est appliqué en réduction de l impôt sur les avantages payable pour l année en vertu de l article

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