QUI SOMMES-NOUS? NOS MISSIONS

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1 Le Mans, le 8 novembre 2018

2 Sommaire Qui sommes-nous? Les offres de services digitales : - Découvrez ou redécouvrez notre bouquet de services - Les offres de simplification dédiées aux entreprises - Présentation de l offre Titre Emploi Service Entreprise L Urssaf vous informe : - La loi ESSOC - Suppression de la cotisation chômage - Le service médiation - Le rescrit social - La Charte des entreprises en difficultés (kit de communication) Contactez-nous

3 QUI SOMMES-NOUS? NOS MISSIONS Le Mans, le 8 novembre 2018

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5 Urssaf Pays-de-la-Loire

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7 L OFFRE DIGITALE LE BOUQUET DE SERVICES Le Mans, le 8 novembre 2018

8 Adhérez et utilisez nos services en ligne! Sécurisation juridique Payer les cotisations Effectuer une demande Situation du compte Télécharger un document Déclarer un changement de situation Gérer les services en ligne

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10 L OFFRE DIGITALE LES OFFRES DE SIMPLIFICATION Le Mans, le 8 novembre 2018

11 Les offres de simplification L offre La cible Site Internet Les entreprises RG (hors Comité d entreprise ) Les forains Offre uniquement papier Dispositif dédié aux entreprises sans établissement en France Offre dédiée exclusivement aux associations Offre dédiée exclusivement aux associations Liste des partenaires

12 L OFFRE DIGITALE LE TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE Le Mans, le 8 novembre 2018

13 Le Tese s adresse aux entreprises : - De France métropolitaine relevant du régime général - De moins de 20 salariés (Ordonnance n du 18 juin 2015 (article premier de l ordonnance) Cette offre de service est entièrement gratuite, Elle intègre la Déclaration Sociale Nominative et le Prélèvement à la Source (P.A.S). Elle permet de gérer l ensemble des formalités sociales de tous les salariés (CDI, CDD, Contrat d apprentissage). Attention : l employeur qui souhaite adhérer doit l utiliser exclusivement pour l ensemble de ses salariés.

14 SITUATIONS PARTICULIÈRES EXCLUES DU TESE Sont concernés : les salariés - ouvrant droit à des taux réduits : artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins..., intermittents du spectacle dépendant du Guso, VRP multi-cartes. les exonérations - liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), au contrat d appui au projet d entreprise (Cape), aux bassins d emploi et de redynamisation (BER), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) les prestations sociales - les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d entreprise. En revanche, des bons d achat, des titres restaurant ou des titres Cesu préfinancés peuvent être attribués, à condition de respecter la limite du plafond des exonérations. les stagiaires dont la gratification dépasse le montant non soumis à cotisations (franchise de cotisations). A noter que les stagiaires n ont pas le statut de salarié.

15 LES CENTRES NATIONAUX TESE La gestion du Tese est confiée à deux centres nationaux : Bordeaux et Paris. Chaque centre national Tese gère des secteurs d activité spécifiques. La répartition est faite en fonction des codes NAF : - Centre national de Bordeaux : bâtiment-travaux publics, automobile, immobilier, commerce non alimentaire, hôtel, café, restaurant, animation, tourisme... - Centre national de Paris : professions de santé, services aux entreprises, commerce alimentaire, coiffure...

16 C est décidé, je choisis la simplicité! J adhère sur letese.urssaf.fr Je déclare mon salarié via le contrat. Cette déclaration vaut déclaration préalable à l embauche (DPAE) et contrat de travail. Je déclare les éléments de rémunération via le volet social. J effectue un seul règlement pour l ensemble des cotisations et contributions sociales auprès de l Urssaf, par prélèvement.

17 CENTRES NATIONAUX TESE Des conseillers à votre écoute du lundi au vendredi de 9 h à 17 h Par courriel letese.urssaf.fr

18 L URSSAF VOUS INFORME DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT/ ENTREPRISES EN DIFFICULTES Le Mans, le 8 novembre 2018

19 La Loi N du 10 août 2018 publiée au JO le 11 août Proposer «une administration de conseil et de service», c est l objectif visé par la loi sur un Etat au service d une société de confiance La loi prévoit un droit à la régularisation en cas d erreur : Ainsi une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la première fois ne sera pas sanctionnée. En cas de contestation, c est à l administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l usager. Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre du «droit à l erreur».

20 Suppression de la cotisation salariale chômage au 1 er octobre La cotisation salariale d assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1 er janvier 2018 est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1 er octobre A cette date, seule la contribution patronale d assurance chômage est due au taux de 4,05 % (CTP 772) et la cotisation patronale pour l AGS à 0,15 % (CTP 937). Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 article 8VI

21 La médiation généralisée à toutes les urssaf Vous pouvez désormais saisir le médiateur, si vous n êtes pas satisfait, à l issue d une réponse apportée à une réclamation:

22 Le rescrit social Le rescrit social est un dispositif vous permettant d obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement sur l application, à une situation précise, de la réglementation.

23 L Urssaf accompagne les entreprises en difficultés Si votre entreprise (association) rencontre des difficultés de trésorerie, n attendez-pas, informez-nous! Nous vous proposerons un accompagnement.

24 NOUS CONTACTER LES DIFFERENTS CIRCUITS Le Mans, le 8 novembre 2018

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28 REMERCIEMENTS Le Mans, le 8 novembre 2018