Aux termes de l article L du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

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Raphaël Généreux
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1 CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables. I. COMMENT DETERMINER LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES? II. QUAND LE SALARIE PEUT-IL PRENDRE SES CONGES? III. COMMENT EST REMUNEREE LA PERIODE DE CONGES PAYES? I. COMMENT DETERMINER LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES? 1/5

Sauf disposition plus favorable, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même

2 A. Délimitation de la période de travail effectif La notion de travail effectif n'est pas précisée par la loi. C'est la jurisprudence et l'administration qui ont défini cette notion. Est ainsi considérée comme journée de travail effectif toute journée au cours de laquelle le travail convenu a été fourni. Certaines périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif notamment : les périodes de congés payés, les contreparties obligatoires en repos prévues à l article L du Code du travail les jours de repos accordés dans le cadre d aménagement du temps de travail, les périodes de congés maternité, paternité et d adoption, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limité d une durée ininterrompue d un an, les congés de formation, journée défense et citoyenneté, les congés pour événements familiaux (article L du Code du travail), les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement (article L du Code du travail), le temps de mission passé par le conseiller du salarié. Les périodes de maladie, de chômage ou de grève sont exclues de la notion de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. B. Calcul de la durée de congé annuel payé C est à partir de cette notion de travail effectif que sera calculée la durée du congé annuel payé. En effet, tout salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif ou assimilé, avec un maximum de 30 jours ouvrables de congés. 2/5

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif notamment : les périodes de congés payés, les contreparties obligatoires en repos prévues à l article L.

3 L article L du Code du travail précise que «sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail». II. QUAND LE SALARIE PEUT-IL PRENDRE SES CONGES? Selon l article L du Code du Travail, «la période de prise de congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs du travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise». Pour cela, l employeur doit, au préalable, consulter les délégués du personnel et le comité d entreprise. Il doit informer tous les salariés des dates globales de congés payés pour l entreprise deux mois avant la période d ouverture des congés. Il doit également informer chaque salarié un mois à l avance de la fixation de ses dates de congés payés et ne peut, en principe, modifier ces dates moins d un mois avant le départ du salarié, sauf cas de circonstances exceptionnelles. La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (L du Code du travail). Des dérogations sont possibles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (salariés étrangers, notamment). Cette règle pose en fait le principe du fractionnement obligatoire de la 5ème semaine de congés payés. En revanche, le congé principal ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Il s ensuit que le fractionnement du congé est seulement possible lorsqu il est compris entre 12 et 24 jours ouvrables. Cependant, lorsque le congé s accompagne de la fermeture de l établissement, le fractionnement ne peut être réalisé par l employeur qu après avoir reçu l avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l agrément des salariés (article L du Code du travail). 3/5

QUAND LE SALARIE PEUT-IL PRENDRE SES CONGES? Selon l article L.3141-13 du Code du Travail, «la période de prise de congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs du travail.

4 Lorsque la fraction de congés payés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égale à 6 jours, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congé supplémentaires. Concernant les modalités de prise de congé, l employeur peut décider la fermeture totale de l entreprise ou l octroi de congés par roulement. En cas de fermeture, les dates sont fixées par l employeur après consultation des représentants du personnel. Le salarié est dans l obligation de respecter les dates de fermeture fixées par l employeur. En cas de congé par roulement, la fixation de l ordre des départs appartient à l employeur après consultation des délégués du personnel (L du Code du travail). Cet ordre est à afficher dans les locaux de l entreprise et est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (article D du Code du travail). L ordre de départ doit tenir compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint et de l ancienneté du salarié. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Il est à noter que l employeur peut refuser la demande du salarié à prendre des congés par anticipation. Cependant, l employeur ne peut pas imposer au salarié la prise anticipée de ses congés. Remarques : Si le salarié est malade pendant ses congés, il ne peut prétendre à une prolongation de ceux-ci. Si par contre le salarié tombe malade avant la date fixée pour son congé, il est considéré comme étant en arrêt maladie et sa date de départ en congés est reportée. Pendant la période de congés, le salarié est lié par les obligations découlant de son contrat de travail. Il ne pourra pas, en principe, exercer une autre activité rémunérée pendant ses congés payés. 4/5

En cas de fermeture, les dates sont fixées par l employeur après consultation des représentants du personnel.

5 III. COMMENT EST REMUNEREE LA PERIODE DE CONGES PAYES? Pendant la période de congés, le salarié a droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L du Code du travail). Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (salaire théorique). Cette indemnité se substitue bien sûr au salaire. Elle est soumise à cotisations sociales dans des conditions normales. L indemnité est déductible du bénéfice imposable par l employeur et soumise à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires pour le salarié. Aux termes de l article L du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (sauf en cas de faute lourde). Cette indemnité a pour objet de dédommager le salarié du fait qu il n a pas pu prendre la totalité de son congé annuel en raison de la résiliation de son contrat. Cette indemnité compensatrice de congés payés se calcule comme l indemnité de congés payés. Remarque : L article R du Code du Travail oblige l employeur à mentionner la date des congés et le montant de l indemnité correspondante sur le bulletin de paye. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 5/5

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