Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi

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1 Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise Mise à jour janvier 2012 Tout salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail, a droit à des congés payés dès lors qu il a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif (loi n du 20 août 2008, J.O du 21). Qu entend-on par travail effectif? En principe, il s agit uniquement des périodes pendant lesquelles le salarié a été à son poste de travail. Sont assimilés toutefois à du travail effectif : les congés payés des années précédentes, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les repos compensateurs au titre d heures supplémentaires, le congé de maternité, les arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (dans la limite d un an). Ce que dit la loi Comment se calculent les congés payés? Chaque salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de repos pour chaque mois de travail (une semaine comptant six jours ouvrables du lundi au samedi). Il bénéficie donc de 30 jours ouvrables de congé payé (soit 5 semaines) pour toute année complète effectuée pendant la période de référence s étalant généralement entre le 1er juin et le 31 mai de l année suivante. Le salarié qui n a travaillé que 10 jours dans l entreprise a droit à un nombre de jours de congé proratisé, calculé de la façon suivante : 2,5 jours X 10 jours de travail /24 jours (équivalent à 1 mois) =1,04 jour arrondi à 2 jours. Lorsqu un salarié a travaillé plus de 10 jours et moins d un mois dans l entreprise, le calcul est également proratisé. Par exemple : s il a travaillé 15 jours il a droit à 2 jours de congé (2,5 X 15/24=1.56 arrondi à 2 jours). Dans ces hypothèses le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice de congé payé. Cette règle s applique notamment au salarié dont le contrat est rompu après 10 jours et avant le mois de travail. Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes droits? Pour les salariés à temps, le décompte des jours de congé s opère comme pour les salariés à temps complet. La règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrables jusqu à la reprise effective de son travail. Par exemple : Un salarié qui travaille 3 jours par semaine, le lundi, mardi et mercredi, qui part en congé le mercredi soir n aura ses jours de congé décomptés qu à partir du lundi suivant ; en revanche, s il part le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi matin.

2 L organisation des congés payés Chaque salarié a droit à des congés payés sans être cependant libre de les prendre quand il le souhaite. Il peut proposer des dates mais l employeur peut les refuser sous certaines conditions. Une répartition imposée pour partie Quelle que soit la période de prise de congé retenue dans l entreprise (souvent du 1er mai au 30 avril), le salarié doit pouvoir prendre ses congés d été (d une durée de 4 semaines soit 24 jours maximum) entre le 1er mai et le 31 octobre. Sauf dérogation, son employeur ne peut lui imposer d autre date. Ainsi, un chef d entreprise ne peut contraindre un salarié à prendre 4 semaines de vacances en avril en revanche il peut lui imposer de partir en juin ou en septembre. La 5e semaine Elle ne doit pas être accolée aux 4 semaines de congé principal sauf contrainte géographique particulière. Un employeur peut-il exiger le fractionnement des congés? L employeur ne peut exiger d un salarié qu il fractionne son congé principal si celui-ci ne le souhaite pas, mais le salarié ne peut pas non plus exiger le fractionnement de son congé principal si son employeur le refuse. Toutefois, le fractionnement de ce congé reste possible à condition qu employeur et salarié soient d accord. Dans ce cas, il y a obligation de s absenter en continu au moins 12 jours ouvrables (2 semaines d affilée) entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours de vacances supplémentaires Si l échelonnement des jours de congé est validé ce fractionnement, dès lors qu il se fait en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ouvre droit à des jours de vacances supplémentaires.: soit un jour de plus pour 3 à 5 jours de congé (hors période), 2 au-delà de 6 jours. Qui décide? C est l employeur qui fixe en dernier lieu la date et l ordre des départs en congé dans son entreprise compte tenu notamment de la situation familiale du salarié, des possibilités de congé du conjoint, de l ancienneté. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. La date des congés peut-elle être modifiée? Les dates de départ doivent être portées à la connaissance des salariés au moins un mois à l avance (art L du Code du travail). Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l employeur sans justifier de circonstances exceptionnelles. Si l employeur modifie la date des départs moins d un mois avant la date prévue sans justification, elle ne peut sanctionner un salarié qui décide de partir à la date initialement prévue ; le licenciement qui serait alors prononcé serait sans cause réelle ni sérieuse. D autre part, un salarié ne peut fixer unilatéralement ses dates de congés et partir sans autorisation préalable de l employeur. Cela constitue une faute éventuellement grave justifiant son licenciement. Attention : Un salarié qui part en vacances à une date non autorisée, ou qui prolonge ses vacances ne peut en aucun cas être considéré comme démissionnaire : l employeur doit engager la procédure de licenciement éventuellement pour faute grave.

3 Maladie pendant vos congés que faire? Malade avant ou pendant vos congés payés, vous risquez d être doublement pénalisé et de perdre tout ou partie de vos vacances. Revue de détail de ce qui vous attend dans chaque cas. Quand la maladie se déclare avant les congés Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir vous bénéficiez, en principe, d un report de vos congés, que l entreprise ferme ou pas durant cette période. En effet, votre employeur ne peut ni vous forcer à poser des jours de vacances pendant votre arrêt de travail ni déduire de vos congés payés vos jours d absence couverts par l arrêt maladie. Deux situations peuvent se présenter : 1) L arrêt de travail prend fin avant le terme des congés. Vous êtes, comme prévu, en vacances jusqu à la date de retour initialement fixée et conservez les droits à congé que vous n avez pas pu exercer du fait de votre maladie. 2) L arrêt de travail couvre toute la durée prévue des congés. Vous bénéficiez automatiquement du report de la totalité de vos vacances, votre employeur conservant simplement le pouvoir de fixer lui-même la date de votre départ, par exemple immédiatement après la fin de votre arrêt maladie. Quand la maladie intervient pendant les congés Si vous tombez malade pendant vos congés, vous ne pouvez pas exiger le report de vos vacances à une autre date, ni leur prolongation pour rattraper les jours correspondant à votre arrêt de travail. Vous êtes tenu de reprendre votre poste à la date initialement prévue si vous êtes guéri, ou à l issue de votre arrêt de travail dans le cas inverse. Si un médecin vous a prescrit un arrêt de travail, vous pouvez cependant envoyer cet arrêt de travail à votre caisse primaire d assurance maladie et percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale auxquelles vous avez droit si vous en remplissez les conditions. Ce versement est sans incidence sur les rémunérations perçues par le salarié pendant ses vacances. Maladie et RTT Une période d absence liée à la maladie et conduisant, une semaine donnée, à ne pas dépasser trente-cinq heures de travail effectif ne permet pas d acquérir des jours de RTT cette semaine-là (sauf dispositions conventionnelles contraires). En revanche, lorsque des jours ont été obtenus, ils sont acquis au salarié quoiqu il advienne. Dès lors, un salarié malade le jour où il devait consommer son repos ne perd pas le droit, qui devra s exercer ultérieurement.

4 Chez MAAF Assurances L intégralité de la convention et des accords signés par les organisations syndicales se trouvent dans l intranet de l entreprise. Chemin d accès : accueil entreprise > info RH > Convention et accords > 07/01/99 convention d entreprise La loi s applique dans toutes les entreprises. Les conventions d entreprise et les accords signés par les organisations syndicales apportent des avancées sociales. Vous trouverez ci-dessous les avantages négociés chez MAAF. Durée du congé Elle est augmentée pour ancienneté : 1 jour de congé par tranche entière de 5 années d ancienneté Pour le travail dans les sous-sols : 1 journée par période de 50 jours ouvrés consécutifs soit 5 jours ouvrés pour l année entière. 5 jours de congé supplémentaires par année de référence pour les salariés tenus de façon permanente à un horaire fixe ou à des horaires irréguliers dûs à leur fonction et ne pouvant bénéficier de l horaire mobile. Ces salariés ont le choix entre, bénéficier de 5 jours de travail effectif de congés supplémentaires ou en percevoir la contrepartie financière. Le choix s opère auprès de la DRH avant le 30 mai, il est valable 1 an, il est à tacite reconduction, le paiement intervient avec le salaire du mois d août de chaque année. (Extraits de l article 62) Fixation des congés La période des congés s étend sur toute l année. L ordre des départs est fixé par la hiérarchie directe qui tient compte à la fois des désirs exprimés par chaque salarié et des besoins du service, et transmis au Département du Personnel et des Relations Humaines qui contrôle et établit le tableau général. (Article 63). Travail effectif Sont assimilés à des durées de travail effectif : les congés payés, les congés de maternité, les permissions exceptionnelles prévues (voir la liste plus loin), les congés de paternité, les absences motivées par les fonctions de Représentation du Personnel ainsi que celles limitées à une durée ininterrompue d un an, pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident de travail ou de maladie professionnelle. De plus, les absences autres que celles définies au paragraphe ci-dessus, enregistrées au cours de la période de référence seront considérées comme période de travail effectif dans la limite de 15 jours ouvrés pour les salariés titulaires et de 18 jours ouvrables pour les salariés non titulaires. (Extrait article 64). Fractionnement des congés La dérogation aux dispositions légales en vigueur est admise par l employeur dès lors que la demande émane du salarié avec l accord préalable de la hiérarchie directe. Les droits à congé de l exercice doivent être utilisés avant le 2ème lundi du mois de janvier de l année suivante. Il est néanmoins possible de reporter sur l année suivante un maximum de 5 jours non utilisés pendant l année en cours. (Extrait article 65).

5 Maladie pendant les congés En cas de maladie dûment constatée survenant pendant le congé payé, et à condition que l employeur en soit avisé dans les meilleurs délais, les journées de congé correspondant à la période de maladie pourront être reportés à la demande de l'intéressé en accord avec la hiérarchie directe. En cas de maladie survenant pendant une période de congés prévue en décembre, les journées de congé réservées de ce fait pourront être prises l année suivante. Détail des congés

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7 Les permissions exceptionnelles Chapitre 5 de la convention d entreprise Pour des motifs dûment justifiés, des permissions exceptionnelles de courte durée seront accordées par l employeur en dehors du congé annuel, selon des modalités définies ci-dessous. Sur présentation obligatoire d'un justificatif auprès du responsable, tout salarié bénéficiera d'autorisations d'absence sans retenue sur salaire dans les cas suivants : a) Maladie ou hospitalisation d un enfant : 15 jours de travail effectif par an aux mères ou pères ayant la garde effective de leur enfant dans le cadre de la maladie ou de l hospitalisation de l enfant, sur production d un certificat médical attestant que leur présence est indispensable au chevet du malade et sous réserve des vérifications d usage. Lorsque les deux parents sont salariés de l entreprise, cette possibilité est offerte à l un ou à l autre. b) Maladie ou hospitalisation du conjoint : 15 jours de travail effectif par an, sur production d un certificat médical attestant que leur présence est indispensable au chevet du malade et sous réserve des vérifications d usage. Dans le cadre des permissions énoncées au a) et b), chaque événement ouvre droit à une autorisation d absence dans les limites suivantes : - Maladie de l enfant : 5 jours de travail effectif. - Maladie du conjoint : 5 jours de travail effectif. - Hospitalisation de l enfant ou du conjoint : 5 jours de travail effectif. Il est ajouté 2 journées supplémentaires à partir du 3ème enfant. c) Mariage ou conclusion d un Pacs du salarié : 5 jours de travail effectif (En cas de survenance des 2 évènements avec les mêmes personnes, ce droit à congés ne s applique qu une fois). d) Mariage ou conclusion d un PACS d'un enfant (Avenant N 10 du 19 janvier 2011) : 3 jours de travail effectif. (En cas de survenance des 2 événements avec les mêmes personnes, ce droit à congés ne s applique qu une fois). e) Mariage ou conclusion d un PACS d'un frère, d'une sœur, d'un ascendant, d'un descendant du salarié ou de son conjoint (Avenant N 10 du 19 janvier 2011) : 1 jour de travail effectif. (En cas de survenance des 2 événements avec les mêmes personnes, ce droit à congés ne s applique qu une fois). f) Naissance d'un enfant : 3 jours de travail effectif pour le 1er et le 2ème enfant, 4 jours à partir du 3ème g) Décès du conjoint : 7 jours de travail effectif.

8 h) Décès d'un frère, d'une sœur, d'un ascendant, d un descendant du salarié ou de son conjoint : 4 jours de travail effectif. Ces jours sont fractionnables et peuvent être pris dans un délai de trente jours calendaires, à compter du jour du décès. l) Congé de solidarité familiale (Avenant n 6 du 10 mai 2007) : 15 jours de travail effectif, consécutifs ou non, pour tout salarié dont un proche souffre d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, sur production d un certificat médical l attestant. Par proche, il faut entendre : - Le père ou la mère du salarié ou de son conjoint, - L enfant du salarié ou de son conjoint, - Le conjoint du salarié. Lorsque deux salariés appartenant à l entreprise, ont un proche commun souffrant d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ce congé peut se répartir entre l un et l autre, mais dans la limite de 15 jours de travail effectif maximum. j) Bilan de santé : 2 demi-journées de travail effectif. k) Rentrée des classes : 1 demi-journée aux mères ou pères de famille ayant à charge un ou plusieurs enfants jusqu'à l entrée en 6ème, ou jusqu'à 16 ans en cas de déménagement professionnel au cours de l année.

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