a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

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1 II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. C est ce qu on appelle l ouverture du droit à congés payés. L ouverture de ce droit signifie Simplement que le salarié bénéficie de la possibilité de cumuler des congés payés. Ainsi et par exemple, si vous êtes embauchez en CDI mais que vous mettez fin à la période d essai au bout de 9 jours, vous n aurez pas d indemnité compensatrice de congés payés. À l inverse, si la rupture du contrat pendant l essai intervient le 10e jour, le salarié bénéficie d une indemnité compensatrice de congés payés. L ouverture du droit aux congés payés permet ainsi aux salariés d en acquérir selon les règles légales et conventionnelles, et d obtenir une indemnisation, le cas échéant. La période de référence, utilisée pour le calcul du droit à congés payés, commence le 1er juin de l année civile précédente et se termine le 31 mai de l année civile en cours. Une autre date peut être fixée par accord collectif de travail. Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c est-à-dire 30 jours Ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai). Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail. 1. Ouverture des congés payés La loi du 25 juin 2008 a modifié la condition d ouverture du droit à congés payés. Désormais, elle n est plus liée à la période de référence. Le salarié doit simplement avoir travaillé 10 jours chez le même employeur pour pouvoir acquérir des congés payés. Il n est donc plus nécessaire de ré-ouvrir le droit à congés payés à chaque période de référence. Le projet de loi de simplification du droit prévoit à cet égard la suppression totale de la référence aux 10 jours de travail. Les salariés en contrat à durée déterminée s ouvrent droit à des congés payés dès la conclusion du contrat. Il n est donc pas nécessaire qu un salarié en CDD travaille 10 jours afin d en bénéficier. 2. Acquisition des congés payés Une fois le droit à congés payés ouvert, le salarié va pouvoir en acquérir sur la période de référence allant du 1er juin au 31 mai. Le Code du travail assimile certaines absences à du temps de travail effectif pour l acquisition des congés payés. Il s agit : des congés payés ; de la maternité, paternité, adoption ; des repos compensateurs obligatoires ; des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ; de l accident du travail ou de la maladie professionnelle, dans la limite d une durée ininterrompue d un an.

2 Cela signifie que ces absences permettent d acquérir des congés payés au même titre que des périodes de travail. L article 56 de la convention assimile à des périodes de travail effectif pour l acquisition des congés payés, à condition que le salarié ait travaillé à la date de son arrêt au moins 1 mois durant la période de référence : les absences pour accident du trajet dans la limite d une durée ininterrompue d une année ; les congés de courte durée prévus par la convention tels que les jours fériés, congés pour évènements familiaux et congés pour enfants malades ; les absences pour maladies non professionnelles : les 30 premiers jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour l acquisition des congés payés. Au-delà de ces 30 premiers jours, l absence pour maladie non professionnelle est assimilée pour moitié à du temps de travail effectif. 3. Exemples Par exemple : un salarié embauché en CDI le 14 décembre 2011 et quittant l établissement le 18 décembre 2011 n aura pas droit au cumul de congés payés (moins de 10 jours de travail à cette date) ; un salarié embauché en CDI le 1er octobre 2011, et présent dans l établissement jusqu à la fin de la période de référence (31 mai 2012) aura cumulé : 2,5 jours X 8 mois = 20 jours ouvrables de congés payés ; un salarié présent durant toute la période de référence dans la structure est malade du 4 au 30 juin. Il ne dispose donc pas de 30 jours de travail préalable durant la période de référence (celle-ci a commencé le 1er juin. Le salarié n a donc que 3 jours de travail). Il ne cumulera donc pas de congés payés pendant sa maladie ; un salarié présent durant toute la période de référence dans la structure est malade du 1er août au 30 septembre. Il dispose donc de 30 jours de travail préalable durant la période de référence (celle-ci a commencé le 1er juin. Le salarié a donc bien au moins 30 jours de travail entre le 1er juin et le 30 septembre). Il cumulera donc des congés payés comme s il était présent les 30 premiers jours (soit le mois d août), puis à hauteur de la moitié (soit 1,25 jour pour le mois de septembre). b) Quels sont les modalités de prise des congés payés? La prise de congés obéit également à des règles strictes qui sont prévues à la fois par la loi et par la convention collective. 1. Période des congés Dans la période principale qui court du 1er mai au 31 octobre : 12 jours ouvrables consécutifs au minimum doivent pouvoir être pris ; - non accolement de la cinquième semaine : le salarié peut, durant la période principale, accoler les 4 premières semaines, mais pas la cinquième. Hors période principale de prise (du 1er novembre au 30 avril) : 3 semaines maximum peuvent être prises hors période principale ; la cinquième semaine ne génère pas de jours de fractionnement ; sauf renonciation individuelle ou par accord d entreprise, les jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre donnent droit à des jours de congés supplémentaires :

3 1 jour ouvrable supplémentaire pour 3 à 5 jours pris en dehors de la période normale ; 2 jours pour 6 jours pris en dehors de la période normale ; 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des autres périodes de 6 jours. 2. Fixation des dates de départ Le 1er mars de chaque année au plus tard, la direction doit établir et communiquer la date de départ en congés en fonction de critères précis. Sauf circonstances exceptionnelles, les dates de départ ne pourront pas être modifiées par l employeur pendant les 2 mois qui précèdent la date du départ. 4. Report des congés payés Le salarié doit prendre ses congés pendant la période de référence jusqu au 30 avril. À défaut d être pris avant cette date, le salarié perd ses droits à congés. Toutefois, s il n a pas pu les prendre en raison de son absence due à une maladie, professionnelle ou non, un accident du travail, un congé maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle, il bénéficiera du report de ses congés à la fin de la période d absence. 5. Exemples Par exemple : au mois de mars 2011, un salarié dispose de 20 jours de congés payés restant à poser avant le 30 avril Il tombe en longue maladie le 10 mars 2011 et son arrêt se prolonge durant 3 ans. De retour au travail, le 11 mars 2014, il bénéficiera de la possibilité de poser les 20 jours de congés payés, acquis avant sa maladie, mais qu il n avait pas pu poser du fait de celle-ci ; un salarié, conformément à la législation en vigueur, se voit accorder deux semaines de congés payés durant la période principale (du 1er mai au 31 octobre). Il obtient également de son employeur la permission de poser la totalité des congés payés restants de la manière suivante : la cinquième semaine au moment de noël, une semaine de congés payés en février et une en avril. La cinquième semaine de congés payés n ouvre pas droit au fractionnement. Cependant, le salarié a bien posé, hormis cette cinquième semaine, la totalité des 2 semaines restantes en dehors de la période de référence. Il pourra donc bénéficier de 3 jours supplémentaires pour fractionnement. III - Jour férié À quoi peut prétendre un salarié qui travaille un jour férié? La convention collective prévoit des contreparties pour le travail effectué ce jour-là. Il est donc important de caractériser la situation du salarié le jour férié afin de déterminer les contreparties à accorder. a) Qu entend-on par travail d un jour férié? On considère qu un salarié a travaillé le jour férié lorsqu entre 0 heures et 24 heures ce jour-là, il a été amené à effectuer un travail effectif au service de l entreprise. Peu importe le nombre d heures effectuées. Dès lors qu il a réalisé un travail effectif, il sera considéré comme «ayant travaillé le jour férié», il ne pourra donc pas être considéré comme étant de repos le jour férié. Ces deux notions sont en effet exclusives l une de l autre. Ainsi, un salarié de nuit travaillant de 20 heures à 8 heures la nuit du 24 au 25 décembre aura travaillé 8 heures durant le jour férié (De 0 heures à 8 heures), peu important que la nuit du 25 au 26 ne soit pas travaillée.

4 b) Quelles sont les contreparties offertes? Le salarié a, en premier lieu, droit à une indemnité pour travail d un jour férié. Cette indemnité est égale à 0,40 point par heure travaillée. Il s agit d une référence à la valeur conventionnelle du point qui est, aujourd hui, de 6,85 euros (article 82-2). Le salarié a, en second lieu, droit à un repos équivalent au temps travaillé le jour férié, ou une indemnité équivalente (article 59-3a). Exemple : un salarié qui est amené à travailler 8 heures le 11 novembre 2011 bénéficiera : d une indemnité égale à 0,40 X 6,85 X 8 = euros ; - d une indemnité équivalente à ces 8 heures de travail (doublement du salaire) OU d un temps de repos équivalent (soit 8 heures de repos). L indemnité pour travail d un jour férié n est pas cumulable avec les autres indemnités de sujétions prévues par la convention collective. Seule l indemnité la plus favorable est dans ce cas retenue. c) À quoi peut prétendre un salarié de repos un jour férié? Même en l absence de travail un jour férié, le salarié peut être amené à percevoir des contreparties. Ainsi, le salarié de repos un jour férié, bien qu il n ait pas travaillé ce jourlà, a quand même droit à une contrepartie de jour férié définie par la convention collective. 1. Qu entend-on par repos d un jour férié? L article 59-3b précise qu est considéré comme étant «de repos» un jour férié, le salarié qui ne travaille pas ce jour-là. Cette définition très large permet par exemple d inclure la situation des salariés : en repos hebdomadaire ; en JRTT ; en repos de cycle ou jour de non travail pour les salariés à temps partiel Sont en revanche exclus de ce dispositif les salariés déjà sous le régime d une suspension du contrat de travail, et donc notamment les salariés : en congés payés ; en maladie ; en congé sans solde ou sabbatique ; en accident du travail ou maladie professionnelle. 2. Quelles sont les contreparties offertes? Dès lors que le salarié est considéré comme de repos un jour férié, il bénéficie des contreparties suivantes : 7 heures de repos ; OU une indemnité de 1/24e de salaire mensuel brut. Les 7 heures de contrepartie en repos prévues par la convention collective sont destinées aux salariés à temps plein ; un prorata doit donc être réalisé pour les salariés à temps partiel.

5 À noter également : Il existe une dernière situation prévue par la convention collective : celle du chômage du jour férié. Il s agit des salariés qui étaient attendus au travail selon leur planning habituel, mais auxquels l employeur donne la possibilité de ne pas venir travailler au titre du jour férié. Ils ne sont dans ce cas ni considérés comme de travail, ni considérés comme de repos ce jour-là et bénéficient simplement, pour contrepartie, du maintien de leur rémunération. Décembre 2011

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